Au cours de l’instance, les parties s’échangent leurs pièces : c’est le tribut du principe du contradictoire, qui interdit que le juge fonde sa décision sur un document que l’adversaire n’aurait pu discuter. Mais cette communication n’emporte pas transfert de propriété — la pièce versée au débat demeure la chose de celui qui l’a produite. Une fois l’instance close, ou lorsque la partie qui les a communiquées en a de nouveau besoin, ces documents doivent lui revenir.
C’est précisément l’objet de la sommation de restituer : l’acte par lequel une partie, par le ministère de son avocat, met l’autre en demeure de lui rendre les pièces qu’elle lui avait régulièrement communiquées. Loin d’être une simple courtoisie, cette sommation produit des effets procéduraux concrets — elle constitue le défaillant en demeure, fait courir le délai de restitution et ouvre la voie, en cas d’inertie, à une injonction du juge assortie d’une astreinte.
Le modèle proposé ci-dessous obéit aux exigences de forme et de fond d’un tel acte : identification des parties, rappel de l’instance et du bordereau de communication, énumération des pièces à restituer, fixation d’un délai et annonce de la sanction encourue. Il est librement adaptable au cas d’espèce.
I) La sommation de restituer : notion et fonction
La sommation de restituer s’inscrit dans le contentieux de la communication des pièces. Elle ne se confond ni avec la sommation de communiquer — qui tend, à l’inverse, à obtenir la production d’un document encore retenu — ni avec la sommation interpellative, qui interroge une partie sur un fait précis. Son office est restitutoire : elle commande la remise en l’état antérieur, le débat contradictoire étant achevé ou la pièce devant retourner entre les mains de son détenteur légitime.
La sommation de restituer est l’acte par lequel une partie, agissant par son avocat, enjoint formellement à une autre partie à l’instance de lui rendre, dans un délai déterminé, les pièces qu’elle lui avait communiquées au cours de la procédure. Elle constitue le destinataire en demeure et prépare, à défaut d’exécution, la saisine du juge de la mise en état.
L’acte vise un double objectif. D’une part, il garantit le respect du droit de propriété de la partie communicante sur ses propres documents — la communication n’étant qu’un prêt d’usage à fin probatoire. D’autre part, il sécurise la traçabilité des échanges : la restitution s’opère « soit à l’amiable et sur bordereau, soit par voie de greffe », de sorte que chacun puisse établir l’état des pièces sorties et rentrées.
II) Le fondement : l'obligation de restituer les pièces communiquées
Le régime de la communication des pièces est posé par les articles 132 et suivants du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 132, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance — la communication devant être spontanée. Cette obligation, corollaire du principe du contradictoire (audi alteram partem), ne dépouille pas son auteur de la maîtrise de la pièce : il ne fait que la soumettre à la discussion.
Il en résulte, en bonne logique, une obligation symétrique de restitution une fois la pièce devenue inutile au débat ou l’instance terminée. Le détenteur d’une pièce communiquée n’en est pas le propriétaire ; il la retient à titre précaire, le temps d’en débattre. La sommation de restituer n’est donc pas la création d’un droit nouveau — elle ne fait que rappeler une obligation préexistante et en exiger l’exécution, conformément à l’adage quod nullum est confirmari nequit : ce qui n’est qu’un prêt ne saurait dégénérer en appropriation.
III) Régime et sanction : l'office du juge de la mise en état
La force de la sommation tient à la sanction qu’elle annonce. Lorsque la partie sommée s’abstient de restituer dans le délai imparti, la partie diligente n’est pas démunie : elle peut saisir le juge de la mise en état, juge naturel des incidents relatifs à l’instruction de l’affaire, afin qu’il enjoigne la restitution — au besoin sous astreinte, dont il fixe souverainement le montant, le point de départ et les modalités. La sommation préalable revêt ici une importance pratique décisive : en datant la demande et en constituant le destinataire en demeure, elle établit l’inertie fautive que le juge sanctionnera.
L’acte se garde toutefois de toute formule comminatoire excessive. Il se borne à « préciser qu’il sera déduit toutes conséquences utiles du défaut de restitution » et à réserver le recours au juge — rédaction mesurée qui préserve la loyauté procédurale tout en ménageant l’effet d’intimidation légitime de la mise en demeure.
Au terme d’un litige commercial, la société demanderesse avait communiqué à son adversaire un classeur d’originaux comptables (factures, relevés, contrats). Le jugement rendu, elle en a de nouveau besoin pour un autre contentieux. Par sommation délivrée le 3 mars, elle enjoint à l’avocat de la partie adverse de restituer ces pièces sous quinze jours, sur bordereau. Le délai expiré sans réponse, elle saisit le juge de la mise en état, qui ordonne la restitution sous astreinte de 100 € par jour de retard : la sommation antérieure, datée et circonstanciée, suffit à caractériser la défaillance du débiteur de l’obligation.
IV) Les mentions à faire figurer dans l'acte
Pour produire son plein effet, la sommation de restituer doit comporter : l’identification complète des parties — demandeur, défendeur et, le cas échéant, intervenant — et de leurs avocats ; le rappel de l’instance concernée (chambre, numéro de R.G.) ; la référence au bordereau de communication daté en vertu duquel les pièces avaient été transmises ; l’énumération précise des pièces dont la restitution est exigée ; la fixation d’un délai ; enfin, l’indication de la sanction encourue et de la faculté de saisir le juge de la mise en état. Le modèle ci-après reprend l’ensemble de ces rubriques.
V) Modèle de sommation de restituer
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[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
| SOMMATION DE RESTITUER |
|---|
À LA DEMANDE DE :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
DEMANDEUR/DÉFENDEUR
Ayant pour avocat constitué :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
[Si postulation]
Ayant pour avocat plaidant :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Il est rappelé à :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
DEMANDEUR/DÉFENDEUR
Ayant pour avocat constitué :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
[Si postulation]
Ayant pour avocat plaidant :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
EN PRÉSENCE DE :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
DEMANDEUR/DÉFENDEUR
Ayant pour avocat constitué :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
[Si postulation]
Ayant pour avocat plaidant :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Qu’à l’occasion de l’instance ci-dessus rappelée, des pièces lui avaient été communiquées, suivant bordereau en date du [date]
Aussi, il lui est fait sommation :
De restituer sous [X] jours, soit à l’amiable et sur bordereau, soit par voie de greffe, les pièces qui lui ont été communiquées et notamment :
Il est formellement précisé qu’il sera déduit toutes conséquences utiles du défaut de restitution de ces pièces, sous réserve de demander au juge de la mise en état d’enjoindre cette restitution à peine d’astreinte, dans le délai et selon les modalités qu’il estimera devoir en fixer.
Fait à [ville], le [date]
SIGNATURE DE L’AVOCAT
