La prime n’est jamais figée. D’une échéance à l’autre, l’entreprise d’assurance peut réviser ses tarifs — en application d’une clause d’indexation, d’une révision du barème de garantie ou d’une réappréciation du risque — et présenter à l’assuré un avis d’échéance dont le montant excède celui de l’année écoulée. Se pose alors une question pratique d’une grande fréquence : l’assuré, surpris par cette hausse, peut-il pour ce seul motif rompre le lien contractuel avant le terme convenu ?
La réponse, contre-intuitive, est négative en l’état du droit positif : aucune disposition du Code des assurances ne consacre, au profit de l’assuré, une faculté de résiliation tirée de la seule augmentation tarifaire. Là où le législateur a entendu protéger l’assuré contre une majoration unilatérale — ainsi de la révision de cotisation consécutive à une aggravation du risque —, il l’a fait par un texte exprès ; le silence de la loi, ailleurs, n’est pas une lacune à combler mais un parti pris. La hausse de prime, en elle-même, ne libère donc pas le souscripteur.
Tout se joue, dès lors, sur le terrain contractuel. La faculté, purement conventionnelle, obéit alors aux conditions de fond auxquelles les polices la subordonnent (clause de résiliation et, le plus souvent, seuil d’augmentation), puis à des conditions de forme et à une date de prise d’effet propres.
I) Une faculté sans fondement légal : le règne de la stipulation
Aucun texte ne prévoit la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du montant de la prime d’assurance.
Résiliation pour augmentation tarifaire — faculté reconnue à l’assuré de mettre fin au contrat avant son terme normal au motif que l’entreprise d’assurance a majoré le montant de la prime à l’échéance. À la différence de la résiliation annuelle de droit commun (C. assur., art. L. 113-12) ou de la révision consécutive à une aggravation du risque, elle ne procède d’aucune disposition légale : elle n’existe que si la police l’a expressément stipulée.
Il s’en déduit que cette faculté ne peut être exercée qu’à la condition d’être stipulée dans la police. Ubi lex non distinguit, le motif de la hausse importe peu : faute de support textuel, c’est la convention — loi des parties au sens de l’article 1103 du Code civil — qui commande seule.
Aussi, faute de stipulation contractuelle prévoyant une faculté de résiliation pour cause d’augmentation tarifaire, l’assuré ne pourra pas dénoncer sa police ; à tout le moins pas sur le fondement de ce motif. Il lui restera, bien entendu, les voies de sortie de droit commun — au premier rang desquelles la résiliation à l’échéance annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances et, pour les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle et relevant des catégories fixées par décret, la résiliation sans frais ni pénalités à tout moment après un an (art. L. 113-15-2) —, mais celles-ci obéissent à leur propre régime, indifférent au montant de la prime.
La liberté contractuelle ne va pas, du reste, jusqu’à entraver ces voies légales : si l’article L. 113-12 permet de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu, et la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge illicite la clause qui réduit l’indemnisation versée en cas de résiliation par l’assuré dans une mesure telle qu’elle ne peut que l’en dissuader (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14.512, publié au Bulletin).
II) Les conditions de fond : la clause et le seuil d'augmentation
Lorsque, en revanche, la police prévoit ce cas de résiliation, il est fréquent qu’elle subordonne son exercice à un pourcentage minimal d’augmentation de la prime. La logique de cette condition est claire : il s’agit de réserver le droit de rupture aux hausses significatives, et non aux ajustements marginaux qui accompagnent ordinairement le renouvellement du contrat.
Une police d’assurance multirisque professionnelle stipule que l’assuré peut résilier « en cas d’augmentation de la cotisation supérieure à 15 % à garanties constantes ». La prime annuelle passe de 1 200 € à 1 320 € (+ 10 %) : le seuil n’est pas atteint, la faculté de résiliation reste fermée. L’année suivante, la prime est portée à 1 560 € (+ 18 % par rapport aux 1 320 € précédents) : le seuil de 15 % étant franchi, l’assuré peut, cette fois, dénoncer le contrat dans les formes et délais prévus par la clause.
Deux points méritent l’attention. D’une part, le seuil s’apprécie à garanties constantes : une hausse de prime corrélée à un élargissement de la couverture n’ouvre, en bonne logique, aucun droit à résiliation, car elle n’est pas une majoration tarifaire mais la contrepartie d’une garantie accrue. D’autre part, la charge de la démonstration du franchissement du seuil pèse sur l’assuré qui s’en prévaut, l’avis d’échéance et l’avenant de l’année antérieure constituant les éléments de référence.
III) Les conditions de forme et la prise d'effet de la résiliation
S’agissant des conditions de forme de la résiliation, l’assuré sera soumis aux règles fixées par le contrat, lequel prévoira, le plus souvent, une notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exigence n’est pas de pur formalisme : elle fixe avec certitude la date de la dénonciation et, partant, le point de départ du délai au terme duquel le contrat prendra fin.
S’agissant de la prise d’effet de la résiliation, elle interviendra généralement un mois suivant la date d’échéance du contrat. L’assuré demeure alors tenu de payer la première mensualité de la prime dont le calcul est réalisé sur la base de la prime payée l’année précédente. La règle se comprend : tant que la résiliation n’a pas produit ses effets, la garantie demeure acquise, et toute garantie a son prix. L’assuré ne saurait, durant ce délai de préavis, prétendre échapper au paiement de la fraction de prime correspondant à la couverture dont il continue de bénéficier ; et c’est logiquement le tarif antérieur, non le tarif majoré contesté, qui sert d’assiette à ce calcul.
Les textes cités 3 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1103 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que Les contrats légalement formés tiennent lieu de la part de ces dernières il y ait d'engagement. loi à ceux qui les ont faits.
Article L113-12 du code des assurancesen vigueur depuis le 28 mai 2026
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er décembre 2020 au 28 mai 2026
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique. la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018
La durée du contrat et les conditions de résiliation résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant adressant une lettre recommandée notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit appartient, de résilier le contrat dans les mêmes conditions, conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'assureur. l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il peut être dérogé à cette règle ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Avant le 1er mai 1990, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur.
Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de la souscription du contrat.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L113-15-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er décembre 2020
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 854 caractères.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 19 mars 2014 au 1er décembre 2020
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. l'assuré.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino
- Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz
- Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino
Les ouvrages de référence
Le code
Le vocabulaire juridique
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