Modèles d'actes
Procédure sur requête
Modèles de requêtes et actes de procédure pour les mesures d'urgence, les mesures conservatoires et les référés-rétractation devant le tribunal de commerce.
ILes requêtes
- Modèle de requête par-devant le Président près le Tribunal de commerceL'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.… consultéà jour
- Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure non contradictoire permettant au requérant de solliciter du Président du Tribunal de commerce toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent… à jour
- Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure non contradictoire permettant d'obtenir, avant tout procès, des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait… à jour
- Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure unilatérale permettant d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice chargé de procéder à des mesures d'instruction in futurum dans le cadre… à jour
IIRéféré-rétractation
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Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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