Procédure de référé

AAssignation en référé

• Modèle d’assignation en référé par-devant le Président près le Tribunal de commerceActe introductif d'instance permettant de saisir le président du Tribunal de commerce d'une demande urgente ou de mesures provisoires en matière commerciale.… consultéà jour
• Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerceAccueil / Bibliothèque d’actes / Actes judiciaires / Tribunal de commerce / Procédure de référé / Assignation en référé expertise
• Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerceAccueil / Bibliothèque d’actes / Actes judiciaires / Tribunal de commerce / Procédure de référé / Assignation en référé aux fins de nomination d’un commissaire…

BConclusions récapitulatives/en réponse

• Modèle de conclusions par-devant le Président près le Tribunal de commerceActe écrit par lequel une partie expose ses prétentions et moyens en référé commercial. Bien que la procédure soit orale, les conclusions permettent de… à jour
• Modèle de bordereau de communication de pièces par-devant le Tribunal de commerceDocument procédural essentiel attestant la transmission des pièces justificatives à l'adversaire dans le cadre d'une procédure de référé devant le Tribunal de… consultéà jour

CExtinction de l'instance

• Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Président près le Tribunal de commerceActe de procédure par lequel le défendeur accepte purement et simplement les prétentions formulées par le demandeur en référé commercial, mettant ainsi fin à… à jour

DProcédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC)

• Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure dérogatoire permettant de saisir le Président du tribunal de commerce dans des conditions d'urgence exceptionnelle. Cette requête préalable autorise… à jour
• Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure d'urgence exceptionnelle permettant de saisir le Président du Tribunal de commerce dans un délai extrêmement bref. Réservée aux situations d'urgence… à jour

ARéféré urgence (art. 872 CPC)

• Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure d'urgence permettant au Président du Tribunal de commerce d'ordonner, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures qui ne se… à jour

BRéféré conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)

• Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure d'urgence permettant de solliciter des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un… à jour

CRéféré remise en état (art. 873, al. 1er CPC)

• Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure d'urgence permettant d'obtenir du Président du Tribunal de commerce des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage… à jour

DRéféré provision (art. 873, al. 2e CPC)

• Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure permettant d'obtenir rapidement le paiement d'une provision sur une créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Le référé provision… à jour

ERéféré probatoire (art. 145 CPC)

• Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerceMesure d'instruction avant tout procès permettant d'obtenir, à la demande de tout intéressé, la conservation ou l'établissement de la preuve de faits dont… à jour

FRéféré aux fins de désignation d'un expert judiciaire

GRéféré aux fins de désignation d'un commissaire de justice