Modèles d'actes
Procédure au fond
Retrouvez l'ensemble des modèles d'actes pour la procédure au fond devant le Tribunal de commerce : introduction de l'instance, débat et preuve, extinction et voies de recours.
IIntroduction de l'instance
IIDébat et preuve
- Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de commerceEn procédure orale devant le tribunal de commerce, les conclusions ne sont en principe pas obligatoires : les parties présentent oralement leurs prétentions à… à jour
- Modèle de bordereau de communication de pièces par-devant le Tribunal de commerceDocument formel attestant de la transmission des pièces justificatives entre les parties dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal de commerce.… consultéà jour
- Modèle de sommation de communiquer par-devant le Tribunal de commerceActe extrajudiciaire par lequel une partie demande à son adversaire, avant toute saisine du juge chargé d'instruire l'affaire, de lui communiquer des pièces… à jour
- Modèle de sommation de restituer par-devant le Tribunal de commerceActe extrajudiciaire par lequel une partie demande à son adversaire de lui restituer les pièces qui lui ont été communiquées à l'occasion de l'instance. La… à jour
IIIExtinction de l'instance
IVVoies de recours
AVoies de recours ordinaires
- Modèle de déclaration d’appelVoie de recours ordinaire tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par le Tribunal de commerce. L'appel permet un réexamen… à jour
- Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Tribunal de commerceActe par lequel une partie accepte purement et simplement une décision rendue par le tribunal de commerce et renonce à exercer toute voie de recours à son… à jour
BRecours en interprétation et en rectification d'une décision
- Modèle de requête aux fins d’interprétation par-devant le Tribunal de commerceMécanisme procédural permettant aux parties d'obtenir l'éclaircissement du sens et de la portée d'une décision de justice commerciale lorsque celle-ci présente… à jour
- Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Tribunal de commerceVoie de réparation exceptionnelle permettant de corriger les erreurs ou omissions purement matérielles affectant un jugement du Tribunal de commerce. Il ne… à jour
- Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Tribunal de commerceRecours simplifié permettant de saisir le tribunal de commerce ayant rendu une décision afin qu'il complète son jugement en statuant sur un chef de demande… à jour
- Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Tribunal de commerceVoie de recours permettant de faire rectifier une décision judiciaire ayant statué sur des choses non demandées (extra petita) ou ayant accordé plus qu'il n'a… à jour
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Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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