Requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai (tribunal de commerce)
Obtenir du juge qu’il abrège les délais lorsque l’urgence le commande. Le modèle prêt à adapter — et ce que la requête doit établir : le texte qui l’autorise, l’urgence à justifier, et ce que l’autorisation permet exactement.
Comprendre l’acte
« En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal » (). Ce sont donc deux délais qui peuvent être abrégés : celui de l’assignation, délivrée en principe quinze jours au moins avant l’audience (), et celui de sa remise au greffe, qui doit en principe avoir lieu au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité constatée d’office (). L’autorisation se demande par requête, avant de délivrer l’assignation.
Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales ; et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ().
« En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal » (). Ce sont donc deux délais qui peuvent être abrégés : celui de l’assignation, délivrée en principe quinze jours au moins avant l’audience (), et celui de sa remise au greffe, qui doit en principe avoir lieu au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité constatée d’office ().
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ; elles en sont dispensées notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 €, dans le cadre des procédures du livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ().
La procédure est orale ().
≠ la procédure d’appel à bref délai (l’affaire fixée par le président de chambre devant la cour d’appel), qui est un tout autre objet et obéit à ses propres charges ( ; ). Ici, il s’agit d’abréger les délais devant le juge du premier degré.
La procédure, étape par étape
La requête est présentée au juge
L’autorisation d’abréger les délais se demande par requête motivée, adressée à le président du tribunal de commerce ( ; ).
Le juge statue sur l’urgence
L’autorisation n’est ouverte qu’« en cas d’urgence » () ; le juge apprécie et, s’il fait droit à la requête, fixe la date — ou l’heure — de l’audience.
L’assignation est délivrée
Elle est ensuite délivrée dans les conditions fixées par l’autorisation. Voir la fiche assignation à bref délai.
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’indication de la juridiction saisie et l’objet de la demande
La demande initiale mentionne, à peine de nullité, la juridiction devant laquelle elle est portée et son objet ( 1° et 2°).
L’identité du requérant et celle de la partie visée
À peine de nullité, l’identité complète du requérant ( 3°) et, la requête étant formée par une seule partie, celle de la personne contre laquelle la demande est formée ().
L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée
Prescrite à peine de nullité « dans tous les cas » () ; la requête « doit comporter l’indication précise des pièces invoquées » ().
La justification de l’urgence
C’est la condition posée par le texte : l’autorisation n’est ouverte qu’« en cas d’urgence » (). La requête doit être motivée sur ce point ().
La date et la signature
« Elle est datée et signée » () — exigence posée hors de l’énumération prescrite à peine de nullité par ce même article.
Les mentions d’identification sont prescrites à peine de nullité ( ; ) ; l’art. 494 prescrit la motivation et l’indication des pièces sans y attacher de nullité — une requête insuffisamment motivée n’est pas nulle, elle est rejetée.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre ce bref délai avec la procédure d’appel à bref délai
Ce sont deux objets sans rapport. Devant la cour d’appel, le bref délai est un circuit d’instruction déclenché par le président de chambre, avec ses charges propres ( ; ). Ici, il s’agit d’obtenir du juge du premier degré qu’il abrège les délais avant l’audience.
Assigner dans des délais abrégés sans avoir obtenu l’autorisation
L’abrègement suppose une décision du juge : le texte ne l’ouvre qu’« en cas d’urgence » et sur autorisation ().
Ne réduire que le délai de comparution
Le texte vise « les délais de comparution et de remise de l’assignation » () : la remise au greffe, en principe due huit jours avant l’audience à peine de caducité (), est concernée au même titre que la délivrance ().
Étendre la dispense d’autorisation au-delà de son cas
L’assignation d’heure à heure sans autorisation du président n’est admise que « dans les affaires maritimes et aériennes », « lorsqu’il existe des parties non domiciliées ou s’il s’agit de matières urgentes et provisoires » (). Hors ces cas, l’autorisation reste requise.
Déposer la requête
Avant de déposer
L’urgence est justifiée, pas seulement affirmée
C’est la condition du texte () ; la requête doit être motivée ().
Les mentions d’identification sont complètes
Elles sont prescrites à peine de nullité ( ; ).
Les pièces invoquées sont indiquées
À peine de nullité ().
La requête est datée et signée
().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Sur quel texte repose l’abrègement des délais ?
Est-ce la même chose que la procédure d’appel à bref délai ?
Faut-il justifier l’urgence ?
Que reste-t-il de garanti à la partie assignée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases Gdroit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.