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Modèle de déclaration d’appel
Auteur
Notice d’utilisation
- Typologie d’acte: déclaration d’appel
- Juridiction: Cour d’appel
- Représentation: obligatoire
- Délai d’enregistrement: selon le délai d’exercice de l’appel
- Enrôlement: la déclaration d’appel doit être remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle
- Formalisme: La déclaration d’appel doit comporter les mentions suivantes:
- Les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57
- La constitution de l’avocat de l’appelant ;
- L’indication de la décision attaquée ;
- L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
- Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
- Elle doit être signée par l’avocat constitué.
- Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
- Textes: articles 901, 54 et 57 du Code de procédure civile
Avertissement
Ce modèle d’acte est fourni à titre indicatif et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique. Il est recommandé de le personnaliser en fonction des spécificités de chaque cas et de consulter un avocat pour s’assurer de sa conformité avec les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage de ce modèle et des conséquences qui pourraient en découler. Ce document ne garantit pas l’issue favorable d’une procédure et doit être adapté avec prudence et vigilance.