Accord de confidentialité (NDA)
Un contrat que les parties écrivent — sans statut spécial, mais sur un socle que la loi pose déjà. Le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie : ce que la loi protège d’elle-même, ce que l’accord précise, ce qu’il laisse à négocier, et la sanction — au premier rang, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
10 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · LégifranceDe quel côté de la table êtes-vous ?
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Sommaire
Comprendre le contrat
Son régime, sa qualification, sa validité.
L’accord de confidentialité est le contrat par lequel une partie s’oblige à ne pas divulguer ni utiliser sans autorisation une information qui lui est confiée. Il précise une règle que la loi pose déjà : « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité » (). Une fois conclu, il tient lieu de loi aux parties ().
L’accord n’a pas de statut légal propre : c’est une création de la liberté contractuelle (), bâtie sur le socle du droit commun. Il peut être unilatéral — une seule partie s’oblige — ou réciproque, selon que l’échange d’informations est à sens unique ou croisé ().
La violation d’un accord conclu engage la responsabilité contractuelle : dommages et intérêts « à raison de l’inexécution de l’obligation » (). Les parties peuvent en fixer le montant d’avance par une clause pénale ().
Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ; « toute stipulation contraire […] est réputée non écrite » ().
La liberté contractuelle, sur le socle du droit commun
L’accord de confidentialité n’a aucun statut légal dédié : à la différence du bail commercial ou du cautionnement, aucun texte ne l’organise. Son régime est le droit commun des contrats — chacun est libre de déterminer le contenu et la forme du contrat (), et le contrat « tient lieu de loi » aux parties (). Il repose toutefois sur un socle précis : l’article 1112-2, seul texte du Code civil qui vise nommément l’information confidentielle — « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun » (). Ce texte ne crée pas la protection par contrat : il la garantit même sans accord. L’accord de confidentialité ne fait que la préciser — définir l’information, la durée, les exceptions et la sanction. Il peut être unilatéral ou réciproque, et se forme et s’exécute de bonne foi, disposition d’ordre public (). Deux canaux de responsabilité ne se confondent pas : une fois l’accord conclu, sa violation engage la responsabilité contractuelle — il suffit de prouver l’inexécution de l’obligation convenue () ; en l’absence d’accord, la divulgation d’une information des négociations relève de la responsabilité délictuelle de droit commun (), qu’appelle le renvoi de l’ et qui suppose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’accord déplace ainsi la sanction sur le terrain contractuel, plus prévisible.
Les conditions de validité
Le consentement des parties
Première condition de validité de tout contrat ().
Leur capacité de contracter
Deuxième condition de validité ().
Un contenu licite et certain
Troisième condition () : l’accord ne peut couvrir une information illicite ni interdire une divulgation exigée par la loi.
Une information définie avec précision
L’obligation suppose un objet déterminable : à défaut d’une désignation précise des informations protégées, l’engagement manque de contenu certain () — c’est cette définition, et non la seule volonté de « tout garder secret », qui fonde l’accord.
≠ la lettre d’intention, qui organise le déroulement des négociations sans en garantir la confidentialité ; ≠ la clause de confidentialité insérée dans un contrat plus large, tandis que l’accord de confidentialité forme un contrat autonome. Le socle reste commun : « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité » ().
Composer
Les clauses à écrire, celles qui sont interdites.
La charpente du contrat
Cochez au fil de votre rédaction.
Imposées par la loi
La désignation des informations confidentielles
L’accord délimite précisément ce qui est confidentiel — documents marqués, informations orales, savoir-faire. À défaut d’un objet déterminable, l’obligation manque de contenu certain ().
Structurantes — à négocier
L’obligation de non-divulgation et de non-usage
Cœur de l’accord : la partie réceptrice s’engage à ne pas divulguer ni utiliser sans autorisation l’information reçue, prolongeant la règle selon laquelle une telle divulgation « engage sa responsabilité » () ; l’accord tient lieu de loi aux parties ().
Le périmètre des personnes autorisées
L’accord désigne qui, au sein de la partie réceptrice, peut connaître l’information (dirigeants, salariés, conseils) et à quelles conditions ; la liberté contractuelle laisse ce périmètre aux parties ().
La durée de l’obligation
Aucune durée n’est imposée par la loi : les parties la fixent librement (), souvent au-delà de la fin des négociations. Une fois convenue, cette durée tient lieu de loi aux parties ().
Les exceptions à la confidentialité
L’accord réserve expressément les informations déjà publiques et celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité ; l’obligation ne peut de toute façon porter sur un contenu illicite ().
Le sort des informations en fin de contrat
L’accord peut prévoir la restitution ou la destruction des supports au terme de l’obligation ; cette stipulation, comme les autres, tient lieu de loi aux parties ().
De précaution
La clause pénale
Les parties peuvent chiffrer d’avance les dommages-intérêts dus en cas de violation () — utile lorsque le préjudice d’une fuite est difficile à évaluer. Le juge conserve le pouvoir de modérer une pénalité manifestement excessive ou dérisoire.
Le rappel de la sanction
L’accord peut rappeler qu’à défaut d’exécution, son manquement engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante, condamnée au paiement de dommages et intérêts ().
Trois strates : ce que la validité impose (une définition précise des informations, sans quoi l’obligation manque d’objet — ), ce qui est structurant (obligation, périmètre, durée, exceptions — un cadre, avec une large marge, puisque l’accord relève de la liberté contractuelle), et ce qui relève de la précaution rédactionnelle (clause pénale, rappel de la sanction). Attention : la clause pénale reste soumise au contrôle du juge, qui peut modérer l’excès, toute stipulation contraire étant réputée non écrite ().
Ce que le contrat ne peut pas stipuler
Couvrir une information illicite ou une divulgation imposée par la loi
Le contenu du contrat doit être licite () : l’accord ne peut protéger une information illicite ni faire obstacle à une divulgation exigée ou autorisée par la loi ou une autorité.
Écarter le contrôle du juge sur la pénalité
Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ; « toute stipulation contraire […] est réputée non écrite » ().
Déroger à la bonne foi
La négociation, la formation et l’exécution de bonne foi sont d’ordre public (), et la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ().
Imposer un déséquilibre significatif
Lorsque l’accord est un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite ().
Ici, les sanctions ne se confondent pas. Le « réputé non écrit » frappe la clause qui exclurait le contrôle du juge sur la pénalité () et, dans un contrat d’adhésion, la clause créant un déséquilibre significatif () : la clause tombe, l’accord survit. Un contenu illicite, lui, prive le contrat d’une condition de validité (). Et la responsabilité — contractuelle si l’accord est conclu (), délictuelle sinon () — n’est pas une sanction de la clause, mais la conséquence du manquement.
Équilibrer
Ce que la loi garantit à chacun, et où se négocie le reste.
Les deux colonnes disent, pour chaque partie, ce que la loi lui garantit et ce qu'elle lui impose. Choisir votre siège réordonne la lecture : rien n'est masqué, et l'on ne dit pas qui aurait « l'avantage ».
L’engagement de confidentialité lui est acquis
La partie réceptrice ne peut ni divulguer ni utiliser sans autorisation l’information confiée : une telle divulgation « engage sa responsabilité » (), et l’accord tient lieu de loi aux parties ().
Chiffrer d’avance le préjudice
Une clause pénale permet de fixer par avance les dommages-intérêts dus en cas de violation () — précieux lorsque le préjudice d’une fuite d’information est difficile à évaluer.
Obtenir réparation du manquement
La violation d’un accord conclu engage la responsabilité contractuelle du réceptionnaire, condamné aux dommages et intérêts de l’inexécution () ; à défaut d’accord, la divulgation d’une information des négociations engage sa responsabilité de droit commun ().
Définir précisément l’information protégée
L’obligation suppose un objet déterminable : sans une désignation précise des informations, l’engagement manque de contenu certain et devient fragile ().
Négocier et exécuter de bonne foi
La bonne foi, d’ordre public, s’impose aussi à la partie divulgatrice () : elle ne peut opposer la confidentialité d’une information déjà publique, exclue de l’obligation faute de contenu utile ().
Ne pas divulguer ni utiliser l’information
Obligation centrale : ne pas utiliser ni divulguer sans autorisation l’information confidentielle reçue () ; l’accord, une fois conclu, tient lieu de loi aux parties ().
Répondre du manquement
La violation de l’accord engage sa responsabilité contractuelle et le paiement de dommages et intérêts (), le cas échéant sous la forme de la clause pénale convenue ().
Restituer ou détruire les supports
Lorsque l’accord le prévoit, la partie réceptrice restitue ou détruit les informations reçues au terme de l’obligation, stipulation qui tient lieu de loi aux parties ().
Une obligation limitée à ce qui est convenu
L’engagement ne s’étend pas au-delà du périmètre et de la durée stipulés — la liberté contractuelle en fixe les bornes () — et laisse hors de l’obligation les informations déjà publiques ou dont la loi impose la divulgation ().
La pénalité excessive peut être modérée
Le juge peut, même d’office, réduire une clause pénale manifestement excessive () : la partie réceptrice n’est pas exposée à une pénalité sans mesure avec le manquement.
La bonne foi protège aussi le réceptionnaire
La partie divulgatrice doit elle aussi négocier et exécuter de bonne foi, disposition d’ordre public ().
Où se joue la négociation
L’accord relève de la liberté contractuelle : hors la définition précise des informations, sans laquelle l’obligation manque d’objet, presque tout se négocie. Les points ci-dessous sont ceux où se fixent réellement les termes de la garantie.
| Point | À défaut, la loi dit | Votre marge |
|---|---|---|
| Le champ des informations confidentielles | À défaut de définition, l’obligation manque d’objet certain (). | Les parties délimitent librement le périmètre — documents marqués, informations orales, savoir-faire — et peuvent l’élargir ou le restreindre (). |
| La durée de l’obligation | Aucune durée n’est imposée par la loi (). | Fixée librement, elle survit à la fin des négociations pour le terme convenu ; une fois arrêtée, elle tient lieu de loi aux parties (). |
| Le caractère unilatéral ou réciproque | Rien n’impose la réciprocité de l’engagement (). | L’accord peut n’obliger qu’une partie (unilatéral) ou les deux (mutuel), selon que l’échange d’informations est à sens unique ou croisé (). |
| La clause pénale | À défaut, la réparation suit le préjudice effectivement prouvé (). | Une clause pénale peut en fixer le montant d’avance, sous le contrôle du juge qui peut modérer l’excès (). |
Signer
Formalités, annexes, relecture, la vie du contrat.
Avant de signer
Formalités et annexes exigées par la loi.
Les informations protégées sont définies
L’accord délimite précisément l’objet de la confidentialité, condition d’un contenu certain ().
Le sens de l’engagement est arrêté
On vérifie si l’accord est unilatéral ou réciproque, et qui s’oblige envers qui, la liberté contractuelle laissant ce choix aux parties ().
La durée et les exceptions sont fixées
Durée de l’obligation, sort des informations déjà publiques ou dont la loi exige la divulgation : ces exceptions sont stipulées expressément, l’obligation ne pouvant porter sur un contenu illicite ().
La clause pénale est calibrée
Si elle est stipulée, la pénalité doit rester proportionnée : le juge peut modérer une clause manifestement excessive ().
La bonne foi est présente à chaque étape
L’accord se négocie, se forme et s’exécute de bonne foi, disposition d’ordre public ().
Faire relire l’accord
L’accord de confidentialité engage sur une obligation de silence dont la définition, la durée, le périmètre et la sanction se discutent ligne à ligne. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.
Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
La vie du contrat
La conclusion
Accord écrit définissant les informations confidentielles (), l’obligation de non-usage et de non-divulgation (), sa durée et ses exceptions.
Pendant les négociations
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi () ; l’information confidentielle échangée est protégée même si aucune suite n’est donnée ().
La fin de l’obligation
L’obligation de confidentialité survit pour la durée convenue ; les supports sont restitués ou détruits lorsque l’accord le prévoit, stipulation qui tient lieu de loi aux parties ().
Les délais pour agirLa violation — la responsabilité mise en jeu
Si l’accord est conclu, sa violation engage la responsabilité contractuelle, sanctionnée par des dommages et intérêts () ; en l’absence d’accord, la divulgation relève de la responsabilité délictuelle de droit commun (), qu’appelle le renvoi de l’.
La réparation
Le juge alloue des dommages et intérêts réparant le préjudice () ou applique la clause pénale convenue, qu’il peut modérer si elle est manifestement excessive ou dérisoire ().
Chiffrer les intérêts sur les dommages-intérêtsQuestions & ressources
FAQ et liens utiles.
Faut-il un accord écrit pour protéger une information confidentielle ?
Un accord de confidentialité peut-il être unilatéral ou doit-il être réciproque ?
Responsabilité contractuelle ou délictuelle : quelle différence en matière de confidentialité ?
Peut-on fixer d’avance le montant des dommages-intérêts ?
Une information déjà publique peut-elle rester confidentielle ?
Combien de temps l’obligation de confidentialité dure-t-elle ?
Approfondir la règle
Calculer
Les textes cités
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.