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Droit commercial

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit commercial ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La sanction du dépassement et du détournement de pouvoirAu sein du droit commun de la représentation, le pouvoir conféré au représentant n'est jamais qu'une habilitation mesurée, dont l'objet et l'étendue tracent la frontière exacte de…Mar 202543 min
Action en réparation du préjudice résultant d’une rupture brutale des relations commerciales établies: les causes exonératoires de responsabilitéLa rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur de plein droit : dès lors que la relation était stable et suivie, et que la rupture est…Déc 202413 min
Action en réparation du préjudice résultant d’une rupture brutale des relations commerciales établies: l’établissement et l’évaluation du préjudiceLa rupture brutale des relations commerciales établies, une fois son régime éprouvé sous l'angle de la faute et du préavis, ne livre pas encore toute sa mesure : reste à savoir ce…Déc 202421 min
Action en réparation du préjudice résultant d’une rupture brutale des relations commerciales établies: compétence juridictionnelleLa victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie dispose d'une action en réparation fondée sur l'article L. 442-1, II du Code de commerce (anciennement L. 442-6,…Déc 202411 min
Rupture brutale des relations commerciales établies: la détermination de la durée du préavisUne fois admis que la rupture d'une relation commerciale établie n'est sanctionnée qu'à raison de sa soudaineté, tout le contentieux se déplace vers une question unique : combien d…Déc 202449 min
Rupture brutale des relations commerciales établies: la condition tenant à l’exigence d’un préavisLa rupture des relations commerciales établies n'est sanctionnée que pour autant qu'elle revête un caractère brutal, dont l'appréciation se concentre tout entière sur le préavis co…Déc 202464 min
Rupture brutale des relations commerciales établies: la condition relative à l’exigence de brutalité de la ruptureAu sein du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, l’exigence de brutalité forme la condition la plus délicate à cerner : elle commande de distinguer la r…Déc 202487 min
Rupture brutale des relations commerciales établies: la condition relative à l’existence de relations commerciales établiesPièce d'un ensemble consacré au régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, le présent développement isole la première des conditions qui en commandent l'appl…Déc 202462 min
Rupture des relations commerciales établies: la mise en oeuvre de la responsabilitéReconnaître la brutalité d'une rupture commerciale ne dit encore rien de ses suites : une fois le manquement caractérisé, c'est tout le terrain de la responsabilité qui s'ouvre, av…Déc 202466 min
Rupture des relations commerciales établies: les conditions de la responsabilitéParmi les multiples facettes du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, la question des conditions de la responsabilité occupe une place liminaire : avant…Déc 2024137 min