Droit des assurancesÉtude juridique

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur après sinistre

Mis à jour le 27 octobre 20266 min de lecture

Le contrat d’assurance repose sur un équilibre que le sinistre vient parfois rompre : en révélant la véritable mesure du risque, il peut conduire l’assureur à ne plus vouloir poursuivre une relation devenue, à ses yeux, déséquilibrée. Le droit des assurances lui ménage alors une porte de sortie — la résiliation après sinistre —, faculté singulière qui permet de dénoncer la police au seul motif que le risque garanti s’est réalisé.

Cette prérogative n’a rien d’automatique. Elle ne procède pas de la loi seule mais d’une stipulation expresse de la police : l’article R. 113-10 du Code des assurances se borne à autoriser la clause, encore faut-il que les parties l’aient prévue. La rupture, lorsqu’elle est ainsi ouverte, ne libère jamais l’assureur de l’indemnisation du sinistre survenu — elle ne vaut que pour l’avenir.

Son régime tient à son domaine, à la condition d’une stipulation expresse, aux délais qui l’enferment et à ses conséquences pour l’assuré : la faculté de résilier à son tour ses autres contrats souscrits auprès du même assureur, et la restitution des primes afférentes à la période non garantie.

Définition

Résiliation après sinistre — Faculté, réservée à l’assureur lorsque la police la stipule, de mettre fin au contrat d’assurance pour l’avenir à la suite de la survenance d’un sinistre, sans que cette rupture le décharge de son obligation d’indemniser le sinistre déjà réalisé.

Fondements textuels

  • Article R. 113-10 du Code des assurances
  • Article A. 211-1-2 du Code des assurances

Principe : une faculté conventionnelle de rupture

L’article R. 113-10 du Code des assurances confère à l’assureur la faculté de stipuler dans la police une clause l’autorisant à résilier le contrat d’assurance consécutivement à la survenance d’un sinistre.

La portée de cette clause doit être exactement mesurée. Elle ne dégage pas l’assureur de son obligation d’indemniser l’assuré au titre du sinistre survenu : la garantie due reste due. La clause produit un effet purement prospectif : elle permet à l’assureur de dénoncer la police pour l’avenir, en se déliant de la couverture des risques à venir.

Domaine d’application

  • Principe
    • La faculté de résiliation pour cause de survenance d’un sinistre peut être stipulée au profit de l’assureur dès lors qu’elle a été conventionnellement prévue, sous réserve des régimes spéciaux qui l’encadrent, tel celui de l’assurance automobile obligatoire.
  • Exception
    • Ce cas de résiliation ne joue pas pour les contrats d’assurance automobile obligatoires, sauf si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou si le sinistre résulte d’une infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis (art. A. 211-1-2 C. assur.).

Conditions d’exercice

Pour que l’assureur puisse exercer la faculté de résiliation pour cause de survenance d’un sinistre, encore faut-il que cette faculté ait été expressément stipulée dans la police d’assurance. À défaut de clause, point de résiliation après sinistre : la prérogative est tout entière d’origine conventionnelle.

Dès lors que cette condition est remplie, l’assureur pourra résilier le contrat en réaction à la survenance d’un sinistre, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou d’un contrat de groupe ().

Faits
Un assureur entendait se prévaloir d’une clause de résiliation après sinistre insérée dans un contrat d’assurance de groupe, l’assuré contestant la validité d’une telle faculté dans ce cadre collectif.
Problème
La faculté de résilier le contrat après sinistre peut-elle être valablement stipulée au profit de l’assureur dans un contrat d’assurance de groupe ?
Solution
Oui. La durée du contrat d’assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l’assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ; une telle faculté peut être stipulée, au profit de l’assureur, dans un contrat d’assurance de groupe.
Portée
L’arrêt confirme le caractère conventionnel de la faculté et son indifférence à la nature individuelle ou collective de la police : ce qui compte, c’est la stipulation, non la structure du contrat.

Modalités d’exercice

  • Délai de résiliation
    • En application de l’article R. 113-10 du Code des assurances, l’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation — ou d’une fraction de prime ou cotisation — correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre, ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. L’encaissement vaut ici renonciation : nemo potest venire contra factum proprium.
  • Forme de la résiliation
    • Faute d’indication textuelle, la notification de la résiliation pourra se faire par tous moyens.
    • Reste que, en cas de litige, l’assureur devra être en capacité de prouver qu’il a bien notifié la résiliation à l’assuré, raison pour laquelle la lettre recommandée sera, la plupart du temps, privilégiée.
Exemple

Un assureur habitation a connaissance d’un dégât des eaux le 3 février. Le 15 mars — soit plus d’un mois plus tard —, il encaisse sans réserve la cotisation correspondant à la période d’assurance ouverte le 1er mars, postérieure au sinistre. Il ne pourra plus, ensuite, invoquer ce dégât des eaux pour résilier la police : l’acceptation tardive du paiement a purgé sa faculté de rupture.

Effets de la résiliation

  • Date de prise d’effet
    • La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur prend effet un mois à compter de sa notification à l’assuré. Ce délai-tampon laisse à ce dernier le temps de se réassurer ailleurs.
  • Dénouement du contrat
    • Consécutivement à la résiliation des polices, l’assureur doit restituer à l’assuré les portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. La rupture ne saurait en effet enrichir l’assureur d’une prime sans contrepartie de couverture. La police doit en outre reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il a souscrits auprès du même assureur ; cette résiliation prend effet un mois après sa notification à l’assureur et comporte, elle aussi, restitution des portions de primes ou cotisations afférentes à la période non garantie (art. R. 113-10, alinéas 2 et 3, du Code des assurances ; pour l’assurance automobile obligatoire, art. A. 211-1-2, alinéa 2).

Les textes cités 1 article

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article A211-1-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 2007

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur.

En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 14 juin 1983 au 21 juillet 2007

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur.

En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.

Jurisprudence citée 1 décision

1 cassation0 rejet1 au Bulletin1993
1993CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-12.482Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date20 janvier 1993
attaquéeCour d'appel de Pau, 1989-12-14, 14 déc. 1989
La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre. Une telle faculté peut être stipulée, au profit de l'assureur, dans un contrat d'assurance de groupe.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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