Clausier · L’article

La clause de confidentialité

L’article qui définit ce qui reste secret, et pour combien de temps.

Sans elle : seuls l’information reçue en négociation () et le secret des affaires () sont protégés — le reste est librement réutilisable.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Le texte de la clause

3 rédactions · curseur étendue et durée du secret

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Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : étendue et durée du secret
Standard (réciproque)
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations identifiées comme telles qu’elle reçoit de l’autre au titre du présent contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement, réciproque, vaut pendant la durée du contrat et pendant [DURÉE POST-CONTRAT] à compter de son terme. Sont exclues les informations [EXCEPTIONS].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[DURÉE POST-CONTRAT]
la période durant laquelle le secret survit à la fin du contrat.Pratique 3 ans est courant pour une confidentialité réciproque.
[EXCEPTIONS]
les informations que l’obligation ne couvre pas (déjà publiques, développées de façon indépendante, exigées par la loi ou une autorité).
Utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle de négociation engage la responsabilité.

Le verdict de ce cranSécurisante et équilibrée : réciproque, bornée dans le temps, avec des exceptions claires — elle protège sans exposer la partie tenue à une obligation perpétuelle.

Renforcée
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations identifiées comme telles, écrites ou orales, qu’elle reçoit au titre du présent contrat, à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. L’engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant [DURÉE POST-CONTRAT] après son terme. À son terme, chaque partie restitue ou détruit, au choix de l’autre, les supports contenant ces informations. Sont exclues les informations [EXCEPTIONS].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[DURÉE POST-CONTRAT]
la période durant laquelle le secret survit à la fin du contrat.Pratique 3 à 5 ans est le standard entre professionnels.
[EXCEPTIONS]
les informations non couvertes (déjà publiques, développées de façon indépendante, exigées par la loi).
Utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle de négociation engage la responsabilité.L’information non connue, à valeur commerciale et protégée par des mesures raisonnables est un secret des affaires.

Le verdict de ce cranLe point d’équilibre courant : périmètre précis, obligation de restitution ou de destruction, durée bornée — la protection est réelle sans devenir disproportionnée.

Stricte (clause pénale)
[PARTIE TENUE] s’engage à garder strictement confidentielles les informations que lui communique [PARTIE DIVULGATRICE], à ne les divulguer à aucun tiers ni à les utiliser hors de l’exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant [DURÉE POST-CONTRAT] après son terme. À son terme, elle restitue et détruit les supports correspondants et en certifie la destruction. Tout manquement l’oblige au paiement d’une pénalité forfaitaire de [MONTANT] par manquement constaté, sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi. Sont seules exclues les informations [EXCEPTIONS].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PARTIE TENUE]
la partie qui reçoit les informations et supporte l’obligation de secret.
[PARTIE DIVULGATRICE]
la partie qui communique les informations à protéger.
[DURÉE POST-CONTRAT]
la période de survie du secret après le contrat.Pratique une durée longue se justifie pour un savoir-faire ou une information à valeur durable.
[MONTANT]
la pénalité forfaitaire due par manquement constaté.
[EXCEPTIONS]
les seules informations exclues du périmètre (déjà publiques, exigées par la loi).
Utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle de négociation engage la responsabilité.L’information non connue, à valeur commerciale et protégée par des mesures raisonnables est un secret des affaires.

Le verdict de ce cranLicite entre professionnels — mais la pénalité forfaitaire reste soumise au contrôle du juge, et une durée illimitée n’a de sens que pour l’information réellement couverte par le secret des affaires ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Protéger les informations échangées

La clause de confidentialité oblige les parties à ne pas divulguer ni utiliser, hors du contrat, les informations sensibles qu’elles s’échangent. À défaut, la protection légale ne couvre que deux hypothèses : l’information obtenue à l’occasion des négociations () et celle qui remplit les critères du secret des affaires ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : seules sont protégées l’information reçue pendant les négociations () et celle qui réunit les critères du secret des affaires (). La clause de confidentialité permet de définir le périmètre, la durée et la sanction du secret entre les parties.

À défaut de clause, l’obligation de discrétion reste étroite : la loi sanctionne l’usage ou la divulgation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations (), et protège l’information qui réunit les trois critères du secret des affaires — non généralement connue, à valeur commerciale du fait de son caractère secret, protégée par des mesures raisonnables (). Hors de ces deux cas, rien n’interdit à votre partenaire d’exploiter ce qu’il a appris.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

Le secret des négociations est déjà protégé par la loi
Loi🔒 à tous les crans

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité () : cette protection joue avant même toute signature, indépendamment de votre clause.

Le secret des affaires est protégé de plein droit
Loi🔒

Est protégée de plein droit, au titre du secret des affaires, l’information qui n’est pas généralement connue, revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret et fait l’objet de mesures de protection raisonnables () : votre clause étend et organise cette protection au-delà de ces trois critères.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Le périmètre, les exceptions et la durée relèvent de vous
Vos stipulations

La définition des informations couvertes, la liste des exceptions (informations déjà publiques, développées de façon indépendante, exigées par la loi) et la durée post-contractuelle du secret relèvent de votre seule négociation : la loi n’en fixe ni le contour ni le terme.

La sanction du manquement se chiffre par une clause pénale
Vos stipulations

Pour dissuader la divulgation, la clause peut prévoir une pénalité forfaitaire par manquement : c’est une clause pénale, dont le montant se négocie et s’articule avec la réparation du préjudice réellement subi.

Marquer, restituer, détruire les supports
Pratique

Précaution de praticien : identifier chaque information par la mention « confidentiel », et prévoir au terme du contrat la restitution ou la destruction — voire la destruction certifiée — des supports qui la contiennent, pour rendre l’obligation vérifiable.

Stipuler une confidentialité réciproque et bornée
Pratique

Précaution de praticien : une confidentialité réciproque, dont la durée est proportionnée à la valeur de l’information, est plus solide qu’une obligation unilatérale et perpétuelle, qui prête davantage le flanc à la contestation.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Accord de confidentialité (NDA)Le contrat autonome dont la confidentialité est l’objet même.Contrat de prestation de servicesLe contrat où la clause protège le savoir-faire et les données échangés.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause relative à la preuveComment prouver la divulgation : les deux clauses se complètent.Clause de signature électroniqueSigner et dater l’engagement de confidentialité de façon opposable.Clause pénaleChiffrer d’avance la sanction d’une divulgation.

Pour aller plus loin

Négociations et pourparlersLe régime de la phase précontractuelle, où naît le secret des négociations.L’information est-elle appropriable ?Ce que le droit protège — et ce qu’il laisse libre — autour de l’information.
Faut-il une clause pour protéger une information confidentielle ?
Souvent, oui. La loi ne protège de plein droit que deux cas : l’information obtenue à l’occasion des négociations () et celle qui remplit les critères du secret des affaires (). Hors de là, une clause est nécessaire pour définir ce qui reste secret.
Qu’est-ce que le secret des affaires ?
Une information qui n’est pas généralement connue, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables (). Ces trois critères doivent être réunis.
Combien de temps peut durer une obligation de confidentialité ?
La durée relève de votre stipulation. En pratique, on la borne — souvent 3 à 5 ans après le contrat — car une confidentialité proportionnée est plus solide ; l’information réellement couverte par le secret des affaires peut, elle, rester protégée sans terme ().
Que se passe-t-il en cas de violation ?
L’auteur de la divulgation engage sa responsabilité (). La clause peut en outre prévoir une pénalité forfaitaire par manquement (clause pénale) et la restitution ou la destruction des supports.

Faire relire la clause

Le périmètre des informations couvertes, la durée du secret et le montant de la pénalité se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).