Modes alternatifs de règlement des conflits: la conciliation judiciaire
==>Essor des modes alternatifs de règlement des conflits La naissance d’un différend entre justiciables est traditionnellement appréhendée, en droit processuel, comme l’événement déclencheur de l’instance. La saisine du juge apparaît alors comme la voie normale, voire naturelle, de résolution du conflit. Elle demeure, à l’évidence, un pilier de l’État de droit : elle garantit que […]
De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond
Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit irrégulière Soit irrecevable Soit mal-fondée S’agissant de la demande irrégulière, il s’agit de celle qui tombe sous le coup d’une exception de procédure, soit d’une irrégularité qui […]
Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Tribunal de commerce
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Modèle de requête aux fins de conciliation par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire
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Modèle de constitution d’avocat par-devant le Président près le Tribunal de commerce
TELECHARGER LE MODELE [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] [table id=485 /] Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] DÉCLARE À : Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] Qu’il se constitue par-devant le Président le Tribunal de […]
Modèle de conclusions par-devant le Président près le Tribunal de commerce
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Modèle d’assignation en référé par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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