L’astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidation
Si, la plupart du temps, les décisions de justice sont exécutées spontanément par la partie succombante, il est des cas où il est nécessaire de l’y contraindre. Pour ce faire, deux dispositifs sont envisagés par le droit : L’exécution forcée qui suppose l’intervention d’un huissier de justice ou de la force publique L’astreinte qui consiste en […]
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire
==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requérant ses arguments en défense. L’article 493 du Code de procédure civile dispose en ce sens que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue […]
La mise en demeure: régime juridique
La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice. DÉFINITION La mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, selon les termes de […]
Procédure de divorce: les passerelles
Dans un souci de pacification de la procédure, le législateur a souhaité, en 2004, faciliter l’évolution de l’instance vers une forme plus consensuelle et à interdire toute évolution vers une forme plus contentieuse, sauf le cas particulier prévu à l’article 247-2 du code civil. Ainsi, est-il désormais permis aux époux de modifier le fondement de […]
Procédure de divorce: les demandes reconventionnelles
==> Fondement La demande reconventionnelle peut, à l’instar de la demande principale, être fondée sur l’un quelconque des cas de divorce prévu par l’article 257-1 du code civil soit : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, Le divorce pour faute Le divorce accepté Lorsque toutefois, l’acceptation des époux sur le principe de la rupture […]
Procédure de divorce: l’instance
I) L’introduction de l’instance ==> Délais Le délai de trois mois L’article 1113 du Code de procédure civile prévoit que pendant les trois mois suivant le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner À l’expiration de ce délai, cette faculté est ouverte à l’époux le plus diligent. […]
Procédure de divorce: les mesures provisoires
Si le mariage subsiste jusqu’au prononcé du divorce, il est évident que la procédure engagée rend impossible une vie familiale normale. Prescrites par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux, les mesures provisoires ont vocation à régler la vie du couple et des enfants jusqu’à la date […]
Procédure de divorce: la phase de conciliation
Aux termes de l’article 252 du Code civil « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. » Ainsi, quel que soit le niveau de tension au sein du couple, les époux ont l’obligation de passer par la phase de conciliation. L’alinéa 2 de l’article 252 précise l’objet de la conciliation, en confiant au juge le […]
Procédure de divorce: la requête initiale
Aux termes de l’article 251 du Code civil « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. » Lorsqu’elle est contentieuse, la procédure de divorce est engagée au moyen d’un acte unilatéral d’un époux : la requête initiale. I) Présentation de la requête La présentation de la requête initiale […]
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. A jour du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à […]