L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017)

Au sein d’une société, l’associé minoritaire dispose d’une arme redoutable : son vote. Lorsqu’une décision exige une majorité qualifiée — modification des statuts, augmentation de capital, aliénation d’un bien social —, il lui suffit de refuser son concours pour que la résolution échoue. Ce pouvoir de blocage, légitime dans son principe, devient fautif lorsqu’il est exercé non pour défendre un intérêt propre mais pour paralyser le fonctionnement social au mépris de l’intérêt commun : c’est l’abus de minorité.

Reste alors la question la plus délicate : comment sanctionner celui qui abuse de son droit de blocage ? La nullité, sanction reine de l’abus de majorité, est ici sans objet, car l’abus de minorité ne fait naître aucune décision — il en empêche l’adoption. Faut-il alors permettre au juge de tenir la résolution rejetée pour adoptée, et de conférer ainsi force exécutoire à une délibération qui n’a jamais recueilli la majorité requise ?

Par un arrêt du 21 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation y oppose un refus net : « un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante ». L’abus ne purge pas le vice de majorité ; il ne saurait justifier que le juge se substitue aux organes sociaux. La décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante — les arrêts Vitama (1992) et Flandin (1993) — dont elle confirme la solution avec fermeté.

Qu’est-ce que l’abus de minorité ?

Là réside toute la difficulté technique de la sanction : à la différence de l’abus de majorité — où une décision a bel et bien été prise, et peut donc être annulée —, l’abus de minorité se traduit par une absence de décision. Le blocage ne produit aucun acte qu’il serait possible d’anéantir. La sanction doit donc être pensée autrement.

Les faits et la procédure

Un couple d’époux et leurs enfants étaient associés d’une société civile immobilière. Après le décès du mari, puis celui de son épouse, 3 365 parts sur les 3 415 composant le capital social sont restées dépendantes d’indivisions successorales. Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011, une résolution portant sur la mise en vente de deux biens appartenant à la société fut adoptée. L’un des associés assigna alors la SCI en annulation des résolutions prises par cette assemblée.

Par un arrêt du 4 juin 2015, la cour d’appel de Nouméa débouta l’associé de sa demande. Les juges du fond relevèrent — d’une part, que le représentant de la demanderesse s’était opposé, sans motiver son refus, à la désignation d’un candidat se proposant de représenter l’indivision de l’épouse, alors qu’un autre associé avait été désigné pour représenter l’indivision du mari à l’unanimité (moins la voix du candidat) ; d’autre part, que la demanderesse, qui avait jusqu’alors toujours accepté la désignation d’un mandataire pour les deux indivisions, ne fournissait aucune explication sur son revirement lors de l’assemblée du 10 octobre 2011.

La cour d’appel imputa ainsi l’absence de désignation d’un mandataire pour l’une des deux indivisions à la demanderesse, et tint son refus pour abusif : il visait à bloquer toute décision sur la mise en vente de certains biens et portait préjudice aux intérêts de la SCI, alors même que l’intéressée avait donné son accord à la vente des deux villas lors d’une précédente assemblée du 17 mai 2011. De ce constat d’abus, les juges du fond déduisirent — et c’est là le cœur du litige — la validité de la résolution litigieuse.

La fiche d’arrêt

La solution : pas de validation judiciaire de la résolution rejetée

Par son arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Au soutien de sa décision, elle affirme « qu’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante ». Autrement dit, la caractérisation d’un abus de minorité ne saurait être sanctionnée par l’exécution forcée de la délibération entachée d’irrégularité.

En l’espèce, l’abus dénoncé consistait, pour l’un des associés, à bloquer une décision en refusant de voter en sa faveur — alors qu’il y semblait favorable peu de temps avant la délibération. À supposer l’abus bel et bien caractérisé, restait à déterminer la sanction adéquate. C’est précisément sur ce point que la cour d’appel s’était fourvoyée : en validant la résolution adoptée en violation du droit de vote de l’associé minoritaire, elle avait fait produire à l’abus un effet que le droit lui refuse.

L’introuvable sanction de l’abus de minorité

La sanction de l’abus de majorité est de toute évidence inadaptée à ce cas de figure. Lorsqu’une décision a été votée par abus de majorité, la solution qui s’impose est la nullité. Mais quid de l’abus de minorité ? Par définition, celui-ci conduit non pas à l’adoption d’une décision, mais à son blocage. Or la nullité n’a de sens que si une décision a été prise — nul ne peut annuler ce qui n’existe pas. Une autre sanction doit donc être envisagée.

Immédiatement, on songe à l’allocation de dommages et intérêts à la société ou aux associés majoritaires. Mais l’inconvénient de cette voie est manifeste : elle ne résout pas la crise née entre les associés et ne lève pas la paralysie du fonctionnement social. Ce que réclament les majoritaires, ce n’est pas une indemnité, mais que la société puisse fonctionner normalement. Dans ces conditions, comment faire ?

Les deux évolutions jurisprudentielles : Vitama et Flandin

La solution retenue le 21 décembre 2017 s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence qui a connu deux évolutions majeures au début des années 1990.

Première évolution : l’arrêt Vitama (14 janvier 1992)

Dans un arrêt du 14 janvier 1992, la chambre commerciale a affirmé pour la première fois qu’en cas d’abus de minorité « hormis l’allocation d’éventuels dommages et intérêts, il existe d’autres solutions permettant la prise en compte de l’intérêt social » (com., 14 janv. 1992). La portée effective de la solution demeurait toutefois incertaine : la Cour ne précisait pas quelles étaient ces « autres solutions ». La porte restait-elle ouverte au jugement valant acte — c’est-à-dire au jugement conférant un caractère exécutoire à la résolution rejetée en assemblée ? C’est l’objet de la seconde évolution.

Seconde évolution : l’arrêt Flandin (9 mars 1993)

Par l’arrêt Flandin du 9 mars 1993, la Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour sanctionner l’abus de minorité, avait jugé que son arrêt valait adoption de la résolution tendant à l’augmentation de capital, laquelle n’avait pu être votée faute de majorité qualifiée (com., 9 mars 1993).

Il ressort de cette décision deux propositions — d’une part, le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents ; d’autre part, le juge peut désigner un mandataire doté du pouvoir de vote. Ces deux propositions viennent en écho de l’arrêt Vitama, dont elles éclairent les « autres solutions » demeurées énigmatiques.

Par l’arrêt Flandin, la Cour de cassation refuse que le juge puisse décider, depuis son prétoire, quelle décision doit être prise par l’assemblée. Si le juge ne peut prendre la décision contestée à la place des associés, il peut en revanche envoyer un émissaire qui contribuera à cette décision. Cet émissaire ne reçoit cependant pas un mandat impératif — ce qui contredirait la solution dégagée. Il a pour mission de voter « dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires ». Concrètement, le mandataire pourrait voter une augmentation de capital permettant de l’établir au montant minimum exigé pour éviter la dissolution, sans être invité à diluer totalement la participation des représentés en votant une augmentation beaucoup plus importante.

Dans un arrêt du 13 juillet 1993, la cour d’appel de Paris s’est conformée à la jurisprudence Flandin en décidant que le juge ne peut « se substituer aux organes sociaux légalement compétents pour ordonner, judiciairement, la résolution empêchée par l’obstruction de la minorité ». Il peut, tout au plus, nommer un mandataire « ad hoc » avec mission de voter au nom de l’associé minoritaire dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social et ne portant pas atteinte à son intérêt légitime.

La portée de l’arrêt

La décision rendue le 21 décembre 2017 s’inscrit, de toute évidence, dans le droit fil de cette jurisprudence. Par cet arrêt, la chambre commerciale réitère une solution dont sa position n’a jamais fléchi depuis l’arrêt Flandin : l’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par l’intervention du juge dans la prise de décision de l’assemblée des associés. Le juge ne valide pas la résolution rejetée ; il ne se substitue pas aux organes sociaux ; il ouvre seulement, lorsque l’intérêt social le commande, la voie du mandataire ad hoc appelé à voter à une nouvelle assemblée. La frontière est nette — et c’est précisément cette frontière que la cour d’appel de Nouméa avait franchie en faisant produire à l’abus l’effet d’une validation.