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Tous les articles G-Droit rattachés à « Actualités ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La gravité des désordres doit se manifester de manière certaine dans le délai de 10 ans suivant la réception (Cass. Civ.3e, 21 septembre 2022, n°21-15455)Ses domaines d’intervention privilégiés sont:• Le droit de la construction et immobilier• Le droit des assurances• Le droit de la responsabilitéSep 202219 min
La gestion d’affaires: régime juridiqueSauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de la pleine capacité ju…Oct 2020134 min
La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement (Cass. com. 6 juin 2018)Lorsqu'une personne mariée sous un régime de communauté se porte caution, une question pratique commande l'efficacité même de la sûreté : sur quelle assiette de richesse faut-il me…Juin 201814 min
Succession de Johnny HALLYDAY : regard d’un juriste sur les termes du débat judiciaireVoilà à peine trois mois qu’un hommage national a été rendu à Johnny Hallyday consécutivement à son décès et la question qui est déjà sur toutes les lèvres est de savoir qui de Lae…Mar 201862 min
L’arrêt Maurice JARRE: la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international (Cass. 1ere civ. 27 sept. 2017)Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la détermination de la loi applicable à la succession d’un ressortissant français, Maurice…Fév 201821 min
Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée — l'EIRL — repose tout entier sur une promesse : celle de cloisonner le patrimoine professionnel et le patrimoine pe…Fév 201811 min
La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité (Cass. com. 7 févr. 2018)Lorsqu'un contrat est résolu pour inexécution, son sort entraîne-t-il celui des clauses qu'il contient ? La question est loin d'être théorique : c'est très souvent au moment où le…Fév 20188 min
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)Dans une procédure collective, le juge-commissaire statue par ordonnance sur une multitude de questions — demandes, contestations, revendications, réclamations contre les actes des…Fév 201810 min
L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017)Au sein d'une société, l'associé minoritaire dispose d'une arme redoutable : son vote. Lorsqu'une décision exige une majorité qualifiée — modification des statuts, augmentation de…Jan 201810 min
Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable (Cass. 2e civ. 14 déc. 2017)Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile affirme que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père…Jan 201812 min