La conclusion du contrat d’assurance: régime

La formation du contrat d’assurance se situe à la rencontre du droit commun des obligations et du droit spécial des assurances. Comme toute convention, le contrat procède d’un accord de volontés ; mais l’opération qu’il réalise lui imprime une physionomie propre. L’engagement de l’assureur suppose en effet l’appréciation préalable du risque qu’on lui demande de garantir : aussi n’est-ce pas lui qui offre, mais le candidat à l’assurance, qui formule une proposition en exposant les caractéristiques de ce risque. Ce renversement des rôles, commandé par la technique même de l’assurance, distingue la formation de ce contrat de celle de la plupart des conventions.

Deux logiques s’y rencontrent. Le consensualisme conserve toute sa force : le contrat naît de la seule rencontre des volontés, l’écrit qu’exige l’article L. 112-3 du Code des assurances n’étant requis qu’à des fins de preuve. Le législateur a pourtant assorti cette formation de règles dérogatoires, destinées à éclairer l’assureur sur le risque, à protéger le souscripteur et à préserver l’équilibre de la relation : la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur, et le souscripteur peut, dans certaines hypothèses, renoncer au contrat qu’il a conclu. Le contrat d’assurance demeure ainsi consensuel par nature, mais sa formation est modelée par des contraintes techniques et économiques qui lui sont propres.

Le contrat se forme d’abord par l’échange des consentements, où la proposition du candidat rencontre l’acceptation de l’assureur. Sa perfection soulève ensuite des questions décisives : l’accord sur les éléments essentiels, le moment exact de la formation, l’opposabilité des conditions contractuelles et les clauses par lesquelles les parties dérogent au consensualisme. La prise d’effet de la garantie, enfin, ne coïncide pas toujours avec la formation du contrat, et la loi ouvre au souscripteur, en certaines circonstances, la faculté de renoncer à son engagement.

I) L’échange des consentements

Le contrat d’assurance procède, à l’instar de toute convention, d’une rencontre des volontés entre les parties contractantes. Cette exigence du droit des obligations trouve une application particulière en matière d’assurance, où le principe du consensualisme gouverne la formation du contrat.

La Cour de cassation rappelle ainsi systématiquement que le contrat d’assurance constitue « un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré » (Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.014), l’échange des consentements demeurant indépendant des écrits qui ne servent qu’à établir son existence. Cette solution n’est pas récente : dès 1978, la Haute juridiction affirmait que, « si le contrat d’assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré », censurant l’arrêt qui avait subordonné la formation de la convention à l’établissement de l’écrit destiné à la constater (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). L’article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances ne pose dès lors l’exigence d’un écrit qu’à des fins probatoires, sans conditionner la validité de la convention à l’accomplissement de formalités particulières.

Cette soumission au consensualisme n’épuise cependant pas la singularité du processus de formation du contrat d’assurance. En effet, contrairement à la configuration habituelle des rapports contractuels où le professionnel propose ses services à sa clientèle en endossant la qualité de pollicitant, le mécanisme d’échange des consentements connaît en assurance une inversion remarquable des rôles. C’est le candidat à l’assurance qui se trouve en position d’offrant, tandis que l’assureur occupe celle d’acceptant. Cette particularité trouve sa justification dans la nature même de l’opération d’assurance : l’assureur ne saurait donner un consentement éclairé qu’à la condition de connaître précisément les caractéristiques du risque qu’on lui propose de garantir. L’appréciation du risque, préalable indispensable à tout engagement de l’entreprise d’assurance, commande nécessairement que l’offre émane du porteur de risques lui-même.

Cette logique économique et technique explique que l’offre, formalisée dans la proposition d’assurance, constitue l’acte par lequel le candidat à l’assurance expose à l’assureur les éléments caractéristiques du risque qu’il souhaite voir couvert. L’acceptation de cette offre par l’assureur, quant à elle, peut s’exprimer selon diverses modalités, la note de couverture constituant l’instrument privilégié de cette manifestation de volonté, notamment lorsque l’engagement de garantie précède l’établissement définitif de la police d’assurance. La jurisprudence en déduit que l’assureur et l’assuré peuvent être engagés l’un envers l’autre par la seule remise d’une note de couverture, laquelle n’est soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852), voire par la délivrance d’un certificat de garantie provisoire qui, ne précisant pas que la garantie ne prendrait effet qu’après encaissement de la prime, engage l’assureur alors même que celle-ci ne serait pas payée (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857).

Il convient toutefois de souligner que cette rencontre des volontés, pour être juridiquement opérante, suppose un accord portant sur l’ensemble des éléments essentiels du contrat. Comme l’a précisé la jurisprudence, le contrat ne saurait se former en l’absence d’accord sur des éléments fondamentaux tels que le moment à partir duquel le risque est garanti ou la durée de cette garantie (Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.566). Cette exigence de complétude de l’accord contractuel témoigne de ce que le consensualisme, principe cardinal de la formation du contrat d’assurance, ne saurait s’accommoder d’un consentement imprécis ou lacunaire sur les modalités essentielles de la couverture.

A) L’offre

Si la proposition d’assurance constitue en apparence l’expression classique de l’offre de contracter émanant du candidat à l’assurance, sa nature juridique véritable demeure plus complexe qu’il n’y paraît. L’article L. 112-2 du Code des assurances, en énonçant que « la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur », institue un régime dérogatoire au droit commun des contrats qui confère à cet acte une physionomie juridique particulière. Cette tension entre qualification théorique et portée pratique révèle les enjeux fondamentaux de l’équilibre contractuel en assurance et invite à une analyse approfondie de la nature et des effets de ce document, selon qu’il demeure sans suite ou qu’il trouve son aboutissement dans l’acceptation de l’assureur.

1) Notion

La proposition d’assurance se définit comme le document par lequel le candidat à l’assurance sollicite de l’assureur la couverture d’un risque déterminé. Cette définition, d’apparence élémentaire, révèle à l’examen une architecture juridique d’une remarquable complexité.

Il importe avant tout de distinguer la proposition d’assurance du simple « projet » qui peut la précéder dans le processus de négociation. Alors que ce dernier ne revêt aucune portée juridique et demeure un document purement informatif, la proposition constitue un acte juridique autonome dont les effets, bien que particuliers, n’en sont pas moins réels. Cette distinction préserve la sécurité juridique en évitant toute confusion entre des instruments de nature fondamentalement différente.

La proposition d’assurance procède d’une double finalité qui en détermine la substance. Elle constitue d’abord l’expression de la volonté contractuelle du candidat à l’assurance, manifestant son intention d’obtenir une garantie pour les risques qu’il expose. Mais elle répond également à un impératif d’information, fournissant à l’assureur les éléments nécessaires à l’appréciation technique du risque proposé. Cette dualité fonctionnelle explique que la proposition transcende le simple échange de consentements pour s’ériger en véritable instrument de communication technique entre les parties.

Cette dimension informationnelle trouve sa traduction pratique dans le questionnaire de risques qui accompagne généralement la proposition, sauf pour les contrats les plus élémentaires. Élaboré par l’assureur selon les exigences de l’article L. 113-2, 2°, du Code des assurances, ce questionnaire structure l’obligation déclarative du candidat à l’assurance et conditionne l’exactitude des informations transmises. L’exigence de sincérité et d’exactitude qui pèse sur le déclarant confère à ces réponses une valeur juridique déterminante pour l’appréciation ultérieure de la bonne foi contractuelle.

La morphologie de la proposition varie considérablement selon la nature du risque considéré. Pour les assurances de particuliers aux caractéristiques standardisées, elle revêt une forme simplifiée où l’information et la négociation se confondent dans un processus unifié. Les assurances d’entreprises appellent en revanche des développements plus sophistiqués : questionnaires spécialisés, expertises techniques, visites de risques constituent autant d’éléments susceptibles d’enrichir le contenu de la proposition. Cette gradation reflète la proportionnalité entre la complexité du risque et l’ampleur de l’investigation nécessaire à son appréciation.

Au-delà de sa fonction immédiate dans la formation du contrat, la proposition d’assurance conserve une portée juridique durable. Lorsque le contrat se forme, elle constitue la déclaration initiale de risques au sens de l’article L. 113-2, 2°, du Code des assurances, déterminant les contours de l’engagement mutuel des parties. Cette pérennité explique que les éléments qu’elle contient demeurent opposables durant toute l’exécution du contrat, servant notamment de référence pour l’établissement de la bonne ou mauvaise foi de l’assuré en cas de sinistre.

La proposition d’assurance apparaît ainsi comme un instrument juridique aux multiples facettes, conjuguant expression du consentement, vecteur d’information technique et fondement de l’équilibre contractuel.

2) La nature juridique de la proposition d’assurance

a) La qualification traditionnelle : une offre de contracter

La doctrine et la jurisprudence s’accordent traditionnellement pour qualifier la proposition d’assurance d’offre de contracter émanant du candidat à l’assurance. Cette qualification découle naturellement de la configuration particulière du processus contractuel en assurance, où le candidat à l’assurance endosse le rôle d’offrant en sollicitant une garantie auprès de l’assureur.

Cette analyse juridique n’est pas sans conséquences pratiques. Si la proposition constitue effectivement une offre au sens du droit commun, elle devrait logiquement produire les effets attachés à cette qualification par la théorie générale des contrats. L’offrant se trouverait ainsi lié par sa proposition selon les modalités prévues par l’article 1116 du Code civil, qui prohibe la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai qu’elle fixe ou, à défaut, avant l’écoulement d’un délai raisonnable. Cette règle vise à protéger les légitimes espérances du destinataire de l’offre et à assurer la sécurité des transactions.

Appliquée strictement au domaine de l’assurance, cette logique impliquerait que le candidat à l’assurance ne puisse retirer sa proposition tant que l’assureur n’a pas eu le temps nécessaire pour l’examiner et y répondre. Une telle solution préserverait l’équilibre des positions contractuelles en évitant que l’offrant ne se dérobe après avoir incité le destinataire à engager des démarches d’évaluation du risque.

b) La spécificité du droit des assurances : une offre sans engagement

Le législateur a toutefois rompu avec cette logique en posant, à l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, le principe selon lequel « la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ». Cette règle dérogatoire prive la proposition des effets ordinaires de l’offre et institue un régime d’exception au droit commun des contrats.

Cette solution singulière trouve sa justification dans les particularités techniques du contrat d’assurance. L’opération d’assurance repose sur une évaluation précise du risque qui conditionne tant l’acceptation de la garantie que la détermination de son prix. Cette appréciation technique peut exiger des investigations complexes, des expertises spécialisées ou des vérifications approfondies qui s’accommodent mal de la rigidité d’une offre irrévocable. Le législateur a ainsi privilégié la souplesse nécessaire à cette phase d’analyse en préservant la liberté de retrait des deux parties.

Cette préservation de la liberté contractuelle répond également à un impératif d’équilibre. Si l’assureur doit pouvoir refuser un risque après examen approfondi, le candidat à l’assurance doit symétriquement conserver la faculté de se tourner vers d’autres assureurs ou de renoncer à son projet. Cette réciprocité dans la liberté de désengagement évite qu’une partie ne se trouve captive durant la phase de négociation.

Il importe néanmoins de circonscrire la portée de cette règle dérogatoire. L’article L. 112-2, alinéa 6, prive la proposition de l’assuré de la force obligatoire de l’offre ; il ne saurait toutefois autoriser un retrait fautif ou abusif. La liberté de désengagement demeure une liberté surveillée : celui qui romprait la négociation dans des conditions déloyales — par exemple en laissant croire à la conclusion imminente du contrat pour mieux se rétracter — pourrait engager sa responsabilité sur le terrain de la faute précontractuelle, désormais consacrée par l’article 1112 du Code civil. La règle spéciale neutralise donc l’effet obligatoire de l’offre, sans pour autant affranchir les parties de l’exigence de bonne foi qui gouverne la période des pourparlers.

L’articulation entre cette règle spéciale et les dispositions générales du Code civil s’opère selon le principe de spécialité énoncé à l’article 1105. Les dispositions particulières du Code des assurances prévalent ainsi sur les règles communes, écartant l’application de l’article 1116 du Code civil en matière de proposition d’assurance, conformément à l’adage specialia generalibus derogant.

3) Le contenu de la proposition d’assurance

a) L’évolution du contenu : de la déclaration spontanée à la déclaration provoquée

La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 a opéré une transformation radicale du régime déclaratif en matière d’assurance. Le système antérieur imposait au candidat à l’assurance de déclarer spontanément « toutes les circonstances connues de lui » de nature à éclairer l’assureur sur le risque. Cette obligation de déclaration exhaustive plaçait l’assuré dans une position délicate, celui-ci ne disposant pas nécessairement des connaissances techniques requises pour identifier les éléments susceptibles d’intéresser l’assureur.

La réforme a substitué à ce mécanisme un système de déclaration provoquée par la modification de l’article L. 113-2, 2°, du Code des assurances. Le texte nouveau dispose que le candidat à l’assurance doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». Cette évolution opère un renversement fondamental : la charge d’identifier les informations pertinentes incombe désormais à l’assureur, professionnel du risque, plutôt qu’au candidat à l’assurance.

Ce nouveau régime présente l’avantage de la précision et de l’équité. L’assureur, fort de son expertise technique, formule des questions ciblées permettant d’appréhender les aspects déterminants du risque. Le candidat à l’assurance, déchargé de l’obligation d’anticiper les préoccupations de son cocontractant, peut concentrer ses efforts sur l’exactitude de ses réponses aux interrogations explicitement posées.

La Chambre mixte de la Cour de cassation a parachevé cette évolution par son arrêt du 7 février 2014 en jugeant que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions précises posées lors de la conclusion du contrat (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107). Aux termes de cette décision, « selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ». Cette jurisprudence garantit l’effectivité pratique de la réforme en imposant à l’assureur une obligation positive de clarté dans la formulation de ses interrogations. Sa portée est considérable : faute pour l’assureur d’établir qu’il a posé une question précise, il lui est interdit d’exciper d’une réticence ou d’une fausse déclaration de l’assuré au titre des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances — la sanction de la mauvaise foi déclarative se trouve ainsi subordonnée à la diligence interrogative préalable de l’assureur. La Cour de cassation en a précisé la portée dans les deux sens. Une mention préimprimée de la proposition, par laquelle l’assuré déclare que les conducteurs n’ont fait l’objet d’aucune suspension ni annulation de permis, ne suffit pas à fonder la nullité pour fausse déclaration intentionnelle si les juges ne relèvent pas que l’inexactitude procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise de l’assureur (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.967, publié au Bulletin). À l’inverse, les juges du fond peuvent souverainement décider que des déclarations préimprimées, précises et individualisées, consignées dans un formulaire de déclaration des risques signé par l’assuré, correspondent à des questions posées par l’assureur lors de la souscription (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.971, publié au Bulletin).

b) Les éléments essentiels de la proposition

Pour revêtir la qualification d’offre, la proposition d’assurance doit contenir les éléments essentiels du contrat projeté. Cette exigence, classique en droit des contrats, est énoncée par l’article 1114 du Code civil qui dispose que l’offre « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».

En matière d’assurance, trois éléments sont tenus pour essentiels : le risque à couvrir, l’étendue de la garantie et le montant de la prime. Ces composantes forment le triptyque essentiel de l’opération d’assurance et conditionnent la formation du contrat. L’absence de l’un d’entre eux prive le document de sa qualité d’offre véritable pour le réduire à une simple invitation à négocier.

Cette rigueur se manifeste particulièrement à l’égard de l’indication du prix. La Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir dénié la qualité de proposition d’assurance à une demande d’adhésion adressée à une mutuelle qui ne comportait aucune mention relative au montant de la prime, et d’en avoir souverainement déduit qu’aucun accord n’était intervenu, alors même qu’un acompte avait été versé (Cass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.574, publié au Bulletin). Cette solution s’explique par l’impossibilité pour le destinataire de donner un consentement éclairé en l’absence d’information sur la contrepartie financière de la garantie sollicitée.

Cette exigence se trouve cependant tempérée, notamment lorsque les relations contractuelles préexistantes permettent de déterminer les modalités tarifaires ou quand il s’agit d’avenants à des contrats en cours, l’article 1163, alinéa 3, du Code civil tenant pour déterminable la prestation qui peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. Cette solution concilie les exigences théoriques de l’offre avec les réalités pratiques de la technique assurantielle.

4) La forme de la proposition d’assurance

Le Code des assurances n’impose aucune forme particulière à la proposition d’assurance, sauf en assurance sur la vie et de capitalisation, où la proposition qui tient lieu de note d’information doit comporter en tête un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat, ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation (article L. 132-5-2 du Code des assurances). Cette liberté formelle, qui prolonge le caractère consensuel du contrat d’assurance, permet aux assureurs d’adapter leurs procédures aux spécificités de chaque type de risque et de clientèle.

Cette souplesse se traduit par une grande diversité pratique. La proposition peut ainsi prendre la forme d’un simple questionnaire papier, d’une interface numérique, d’un entretien téléphonique ou d’un dossier technique volumineux. Le choix dépend essentiellement de la complexité du risque à évaluer et du mode de distribution retenu.

Pour les assurances de particuliers aux risques standardisés – automobile, habitation, responsabilité civile – la proposition revêt généralement une forme simplifiée. Un questionnaire succinct suffit à recueillir les informations essentielles, permettant une évaluation rapide du risque et une tarification immédiate. Dans ces cas, la proposition et la conclusion du contrat s’enchaînent naturellement.

Les assurances d’entreprises appellent en effet des procédures plus élaborées. Les risques industriels, les garanties de responsabilité professionnelle ou les contrats collectifs exigent des questionnaires détaillés, souvent complétés par des visites de sites, des expertises techniques ou des analyses financières. La proposition devient alors un véritable dossier technique dont l’instruction peut nécessiter plusieurs semaines.

Cette diversité s’enrichit constamment sous l’effet des innovations technologiques. La dématérialisation des procédures transforme les modalités traditionnelles de la proposition, substituant aux supports papier des plateformes numériques permettant une saisie et un traitement automatisés des données. Cette évolution soulève de nouvelles questions juridiques, notamment quant à la preuve de la proposition et à la matérialisation du consentement. La pratique admet d’ailleurs, dans cette logique, le recours à des procédés de transmission à distance – télécopie, courrier électronique – pour des actes importants tels que la résiliation, à la condition toutefois que cette faculté ait été expressément stipulée par les parties : la liberté de forme n’exonère pas de l’exigence d’un consentement clairement établi sur le support choisi.

Quelle que soit sa forme, la proposition conserve une fonction identique : permettre au candidat à l’assurance d’exprimer sa volonté de contracter tout en fournissant à l’assureur les éléments nécessaires à l’appréciation du risque.

5) Les effets de la proposition d’assurance

L’analyse des effets de la proposition d’assurance doit distinguer deux situations radicalement différentes selon qu’elle a été ou non acceptée par l’assureur.

a) Les effets en cas d’acceptation par l’assureur

Lorsque l’assureur accepte la proposition, celle-ci produit ses pleins effets contractuels et permet la conclusion du contrat d’assurance. Cette transformation de la proposition en fondement contractuel marque l’aboutissement du processus de formation et confère rétroactivement à ce document une portée juridique décisive.

L’acceptation opère une véritable métamorphose juridique de la proposition. Celle-ci, initialement dépourvue d’effet obligatoire en vertu de l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, devient le socle sur lequel repose l’accord contractuel. Les déclarations qu’elle contient acquièrent alors une valeur contractuelle définitive et servent de référence pour l’interprétation des droits et obligations réciproques des parties.

Cette transformation s’accompagne d’une cristallisation des éléments déclaratifs. La proposition acceptée constitue désormais la déclaration initiale de risques au sens de l’article L. 113-2, 2°, du Code des assurances. À ce titre, elle détermine les contours de la garantie et fonde l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi de l’assuré en cas de sinistre ultérieur. Les réponses aux questionnaires de risques deviennent opposables à l’assuré durant toute l’exécution du contrat. La Chambre mixte de la Cour de cassation juge en effet, au visa de l’article L. 113-2, 2°, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, et que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses apportées à ces questions (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107).

La proposition acceptée facilite également l’interprétation du contrat en cas de litige. La jurisprudence reconnaît régulièrement cette fonction herméneutique, utilisant les éléments de la proposition pour éclairer le sens et la portée des clauses contractuelles, particulièrement lorsque celles-ci présentent des ambiguïtés. Cette valeur interprétative témoigne de l’importance pratique durable de la proposition au-delà de la seule phase de formation.

Il convient de souligner que tant que la proposition demeure sans acceptation, l’assureur ne doit aucune garantie, puisque seule la police ou la note de couverture constate l’engagement réciproque des parties (article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances). Cette règle préserve la cohérence du système en évitant qu’une couverture puisse naître en l’absence d’engagement mutuel des parties. Elle souligne a contrario l’effet décisif de l’acceptation dans la naissance des obligations contractuelles.

b) Les effets en l’absence d’acceptation

i) L’absence d’engagement contractuel

Conformément à l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, la proposition non acceptée demeure sans effet. Cette règle protège la liberté contractuelle des deux parties durant la phase de négociation.

Le souscripteur conserve la faculté de rétracter sa proposition à tout moment, dérogeant ainsi aux règles de droit commun qui, depuis la réforme de 2016, interdisent la rétractation de l’offre avant l’expiration d’un délai raisonnable (article 1116 du Code civil). Cette dérogation se justifie par la nature même de la proposition d’assurance : émanant du candidat à l’assurance, elle ne constitue qu’une invitation à contracter dépourvue de force obligatoire, ce qui permet à son auteur de prospecter le marché et de retenir l’offre la plus avantageuse.

De son côté, l’assureur n’est tenu par aucune obligation contractuelle. Il peut refuser la proposition, s’abstenir de répondre, ou formuler une contre-proposition modifiant les conditions initialement envisagées.

ii) Les responsabilités extracontractuelles

Si la proposition non acceptée ne génère aucun engagement contractuel, elle peut néanmoins être source de responsabilité extracontractuelle dans certaines circonstances.

L’assureur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 511-1, IV, du Code des assurances lorsque l’un de ses agents généraux ne lui a pas transmis la proposition. Cette responsabilité de l’assureur pour les fautes de ses mandataires constitue une application du principe général de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, le mandataire agissant dans les limites de sa mission engageant la personne pour le compte de laquelle il intervient.

En revanche, dans le cas d’un courtier, mandataire de l’assuré, seul l’intermédiaire pourra voir sa responsabilité engagée. Cette distinction reflète la différence de statut entre l’agent général, mandataire de l’assureur, et le courtier, mandataire de l’assuré : le mécanisme de représentation imputant les actes de l’intermédiaire à son seul mandant, l’assureur ne saurait répondre des manquements de celui qui défend les intérêts de la partie adverse.

Le préjudice réparable pour l’assuré se limite à la perte d’une chance de contracter. Cette limitation s’explique par l’absence d’engagement ferme de l’assureur et la nature aléatoire de l’acceptation de la proposition : nul ne pouvant affirmer avec certitude que la proposition correctement transmise aurait été agréée, seule la probabilité raisonnable d’une conclusion peut donner lieu à indemnisation, le montant de la réparation étant alors mesuré à la valeur de la chance perdue et non à celle de la garantie escomptée.

6) La portée de la proposition d’assurance

a) Un document de référence pour l’interprétation du contrat

Bien qu’elle n’engage pas les parties avant acceptation, la proposition d’assurance revêt une importance pratique considérable. Une fois le contrat conclu, elle constitue un élément d’interprétation privilégié, permettant de reconstituer la volonté commune des parties au moment de la formation du contrat.

La jurisprudence reconnaît régulièrement cette fonction interprétative, utilisant les éléments de la proposition pour éclairer le sens et la portée des clauses contractuelles, particulièrement en cas d’ambiguïté.

b) La matérialisation de la déclaration des risques

La proposition d’assurance constitue, dans l’immense majorité des cas, la déclaration des risques de l’assuré au sens de l’article L. 113-2, 2°, du Code des assurances. Cette fonction est cruciale car elle permet d’établir la bonne ou mauvaise foi du souscripteur en cas de litige avec l’assureur pour le règlement d’un sinistre.

Cette dimension de la proposition explique l’importance accordée par la jurisprudence à la précision des questions posées par l’assureur et à l’exactitude des réponses fournies par l’assuré. Elle justifie également l’évolution législative vers un système de déclaration provoquée – par opposition au système antérieur de déclaration spontanée – qui fait peser sur l’assureur la charge d’interroger précisément le candidat et garantit, ce faisant, une meilleure sécurité juridique pour l’assuré.

c) L’adaptation aux nouveaux modes de distribution

Le développement du commerce électronique et des nouveaux canaux de distribution a conduit à une évolution des modalités pratiques de la proposition d’assurance. Les assureurs ont dû adapter leurs processus pour maintenir l’efficacité du système tout en respectant les exigences légales et jurisprudentielles.

Cette adaptation soulève des questions nouvelles, notamment quant à la preuve de la proposition et de son contenu, à la matérialisation du consentement, ou encore à l’application des règles de protection du consommateur dans l’environnement numérique.

La proposition d’assurance demeure ainsi un instrument juridique complexe, situé à l’intersection entre la liberté contractuelle et la protection de l’assuré, entre les exigences techniques de l’assurance et les principes généraux du droit des contrats. Son régime juridique, fruit d’un équilibre subtil entre règles spéciales et principes généraux, continue d’évoluer sous l’impulsion de la jurisprudence et des transformations du marché de l’assurance.

B) L’acceptation

L’acceptation de l’assureur constitue le second temps de l’échange des consentements, celui par lequel la proposition trouve son aboutissement contractuel. Cette manifestation de volonté, qui transforme l’offre en contrat, peut revêtir diverses modalités selon l’attitude adoptée par l’assureur face au risque qui lui est proposé.

1) Les modalités de l’acceptation

a) L’acceptation pure et simple

L’acceptation pure et simple constitue l’hypothèse la plus favorable à la formation immédiate du contrat. L’assureur, après avoir procédé à l’évaluation du risque sur la base des informations recueillies dans la proposition, manifeste son accord sans réserve aux conditions sollicitées. Cette acceptation s’exprime traditionnellement par l’envoi au candidat à l’assurance d’un exemplaire signé de la police d’assurance, accompagné des conditions particulières mentionnant la prise d’effet du contrat.

La signature, par l’assureur, de la police qu’il a établie conformément à la proposition de l’assuré marque son acceptation et emporte perfection du contrat (Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.635). Cette solution, constamment rappelée par la jurisprudence, s’inscrit dans la logique consensuelle du contrat d’assurance qui se forme dès la rencontre des volontés, indépendamment des formalités ultérieures. Le caractère définitif de cette acceptation explique que le contrat soit réputé conclu même si l’assuré ne retourne pas la police signée, celui-ci demeurant néanmoins débiteur de la prime.

b) Le refus d’acceptation

L’assureur conserve une liberté totale de refuser la proposition qui lui est soumise. Cette prérogative découle directement du principe posé par l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances selon lequel la proposition n’engage aucune des parties (Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.306). Le refus peut être motivé par diverses considérations: incompatibilité du risque avec l’activité habituelle de l’assureur, danger pour l’équilibre économique de l’opération, antécédents sinistres défavorables ou encore politique de souscription restrictive.

Ce refus peut être explicite, par notification directe au candidat à l’assurance, ou implicite, par le silence gardé dans un délai raisonnable. Dans cette dernière hypothèse, le candidat à l’assurance peut, pour certaines assurances obligatoires – telle l’assurance de responsabilité civile automobile – saisir le Bureau central de tarification qui impose alors à un assureur la prise en charge du risque selon un tarif déterminé. Ce mécanisme tempère la liberté de refus de l’assureur lorsque l’obligation légale de s’assurer pesant sur le candidat se heurterait, à défaut, à un refus généralisé des entreprises sollicitées.

c) L’acceptation conditionnelle

L’assureur peut subordonner son acceptation à des modifications des conditions initialement proposées. Cette acceptation conditionnelle se matérialise par l’envoi d’une police signée dont le contenu déroge aux termes de la proposition d’assurance initiale, que ce soit par l’introduction d’exclusions supplémentaires, la limitation du montant des garanties, la modification de la prime ou l’altération de la durée du contrat.

Dans cette configuration, l’assureur devient pollicitant en formulant une contre-proposition : aux termes de l’article 1118, alinéa 3, du Code civil, l’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. Cette analyse procède de la règle de droit commun selon laquelle l’acceptation qui ne coïncide pas exactement avec l’offre n’emporte pas formation du contrat mais constitue une offre nouvelle (article 1118, alinéa 3, du Code civil). Le processus contractuel se trouve alors relancé, le candidat à l’assurance devant manifester son acceptation de ces conditions nouvelles pour que le contrat puisse se former. Cette acceptation peut résulter d’une manifestation expresse ou de comportements non équivoques, tel le paiement d’une prime majorée, dont les juges doivent rechercher s’il ne traduit pas le consentement de l’assuré aux conditions nouvelles annoncées par l’assureur (Cass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 83-16.537, publié au Bulletin).

2) Les formes de l’acceptation

a) L’acceptation expresse

L’acceptation expresse constitue la modalité la plus claire de manifestation du consentement de l’assureur. Elle peut prendre diverses formes : envoi de la police d’assurance signée, remise d’une attestation d’assurance, émission d’une note de couverture ou simple courrier confirmant l’accord de l’assureur. Cette variété dans les modes d’expression témoigne de l’absence de formalisme particulier exigé par le droit des assurances, conformément au principe consensuel qui gouverne la formation du contrat.

L’envoi d’une lettre simple suffit à matérialiser l’acceptation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une lettre recommandée. Cette souplesse facilite les relations contractuelles tout en préservant l’efficacité économique du processus de souscription.

La note de couverture, expression anticipée de l’engagement de l’assureur

Parmi les formes que peut emprunter l’acceptation, la note de couverture occupe une place singulière en ce qu’elle ne se borne pas à constater un accord déjà parfait : elle déclenche immédiatement la garantie. Aussi la doctrine en propose-t-elle deux lectures qu’il importe de distinguer. Dans une première conception, la note de couverture ne serait qu’un simple mode de preuve provisoire d’un contrat d’assurance déjà définitivement formé ; cette analyse suppose alors que les parties soient parvenues à un accord parfait sur l’ensemble des éléments essentiels de la convention. Dans une seconde conception, plus exigeante, la note de couverture revêt un caractère constitutif : elle matérialise par elle-même l’engagement de l’assureur et délimite le contenu de la garantie provisoirement accordée, indépendamment de l’établissement futur de la police.

Quelle que soit l’analyse retenue, la portée pratique de la note de couverture est décisive : sa délivrance prive d’efficacité les clauses différant la prise d’effet de la garantie, en emportant couverture du risque avant même l’établissement de la police. La Cour de cassation juge, dans cette ligne, que la note de couverture n’est soumise à aucune condition de forme et engage l’assureur dès sa remise (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852) : on peut en déduire que la volonté réelle des parties prévaut sur les stipulations formelles, en sorte que l’assureur ne saurait se prévaloir d’une clause différant la prise d’effet dès lors qu’il a manifesté sa volonté de couvrir immédiatement le risque. La haute juridiction admet de même que la délivrance d’un certificat de garantie provisoire moyennant le paiement d’une prime déterminée vaut engagement immédiat de l’assureur, dès lors que ce document ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu’après encaissement de la prime, et alors même que celle-ci ne serait pas payée (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857).

L’engagement de l’assureur par une note de couverture demeure toutefois strictement circonscrit dans le temps : la garantie court jusqu’au terme expressément fixé et cesse automatiquement à son expiration si aucun accord définitif n’est intervenu. Lorsque la note est délivrée pour la durée du délai d’acceptation d’une offre tarifée, elle engage l’assureur, dans les conditions de cette offre, jusqu’au terme convenu et indépendamment de la conclusion ultérieure de la police. Le contenu de la garantie provisoire pouvant différer de celui de la police définitive, les conditions générales d’une police ultérieure ne sauraient être opposées rétroactivement à la période couverte par la seule note de couverture. Enfin, lorsqu’aucune date d’expiration n’est stipulée, la charge de prouver que la garantie a pris fin pèse, en l’absence de stipulation contraire, sur l’assureur qui l’invoque, conformément à la règle selon laquelle il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier l’extinction de son obligation.

b) L’acceptation tacite

L’acceptation peut également résulter de comportements non équivoques de l’assureur, même en l’absence de manifestation expresse. Cette acceptation tacite découle de l’application du principe général selon lequel le consentement peut être déduit de circonstances ne laissant aucun doute sur la volonté de son auteur.

Ainsi, l’encaissement sans réserve des primes, l’envoi d’avenants au contrat ou la prise en charge de sinistres peuvent constituer autant d’indices révélateurs de l’acceptation implicite de l’assureur. La Cour de cassation a ainsi censuré des juges du fond qui n’avaient pas recherché si l’encaissement sans réserve de la première prime par le mandataire de l’assureur ne valait pas acceptation de la proposition d’assurance dès le jour de cet encaissement (Cass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11.517, publié au Bulletin). Cette jurisprudence pragmatique évite les dénis de justice qui résulteraient d’un formalisme excessif, tout en préservant la sécurité juridique par la recherche de la volonté réelle des parties.

Il convient toutefois de préciser que le silence seul ne saurait valoir acceptation en matière de formation du contrat d’assurance, conformément au principe général énoncé à l’article 1120 du Code civil. Cette règle ne souffre exception qu’en cas de modification du contrat, l’article L. 112-2, alinéa 7, du Code des assurances conférant alors une valeur particulière au silence conservé par l’assureur. La distinction est essentielle : à la formation, le silence est neutre – qui tacet non utique fatetur, celui qui se tait ne consent pas nécessairement – tandis qu’à l’occasion d’une demande de modification émanant de l’assuré, le défaut de réponse de l’assureur dans le délai légal vaut, par exception, acceptation de la modification sollicitée.

II) La perfection du contrat d’assurance

Une fois l’offre et l’acceptation rencontrées, le contrat d’assurance se trouve formé selon des modalités qui reflètent les spécificités de cette matière. La perfection contractuelle obéit aux principes généraux du consensualisme tout en s’accommodant de particularités pratiques qui en modulent l’application.

A) Le consensualisme

1) L’affirmation du consensualisme

Le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés des parties, indépendamment de toute formalité particulière. Cette solution, constamment rappelée par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.644), trouve son fondement dans l’article L. 112-2 du Code des assurances et s’inscrit désormais dans la logique de l’article 1113 du Code civil selon lequel le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Le principe est ancien et fermement établi : dès 1978, la Cour de cassation affirmait que, si le contrat d’assurance ou tout avenant doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). La portée de cet arrêt fondateur mérite d’être pleinement mesurée.

Cette application du consensualisme implique que l’échange des consentements demeure indépendant des écrits qui ne servent qu’à établir son existence. L’article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances ne pose ainsi l’exigence d’un écrit qu’à des fins probatoires, sans conditionner la validité de la convention à l’accomplissement de formalités particulières. Cette autonomie entre formation et formalisation explique que le contrat puisse être parfait même en l’absence de signature par l’une des parties.

La distinction entre la condition de validité et l’exigence probatoire commande de nombreuses conséquences pratiques. Le contrat d’assurance étant valablement formé par le seul échange des consentements, l’écrit imposé par l’article L. 112-3 ne conditionne ni l’existence ni l’efficacité de la convention, mais en facilite seulement la démonstration en justice. Il en résulte que la charge de la preuve obéit ensuite aux règles de droit commun, distribuées selon l’objet de la prétention : il incombe à l’assuré qui réclame la garantie de démontrer qu’il entrait dans son champ et qu’il a satisfait aux conditions de celle-ci, tandis qu’il appartient à l’assureur qui entend l’écarter d’établir, par une preuve stricte et nonobstant toute convention contraire, la réunion des conditions de fait de l’exclusion qu’il invoque. Cette répartition – actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor – assure l’équilibre probatoire entre les parties.

2) Les exigences de l’accord contractuel

Si le contrat d’assurance obéit au principe du consensualisme, sa formation n’en demeure pas moins subordonnée à l’existence d’un accord complet sur ses éléments essentiels. Cette exigence impose que les parties se soient entendues sur les modalités déterminantes de leur engagement : la nature du risque couvert, l’étendue de la garantie, le montant de la prime ainsi que les paramètres temporels de la couverture.

La jurisprudence se montre intransigeante sur cette complétude de l’accord contractuel. Elle refuse ainsi de reconnaître la formation du contrat lorsque persistent des incertitudes sur ces composantes fondamentales, comme l’illustre l’arrêt ayant jugé qu’un contrat n’avait pu se former antérieurement au sinistre faute d’entente sur le moment de prise d’effet de la garantie et sa durée (Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.566).

Cette rigueur préserve la cohérence du système consensuel en évitant qu’un accord lacunaire ou imprécis puisse engendrer des effets juridiques. Elle témoigne de ce que la rencontre des volontés ne saurait se contenter d’une adhésion de principe, mais doit porter sur un objet contractuel parfaitement délimité. Il importe, à cet égard, de ne pas confondre l’exigence d’un accord complet, condition de la formation du contrat, avec la souplesse formelle qui caractérise sa preuve : le consensualisme dispense de tout formalisme, non de la nécessité d’un consentement portant sur la substance de l’engagement. Le consensualisme trouve ainsi ses limites dans l’exigence d’un consentement véritablement éclairé sur la substance même de l’engagement souscrit.

B) La détermination du moment de la perfection du contrat

Le contrat d’assurance étant, par nature, un contrat consensuel, sa perfection se réalise par le seul échange des consentements, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise ad validitatem. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : si le contrat d’assurance ou tout avenant doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il n’en demeure pas moins un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). L’écrit n’est donc exigé qu’ad probationem, et la difficulté ne porte pas sur la nécessité d’un formalisme — qui n’existe pas — mais sur la localisation temporelle de l’accord des volontés. Reste alors à déterminer le moment précis auquel cette rencontre est réputée acquise.

1) Le principe jurisprudentiel de l’émission

La jurisprudence a traditionnellement adopté le système de l’émission pour déterminer le moment de formation du contrat d’assurance. Selon cette approche, le contrat est réputé conclu dès que l’assureur manifeste son acceptation, par exemple en transmettant à l’assuré une police correspondant à la proposition signée par ce dernier (Cass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.644, publié au Bulletin).

Cette solution privilégie l’émission de l’acceptation plutôt que sa réception, conférant une sécurité juridique appréciable à l’assureur qui n’a pas à s’assurer de la réception effective de son acceptation par le destinataire. Le contrat se trouve ainsi définitivement conclu dès l’envoi par l’assureur, indépendamment du moment où l’assuré en prend effectivement connaissance.

L’acceptation de l’assureur peut d’ailleurs résulter de diverses manifestations : remise d’une police conforme à la proposition du souscripteur, encaissement sans réserve de la première prime, délivrance d’une note de couverture ou d’une attestation d’assurance. Cette diversité témoigne de la souplesse avec laquelle la jurisprudence appréhende la manifestation du consentement de l’assureur, privilégiant la substance sur la forme. Elle illustre, plus profondément, une règle cardinale du droit des assurances : la volonté réelle des parties prévaut sur les stipulations contractuelles formelles, de sorte que l’assureur qui a manifesté, par un comportement non équivoque, sa volonté de couvrir le risque ne saurait ensuite se retrancher derrière des clauses différant la prise d’effet pour dénier sa garantie.

Cette approche trouve sa justification pratique dans les modalités de fonctionnement du marché de l’assurance, où les délais de transmission peuvent varier considérablement selon les canaux de distribution utilisés et les moyens de communication employés. Elle évite également les difficultés probatoires liées à l’établissement de la date de réception par le destinataire, souvent délicate à démontrer en l’absence de procédés de notification avec accusé de réception. À cet égard, la jurisprudence admet d’ailleurs que des actes importants — telle la résiliation du contrat — puissent emprunter des moyens de transmission allégés, comme la télécopie, dès lors que cette faculté a été contractuellement prévue, ce qui confirme le pragmatisme probatoire qui irrigue toute la matière.

2) La remise en cause par la réforme du droit des contrats

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a créé une divergence avec la jurisprudence traditionnelle en matière d’assurance. L’article 1121 du Code civil consacre désormais le système de la réception en disposant que le contrat est “conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant“. Cette évolution du droit commun, qui met fin à certaines hésitations jurisprudentielles en privilégiant la théorie de la réception, entre directement en contradiction avec la jurisprudence établie du droit des assurances.

Cette opposition entre droit spécial et droit commun peut générer une insécurité juridique notable. L’assuré peut désormais contester la formation du contrat en soutenant, sur le fondement de l’article 1121 du Code civil, que l’acceptation de l’assureur ne lui est pas parvenue. Cette argumentation devient particulièrement redoutable lorsque l’assureur n’a pas pris la précaution d’utiliser des moyens de transmission permettant d’établir la réception effective, tels que la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La situation devient d’autant plus problématique que l’article 1121 du Code civil, en tant que disposition de droit commun, a vocation à s’appliquer à défaut de règles spéciales contraires. Or, le Code des assurances ne contient pas de disposition expresse sur ce point, laissant le champ libre à l’application du droit commun rénové. Tout l’enjeu consiste dès lors à savoir si la jurisprudence antérieure, fondée sur la théorie de l’émission, peut être regardée comme une règle spéciale survivant à la réforme, ou si elle doit céder devant la lettre de l’article 1121 — incertitude qui commande les solutions pratiques de conciliation exposées ci-après.

3) Les solutions pratiques de conciliation

Face à cette incertitude, plusieurs voies s’offrent pour préserver la sécurité juridique des relations contractuelles en assurance.

La première consiste en l’insertion dans la proposition d’assurance d’une clause dérogatoire précisant que “par dérogation à l’article 1121 du code civil, le proposant accepte que le contrat d’assurance soit conclu dès l’envoi par l’assureur de son acceptation, matérialisée notamment par l’envoi du contrat ou d’une note de couverture“. Cette précaution contractuelle permet de maintenir la sécurité juridique traditionnelle tout en respectant la liberté contractuelle des parties, l’assuré consentant expressément à ce régime dérogatoire. Elle suppose toutefois que la clause soit elle-même opposable au souscripteur, c’est-à-dire portée à sa connaissance et acceptée — exigence dont on mesurera, plus loin, toute la portée.

La seconde voie réside dans l’utilisation systématique de moyens de transmission permettant d’établir la réception effective de l’acceptation. Cette approche, plus contraignante sur le plan pratique, présente l’avantage de concilier les exigences du droit commun rénové avec les impératifs d’efficacité de la technique assurantielle.

4) Les aménagements conventionnels

Par ailleurs, les parties conservent la faculté de différer conventionnellement le moment de formation du contrat par l’insertion de clauses particulières. Certaines polices d’assurance comportent ainsi des stipulations subordonnant la conclusion du contrat au renvoi de documents signés par le souscripteur ou au paiement de la première prime.

La validité de telles clauses a été initialement mise en doute au motif qu’elles contreviendraient au principe du consensualisme posé par le Code des assurances. Cette critique s’appuyait notamment sur l’article L. 112-3 du Code des assurances, dont il était déduit que la police délivrée par l’assureur traduit nécessairement son engagement, ainsi que sur l’absence de mention de la signature parmi les mentions obligatoires exigées par l’article L. 112-4 du même code.

Cependant, rien n’interdit à l’assureur d’assortir son acceptation d’une condition précise, telle que le renvoi de la police régularisée dans un délai déterminé : interprétant souverainement le contrat, les juges du fond peuvent alors retenir que sa prise d’effet était subordonnée à cette régularisation, et refuser la garantie lorsque l’assuré est décédé avant de l’avoir retournée, la Cour de cassation se bornant à constater qu’ils n’ont fait qu’appliquer le contrat ainsi interprété (Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.993). Cette solution respecte la liberté contractuelle des parties tout en préservant la cohérence du système consensuel.

Cette flexibilité permet aux assureurs d’adapter leurs procédures aux spécificités de certains risques ou de certaines clientèles, tout en maintenant un contrôle sur le processus de formation du contrat. Elle illustre la capacité du droit des assurances à concilier les principes généraux avec les exigences pratiques de la technique assurantielle.

5) La garantie provisoire : la note de couverture

La détermination du moment de la perfection du contrat ne saurait être pleinement comprise sans envisager le mécanisme par lequel l’assureur s’engage avant même l’établissement de la police définitive. Tel est précisément l’office de la note de couverture, document provisoire dont la pratique fait un usage constant pour couvrir le risque pendant le délai séparant la demande d’assurance de la délivrance du contrat formalisé.

Deux conceptions de la note de couverture se sont historiquement affrontées. Dans une première analyse, la note de couverture ne serait qu’un simple mode de preuve provisoire d’un contrat d’assurance d’ores et déjà définitivement formé ; elle supposerait alors que les parties soient parvenues à un accord parfait sur tous les éléments essentiels du contrat. Dans une seconde analyse, plus conforme à la pratique, la note de couverture revêt un caractère constitutif : elle ne se borne pas à prouver un accord préexistant, mais matérialise par elle-même un engagement immédiat de l’assureur, dont le contenu peut différer de celui de la police à venir.

La Cour de cassation a consacré cette portée engageante en jugeant qu’il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l’assureur et l’assuré sont engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture, laquelle n’est soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852). De même, la délivrance d’un certificat de garantie provisoire moyennant le paiement d’une prime déterminée emporte garantie du risque, alors même que la prime ne serait pas payée, dès lors qu’il n’est pas précisé que la couverture ne prendrait effet qu’après encaissement de la prime (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857).

Deux conséquences essentielles découlent de ce caractère constitutif. D’une part, la délivrance d’une note de couverture au souscripteur prive d’efficacité les clauses de prise d’effet stipulées dans la police, en ce qu’elle emporte garantie du risque avant même l’établissement de celle-ci : l’assureur ne saurait, par un tel jeu de clauses, reprendre d’une main la garantie qu’il a accordée de l’autre. D’autre part, l’engagement né de la note de couverture est strictement circonscrit dans le temps : il court jusqu’au terme expressément fixé, et la garantie cesse automatiquement à l’expiration de cette période si aucun accord définitif n’est intervenu. Lorsque la note est délivrée pour la durée du délai d’acceptation d’une offre tarifée, elle engage l’assureur, dans les conditions de cette offre, jusqu’au terme fixé, indépendamment de la conclusion ultérieure du contrat définitif. En revanche, le contenu de la garantie provisoire pouvant différer de celui de la police, les conditions générales de cette dernière ne peuvent être opposées rétroactivement à la période couverte par la seule note.

Cette autonomie de la garantie provisoire emporte enfin une incidence probatoire déterminante : lorsqu’aucune date d’expiration n’est stipulée dans la note de couverture, la charge de prouver que la garantie a pris fin pèse sur l’assureur — règle qui ressortit à la théorie générale de la preuve du contrat d’assurance, examinée infra.

C) L’efficacité du contrat formé

1) L’opposabilité des conditions contractuelles

La formation du contrat n’épuise pas la question de l’opposabilité de l’ensemble des conditions contractuelles. Cette distinction fondamentale a été clairement établie par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2017 qui illustre parfaitement cette problématique (Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696).

En l’espèce, une société avait accepté des offres d’assurance émises par un assureur et avait adressé trois chèques en règlement des primes provisionnelles. Elle avait reçu les notes de couverture mais n’avait jamais reçu les conditions générales et particulières des contrats. La cour d’appel avait considéré que les contrats n’étaient pas valablement formés au motif que les conditions générales et particulières n’avaient pas été adressées à la société et acceptées par elle.

La Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant un principe désormais cardinal : “la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat“. En l’occurrence, elle reproche à la cour d’appel d’avoir confondu ces deux questions distinctes, alors qu’elle avait pourtant relevé que la société avait accepté les offres de l’assureur et lui avait adressé des chèques en règlement des primes.

Cette jurisprudence opère une dissociation claire entre deux moments juridiques distincts : d’une part, la formation du contrat qui résulte de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels, d’autre part, l’opposabilité des conditions contractuelles détaillées qui suppose leur communication préalable et leur acceptation par l’assuré.

Cette distinction, désormais consacrée par l’article 1119 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016, impose que les conditions générales invoquées par une partie n’aient effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Cette exigence transforme profondément les pratiques assurantielles en obligeant les assureurs à s’assurer de la communication et de l’acceptation effective des conditions générales, non plus seulement pour la formation du contrat, mais pour pouvoir s’en prévaloir ultérieurement à l’encontre de l’assuré.

Cette évolution protège l’assuré contre l’opposabilité de clauses qu’il n’aurait pas connues tout en préservant la sécurité de la formation contractuelle, évitant ainsi que des contrats valablement conclus puissent être remis en cause pour des considérations purement formelles relatives à la communication des conditions détaillées.

2) Les clauses de renvoi

a) La structure composite du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance se caractérise par une architecture documentaire particulière. Il se compose généralement de plusieurs pièces distinctes : conditions générales, conditions particulières, intercalaires, avenants, qui forment ensemble l’ensemble contractuel. Cette multiplicité de documents soulève une difficulté pratique majeure : le souscripteur ne signe pas nécessairement tous ces éléments, ce qui pose la question de leur valeur contractuelle et de leur opposabilité.

Cette situation crée un défi juridique : comment établir que le souscripteur a consenti à des documents qu’il n’a pas signés ? La réponse réside dans le mécanisme des clauses de renvoi, technique juridique permettant d’étendre le consentement manifesté par la signature d’un document à d’autres pièces contractuelles.

b) Le mécanisme des clauses de renvoi

La clause de renvoi constitue une stipulation par laquelle le souscripteur, en signant un document, étend son consentement à d’autres pièces contractuelles qu’il n’a pas formellement acceptées. Ce mécanisme établit une liaison juridique entre les différents éléments du contrat d’assurance, palliant ainsi l’éclatement documentaire inhérent à cette matière.

Cet artifice technique révèle une tension fondamentale du droit des assurances. D’un côté, l’impératif d’efficacité économique commande une certaine fluidité dans l’organisation contractuelle, les assureurs ne pouvant matériellement faire signer chaque intercalaire ou avenant par leurs assurés. De l’autre, l’exigence de protection du consentement milite pour une adhésion explicite et consciente à chaque obligation contractuelle.

Cette problématique transcende les considérations purement techniques pour interroger la nature même du consentement en matière contractuelle. Peut-on valablement présumer qu’un souscripteur accepte des dispositions dont il n’a peut-être jamais eu connaissance, au seul motif qu’un document signé par lui y fait référence ? Cette question engage l’équilibre des rapports contractuels et la sincérité de l’échange des consentements.

La réponse juridique à cette interrogation a oscillé entre deux pôles : la condamnation de principe, au nom de la protection du consentement, et la validation pragmatique, au nom de l’efficacité contractuelle. Cette hésitation témoigne de la difficulté à concilier les exigences parfois contradictoires de la sécurité juridique et de l’efficacité économique dans un domaine où la complexité technique impose des adaptations aux règles générales du droit des contrats.

c) L’évolution de la validité des clauses de renvoi

La validité des clauses de renvoi a connu une histoire mouvementée, révélatrice des tensions entre efficacité contractuelle et protection du consommateur.

Dans un premier temps, l’article 1er du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, avait interdit comme abusive, de manière générale, la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations qui ne figurent pas sur l’écrit qu’il signe. Cependant, le Conseil d’État annula cette disposition, jugeant qu’en raison de sa généralité elle excédait l’habilitation que le Gouvernement tenait de l’article 35 de cette loi (CE, 3 déc. 1980, n° 12814, Assurances du groupe de Paris, risques divers). Cette annulation ouvrait la voie à une appréciation plus nuancée de ces clauses.

La Commission des clauses abusives avait néanmoins maintenu sa position critique dans sa recommandation du 20 septembre 1985 sur l’assurance multirisques-habitation, se prononçant pour leur condamnation.

Le décret du 18 mars 2009 a apporté une solution d’équilibre en rangeant les clauses de renvoi parmi les clauses irréfragablement présumées abusives, mais seulement dans des conditions restrictives : lorsque lors de la conclusion du contrat, il n’est pas fait expressément référence au document auquel le consommateur est renvoyé et que celui-ci n’en a pas eu connaissance avant la conclusion (C. consom., art. R. 212-1, 1°). Cette approche préserve l’efficacité des clauses de renvoi tout en protégeant le consommateur contre les pratiques abusives.

d) La consécration jurisprudentielle

La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 10 avril 1996, que le renvoi fait dans les conditions particulières aux conditions générales, dont l’assuré avait reconnu avoir reçu un exemplaire, ne révélait ni abus de puissance économique ni avantage excessif pour l’assureur (Cass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.918). Cette décision pose le principe selon lequel ces clauses sont licites dès lors qu’elles respectent les exigences de transparence et de bonne information du souscripteur. La Cour censure ainsi la cour d’appel qui avait déclaré abusives les clauses d’une police au motif qu’elles n’apparaissaient pas clairement et en toutes lettres dans le contrat spécifique de l’assuré, alors qu’elle avait elle-même constaté que, dans les conditions particulières, l’assuré avait reconnu avoir reçu les conditions générales auxquelles ces clauses renvoyaient.

Cette consécration jurisprudentielle a trouvé une application concrète dans la reconnaissance de l’opposabilité de stipulations figurant dans des documents non signés mais expressément visés par des documents signés. La Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir opposé à l’assuré l’exigence, inscrite dans les conditions générales, de systèmes de protection conformes, dès lors que les conditions particulières, signées par ce dernier, y renvoyaient expressément et mentionnaient qu’il en avait reçu un exemplaire (Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.234).

Cette jurisprudence constante démontre l’efficacité pratique du mécanisme des clauses de renvoi lorsque les conditions juridiques de leur mise en œuvre sont scrupuleusement respectées. Elle témoigne de l’acceptation par les tribunaux d’une technique contractuelle indispensable au bon fonctionnement de l’assurance moderne.

e) Les conditions d’efficacité

L’efficacité des clauses de renvoi demeure subordonnée au respect de conditions strictes, tant formelles que substantielles, que la jurisprudence a progressivement précisées.

i) Les conditions de forme

Sur le plan formel, la jurisprudence exige que la clause de renvoi figure dans un document effectivement signé par le souscripteur. Lorsque, par cette signature, l’adhérent reconnaît avoir reçu un exemplaire des documents auxquels il est renvoyé, les juges du fond peuvent en déduire que ceux-ci ont été portés à sa connaissance et lui sont opposables (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22.422). Cette solution pragmatique évite de paralyser le fonctionnement du contrat d’assurance par un formalisme excessif.

Cependant, la jurisprudence se montre intransigeante sur la localisation de la clause. Lorsque celle-ci figure dans un document non signé par le souscripteur et se borne à stipuler que ce document est annexé à un autre document signé par lui, elle ne suffit pas à établir que les stipulations de ce document ont été portées à la connaissance du souscripteur (Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-21.486). Cette exigence préserve la cohérence du système en imposant que l’extension du consentement résulte d’un acte positif du souscripteur.

La jurisprudence refuse par ailleurs de s’embarrasser d’un formalisme excessif concernant la présentation de ces clauses. Ainsi, la clause de renvoi à une exclusion n’a pas à être mentionnée en caractères très apparents (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.797), solution qui privilégie l’efficacité contractuelle sur les considérations purement formelles. Il convient toutefois de ne pas confondre la clause de renvoi avec la clause d’exclusion à laquelle elle conduit : si le renvoi obéit à un formalisme allégé, l’exclusion elle-même reste soumise aux exigences propres de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui commande qu’elle soit formelle et limitée, c’est-à-dire qu’elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529 ; Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739).

ii) Les conditions de fond

L’efficacité substantielle des clauses de renvoi repose sur une condition fondamentale : la connaissance effective par l’assuré des documents auxquels il est renvoyé. Cette exigence impose que, à la date du sinistre, le document visé ait été effectivement porté à la connaissance du souscripteur. Cette condition temporelle protège l’assuré contre l’opposabilité de clauses qu’il n’aurait jamais eu l’occasion de connaître.

La reconnaissance écrite de la remise facilite cependant l’établissement de cette preuve. Ainsi, lorsque l’assuré a reconnu, en signant les conditions particulières, avoir reçu un exemplaire des conditions générales auxquelles elles renvoient, les juges du fond peuvent en déduire que la clause de limitation de garantie qui y figure lui est opposable (Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-19.144). Il lui appartient alors de prendre effectivement connaissance de ces documents, sans pouvoir se prévaloir de son ignorance volontaire.

Cette connaissance peut également être établie par l’intermédiaire du mandataire de l’assuré. Ainsi, lorsqu’un courtier a eu connaissance des documents en cause, cette connaissance est réputée acquise à l’assuré (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.302). Cette solution étend le bénéfice de la représentation au domaine de l’information contractuelle.

Au bilan, le régime des clauses de renvoi révèle un équilibre subtil entre protection du consentement et efficacité contractuelle. D’une part, la jurisprudence veille à ce que l’extension du consentement ne soit pas purement fictive en exigeant une connaissance effective des documents visés. D’autre part, elle facilite la mise en œuvre pratique de ces clauses en admettant des présomptions de connaissance et en refusant un formalisme excessif.

3) La charge de la preuve de la garantie et de l’exclusion

L’efficacité du contrat formé ne se mesure pleinement qu’au stade du sinistre, lorsqu’il s’agit de déterminer si le risque réalisé entre ou non dans le champ de la garantie. La répartition de la charge de la preuve commande alors l’issue du litige et obéit à une logique rigoureuse, héritée du droit commun mais finement articulée par le droit des assurances.

Le point de départ procède de l’adage actori incumbit probatio : il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Transposé à l’assurance, ce principe commande une distinction cardinale. D’un côté, il incombe à l’assuré qui sollicite la garantie d’établir qu’il entrait dans le champ de celle-ci, c’est-à-dire de démontrer la réunion des conditions de la garantie et la réalisation du risque tel que défini par le contrat. De l’autre, lorsque l’assureur entend se soustraire à son obligation en invoquant une exclusion, la charge de la preuve bascule sur lui : il lui revient de rapporter la preuve stricte des conditions de fait de l’exclusion, et ce nonobstant toute convention contraire.

Cette dichotomie appelle deux précisions essentielles. En premier lieu, la règle vaut quelle que soit la source de l’exclusion : la charge de la preuve de l’exclusion légale de garantie incombe elle aussi à l’assureur, au même titre que celle de l’exclusion conventionnelle. En second lieu, lorsque l’assureur entend faire valoir une limitation ou une exclusion de garantie à l’encontre de la victime exerçant l’action directe, la charge de la preuve pèse intégralement sur lui : il doit établir l’existence et la réunion des conditions de fait de l’exclusion, sans pouvoir se décharger sur le tiers lésé. Cette rigueur probatoire se conjugue d’ailleurs avec les exigences de fond de l’article L. 113-1 du Code des assurances : une clause d’exclusion sujette à interprétation n’étant ni formelle ni limitée, l’assureur qui s’en prévaut succombe doublement, faute de pouvoir invoquer une clause valable et de prouver une exclusion suffisamment précise (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529).

La distinction entre condition de garantie et exclusion révèle ainsi toute son importance pratique : selon que la stipulation litigieuse est qualifiée de l’une ou de l’autre, le fardeau de la preuve pèsera sur l’assuré ou sur l’assureur. La qualification opère donc un véritable renversement du risque probatoire, et l’enjeu de l’argumentation se déplace souvent vers cette question préalable.

La même logique gouverne la preuve de la durée de la garantie. À défaut de stipulation contraire, il incombe à l’assureur de prouver que la garantie a pris fin. Cette règle trouve une application topique dans l’hypothèse de la note de couverture temporaire ne comportant aucune date d’expiration : c’est alors à l’assureur, et non à l’assuré, qu’il appartient d’établir que la couverture provisoire avait cessé à la date du sinistre. La preuve de la résiliation du contrat obéit pareillement au principe selon lequel il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les conditions : l’assuré qui invoque une résiliation à son initiative doit en rapporter la preuve, comme l’assureur qui entend opposer la sienne. Ainsi se déploie, dans toute la phase d’exécution du contrat, une économie probatoire cohérente qui prolonge et parachève le régime de sa formation.

4) Les clauses de signature

a) Le mécanisme des clauses de signature

Les clauses de signature constituent un procédé par lequel l’assureur subordonne la perfection du contrat à la signature de la police par le souscripteur. Ce mécanisme porte dérogation au principe du consensualisme qui gouverne traditionnellement la formation du contrat d’assurance, transformant celui-ci en contrat solennel pour lequel l’écrit signé devient une condition de validité.

Pour saisir l’exacte portée de ce mécanisme, encore faut-il rappeler le principe auquel il déroge. Le contrat d’assurance est, par nature, un contrat consensuel : il se forme par le seul échange des consentements, l’écrit n’étant requis qu’à des fins probatoires. La Cour de cassation l’a affirmé sans ambiguïté en jugeant que, si le contrat d’assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il n’en constitue pas moins un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). C’est précisément ce caractère consensuel que la clause de signature entend neutraliser au profit d’une exigence de forme.

Cette technique répond à des préoccupations pratiques légitimes de l’assureur : maîtriser le moment précis de formation du contrat, s’assurer de l’adhésion formelle de l’assuré aux conditions contractuelles, et éviter les contestations ultérieures sur l’existence ou la portée de l’engagement. Elle soulève cependant une interrogation juridique majeure : dans quelle mesure les parties peuvent-elles déroger au principe du consensualisme que la Cour de cassation déduit du Code des assurances ?

Cette problématique met en tension deux conceptions du consensualisme. La première, rigide, considère que le caractère consensuel du contrat d’assurance constitue un principe d’ordre public auquel les parties ne sauraient déroger. La seconde, plus souple, y voit une règle supplétive que la liberté contractuelle permet d’écarter par des stipulations expresses. De la réponse retenue dépend la validité même du procédé : admettre la clause de signature, c’est reconnaître que le consensualisme, en matière d’assurance, relève de l’ordre privé et non de l’ordre public.

b) La consécration jurisprudentielle

La jurisprudence ménage la place des clauses de signature dans un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1989, qui réserve la clause contraire au principe du consensualisme (Cass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-12.005). Par cette décision, la Haute juridiction reconnaît expressément que “si la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur, le contrat est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré“.

L’expression “sauf clause contraire” éclaire la position adoptée par la Cour de cassation. Le consensualisme demeure le principe directeur de la formation du contrat d’assurance, mais il n’épouse pas un caractère d’ordre public absolu. Les parties conservent la prérogative d’y déroger par une stipulation expresse, expression de leur liberté contractuelle. La règle consensualiste se révèle ainsi de nature supplétive : elle s’applique à défaut de volonté contraire, mais cède devant une stipulation qui en écarte l’empire.

Cette solution équilibrée préserve l’économie générale du droit des assurances tout en ménageant aux assureurs la souplesse nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques contractuelles. Elle autorise une modulation des procédures selon la nature des risques traités ou les caractéristiques de la clientèle concernée, témoignant de la capacité du droit à épouser les réalités économiques sans renier ses principes fondamentaux.

c) Les conditions d’efficacité

L’efficacité des clauses de signature demeure subordonnée au respect de conditions strictes que la jurisprudence a progressivement précisées. Cette rigueur s’explique aisément : dès lors qu’une clause de signature prive le souscripteur de la garantie tant que l’écrit n’est pas régularisé, elle ne saurait produire effet qu’à la condition d’avoir été stipulée sans équivoque et d’avoir été mise en œuvre par un assureur lui-même diligent. Deux exigences s’en dégagent : une exigence de cohérence dans le comportement de l’assureur, d’une part, une exigence de précision dans la rédaction de la clause, d’autre part.

i) L’exigence de cohérence du comportement de l’assureur

A cet égard, la jurisprudence exige une cohérence entre les différents actes accomplis par l’assureur. Ainsi, la clause de signature reste sans effet lorsqu’elle ne figure que dans une police adressée au souscripteur après la formation du contrat. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé le contrat définitivement formé par l’acceptation, par le courtier mandataire de l’assuré, de l’offre de l’assureur, peu important la clause de la police, envoyée ensuite pour signature, qui stipulait que le contrat serait parfait dès sa signature par le souscripteur (Cass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.190). Cette solution interdit qu’une stipulation introduite après coup remette en cause un contrat déjà parfait ; en l’espèce, c’était d’ailleurs le souscripteur qui, assigné en paiement du solde de la prime, se prévalait du défaut de signature de la police.

La logique est ici celle de la chronologie de l’accord : le contrat, parfait dès que le courtier, mandataire du souscripteur, avait accepté l’offre de l’assureur, ne pouvait être défait par la clause stipulée dans la police envoyée ensuite pour signature, peu important que cette police n’ait été ni signée ni retournée. La clause de signature n’a d’efficacité que si elle accompagne l’échange des consentements, non si elle lui succède.

ii) L’exigence de précision de la clause et la rigueur de son application

La jurisprudence ultérieure a confirmé cette approche en précisant les conditions d’efficacité des clauses de signature. Un arrêt rendu par la Première chambre civile du 4 février 2003 en offre une illustration : ayant souverainement interprété le contrat, les juges du fond ont pu appliquer la clause selon laquelle, faute d’être retourné régularisé dans les deux mois, il serait considéré comme n’ayant jamais existé (Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.993).

En l’espèce, un souscripteur avait adhéré à un contrat d’assurance-vie le 23 décembre 1994. L’assureur avait accepté la proposition par lettre du 23 janvier 1995, précisant que l’admission aux garanties demeurait subordonnée au respect d’une “clause délai de régularisation” selon laquelle “il est de convention expresse que si le présent contrat n’était pas retourné régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date d’émission, il serait considéré comme n’ayant jamais existé“. Le contrat n’étant parvenu au domicile du souscripteur que le 5 février 1995, jour de son décès, il n’avait pu être régularisé dans le délai imparti.

Les héritiers soutenaient que le contrat était parfait dès l’acceptation de l’assureur le 23 janvier 1995, conformément au principe consensuel, et que la réalisation du risque avant l’expiration du délai de régularisation ne pouvait remettre en cause cette formation.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en considérant que les juges du fond avaient “souverainement interprété le contrat établi à la suite de la proposition d’adhésion” et ne fait que l’appliquer. Par cet arrêt de rejet, qui s’en remet à l’interprétation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation admet qu’une clause de régularisation clairement stipulée produise son effet, même dans des circonstances particulièrement dramatiques.

Cette jurisprudence témoigne de la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent les stipulations dérogatoires au principe du consensualisme. Elle confirme que la liberté contractuelle, une fois exercée, produit ses pleins effets juridiques, y compris lorsque les conséquences peuvent paraître sévères. La conjonction des deux décisions précitées dessine ainsi un équilibre : la clause de signature est pleinement efficace lorsqu’elle est claire et qu’elle conditionne l’accord lui-même, mais elle demeure sans effet lorsque le contrat était déjà formé au moment où elle a été stipulée.

III) La prise d’effet du contrat d’assurance

La conclusion du contrat d’assurance ne détermine pas automatiquement le moment où la garantie devient effective. Cette dissociation entre la formation du contrat et le début de la couverture répond à des impératifs pratiques : l’assureur peut souhaiter différer sa garantie jusqu’au paiement de la prime, tandis que l’assuré peut avoir besoin d’une protection immédiate avant même la signature définitive.

Il convient ici de bien distinguer deux questions trop souvent confondues. La formation du contrat désigne l’instant où le lien obligatoire se noue par la rencontre des volontés ; la prise d’effet désigne l’instant où la garantie commence à courir, c’est-à-dire le point de départ de la période pendant laquelle un sinistre est susceptible d’être pris en charge. Si ces deux moments coïncident le plus souvent, ils peuvent être dissociés, soit que la garantie précède la formation, soit qu’elle lui soit postérieure. C’est cette dissociation, et ses limites, qu’il convient d’analyser.

Cette flexibilité, encadrée par des règles précises, s’accompagne de mécanismes protecteurs permettant au souscripteur de revenir sur son engagement dans certaines circonstances: c’est la faculté de renonciation.

A) La date d’entrée en vigueur

1) Le principe de l’effet immédiat

a) La coïncidence entre la formation du contrat et sa prise d’effet

Le contrat d’assurance produit normalement ses effets dès sa formation. Cette règle découle directement du principe du consensualisme : puisque le contrat se forme par la simple rencontre des volontés, la garantie de l’assureur devient exigible au même instant. L’objet même du contrat d’assurance – couvrir les risques futurs – justifie cette immédiateté: l’assureur doit protéger l’assuré dès que l’accord est conclu.

La jurisprudence applique ce principe avec rigueur, comme l’illustre un arrêt de la première chambre civile du 27 janvier 1981. En l’espèce, un automobiliste avait souscrit le 6 mars 1975 un contrat d’assurance “tous risques” prenant effet le même jour à midi. À 18 heures, il constatait le vol de son véhicule qu’il avait placé dans un garage le matin à 8 heures. L’assureur refusait la garantie au motif que l’assuré n’établissait pas que le vol était postérieur à midi.

La Cour de cassation a confirmé cette position en énonçant que “pour obtenir la garantie de son assureur, l’assuré doit établir que le sinistre s’est produit après la mise en vigueur de la police” (Cass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.264). Cette solution met à la charge de l’assuré la preuve que le sinistre s’est réalisé pendant la période de couverture.

Cette répartition probatoire ne fait au demeurant qu’appliquer le droit commun de la preuve : il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, conformément à l’adage actori incumbit probatio. Puisque c’est l’assuré qui se prévaut de la garantie, c’est à lui qu’il revient d’établir que les conditions d’application en sont réunies – au premier rang desquelles la survenance du sinistre durant la période garantie. La règle s’inverse en revanche dès que l’assureur entend opposer une cause de non-garantie : il lui incombe alors de prouver que la couverture avait pris fin ou que le sinistre tombait sous le coup d’une exclusion. La charge de la preuve épouse ainsi la nature de la prétention soutenue.

Cette jurisprudence révèle la rigueur du droit des assurances quant à la date de prise d’effet du contrat: la garantie ne joue qu’à compter de l’instant précis fixé contractuellement, imposant à l’assuré d’établir avec certitude que le sinistre est postérieur à ce moment. Elle illustre également l’importance de la détermination précise du point de départ de la garantie pour éviter les contestations ultérieures.

b) Les difficultés de détermination de la date de prise d’effet

Cette apparente simplicité se heurte cependant aux réalités pratiques. Déterminer l’instant précis de formation du contrat peut s’avérer délicat lorsque les échanges s’étalent dans le temps ou impliquent des intermédiaires. Les décalages entre émission et réception de l’acceptation, les négociations prolongées ou l’intervention de courtiers compliquent l’identification du moment contractuel.

Ces incertitudes deviennent critiques lorsqu’un sinistre survient pendant la période litigieuse. L’enjeu dépasse alors la simple technique juridique : il s’agit de déterminer si la garantie joue ou non, question dont dépend l’indemnisation de l’assuré et l’engagement de la responsabilité de l’assureur. Cette problématique explique le développement de techniques contractuelles destinées à clarifier le point de départ de la garantie.

2) Les exceptions au principe d’effet immédiat

a) Les exceptions légales

Certaines dispositions impératives dérogent au principe de coïncidence entre formation du contrat et prise d’effet de la garantie. Ces dérogations légales répondent généralement aux spécificités techniques de certaines branches d’assurance.

L’assurance obligatoire des travaux de bâtiment offre un exemple caractéristique de cette dérogation. L’annexe I à l’article A. 243-1 du Code des assurances, applicable aux contrats d’assurance de responsabilité décennale, énonce que le contrat couvre, « pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières » : la garantie est rattachée à l’ouverture du chantier, mais elle ne joue que pour une responsabilité qui court à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Cette solution se justifie par le fait que la responsabilité du constructeur naît avec la réception de l’ouvrage, moment à partir duquel peut se révéler l’existence de désordres relevant de la garantie décennale.

L’assurance-vie offre un second exemple de dérogation légale, en sens inverse. L’article L. 132-7 du Code des assurances frappe d’inefficacité la garantie en cas de suicide de l’assuré survenu au cours de la première année du contrat, la couverture du risque ne prenant effet qu’à compter de la deuxième année (C. assur., art. L. 132-7, al. 1er et 2), règle que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’étendre aux contrats garantissant les seuls accidents corporels, qui ne couvrent pas le suicide sauf stipulation contraire (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681, publié au Bulletin). La prise d’effet de cette garantie particulière se trouve ainsi légalement différée, non par le report du contrat lui-même, mais par l’exclusion temporaire d’un risque déterminé. Depuis le 20 août 2026, le même article précise en outre que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique.

b) Les exceptions conventionnelles

Dans l’espace de liberté contractuelle laissé par les dispositions impératives, les parties conservent la faculté de fixer une date de prise d’effet différente de celle de la conclusion du contrat. Cette liberté s’exerce dans deux directions : l’anticipation ou le report de la prise d’effet.

i) La prise d’effet anticipée

La prise d’effet anticipée se matérialise principalement par les clauses de “reprise du passé” en assurance de responsabilité. Ces clauses permettent de garantir les sinistres dont le fait générateur est antérieur à la prise d’effet du contrat, moyennant le respect de conditions strictes destinées à préserver l’aléa.

La garantie demeure limitée au “passé inconnu” c’est-à-dire aux faits générateurs dont l’assuré n’avait pas connaissance au jour de la souscription du contrat. Le législateur l’a consacré pour la garantie déclenchée par la réclamation : l’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie (article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances). Cette limitation évite l’antisélection en empêchant l’assuré de couvrir des risques dont il connaît déjà la réalisation. La logique est ici celle même de la définition du contrat d’assurance : il n’est de risque assurable que là où subsiste un aléa ; garantir un sinistre dont l’assuré connaît déjà la cause reviendrait non à assurer un risque, mais à indemniser une certitude.

ii) La prise d’effet différée

À l’inverse, la prise d’effet peut être différée selon diverses modalités techniques. Cette différé peut résulter d’un terme certain, comme l’illustrent les délais de carence en assurance maladie, ou d’une condition suspensive.

Les clauses subordonnant la prise d’effet au paiement de la première prime constituent l’exemple le plus fréquent de condition suspensive. Ainsi, le souscripteur d’une assurance de groupe satisfait à son obligation d’information lorsque la notice remise à l’adhérent précise que la garantie ne prendra effet que sous réserve de l’acceptation du risque par l’assureur et du paiement de la première prime (Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.137). La validité de ces clauses témoigne de la reconnaissance du caractère synallagmatique du contrat d’assurance : l’assureur ne doit garantie qu’à compter du moment où le souscripteur a accompli sa propre obligation de payer la prime.

Le paiement d’un simple acompte n’accomplit pas, en principe, la condition ainsi stipulée, le créancier pouvant refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible (article 1342-4, alinéa 1er, du Code civil), solution qui préserve l’efficacité de ces clauses en exigeant un paiement intégral. Il en va autrement lorsque l’assureur s’est lui-même contenté d’un acompte : son versement a alors pu être jugé suffisant pour que le contrat soit définitivement conclu et le sinistre ultérieur garanti (Cass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.546, publié au Bulletin).

3) Les clauses de prise d’effet

a) La diversité des clauses de prise d’effet

Pour éviter tout contentieux relatif à la date de prise d’effet du contrat, les assureurs recourent fréquemment à des clauses dites de prise d’effet qui offrent des repères précis pour fixer le point de départ de la garantie.

La clause de prise d’effet “le lendemain à midi du jour de la conclusion du contrat” constitue l’exemple le plus répandu. Cette stipulation évite les incertitudes liées à l’heure et à la minute exactes de signature du contrat, offrant un repère temporel claire et incontestable.

La clause de prise d’effet “le lendemain à midi du paiement de la première prime” illustre parfaitement le caractère synallagmatique du contrat d’assurance. Le contrat demeure conclu dès l’échange des consentements, mais sa prise d’effet se trouve reportée jusqu’à l’accomplissement par le souscripteur de son obligation de paiement.

Les clauses de prise d’effet à une date déterminée répondent à des considérations d’opportunité pratique. Elles visent à faire courir la garantie à compter du moment où l’assuré en a effectivement besoin. Entrent dans cette catégorie les clauses de prise d’effet au jour de la résiliation de la police précédente ou au jour de la livraison du véhicule acheté.

Quelle que soit leur variété, ces clauses partagent une même fonction probatoire et préventive : substituer à un fait incertain – l’instant exact de la rencontre des volontés – un repère objectif et aisément vérifiable, qu’il s’agisse d’une date calendaire, d’un paiement ou d’un événement extérieur déterminé. Elles tendent ainsi à tarir, en amont, le contentieux que la détermination de la prise d’effet est susceptible de susciter.

b) Les limites de l’efficacité des clauses de prise d’effet

L’efficacité des clauses de prise d’effet connaît cependant des limites importantes. La délivrance d’une note de couverture au souscripteur prive ces clauses de leur effet en emportant garantie du risque avant même l’établissement de la police (Cass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.756).

Cette solution se justifie par la nature même de la note de couverture qui constitue un engagement immédiat de l’assureur. Elle illustre la prééminence de la volonté réelle des parties sur les stipulations contractuelles formelles : lorsque l’assureur manifeste sa volonté de couvrir immédiatement le risque par la délivrance d’une note de couverture, il ne saurait ensuite se prévaloir de clauses différant la prise d’effet.

La force de cet engagement tient à l’absence de tout formalisme. La Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l’assureur et l’assuré sont engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture, laquelle n’est soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852). Le lien d’assurance peut donc naître d’un écrit sommaire, voire d’un certificat provisoire, sans qu’il soit besoin d’attendre la rédaction de la police.

La jurisprudence en a tiré une conséquence rigoureuse en présence d’un certificat de garantie provisoire. Lorsqu’un tel certificat a été délivré moyennant le paiement d’une prime de garantie provisoire et qu’il ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu’après l’encaissement de la prime, il constitue une note de couverture qui engage l’assureur alors même que la prime ne serait pas payée (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857). Le silence du document sur le report de la prise d’effet se retourne ainsi contre l’assureur, qui se trouve engagé immédiatement.

Cette limite emporte au demeurant une conséquence probatoire significative. Lorsque la note de couverture ne stipule aucune date d’expiration, il incombe à l’assureur – et non à l’assuré – d’établir que la garantie provisoire avait pris fin au jour du sinistre. La charge de la preuve de la cessation de la garantie pèse en effet sur celui qui s’en prévaut pour refuser sa prestation, soit l’assureur. La note de couverture déploie ainsi ses effets tant que l’assureur ne démontre pas qu’ils ont pris fin, qu’il s’agisse de l’établissement de la police définitive ou de l’expiration du délai pour lequel la couverture provisoire avait été accordée.

B) Le droit de renonciation

Le principe de la force obligatoire du contrat, consacré par l’article 1103 du Code civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », constitue l’un des piliers du droit des obligations. Cette règle pose que le contrat valablement conclu devient créateur de normes qui s’imposent aux parties sous peine de sanctions, interdisant en principe toute remise en cause unilatérale de l’engagement souscrit.

Cependant, le législateur a aménagé des exceptions à cette intangibilité contractuelle lorsque la protection de la partie faible l’exige. Le droit de renonciation, faculté offerte dans des circonstances précises, constitue une dérogation assumée au principe de force obligatoire en permettant à son bénéficiaire d’anéantir unilatéralement le contrat après sa conclusion. Cette prérogative se distingue du délai de réflexion qui, lui, empêche la formation même du contrat en interdisant l’acceptation immédiate de l’offre.

En matière d’assurance, ce droit de renonciation revêt une importance particulière compte tenu des spécificités de cette matière : complexité technique des produits, asymétrie d’information entre assureur et assuré, modalités parfois intrusives de commercialisation. Le législateur a donc institué un régime protecteur qui, par principe, bénéficie aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, étendant exceptionnellement cette protection à l’ensemble des personnes physiques en matière d’assurance-vie.

L’étude de ce mécanisme révèle la tension constante entre protection du consentement et sécurité contractuelle, illustrant la capacité du droit des assurances à adapter les principes généraux aux exigences de la pratique assurantielle.

1) Les fondements du droit de renonciation

a) La protection du consentement

Le droit de renonciation trouve sa source dans la reconnaissance que certaines modalités de commercialisation des contrats d’assurance peuvent altérer la qualité du consentement du souscripteur. Cette préoccupation dépasse la simple protection du consommateur pour s’attacher à la sincérité même de l’échange des volontés. Une précision terminologique s’impose d’emblée: là où le Code de la consommation parle de droit de rétractation, le Code des assurances retient la qualification de droit de renonciation. La différence n’est pas seulement de vocabulaire — elle traduit le souci de marquer la spécificité de la matière assurantielle, où les effets de la renonciation varient selon le régime : ouverte en cas de démarchage, elle entraîne la résiliation du contrat à compter de la réception de la lettre recommandée (article L. 112-9 du Code des assurances) ; en assurance sur la vie, elle emporte la restitution de l’intégralité des sommes versées (article L. 132-5-1 du même code).

L’assurance présente en effet des caractéristiques qui la distinguent des autres contrats. Sa technicité, la complexité de ses mécanismes et l’abstraction de la prestation promise – une garantie future et conditionnelle – rendent difficile pour le profane l’appréciation immédiate de la portée de son engagement. À la différence du contrat de vente, où la chose acquise est immédiatement appréhendée, le contrat d’assurance a pour objet une prestation éventuelle, suspendue à la réalisation d’un risque aléatoire, dont la consistance ne se révèle souvent qu’au jour du sinistre. Cette asymétrie d’information s’aggrave lorsque la souscription intervient dans des circonstances susceptibles de troubler le discernement: démarchage à domicile, sollicitation téléphonique, vente à distance. Dans ces hypothèses, le souscripteur n’a pas pris l’initiative de la démarche, ou ne l’a pas mûrement préparée, et se trouve exposé à la pression — fût-elle implicite — de l’interlocuteur qui le sollicite.

Le droit de renonciation répond à cette vulnérabilité structurelle en ménageant au souscripteur un délai de réflexion. Ce mécanisme ne constitue pas une faveur accordée au contractant faible, mais un instrument de restauration de l’équilibre contractuel. Il vise à garantir que l’engagement souscrit résulte d’une volonté véritablement éclairée, condition de la validité morale et juridique du contrat. En d’autres termes, le délai post-contractuel restitue au souscripteur le temps de la délibération que les circonstances de la commercialisation lui ont retiré: la volonté, donnée dans l’instant, peut être confirmée — ou reprise — dans le calme de la réflexion.

b) Les limites nécessaires

Si la protection du consentement justifie l’institution du droit de renonciation, cette protection ne saurait s’exercer au détriment de la stabilité contractuelle. Le droit de rétractation constitue par nature une atteinte au principe de la force obligatoire du contrat, principe cardinal qui garantit la sécurité des transactions et la prévisibilité des engagements. La règle pacta sunt servanda, désormais consacrée à l’article 1103 du Code civil, commande en effet que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; le droit de renonciation y déroge en autorisant l’une des parties à défaire seule ce que l’accord des volontés avait noué.

Cette tension entre protection et stabilité explique l’encadrement strict dont fait l’objet le droit de renonciation. Le législateur a délimité avec précision les situations dans lesquelles ce droit peut s’exercer, les conditions de sa mise en œuvre et les délais dans lesquels il doit être invoqué. Cette circonscription témoigne de la volonté de préserver l’exception que constitue la rétractation face au principe général de l’intangibilité du contrat. Trois bornes méritent à cet égard d’être soulignées. D’abord, une borne matérielle: le droit ne joue que dans les modes de commercialisation jugés suspects (démarchage, vente à distance) ou pour certaines catégories de contrats (assurance-vie). Ensuite, une borne temporelle: passé le délai légal, la faculté s’éteint définitivement et le contrat reprend son plein effet obligatoire. Enfin, une borne finaliste: le droit ne saurait dégénérer en instrument d’arbitrage spéculatif, ce qui explique la déchéance attachée à la connaissance d’un sinistre.

L’équilibre ainsi recherché révèle une conception nuancée du contrat d’assurance. Celui-ci demeure soumis aux règles générales du droit des contrats, mais ces règles s’infléchissent pour tenir compte des spécificités de la matière. Le droit de renonciation illustre cette adaptation : il protège le consentement sans compromettre l’efficacité économique de l’opération d’assurance, conciliant les impératifs de justice contractuelle avec les exigences de la pratique assurantielle.

2) Le régime du droit de renonciation

Le régime du droit de renonciation n’est pas unitaire: il se décline selon le mode de commercialisation du contrat. Deux dispositifs principaux doivent être distingués — celui qui gouverne le démarchage à domicile (article L. 112-9 du Code des assurances) et celui qui régit la vente à distance (article L. 112-2-1 du même code). Bien qu’ils poursuivent une finalité identique, ces régimes diffèrent par leur champ d’application, leur articulation avec le Code de la consommation et certaines de leurs modalités, de sorte qu’il convient de les examiner successivement.

a) Le démarchage à domicile

L’article L. 112-9 du Code des assurances, introduit par la loi du 3 janvier 2008 et modifié par l’ordonnance du 4 octobre 2017, institue un régime protecteur complet en faveur des personnes démarchées à domicile. Le fondement de ce dispositif réside dans la circonstance que le démarchage prive le souscripteur de la maîtrise temporelle de sa décision: c’est l’assureur, ou son intermédiaire, qui choisit le moment et le lieu de la sollicitation, plaçant le contractant dans une situation où la réflexion préalable fait défaut.

i) Champ d’application

L’article L. 112-9, I, alinéa 1er, du Code des assurances dispose que ce droit de renonciation bénéficie à « toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ». Cette définition appelle plusieurs observations. D’une part, le critère décisif n’est pas l’initiative de la rencontre, mais le lieu où elle se déroule: la protection joue « même à sa demande », c’est-à-dire alors même que le souscripteur aurait sollicité la venue de l’assureur. Le législateur reconnaît ainsi que la vulnérabilité peut subsister malgré l’initiative du contractant, dès lors qu’il est appréhendé hors d’un établissement commercial, dans un cadre où la pression psychologique demeure. D’autre part, la protection est réservée à la personne physique agissant à des fins non professionnelles: le professionnel, présumé averti, en est exclu.

ii) Les modalités d’exercice

Selon le même alinéa, le droit s’exerce par « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ». Trois traits caractérisent ces modalités. En premier lieu, le formalisme probatoire: la renonciation suppose un écrit recommandé, dont l’avis de réception fixe la date opposable. En deuxième lieu, le délai est de quatorze jours calendaires révolus, ce qui signifie que tous les jours sont décomptés, week-ends et jours fériés compris, le terme n’étant atteint qu’au dernier jour entièrement écoulé. En troisième lieu, l’absence d’obligation de motivation témoigne du caractère discrétionnaire reconnu au souscripteur: ce dernier n’a pas à exposer les raisons de son retrait, qui échappe à tout contrôle d’opportunité. La gratuité, enfin, interdit à l’assureur de subordonner la renonciation au paiement d’une quelconque pénalité.

iii) Les obligations formelles de l’assureur

L’alinéa 2 de l’article L. 112-9, I, impose que « la proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ». Cette exigence, sanctionnée par la nullité, révèle l’importance accordée à l’information du souscripteur sur ses droits. L’effectivité de la faculté de renonciation suppose en effet que son bénéficiaire en connaisse l’existence: un droit ignoré demeure lettre morte. C’est pourquoi le législateur a doublé la mention informative d’un modèle de rédaction, afin d’épargner au profane l’embarras de la formulation et de lui offrir un instrument immédiatement utilisable.

Encore faut-il que cette information soit réelle et non purement formelle. La Cour de cassation, statuant en matière de contrat conclu hors établissement, a précisé que la seule reproduction lisible des dispositions légales ne suffit pas à caractériser la connaissance effective du vice par le consommateur, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance (Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115). Cette solution, transposable à l’esprit du formalisme protecteur de l’assurance, enseigne que la mention obligatoire ne vaut pleine efficacité que pour autant qu’elle assure au souscripteur une information véritablement effective, et non une simple reproduction de surface.

iv) Les causes d’extinction du droit

L’alinéa 3 de l’article L. 112-9, I précise que « dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation ». Cette déchéance évite l’utilisation abusive du droit de renonciation après la survenance d’un sinistre connu. La justification en est limpide: si le souscripteur pouvait renoncer après avoir appris la réalisation du risque, il transformerait une faculté de protection en instrument de spéculation, conservant le contrat lorsqu’un sinistre survient pour réclamer l’indemnité, et y renonçant dans le cas contraire pour récupérer sa prime. Le droit de renonciation cesserait alors d’être un mécanisme de restauration du consentement pour devenir une option gratuite contraire à l’aléa qui fonde l’opération d’assurance.

v) Les exclusions

L’alinéa 6 énonce que « le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois ». Ces exclusions s’expliquent par des considérations distinctes. L’exclusion de l’assurance sur la vie et de la capitalisation tient à l’existence d’un régime spécial — l’article L. 132-5-1 du Code des assurances — qui ouvre une faculté de renonciation propre, plus protectrice encore. L’exclusion des assurances de voyage ou de bagages et des contrats d’une durée maximale d’un mois se justifie, quant à elle, par la brièveté des engagements: pour des couvertures de très courte durée, le délai de réflexion absorberait l’essentiel de la période garantie et priverait l’opération de sens, tout en limitant mécaniquement les risques d’abus.

b) La vente à distance

L’article L. 112-2-1 du Code des assurances, issu de l’ordonnance du 6 juin 2005, modifié notamment par la loi du 17 mars 2014 relative au droit de la consommation et, en dernier lieu, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, institue un régime protecteur pour les contrats d’assurance conclus à distance qui révèle l’adaptation constante du droit des assurances aux évolutions technologiques et commerciales. La vente à distance — souscription par internet, par téléphone ou par correspondance — se caractérise par l’absence de présence physique simultanée des parties, laquelle prive le souscripteur du dialogue direct susceptible d’éclairer son choix et accentue l’asymétrie d’information au profit de l’assureur.

i) Champ d’application

L’article L. 112-2-1, I, 1°, du Code des assurances précise que « la fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ». Cette articulation entre Code des assurances et Code de la consommation témoigne de la transversalité des enjeux de protection du consentement, qui transcendent les frontières traditionnelles du droit spécial. Loin d’être cloisonné, le droit de l’assurance puise ici dans le droit commun de la consommation un socle de garanties qu’il adapte aux particularités de l’opération assurantielle.

Le champ d’application ratione personae se limite au « souscripteur ou l’adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle », reprenant la distinction classique entre consommateur et professionnel.

Cette limitation révèle la philosophie protectrice du dispositif, fondée sur la présomption de vulnérabilité du contractant profane face aux techniques de commercialisation dématérialisées. Le professionnel, supposé apte à apprécier la portée de son engagement et à se ménager lui-même un temps de réflexion, demeure soumis au droit commun et ne peut revendiquer le bénéfice de la renonciation.

ii) Les modalités d’exercice du droit de renonciation

L’article L. 112-2-1, II, 1°, énonce que « toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». Cette formulation reprend les caractéristiques essentielles du droit de renonciation : caractère discrétionnaire, absence de justification et gratuité pour le souscripteur. La symétrie avec le régime du démarchage n’est pas fortuite: elle traduit la volonté d’offrir un standard de protection homogène, quel que soit le canal de commercialisation suspect.

La particularité du régime réside dans la détermination du point de départ du délai. Celui-ci «commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure ».

Cette double référence temporelle protège efficacement le souscripteur contre les pratiques consistant à faire courir le délai avant même qu’il ait pu prendre connaissance des conditions contractuelles. Elle illustre la sophistication du dispositif de protection, qui ne se contente pas d’accorder un délai de réflexion, mais s’assure que ce délai court à partir d’un moment où la réflexion est effectivement possible. Le mécanisme repose ainsi sur un principe simple: le délai ne saurait s’écouler tant que le souscripteur ne dispose pas de la matière même de sa réflexion, à savoir les conditions contractuelles complètes. Depuis le 19 juin 2026, le texte borne toutefois ce report : si le souscripteur ou l’adhérent n’a jamais reçu les informations précontractuelles ni les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat ; s’il n’a pas été informé de son droit de renonciation, ce droit s’exerce sans limitation de durée (article L. 112-2-1, II, 1°, du Code des assurances). Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, l’assureur doit en outre mettre à la disposition du souscripteur une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement sa renonciation (article L. 112-2-1, II, 4°, du même code).

iii) Le régime spécial de l’assurance-vie

L’article L. 112-2-1, II, 2°, institue un traitement particulier pour les contrats d’assurance-vie en portant le délai de renonciation à « trente jours calendaires révolus ». Cette extension du délai révèle la reconnaissance par le législateur de la complexité particulière de ces produits, qui conjuguent fonction assurantielle et fonction d’épargne.

Cette différenciation s’explique par plusieurs facteurs. D’une part, l’assurance-vie présente une technicité supérieure aux autres contrats d’assurance, mêlant considérations actuarielles, fiscales et financières. D’autre part, l’engagement souscrit revêt généralement un caractère durable et implique des sommes importantes, justifiant un délai de réflexion étendu. Enfin, les supports en unités de compte introduisent un risque financier que l’assuré doit pouvoir appréhender sereinement. À ce délai allongé s’ajoute, du reste, un régime spécifique propre à l’assurance sur la vie — celui de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances — dont la rigueur, notamment quant à la sanction du défaut d’information, traduit le souci d’une protection renforcée du souscripteur-épargnant. La faculté prorogée de renonciation ouverte en cas de manquement de l’assureur à ce formalisme informatif revêt un caractère discrétionnaire, mais son exercice peut dégénérer en abus, lequel s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté, au regard de sa situation concrète, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612, publié au Bulletin).

iv) Les exclusions

L’article L. 112-2-1, II, 3°, énumère trois catégories d’exclusions qui révèlent la logique du système. L’exclusion des « polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois » s’explique par la brièveté de ces engagements qui limite mécaniquement les risques d’abus.

L’exclusion des « contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code » (assurance automobile obligatoire) reflète l’impératif de continuité de la couverture légalement imposée. Permettre la renonciation à ces contrats créerait des situations de non-assurance contraires à l’ordre public. L’assurance de responsabilité civile automobile étant légalement obligatoire, sa cessation par renonciation exposerait les tiers victimes à se trouver privés de débiteur solvable, au mépris de la finalité indemnitaire d’ordre public qui gouverne la matière.

L’exclusion des « contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur ou de l’adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation » évite les situations paradoxales où un souscripteur pourrait bénéficier d’une prestation complète tout en obtenant le remboursement intégral de la prime. Cette exclusion procède de la prohibition de l’enrichissement injustifié: lorsque le contrat a reçu pleine exécution à la demande du souscripteur lui-même, la renonciation perd son objet, le temps de la réflexion ayant été volontairement consommé par l’exécution sollicitée.

v) Les obligations d’information précontractuelle

L’article L. 112-2-1, III, impose à l’assureur de communiquer au souscripteur, « en temps utile avant la conclusion à distance d’un contrat », une information exhaustive incluant notamment « l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ainsi qu’un modèle de rédaction destiné à faciliter celui-ci et les coordonnées pertinentes lui permettant d’envoyer une demande de renonciation ».

Cette obligation révèle une conception préventive de la protection du consentement. Plutôt que de se contenter d’organiser les modalités de la renonciation, le législateur impose à l’assureur d’éclairer le souscripteur sur l’existence même de ce droit. Cette approche témoigne de la volonté de rendre effectif un mécanisme qui ne pourrait l’être si son existence demeurait ignorée du bénéficiaire. L’information n’est donc pas conçue comme un simple accessoire du contrat, mais comme la condition de l’effectivité du droit: nul ne peut user d’une faculté qu’il ignore.

Le texte exige également que soit précisé « le montant de prime ou de cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation ». Cette disposition anticipe les situations où le souscripteur souhaiterait bénéficier immédiatement de la garantie tout en conservant la possibilité de renoncer. Elle évite que la renonciation ne devienne illusoire par méconnaissance de ses conséquences financières.

Cette exigence d’information chiffrée illustre l’équilibre recherché par le législateur: préserver la liberté de renonciation tout en évitant les situations d’enrichissement sans cause. Le souscripteur peut ainsi exercer un choix éclairé entre bénéfice immédiat de la garantie et préservation de sa faculté de renonciation gratuite. Il dispose, en somme, d’une alternative lucide: ou bien différer la prise d’effet pour conserver intacte la gratuité de son retrait, ou bien accepter une couverture immédiate en mesurant par avance le coût qu’il devra supporter s’il vient à renoncer.

ASSURANCES DE PERSONNES ASSURANCES DE DOMMAGES Assurances-vie Assurances non-vie Assurances hors auto (MRH, RC, PJ etc.) Assurances auto Risques portés par un assureur Risques portés par une mutuelle Cas d’ouverture du droit de renonciation En toutes circonstances (art. L. 132-5-1 C. ass.) • VAD (art. L. 112-2-1 C. ass.)

• Démarchage (art. L. 112-9 C. ass.) • VAD (art. L. 221-18 C. ut.)

• Démarchage (art. L. 221-18-1 C. mut.) • VAD (art. L. 112-2-1 C. ass.)

• Démarchage (art. L. 112-9 C. ass.) • Démarchage (art. L. 112-9 C. ass.) Délai d’exercice du droit 30 jours 14 jours 14 jours 14 jours 14 jours Point de départ du délai • Moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu • Date de conclusion du contrat

• Ou date de réception des conditions contractuelles (si VAD) • Si VAD: date d’effet de l’adhésion ou date de réception des conditions contractuelles

• Si démarchage: date de signature du bulletin d’adhésion • Date de conclusion du contrat

• Ou date de réception des conditions contractuelles (si VAD) • Date de conclusion du contrat Exclusions • Durée du contrat < 2 mois • Contrat exécuté avant l’exercice du droit de renonciation

• Durée du contrat < 1 mois =>VAD + démarchage

• Contrats collectifs à adhésion obligatoire

Si démarchage

• Opérations consistant à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants

• Opérations de capitalisation • Contrat exécuté à la demande du souscripteur avant l’exercice du droit de renonciation

• Durée du contrat < 1 mois

• Contrats d’assurance de voyage ou de bagage • Durée du contrat < 1 mois

c) • Contrats souscrits en VAD c. Les effets de la renonciation

Une fois exercé, le droit de renonciation produit des effets qu’il convient d’envisager sous un double rapport: l’effet sur le lien contractuel lui-même — la résiliation — et l’effet sur les prestations déjà échangées — les conséquences financières. La nature de ces effets confirme la singularité du droit assurantiel, qui écarte ici la rétroactivité au profit d’une cessation pour l’avenir.

i) La résiliation du contrat

L’exercice du droit de renonciation produit un effet juridique précisément défini par les textes applicables. L’article L. 112-9, I, alinéa 3, du Code des assurances dispose que « l’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique ». Cette formulation révèle le choix délibéré du législateur d’opter pour la résiliation plutôt que pour l’annulation rétroactive.

Cette qualification juridique emporte des conséquences importantes. La résiliation admet l’existence et la validité du contrat pendant la période antérieure à son exercice, contrairement à la nullité qui anéantirait rétroactivement l’acte juridique comme s’il n’avait jamais existé. La distinction est cardinale: là où la nullité opère ex tunc, replaçant les parties dans l’état antérieur au contrat, la renonciation opère ex nunc, ne défaisant le lien que pour l’avenir. Cette solution préserve la cohérence du système assurantiel en maintenant la couverture du risque pendant le délai de réflexion accordé au souscripteur.

Le choix de la résiliation s’explique par des considérations pratiques essentielles. Pendant la période comprise entre la conclusion du contrat et l’exercice de la renonciation, l’assuré bénéficie effectivement de la garantie. Annuler rétroactivement cette protection créerait une situation juridiquement incohérente où un sinistre survenu pendant cette période ne pourrait être indemnisé, laissant l’assuré dans une situation de vulnérabilité contraire à l’esprit protecteur du dispositif. La résiliation pour l’avenir concilie ainsi la liberté de se dédire et la sécurité de la couverture: le souscripteur recouvre sa liberté sans perdre rétroactivement le bénéfice de la garantie dont il a effectivement joui.

ii) Les conséquences financières

Les conséquences pécuniaires de la renonciation obéissent à un principe d’équité contractuelle clairement énoncé par les textes. L’article L. 112-9, I, alinéa 4, du Code des assurances précise qu’« en cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation ».

Cette règle traduit un principe de proportionnalité : le souscripteur paie pour la période durant laquelle il a effectivement bénéficié de la garantie, ni plus ni moins. Cette solution évite tout enrichissement sans cause de l’une ou l’autre partie et respecte l’équilibre des prestations réciproques. La prime se trouve ainsi liquidée prorata temporis, à proportion exacte du temps pendant lequel l’assureur a porté le risque.

Le texte dispose également que « l’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal ». Cette obligation de remboursement rapide, assortie d’une sanction financière automatique en cas de retard, garantit l’effectivité du droit de renonciation en évitant que l’assureur ne puisse entraver son exercice par des lenteurs administratives. L’intérêt court de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable: la seule expiration du délai de trente jours suffit à le faire naître, ce qui dispense le souscripteur de toute formalité comminatoire.

Le législateur a prévu des règles spéciales pour les situations où un sinistre survient pendant le délai de renonciation. L’article L. 112-9, I, alinéa 5, dispose que « l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation ».

Cette disposition règle le cas du souscripteur qui renonce alors qu’un sinistre garanti s’est produit, à son insu, pendant le délai de renonciation. Elle préserve l’équilibre contractuel en maintenant l’intégralité de la prime due lorsque l’assureur a effectivement supporté le risque pendant toute la période. La cohérence de l’ensemble apparaît alors pleinement: tandis que la connaissance du sinistre éteint purement et simplement le droit de renoncer (alinéa 3), la survenance d’un sinistre ignoré du souscripteur n’interdit pas la renonciation mais en neutralise l’avantage financier, l’intégralité de la prime demeurant acquise à l’assureur en contrepartie du risque qu’il a réellement assumé.

iii) Les sanctions du non-respect

Le législateur assortit la méconnaissance des règles relatives au droit de renonciation de sanctions particulièrement dissuasives. Il prévoit que la méconnaissance de l’obligation de mention et de l’obligation de remboursement est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du Code de la consommation, punit de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans le délai de trente jours, et confie la sanction des infractions à l’article à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (article L. 112-9, I, alinéa 7, et II, du Code des assurances).

La logique de cette répression mérite d’être explicitée. La sanction pénale, d’une part, vient frapper l’assureur défaillant dans la délivrance des informations préalables conditionnant l’exercice utile de la faculté de renonciation : faute pour le souscripteur d’être éclairé sur l’existence, les modalités et le délai de cette faculté, le mécanisme protecteur demeurerait lettre morte. La sanction pécuniaire, d’autre part, garantit l’effectivité de la restitution : l’assureur qui, une fois la renonciation valablement exercée, tarderait à reverser les sommes versées par le souscripteur, s’expose à une amende dont le montant — délibérément élevé au regard des primes ordinairement en cause — manifeste la volonté de neutraliser tout calcul de rétention dilatoire. À ces sanctions s’ajoute, dans nombre d’hypothèses, la production d’intérêts de retard sur les sommes non restituées dans le délai imparti.

Cette sévérité témoigne de l’importance accordée par le législateur à l’effectivité de cette protection, révélant que le droit de renonciation ne constitue pas un simple artifice procédural mais un véritable instrument de rééquilibrage des rapports contractuels. La sanction n’est pas ici accessoire : elle est constitutive de la garantie elle-même, en ce qu’elle confère au droit de renonciation la force contraignante sans laquelle il ne serait qu’une faculté théorique.

IV) La formalisation du contrat d’assurance

A) Le contrat temporaire: la note de couverture

La formation du contrat d’assurance soulève une difficulté pratique majeure. Le candidat à l’assurance souhaite souvent bénéficier d’une protection immédiate, particulièrement lorsque l’urgence commande la mise en place d’une couverture sans délai. Parallèlement, l’assureur doit disposer du temps nécessaire à l’évaluation technique du risque, préalable indispensable à tout engagement responsable de sa part.

Cette opposition entre célérité et prudence trouve sa résolution dans un instrument juridique original : la note de couverture. Ni simple promesse ni contrat définitif, ce document hybride transcende les catégories traditionnelles du droit des contrats pour créer un espace juridique intermédiaire où peut s’épanouir une garantie provisoire.

L’originalité de cette construction ne réside pas seulement dans sa fonction pratique, mais dans sa capacité à révéler les spécificités profondes du contrat d’assurance. Là où le droit commun privilégie la stabilité des engagements, le droit des assurances admet la nécessité de solutions transitoires. Là où la théorie générale exige la complétude de l’accord contractuel, la technique assurantielle permet l’efficacité de conventions provisoires.

Cette souplesse n’est, au demeurant, que la traduction d’une vérité plus fondamentale du droit des assurances : le contrat d’assurance est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, l’écrit n’étant requis qu’à des fins probatoires. La Cour de cassation a posé ce principe avec netteté en jugeant que, si le contrat d’assurance ou tout avenant doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il n’en constitue pas moins un contrat consensuel parfait dès l’accord des parties (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). La note de couverture n’est précisément concevable que sur ce terrain : elle est l’instrument par lequel une garantie peut prendre effet avant même que la police, document d’apparat, n’ait été rédigée.

1) La notion de note de couverture

a) Définition et fonction

La note de couverture, parfois dénommée « lettre de garantie », « lettre de couverture » ou, dans le secteur mutualiste, « bulletin d’adhésion provisoire », constitue un document provisoire délivré par l’assureur ou son représentant pour constater l’existence d’une garantie avant l’établissement de la police d’assurance.

L’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances dispose que « seule la police ou la note de couverture constate [l’] engagement réciproque » des parties au contrat d’assurance. Cette formulation, qui place sur un pied d’égalité la police et la note de couverture, peut paraître quelque peu maladroite dans la mesure où elle occulte le caractère fondamentalement provisoire de cette dernière. Néanmoins, elle traduit la volonté du législateur de reconnaître pleinement l’efficacité juridique de ce document particulier.

L’un des traits les plus remarquables de cet instrument tient à son absence totale de formalisme. À la différence de la police, la note de couverture n’est subordonnée à aucune condition de forme : elle peut résulter d’un écrit sommaire, voire, selon les circonstances, d’un télégramme ou d’une télécopie, dès lors que ce dernier procédé a été contractuellement admis pour les actes importants. La Cour de cassation a consacré cette liberté formelle en jugeant qu’il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l’assureur et l’assuré sont engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture, laquelle n’est soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852).

Le caractère provisoire constitue l’essence même de la note de couverture. Cette précarité peut affecter soit l’instrumentum – le document n’étant destiné qu’à être remplacé par la police définitive – soit le negotium lui-même lorsque la garantie n’est accordée que pour une durée limitée en attendant l’examen complet du risque par l’assureur.

Quant à sa fonction, la note de couverture poursuit une finalité double. Sur le plan probatoire, elle constate l’existence et le contenu de la garantie, à l’instar de la police. Sur le plan substantiel, elle emporte engagement immédiat de l’assureur, de sorte que la garantie peut être due dès la délivrance du document. Cet effet immédiat se manifeste avec une particulière acuité lorsque la garantie est consentie sans attendre le versement de la prime : la prise d’effet de la couverture n’est alors pas subordonnée au paiement, sauf stipulation expresse en ce sens. Ainsi, en présence d’un certificat de garantie provisoire accordant la garantie « moyennant » le règlement d’une prime — fait par un chèque demeuré impayé —, la garantie prend effet dès lors que le document ne précise pas qu’elle ne prendrait effet qu’après l’encaissement de la prime (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857).

b) Distinction avec les autres documents contractuels

i) La police d’assurance

La police d’assurance constitue le document contractuel définitif qui fixe de manière exhaustive les droits et obligations des parties. Soumise aux exigences formelles de l’article L. 112-3 du Code des assurances, elle doit comporter un ensemble de mentions obligatoires et respecter certaines conditions de présentation, notamment en ce qui concerne les clauses limitatives de droits qui doivent figurer « en caractères très apparents » selon l’article L. 112-4, alinéa 3.

Ce formalisme informatif ne se limite pas à la mise en exergue typographique des clauses limitatives. La police doit également rappeler certaines dispositions légales protectrices, à peine d’inopposabilité à l’assuré. Ainsi, la Cour de cassation juge qu’en application de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices afférentes aux branches concernées doivent rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, à défaut de quoi l’assureur ne saurait opposer au souscripteur la brièveté du délai biennal (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403). Cette exigence illustre la fonction de la police : organiser de façon complète, lisible et durable la relation contractuelle.

À l’inverse, la note de couverture se caractérise par sa simplicité et sa souplesse formelle. Elle ne comporte que les éléments essentiels de la garantie et n’est soumise à aucun formalisme particulier. Cette différence de régime s’explique par la finalité distincte des deux documents : tandis que la police vise à organiser de manière complète et durable la relation contractuelle, la note de couverture répond à un besoin d’immédiateté qui justifie cette simplification.

ii) L’attestation d’assurance

La distinction entre note de couverture et attestation d’assurance revêt une importance pratique considérable, bien que la jurisprudence ait parfois tendance à estomper les frontières entre ces deux catégories documentaires.

L’attestation d’assurance constitue un document purement probatoire destiné à permettre à l’assuré de justifier auprès des tiers qu’il a satisfait à une obligation d’assurance, qu’elle soit légale ou contractuelle. Sa fonction est exclusivement déclarative : elle constate l’existence d’un contrat préexistant sans créer d’engagement nouveau. Comme l’a précisé la Cour de cassation, l’attestation d’assurance « n’emporte aucun engagement de l’assureur envers l’assuré » et « est destinée à l’information des tiers » (Cass. 1re civ., 26 mai 1990).

En revanche, la note de couverture présente un caractère constitutif : elle matérialise l’engagement de l’assureur et délimite le contenu de la garantie accordée. Cette différence fondamentale explique que les deux documents n’aient pas la même efficacité probatoire dans les rapports entre assureur et assuré.

La ligne de partage est donc, en théorie, parfaitement nette : l’attestation regarde vers le passé en constatant un contrat déjà formé, tandis que la note de couverture regarde vers le présent et l’avenir immédiat en constituant elle-même la garantie. La première relève de la fonction de preuve à l’égard des tiers ; la seconde, de la fonction d’engagement entre les parties.

Toutefois, la jurisprudence a développé une approche pragmatique qui privilégie la substance sur la forme. Ainsi, un document initialement qualifié d’attestation peut être requalifié en note de couverture dès lors qu’il comporte suffisamment de précisions sur la nature et l’étendue de la garantie. La Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir déduit d’une attestation, souverainement interprétée comme emportant une garantie provisoire immédiate et mentionnant les éléments essentiels du contrat, qu’elle valait note de couverture constatant l’engagement réciproque de l’assuré et de l’assureur (Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.311).

Cette jurisprudence de requalification, bien qu’elle puisse paraître favorable à l’assuré, n’est pas sans susciter des critiques doctrinales. Elle peut en effet conduire à une certaine insécurité juridique en rendant imprévisible le régime applicable au document litigieux. La Chambre commerciale de la Cour de cassation se montre d’ailleurs plus restrictive : elle a jugé légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui, après avoir énoncé que « les certificats d’assurance ne peuvent prévaloir sur les conditions générales du contrat d’assurance auquel ils se réfèrent », avait relevé qu’une condition de la garantie stipulée par la police n’était pas remplie (Cass. com., 14 nov. 2000, n° 97-22.699).

La conciliation de ces orientations apparemment divergentes réside dans un critère unique : la richesse informative du document litigieux. Lorsque celui-ci se borne à attester l’existence d’une assurance, il demeure une simple attestation, impuissante à contredire les conditions générales ; lorsqu’il précise au contraire la nature, l’étendue et la durée de la garantie, il s’élève au rang de note de couverture et engage l’assureur. La qualification n’est donc pas tributaire de l’intitulé choisi par les parties, mais de la teneur réelle des énonciations du document — la volonté véritable des parties l’emportant toujours sur l’étiquette formelle.

2) La nature de la note de couverture

La détermination de la nature juridique de la note de couverture constitue l’une des questions les plus délicates du droit des assurances. Cette difficulté résulte de la diversité des situations pratiques que recouvre cette appellation générique et de l’ambiguïté inhérente au caractère « provisoire » de ce document. La doctrine contemporaine s’accorde généralement pour distinguer deux hypothèses principales selon les intentions des parties au moment de la délivrance de la note, chacune correspondant à une logique juridique distincte.

a) La dualité des conceptions juridiques de la note de couverture

i) Première conception : la note de couverture, instrumentum provisoire d’un contrat définitif

Dans cette première conception, la note de couverture constitue un simple mode de preuve provisoire d’un contrat d’assurance définitivement formé. Les parties sont parvenues à un accord parfait sur tous les éléments essentiels du contrat – garanties, prime, durée, risques couverts – et la note n’a d’autre fonction que de constater cet accord dans l’attente de l’établissement de la police définitive.

Cette analyse, qui correspond à l’interprétation privilégiée par l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, repose sur l’idée que le contrat d’assurance existe pleinement dans sa substance juridique. Seule sa matérialisation documentaire demeure incomplète, justifiant l’établissement ultérieur d’une police plus détaillée. La note de couverture joue alors le rôle d’un « acte de naissance » du contrat, en attendant l’établissement de son « acte d’état civil» définitif.

Cette qualification emporte des conséquences juridiques majeures. L’assureur est engagé pour toute la durée du contrat d’assurance, telle qu’elle a été convenue entre les parties, et non pas seulement pour la période mentionnée dans la note de couverture. L’assuré peut se voir opposer l’ensemble des stipulations contractuelles, y compris celles qui ne figurent pas expressément dans la note de couverture, sous réserve toutefois qu’il en ait eu connaissance au moment de la formation du contrat. Le contrat étant définitivement formé, l’ensemble des règles relatives à l’exécution, à la modification ou à la résiliation du contrat d’assurance trouve à s’appliquer selon les modalités de droit commun.

La jurisprudence a dégagé plusieurs indices permettant de caractériser cette première conception. Le plus significatif réside dans l’inadéquation entre le montant de la prime réclamée et la durée apparente de la garantie mentionnée dans la note. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle approuvé les juges du fond d’avoir retenu que l’accord des parties s’était réalisé sur la durée du contrat, alors que la note de couverture n’était valable que trente jours, dès lors que le candidat avait signé la proposition d’assurance et versé une provision sur la prime annuelle, et que l’assureur lui avait adressé une police conforme (Cass. 1re civ., 21 mars 1978, n° 76-15.560). Cette circonstance n’est cependant pas toujours décisive : lorsque la note indique clairement une durée limitée à un mois, l’assuré ne peut ignorer qu’aucun contrat définitif n’a été signé, peu important le montant de la prime payée, dont l’excès justifierait tout au plus une demande de remboursement (Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.384).

ii) Seconde conception : la note de couverture, negotium autonome et temporaire

Dans cette seconde conception, la note de couverture constitue un avant-contrat autonome par rapport au contrat définitif éventuellement à venir. L’assureur ne l’a délivrée que pour une durée strictement limitée, le temps d’examiner complètement le risque qui lui est proposé et de prendre une décision définitive quant à son acceptation. Dans cette configuration, il n’existe pas encore d’accord définitif entre les parties sur les éléments du contrat d’assurance.

Cette qualification correspond davantage à un engagement unilatéral de l’assureur qu’à un véritable contrat bilatéral. Comme l’observe pertinemment la doctrine, la meilleure preuve qu’il ne s’agit pas systématiquement d’un contrat, mais d’un engagement unilatéral, réside dans le fait que le document de preuve qui en découle n’est revêtu de la signature que du seul assureur. Cette analyse souligne l’originalité de ce mécanisme qui permet à l’assureur d’octroyer gracieusement une garantie provisoire sans que le bénéficiaire soit nécessairement redevable d’une contrepartie.

Cette seconde qualification produit des effets juridiques sensiblement différents de la première. L’engagement de l’assureur est strictement circonscrit à la durée expressément prévue dans la note de couverture. À l’expiration de cette période, la garantie cesse automatiquement si l’assureur n’a pas donné son accord définitif pour la conclusion d’un contrat d’assurance. Le contenu de la garantie provisoire peut être différent de celui ultérieurement défini dans la police définitive, et les conditions générales d’une police ultérieure ne peuvent être opposées rétroactivement à l’assuré pour la période couverte par la note de couverture.

Cette conception trouve particulièrement à s’appliquer dans les hypothèses d’urgence où un candidat à l’assurance sollicite une garantie immédiate avant même que l’assureur ait pu procéder à un examen approfondi du risque.

L’arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 (Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.252) illustre parfaitement cette logique. En l’espèce, la société candidate à l’assurance avait sollicité l’assurance incendie d’une discothèque nouvellement acquise auprès d’un agent d’assurance. Deux polices successives lui avaient été proposées par le mandataire de la compagnie d’assurance, les 1er décembre et 29 décembre 1992, « accompagnées d’un document précisant que la garantie était consentie aux conditions de chaque offre, pour une durée de 30 jours correspondant au délai fixé pour la signature de la police définitive ». Un sinistre s’étant produit le 13 janvier 1993, soit avant l’expiration du délai de 30 jours, l’assureur déniait l’existence d’un contrat d’assurance.

La Cour de cassation a précisé la portée juridique de ce type d’engagement temporaire en énonçant un principe fondamental : « lorsqu’une note de couverture, qui n’est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d’acceptation d’une offre tarifée d’assurance, elle engage l’assureur, dans les conditions de l’offre, jusqu’au terme fixé, indépendamment des négociations du contrat définitif ».

Cette formulation révèle plusieurs enseignements essentiels. D’abord, l’engagement de l’assureur est strictement circonscrit dans le temps : il court « jusqu’au terme fixé », ni plus ni moins. Ensuite, cet engagement demeure autonome par rapport aux négociations ultérieures : il produit ses effets « indépendamment des négociations du contrat définitif ». Enfin, la survenance d’un sinistre pendant cette période temporaire ouvre droit à garantie, «peu important que l’assuré ait discuté certaines des garanties proposées ».

L’arrêt précise également les conditions de mise en jeu de cette garantie temporaire. L’assureur s’était engagé à « couvrir provisoirement, pendant le délai fixé pour la signature de la police définitive, le risque incendie inhérent à la discothèque dans les conditions de son offre d’assurance », et ce « sans subordonner la prise d’effet de cette note de couverture au paiement de la fraction de prime exigée en cas d’acceptation de l’offre par l’assuré ». Cette dernière précision souligne que l’engagement unilatéral de l’assureur peut être gratuit, ne nécessitant aucune contrepartie immédiate de la part du candidat à l’assurance.

Au-delà de l’hypothèse de l’urgence, cette conception explique pourquoi la délivrance d’une note de couverture prive d’efficacité les clauses différant la prise d’effet de la garantie : en s’engageant immédiatement par la note, l’assureur manifeste une volonté de couvrir le risque qui prévaut sur les stipulations formelles de la police à venir. La volonté réelle des parties l’emporte ici sur la lettre des conditions générales, de sorte que l’assureur ne saurait, après coup, se prévaloir d’une clause de report pour échapper à la garantie qu’il a effectivement consentie pour la période transitoire.

b) Les critères de qualification et leur mise en œuvre

La détermination de la nature juridique de la note de couverture relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui doivent rechercher les intentions réelles des parties au moment de sa délivrance. Cette recherche s’appuie sur un faisceau d’indices convergents qui permettent de caractériser l’une ou l’autre des deux conceptions.

Les critères temporels constituent un premier élément déterminant. La durée de la garantie prévue et son rapport avec celle du contrat définitif envisagé permettent d’orienter la qualification. Une note prévoyant une garantie de quelques semaines orientera vers la conception de l’engagement autonome temporaire, tandis qu’une note ne mentionnant aucune limitation temporelle ou prévoyant une durée correspondant à une année d’assurance suggérera l’existence d’un contrat définitif.

Les critères financiers fournissent un indice objectif des intentions des parties. Le montant de la prime demandée et son adéquation avec la période expressément couverte révèlent la nature de l’engagement. Une prime correspondant à une période supérieure à celle mentionnée dans la note révélera l’existence d’un contrat définitif, tandis qu’une prime proportionnelle à la durée apparente de couverture suggérera un engagement temporaire autonome.

Les critères formels permettent d’apprécier le degré d’achèvement de l’accord des parties. La précision des engagements pris par l’assureur, l’existence ou non d’une date d’expiration expresse, et la référence ou non aux conditions générales de l’assureur constituent autant d’indices de la volonté des parties. Un document détaillé faisant référence aux conditions générales orientera vers la première conception, tandis qu’un engagement sommaire et autonome suggérera la seconde.

Enfin, les critères circonstanciels complètent cette analyse. Les conditions entourant la délivrance du document, notamment l’urgence de la situation, la complexité du risque à analyser, et les déclarations expresses des parties constituent autant d’éléments d’appréciation pour les juges. L’urgence et la complexité du risque militent généralement en faveur de la conception de l’engagement temporaire autonome.

c) La charge de la preuve de la durée et de la cessation de la garantie

La qualification de la note de couverture commande la durée de la garantie, mais elle laisse subsister une difficulté probatoire récurrente : à qui incombe-t-il d’établir que la garantie a, ou non, pris fin au jour du sinistre ? La réponse procède d’une combinaison des règles générales de la preuve et des solutions propres au droit des assurances, dont la répartition obéit à une logique d’allégation : actori incumbit probatio — celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation.

Sur ce terrain, une règle protectrice de l’assuré s’est imposée : en l’absence de stipulation contraire, il appartient à l’assureur de prouver que la garantie a pris fin (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.447). La solution prend tout son relief lorsque la note de couverture, délivrée à titre temporaire, ne comporte aucune date d’expiration. Le candidat à l’assurance qui invoque la garantie n’a alors qu’à établir l’existence de la note et la survenance du sinistre ; il incombe en revanche à l’assureur, qui se prétend déchargé, de démontrer que la couverture provisoire avait cessé à la date considérée. Le doute sur la persistance de la garantie profite ainsi à l’assuré, l’assureur supportant le risque de l’imprécision d’un document qu’il a lui-même rédigé.

Cette règle s’inscrit dans une distribution plus générale de la charge de la preuve, qui structure l’ensemble du contentieux de la garantie. Il convient de distinguer soigneusement deux situations.

D’une part, il incombe à l’assuré de démontrer qu’il entre dans le champ de la garantie : il lui revient d’établir la réalisation des conditions de la garantie, c’est-à-dire que le sinistre survenu correspond bien au risque couvert et qu’il a satisfait aux obligations mises à sa charge, telle la déclaration requise. La preuve des conditions positives de la garantie pèse ainsi sur celui qui en réclame le bénéfice.

D’autre part, il incombe à l’assureur d’établir les circonstances qui le déchargent. Lorsqu’il entend opposer une exclusion de garantie — qu’elle soit conventionnelle ou légale —, il doit en rapporter la preuve stricte des conditions de fait, et ce nonobstant toute convention contraire (Cass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928, publié au Bulletin). La même charge pèse sur lui lorsqu’il oppose une exclusion à la victime exerçant l’action directe : c’est à l’assureur d’établir l’existence et la réunion des conditions de l’exclusion qu’il invoque.

Cette articulation n’est pas un simple raffinement procédural. Elle commande, en pratique, l’issue d’un grand nombre de litiges nés de la phase transitoire de garantie : faute pour l’assureur d’établir le terme de la couverture provisoire qu’il a consentie sans le préciser, il demeure tenu de garantir le sinistre survenu pendant la période litigieuse. La rigueur de cette répartition probatoire prolonge ainsi, sur le terrain de la preuve, la faveur que le droit des assurances réserve à l’assuré dans l’ensemble du régime de la note de couverture.

3) La forme et le contenu de la note de couverture

a) L’absence de formalisme légal

L’un des traits les plus remarquables de la note de couverture réside dans l’absence totale de formalisme qui préside à son établissement. L’article L. 112-3, alinéa 6, du Code des assurances précise que les dispositions relatives à la forme des polices « ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture ».

Cette dérogation au formalisme ordinaire du contrat d’assurance traduit une intention délibérée : permettre l’octroi immédiat d’une garantie sans attendre l’accomplissement des formalités requises pour l’établissement de la police définitive. Là où l’article L. 112-3, alinéa 1er, exige que le contrat d’assurance soit « rédigé par écrit », la note de couverture échappe à cette exigence formelle. Cette liberté constitue la contrepartie logique de son caractère provisoire et répond aux impératifs de célérité qui caractérisent l’activité assurantielle.

Encore convient-il de bien comprendre la portée de cette dérogation. L’exigence d’un écrit, en droit des assurances, ne conditionne pas la formation du contrat mais seulement sa preuve : le contrat d’assurance demeure un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré. La Cour de cassation l’a affirmé sans détour en jugeant que, « si le contrat d’assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré » (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). La note de couverture s’inscrit précisément dans cet interstice : elle n’est pas la condition de l’engagement, mais le moyen de l’extérioriser avant la rédaction de la police.

La Cour de cassation a confirmé cette approche en jugeant que la note de couverture « n’est soumise à aucune condition de forme » (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852). Cette jurisprudence, réitérée à de nombreuses reprises, témoigne de la volonté des juges de préserver la souplesse inhérente à cette institution.

A cet égard, la note de couverture peut revêtir les formes les plus variées : lettres missives, télégrammes, télex, ou tout autre support écrit. La jurisprudence a même admis que la note de couverture puisse « être constituée par tout type de manifestations écrites », pourvu qu’elle émane de l’assureur ou de son représentant et qu’elle marque « sans ambiguïté, l’acceptation – provisoire ou définitive, selon les cas – par l’assureur de l’offre du candidat à l’assurance ».

Plus remarquable encore, cette liberté s’étend jusqu’à la possibilité d’un accord purement verbal. La note de couverture constate en effet l’engagement réciproque des parties plus qu’elle ne lui donne existence, de telle sorte qu’un accord non écrit peut avoir effet : la Cour de cassation a ainsi tenu pour définitivement conclu, avant le sinistre, l’accord de remise en vigueur d’une garantie intervenu sans signature d’avenant ni paiement de la prime, l’écrit n’étant exigé que dans un but probatoire (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). Cette solution, qui peut surprendre au regard de l’exigence générale d’écrit en matière d’assurance, s’explique par la fonction particulière de la note de couverture qui vise à constater un engagement préexistant plutôt qu’à le créer. Elle n’est, au fond, que le prolongement de la nature consensuelle du contrat d’assurance rappelée plus haut : dès lors que les volontés se sont rencontrées, la garantie existe, et le support — écrit ou verbal — n’intervient qu’au stade de la preuve.

La pratique contemporaine a enrichi cette panoplie en recourant aux moyens de communication modernes. Ainsi, la jurisprudence a-t-elle refusé de voir une note de couverture dans une communication téléphonique dont la teneur était ignorée (Cass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.352), mais en a admis une transmise par télécopie (CA Dijon, 17 oct. 1996). Ces solutions témoignent de l’adaptation du droit des assurances aux évolutions technologiques et aux exigences de rapidité de la vie économique. La doctrine admet d’ailleurs que le recours à la télécopie soit valable pour des actes aussi importants que la résiliation du contrat, dès lors que cette faculté a été contractuellement prévue — preuve, s’il en était besoin, que le droit des assurances ne s’attache pas au support mais à la fiabilité de la manifestation de volonté qu’il véhicule.

Toutefois, cette souplesse n’est pas sans contrepartie. L’usage du téléphone, bien qu’admis en principe, soulève des difficultés probatoires considérables, la preuve de l’accord pouvant s’avérer très difficilement rapportable. La télécopie présente l’avantage de délivrer un écrit qui engage son émetteur au même titre que celui qu’il confie, mais suppose que les utilisateurs aient conscience de la portée juridique de leurs échanges. Ces réserves invitent à ne jamais perdre de vue que la liberté de forme déplace la difficulté du terrain de la validité vers celui, souvent plus redoutable, de la preuve.

Cette liberté quant à la forme de la note de couverture n’est pas absolue et connaît certaines limites inhérentes à la nature même de l’engagement contractuel. Pour qu’un document puisse être qualifié de note de couverture, il doit satisfaire à des exigences minimales de contenu et de précision. Comme l’ont souligné certains auteurs, l’aspect informel de la note de couverture constitue bien le piège de la facilité.

L’absence de forme ne saurait en effet justifier l’absence de substance. Le document doit permettre d’identifier avec certitude les éléments essentiels de l’engagement : nature de l’assurance, détermination du risque, montant des primes. À défaut, le prétendu accord risque de se heurter à l’indétermination de son objet, vice rédhibitoire en droit des contrats. La liberté formelle ne dispense donc nullement de la rigueur substantielle : elle la rend, paradoxalement, plus exigeante encore, puisque c’est sur le seul contenu du document que reposera, le cas échéant, la démonstration de l’engagement.

De même, l’absence de signature, bien qu’admise par la jurisprudence récente, ne dispense pas d’établir par d’autres moyens la réalité de l’engagement de l’assureur. Cette preuve peut résulter des circonstances de l’espèce, des échanges entre les parties, ou de tout autre élément permettant de caractériser l’intention de s’engager.

b) Le contenu minimal requis

i) Les éléments essentiels de la note de couverture

Si la forme de la note de couverture demeure libre, son contenu ne saurait être arbitraire. Pour mériter cette qualification juridique et produire ses effets, le document doit comporter certaines mentions essentielles qui permettent de délimiter précisément l’engagement de l’assureur et de distinguer la note de couverture d’un simple projet ou d’une déclaration d’intention dépourvue de force obligatoire.

La jurisprudence a progressivement déterminé les éléments minimaux que doit contenir une note de couverture. La Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt non publié, les juges du fond qui exigeaient que la note de couverture contienne à tout le moins les conditions essentielles de la garantie, « telles que la nature de l’assurance, la détermination du risque et des primes » (Cass. 1re civ., 14 janv. 1992, n°90-13.352). Cette triple exigence se justifie pleinement: comment concevoir qu’un assureur puisse valablement s’engager sans que soient précisés l’objet, l’étendue et la contrepartie de son engagement ?

Ces trois mentions ne sont pas requises au hasard ; elles recouvrent les éléments essentiels sans lesquels aucun contrat d’assurance ne peut exister. La nature de l’assurance détermine le type de risque couvert (responsabilité civile, dommages aux biens, décès, etc.) et, partant, le régime juridique applicable. La détermination du risque circonscrit l’événement aléatoire dont la réalisation déclenchera la garantie : sans elle, l’objet de l’obligation de l’assureur demeure indéterminé. La fixation de la prime, enfin, identifie la contrepartie due par l’assuré, car nul ne saurait concevoir une garantie sans cause. Réunies, ces mentions suffisent à donner au document la consistance d’un véritable engagement ; isolées ou lacunaires, elles le réduisent à un simple pourparler.

Cette approche a été confirmée et enrichie par la jurisprudence ultérieure. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 1993 (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852) illustre parfaitement cette évolution en opérant une requalification remarquable d’un document initialement présenté comme une simple attestation.

En l’espèce, des désordres étaient apparus sur un ensemble immobilier après des travaux d’isolation thermique utilisant un procédé spécifique. Le maître de l’ouvrage recherchait la garantie de l’assureur du fabricant du procédé, mais celui-ci opposait les limitations de sa police d’assurance qui ne garantissait la « bonne tenue » du procédé que pour les maisons individuelles et pour une durée de deux années seulement. Le demandeur se prévalait alors d’un « certificat d’assurance » daté du 15 décembre 1975, qui « ne faisait état d’aucune condition ou exclusion de garantie ».

Cette décision est riche d’enseignements pour la qualification des documents d’assurance. La Cour de cassation affirme d’abord un principe fondamental : peu importe qu’un document soit intitulé « certificat » ou « attestation », seuls comptent son contenu réel et les engagements qu’il révèle. En l’espèce, bien que le document fût présenté comme une simple attestation d’information, la Cour a retenu la qualification de note de couverture en raison des éléments précis qu’il contenait. On retrouve ici un trait constant de la méthode de la Cour de cassation : la qualification juridique d’un acte ne dépend pas de la dénomination que lui donnent les parties mais de sa substance objective.

L’arrêt dresse ensuite la liste des mentions qui caractérisent une véritable note de couverture : l’identification nominative de l’assuré, la référence au numéro de police souscrite, et surtout une délimitation complète de la garantie (objet, nature et durée). Ces éléments permettent de distinguer une note de couverture créatrice d’obligations d’une simple attestation purement informative.

Enfin, la décision met l’accent sur un élément souvent négligé : la qualité de l’émetteur du document. Pour que celui-ci puisse engager l’assureur, il doit émaner d’une personne habilitée, en l’occurrence un « agent général mandataire » disposant du pouvoir de représentation de la compagnie. Cette exigence garantit que l’engagement soit juridiquement opposable à l’assureur. Elle invite à la prudence : un document émanant d’un simple employé dépourvu de pouvoir de représentation, ou d’un intermédiaire excédant les limites de son mandat, ne saurait, en principe, lier la compagnie.

Au-delà de ces éléments essentiels que doit contenir la note de couverture, certaines stipulations particulières revêtent une importance cruciale selon les circonstances et la nature juridique de l’engagement consenti.

Lorsque la note de couverture n’est destinée qu’à procurer une garantie temporaire autonome, la mention de la durée maximale de cette garantie s’avère indispensable. Cette exigence résulte directement de la jurisprudence qui pose le principe selon lequel, lorsque l’engagement de l’assureur résulte d’une note de couverture, c’est à lui qu’incombe la charge de prouver que cet engagement a pris fin (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.447). La portée pratique de cette règle est considérable : faute d’avoir pris soin de fixer un terme exprès à la garantie provisoire, l’assureur s’expose à devoir établir, souvent a posteriori et dans des conditions malaisées, le moment précis auquel sa couverture aurait cessé — la charge de la preuve jouant ici, par défaut, contre lui.

De même, lorsque la garantie est subordonnée au paiement effectif de la prime, cette condition doit être clairement stipulée. À défaut d’une telle réserve expresse, la garantie est réputée immédiatement acquise dès la délivrance de la note. La Cour de cassation l’a admis, en approuvant les juges du fond, à propos d’un « certificat de garantie provisoire » accordé « moyennant » le paiement d’une prime déterminée, réglée par chèque : faisant « une exacte application de l’article L. 112-2 du Code des assurances », les juges ont retenu que, « dès lors qu’il ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu’après encaissement de la prime », le certificat, qui constituait une note de couverture, engageait l’assureur alors même que la prime ne serait pas payée (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857). La leçon est nette : la simple indication que la garantie est consentie « moyennant » une prime ne vaut pas condition suspensive de paiement ; pour différer la prise d’effet, l’assureur doit le stipuler sans la moindre équivoque.

C’est précisément pour échapper à ce risque que la pratique recourt à la condition résolutoire. Rien n’interdit, du reste, d’assortir l’engagement constaté par une note de couverture d’une condition résolutoire, dont l’accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation (article 1304 du Code civil). La Cour de cassation en a connu dans un arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.950).

En l’espèce, la société demanderesse avait confié des travaux de peinture à une entreprise qui « lui avait remis une note de couverture d’assurance datée du 7 juin 2006, émanant de la SMABTP et portant comme condition résolutoire l’encaissement effectif d’un chèque d’acompte sur les cotisations d’assurance ». Des désordres étant survenus, la société recherchait la garantie de l’assureur, qui soutenait que la condition résolutoire s’était réalisée faute d’encaissement du chèque d’acompte.

La question centrale portait sur la charge de la preuve de la réalisation de cette condition résolutoire. La demanderesse soutenait que « le débiteur obligé sous une condition résolutoire a la charge de prouver la réalisation de cette condition » et reprochait à la cour d’appel de s’être fondée sur « la seule affirmation de la Smabtp ou, ce qui revient au même, sur celle d’un de ses préposés » pour établir le non-encaissement du chèque.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que « la preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d’acompte, qui, s’agissant de faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens, était rapportée par la production d’une attestation du service comptable de l’assureur auquel elle incombait ».

Cette décision apporte plusieurs enseignements significatifs. D’abord, elle illustre le recours, dans une note de couverture, à une condition résolutoire liant le sort de la garantie à l’encaissement effectif d’un acompte sur la prime, dont la validité n’était pas discutée devant la Cour de cassation — technique qui présente l’avantage, par rapport à la condition suspensive, de couvrir le risque dès la remise du document tout en réservant à l’assureur la faculté d’anéantir rétroactivement sa garantie en cas de défaut de paiement. Ensuite, elle tient pour acquis que la preuve de la présentation et du non-paiement d’un chèque, qui porte sur des faits juridiques — et non sur un acte juridique —, peut être rapportée par tous moyens et n’est pas soumise aux règles strictes de l’article 1359 du Code civil. Enfin, elle admet qu’une attestation du service comptable de l’assureur constitue un moyen de preuve suffisant, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond. On observera que la charge de cette preuve pesait ici sur l’assureur, qui invoquait la réalisation de la condition résolutoire à l’appui du refus de garantie.

ii) La problématique de la signature

La question de savoir si l’assureur doit nécessairement signer la note de couverture a longtemps divisé la pratique et la jurisprudence, révélant un conflit entre les partisans d’une approche formaliste et ceux d’une conception plus souple.

Initialement, une réponse ministérielle avait semblé trancher en faveur du formalisme en posant que « la note de couverture, dont la forme n’est pas réglementée, est constituée par tout écrit signé par l’assureur et indiquant les éléments essentiels du contrat. Elle n’est pas signée par l’assuré » (JOAN Q, 24 sept. 1990). Cette position exigeait donc impérativement la signature de l’assureur, même si elle dispensait l’assuré de toute formalité. La logique en était cohérente : puisque seul l’assureur s’engage par la remise du document — l’assuré demeurant libre de souscrire ou non la police définitive —, seule sa signature paraissait requise pour authentifier la volonté de couvrir le risque.

Mais la jurisprudence n’a pas retenu cette exigence. La note de couverture n’étant soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852; Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.447), elle peut valoir sans signature, pourvu que l’engagement de l’assureur soit établi par d’autres éléments : émission par une personne habilitée, précision du contenu, acceptation tacite ou expresse par les parties. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne du consensualisme rappelé plus haut : dès lors que la volonté de l’assureur de s’engager peut être démontrée, l’absence de signature ne fait obstacle ni à l’existence ni à l’efficacité de la garantie. La signature ne demeure ainsi qu’un mode de preuve parmi d’autres, et non une condition de validité.

4) Les effets de la note de couverture

a) Les effets créateurs de droit de la note de couverture

i) La mise en œuvre immédiate de la garantie

La note de couverture produit un effet juridique essentiel : elle permet la mise en œuvre immédiate de la garantie d’assurance avant même l’établissement de la police définitive. Cet effet créateur de droit constitue la raison d’être de l’institution et explique son succès dans la pratique commerciale.

Dès sa remise, la note de couverture fait naître au profit du souscripteur un droit à garantie qui peut être invoqué en cas de survenance d’un sinistre. Comme l’énonce l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, « seule la police ou la note de couverture constate [l’] engagement réciproque » des parties, plaçant ainsi les deux documents sur un pied d’égalité quant à leurs effets juridiques.

Cette efficacité immédiate distingue fondamentalement la note de couverture de la simple attestation d’assurance qui ne fait que constater l’existence d’un contrat préexistant sans créer d’obligation nouvelle. La note de couverture, elle, génère un véritable droit à indemnisation qui s’impose à l’assureur dès sa délivrance. La distinction est capitale : là où l’attestation regarde vers le passé — elle témoigne d’une garantie déjà acquise —, la note de couverture est tournée vers le présent et l’avenir immédiat, puisqu’elle déclenche elle-même la couverture du risque.

Il en résulte une conséquence remarquable, déjà entrevue à propos des clauses de prise d’effet : la délivrance d’une note de couverture au souscripteur prive d’efficacité les clauses de la future police qui tendraient à différer le point de départ de la garantie. La volonté réelle des parties — manifestée par la remise du document provisoire — prévaut alors sur les stipulations formelles de la police, de sorte que l’assureur ne saurait se prévaloir, contre le souscripteur déjà couvert, d’une clause retardant la prise d’effet de sa garantie.

ii) L’étendue de la couverture selon la nature de l’engagement

L’étendue de la garantie accordée par la note de couverture varie selon la qualification juridique retenue. Cette différence de régime détermine concrètement les droits du souscripteur en cas de sinistre et conditionne la durée de l’engagement de l’assureur. Il convient ici de distinguer rigoureusement les deux conceptions de la note de couverture, car elles ne produisent pas les mêmes effets.

Dans une première conception, la note de couverture constitue un simple mode de preuve provisoire d’un contrat d’assurance définitivement formé. Elle suppose alors que les parties soient parvenues à un accord parfait sur tous les éléments essentiels du contrat. Lorsque la note revêt cette nature, l’assureur est engagé pour toute la durée contractuelle convenue, et non pas seulement pour la période mentionnée dans la note. Le souscripteur bénéficie alors de l’intégralité des garanties prévues au contrat, sous réserve de l’opposabilité des conditions générales dont il a eu connaissance.

Dans une seconde conception, la note de couverture constitue un engagement autonome et temporaire, à caractère constitutif, qui matérialise par lui-même la garantie et en délimite le contenu, indépendamment de toute police future. L’assureur n’est alors tenu que dans les limites strictes de cet engagement. La couverture cesse automatiquement à l’expiration du délai prévu, indépendamment de toute manifestation de volonté des parties. On notera d’ailleurs que le contenu de cette garantie provisoire peut différer de celui de la police définitive : les conditions générales d’une police ultérieure ne sauraient être opposées rétroactivement au souscripteur pour la période antérieure couverte par la seule note. Comme l’a précisé la Cour de cassation, l’assureur s’engage alors « dans les conditions de l’offre, jusqu’au terme fixé, indépendamment des négociations du contrat définitif » (Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.252).

La portée de la distinction se mesure surtout au stade probatoire. Dans la première conception, le souscripteur qui invoque la garantie doit établir qu’il entrait dans le champ du contrat définitivement formé. Dans la seconde, l’assureur qui prétend que la garantie a cessé doit, en l’absence de stipulation contraire, prouver que le terme de l’engagement provisoire était échu au jour du sinistre — application directe de la règle dégagée à propos des notes dépourvues de date d’expiration.

b) Les obligations corrélatives des parties

La note de couverture fait naître des obligations réciproques qui s’imposent aux parties dès sa délivrance. Loin de n’engager que l’assureur, elle place le souscripteur sous l’empire des obligations classiques du contrat d’assurance, alors même que la police définitive n’est pas encore établie.

• Les obligations de l’assureur
  • L’assureur s’oblige principalement à garantir le risque dans les conditions définies par la note.
  • Cette obligation de couverture s’accompagne, en cas de sinistre, d’une obligation d’indemnisation selon les modalités prévues.
  • L’assureur doit également respecter ses obligations d’information et de conseil, particulièrement importantes compte tenu du caractère provisoire du document.

• Les obligations du souscripteur
  • Le souscripteur demeure tenu de ses obligations contractuelles classiques : paiement de la prime selon les modalités convenues, déclaration sincère du risque, respect des obligations de prévention et, en cas de sinistre, déclaration dans les délais légaux.
  • Ces obligations s’appliquent même si elles ne sont pas expressément rappelées dans la note de couverture, dès lors qu’elles résultent de dispositions légales impératives.
  • En particulier, l’obligation de déclaration exacte du risque, posée par l’article L. 113-2, 2°, du Code des assurances, pèse sur le souscripteur dès la phase précontractuelle : la garantie provisoire procurée par la note de couverture ne le soustrait nullement au devoir de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur sur les circonstances de nature à lui faire apprécier le risque.

5) La portée de la note de couverture

a) Les règles générales d’opposabilité

Le principe de connaissance préalable

L’une des questions les plus délicates soulevées par la note de couverture concerne l’opposabilité à l’assuré des clauses contractuelles qui n’y figurent pas expressément. Cette problématique revêt une importance pratique considérable compte tenu du caractère nécessairement succinct de ce document.

Le principe directeur veut que l’assureur ne puisse opposer à l’assuré que les stipulations dont celui-ci a eu connaissance au moment où il s’est engagé. Cette exigence procède d’une logique élémentaire : nul ne saurait être tenu par une clause qu’il n’a pu connaître, et partant accepter, fût-ce tacitement. Le consentement de l’assuré ne peut s’étendre au-delà de ce qui lui a été effectivement porté à connaissance.

S’agissant de la note de couverture, ce principe connaît une application particulière en raison de sa physionomie matérielle. Les indications qui y sont portées sont nécessairement succinctes et se distinguent nettement de la police qui, dans ses conditions générales et, le cas échéant, ses conditions spéciales, comporte de nombreuses stipulations. Il en résulte un décalage structurel : le document qui engage l’assureur dès la rencontre des volontés est précisément celui qui renseigne le moins l’assuré sur l’étendue exacte de sa garantie.

Ce décalage ne saurait toutefois affaiblir la force obligatoire de la note. La Cour de cassation juge en effet que l’assureur et l’assuré sont engagés l’un à l’égard de l’autre par la seule remise d’une note de couverture, laquelle n’est soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852). Autrement dit, la brièveté du document n’ampute en rien la réalité de l’engagement qu’il constate ; elle commande seulement de circonscrire avec rigueur le champ des clauses que l’assureur pourra invoquer.

Cette situation soulève dès lors une difficulté pratique aiguë : l’assureur peut-il se prévaloir de clauses d’exclusion de garantie ou d’autres stipulations restrictives qui ne figurent pas expressément dans la note de couverture ?

La jurisprudence a apporté une réponse nuancée, subordonnant leur opposabilité à la connaissance qu’en a eue le preneur d’assurance et, partant, à la remise effective de ces clauses.

b) Les règles spéciales d’opposabilité

i) L’opposabilité des conditions générales

Pour résoudre le dilemme entre brièveté et information complète, la pratique a développé l’usage de clauses de référence aux conditions générales de l’assureur. Ces clauses permettent d’incorporer par renvoi l’ensemble des stipulations contractuelles sans les reproduire intégralement dans la note.

Concrètement, cette technique conduit à l’usage de clauses de référence par lesquelles la note de couverture mentionne les conditions générales types qui s’appliqueront au contrat et que le souscripteur reconnaît avoir reçues. Cette formule-type permet de concilier la brièveté nécessaire du document provisoire avec l’exhaustivité requise pour une information complète de l’assuré.

Toutefois, l’efficacité de ces clauses de référence demeure subordonnée à une condition impérative : que l’assuré ait effectivement eu connaissance des conditions générales visées. Il ne suffit pas de mentionner l’existence des conditions générales ; il faut pouvoir établir leur remise effective au souscripteur. La clause de renvoi n’opère, en somme, qu’à la mesure de la communication qui l’accompagne — la référence à un document que l’assuré n’a jamais reçu demeure lettre morte.

Cette exigence trouve un écho dans la jurisprudence relative aux assurances de groupe, où la Cour de cassation décide, sur le fondement de l’article L. 141-4 du Code des assurances, que l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été portée à connaissance (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008). Le même principe gouverne, par identité de raison, l’opposabilité des conditions générales auxquelles renvoie une note de couverture.

La finalité pratique de cette exigence de précision est claire : les mentions de la note doivent permettre la mise en jeu de la garantie dans le cas où un sinistre se réalise avant l’établissement de la police ou d’un avenant. Les conditions essentielles de la garantie accordée doivent dès lors être suffisamment déterminées pour permettre une application effective en cas de besoin.

ii) L’opposabilité des clauses limitatives de droits

Les clauses d’exclusion, de nullité et de déchéance font l’objet d’un traitement spécifique en raison du danger qu’elles présentent pour l’assuré. Parce qu’elles ont pour effet de priver le preneur de la garantie qu’il croyait acquise, elles appellent une vigilance renforcée. L’article L. 112-4, alinéa 3, du Code des assurances exige ainsi que de telles clauses soient mentionnées « en caractères très apparents » dans le contrat.

La jurisprudence a étendu cette protection à la note de couverture dans un arrêt de principe du 13 mai 1998 qui illustre parfaitement les enjeux pratiques de cette problématique (Cass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-14.369).

En l’espèce, le syndic d’un centre commercial avait demandé à un agent d’assurance de couvrir l’immeuble « dans les mêmes conditions qu’une précédente assurance qui venait d’être résiliée et qui garantissait en particulier le risque de “vandalisme” ». L’agent avait remis au syndic une note de couverture précisant que « les dommages et la responsabilité du centre commercial étaient assurés » auprès de la compagnie et de co-assureurs, « cette note de couverture ne faisant pas état d’une exclusion du risque de vandalisme ». Un sinistre consécutif à des actes de vandalisme étant survenu après la remise de la note, l’assureur refusait sa garantie en invoquant une exclusion figurant dans ses conditions générales mais non reproduite dans la note de couverture.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’assureur était engagé par cette note de couverture et devait prendre en charge un sinistre consécutif à des actes de vandalisme ». Cette solution consacre le principe selon lequel les exclusions ne figurant pas dans la note de couverture sont inopposables à l’assuré, alors même qu’elles figurent dans les conditions générales de l’assureur.

Cette décision s’inspire directement de l’article L. 112-4, alinéa 3, du Code des assurances et témoigne de la volonté de la Cour de cassation de maintenir un niveau de protection équivalent à celui offert par la police définitive. Elle impose aux assureurs une vigilance particulière dans la rédaction des notes de couverture : ils ne peuvent plus se contenter de mentionner de manière générale l’applicabilité de leurs conditions générales mais doivent reproduire expressément les clauses limitatives de droits qu’ils entendent opposer à l’assuré. Cette contrainte illustre la tension permanente entre la vocation de simplicité de la note de couverture et l’impératif de protection de l’assuré.

Cette exigence de reproduction expresse se double, au demeurant, d’une exigence de qualité rédactionnelle de la clause elle-même. La Cour de cassation rappelle en effet, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qu’une clause d’exclusion n’est ni formelle ni limitée lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739 ; v. déjà Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529). Il ne suffit donc pas que l’exclusion figure en caractères très apparents dans la note ou la police : encore faut-il qu’elle soit, en elle-même, suffisamment déterminée pour ne point requérir interprétation. La protection de l’assuré procède ainsi d’une double exigence — formelle, par la visibilité et la reproduction de la clause ; substantielle, par sa précision intrinsèque.

iii) L’opposabilité de plein droit des règles impératives

À l’inverse du régime applicable aux clauses contractuelles, certaines dispositions légales s’appliquent de plein droit, indépendamment de leur mention dans la note de couverture et sans qu’aucune incorporation ne soit nécessaire. Il s’agit notamment des règles relatives aux sanctions en cas de fausse déclaration du risque (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances) ou aux obligations de l’assuré en cas de sinistre.

La distinction est ici cardinale et mérite d’être nettement marquée. Les clauses contractuelles, en ce qu’elles procèdent de la seule volonté de l’assureur, ne s’imposent à l’assuré qu’autant qu’il les a connues et acceptées : leur opposabilité est subordonnée à la connaissance préalable. Les règles impératives, en revanche, tirent leur force non du contrat mais de la loi : elles s’imposent aux parties ex lege, par l’effet de leur caractère d’ordre public, sans considération du silence du document provisoire. Le partage tient ainsi à la source de la norme — volonté privée d’un côté, loi impérative de l’autre.

Les règles qui sanctionnent la fausse déclaration du risque (C. assur., art. L. 113-8 et L. 113-9) sont ainsi applicables à celui qui a reçu une note de couverture, alors même que la note demeure muette sur ce point. Cette solution se justifie par le caractère d’ordre public de ces dispositions, qui s’imposent aux parties indépendamment de leur volonté. Elle conforte, par contraste, le sort réservé aux exclusions conventionnelles : ce qui relève de la stipulation suppose connaissance et acceptation ; ce qui relève de la loi impérative s’applique de plein droit.

6) La force probante de la note de couverture

Contrairement à l’attestation d’assurance qui ne constitue qu’une présomption simple de l’existence d’un contrat, la note de couverture jouit d’une véritable force probante qui lui confère une efficacité juridique propre. Cette différence s’explique par la nature constitutive, et non simplement déclarative, de la note de couverture.

Il importe, à cet égard, de revenir au fondement même de la matière probatoire. La preuve, en droit, ne se confond pas tout à fait avec son acception courante : elle s’entend de la démonstration, dans la perspective d’un procès, de la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. La preuve juridique est, en ce sens, une preuve judiciaire — orientée vers l’établissement d’un droit devant le juge. C’est sur ce terrain que se mesure la valeur de la note de couverture : non comme un simple indice, mais comme un instrument apte à établir, par lui-même, l’existence et le contenu de la garantie.

L’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances dispose que « seule la police ou la note de couverture constate [l’] engagement réciproque » des parties. Cette formulation, qui place les deux documents sur un pied d’égalité du point de vue probatoire, témoigne de la pleine reconnaissance par le législateur de l’efficacité de la note de couverture. La force probante de cette dernière épouse, du reste, la nature consensuelle du contrat d’assurance : si l’écrit est exigé ad probationem, le contrat n’en est pas moins parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). La note ne crée donc pas l’engagement ; elle le constate et l’établit avec force.

Reste que la jurisprudence n’a pas toujours été unanime sur la force probante de la note de couverture, particulièrement lorsque celle-ci contredit partiellement les stipulations de la police. Ces hésitations témoignent de la difficulté à concilier les impératifs de protection de l’assuré et de sécurité juridique pour l’assureur.

La charge de la preuve

En cas de contestation sur l’existence ou l’étendue de la garantie accordée par une note de couverture, la répartition de la charge de la preuve obéit aux règles de droit commun, selon l’adage actori incumbit probatio. Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’une garantie d’en établir la réalité et les modalités.

La matière des assurances commande toutefois d’affiner ce principe en distinguant selon l’objet de la prétention. Cette ventilation, d’une grande portée pratique, peut être ramenée à trois propositions :

– D’une part, il incombe à l’assuré qui réclame la garantie de démontrer qu’il entrait dans son champ et que les conditions de mise en jeu sont réunies. C’est à lui d’établir la réalisation des conditions de la garantie qu’il invoque.

– D’autre part, lorsque l’assureur entend écarter sa garantie en se prévalant d’une exclusion, la charge de la preuve pèse intégralement sur lui : il lui appartient de rapporter la preuve stricte des conditions de fait de l’exclusion, et ce nonobstant toute convention contraire. La même règle vaut, à plus forte raison, pour l’exclusion légale de garantie, dont la preuve incombe à l’assureur qui s’en prévaut.

– Enfin, et en l’absence de stipulation contraire, il incombe à l’assureur de prouver que la garantie a pris fin. Cette répartition se justifie par une raison d’efficacité probatoire : l’assureur est, par construction, le mieux placé pour connaître les conditions de cessation de son propre engagement.

La jurisprudence a fait de cette dernière proposition une application topique en matière de note de couverture. Ainsi, le certificat de garantie provisoire qui ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu’après encaissement de la prime engage l’assureur alors même que celle-ci ne serait pas payée : s’il entend dénier sa garantie pour non-paiement, l’assureur doit se conformer aux prescriptions de l’article L. 113-3 (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857). Cette solution, qui peut paraître sévère pour l’assureur, s’explique précisément par le fait que celui-ci est le mieux placé pour connaître les conditions de cessation de son engagement.

B) Le contrat définitif: la police d’assurance

La police d’assurance constitue le document écrit qui constate l’existence et fixe le contenu du contrat d’assurance. Aux termes de l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, elle matérialise la rencontre de volontés entre l’assureur et le souscripteur. Cette définition légale masque la complexité technique d’un instrument qui dépasse largement sa fonction probatoire.

Le contrat d’assurance met en présence un assureur professionnel et un souscripteur généralement profane. L’assureur maîtrise la technique assurantielle et rédige unilatéralement des clauses souvent complexes, tandis que le souscripteur adhère à un contrat dont il ne comprend pas tous les enjeux. Cette asymétrie d’information crée un déséquilibre structurel.

Le législateur a choisi de soumettre la police d’assurance à un régime juridique spécifique pour corriger ce déséquilibre. L’objectif est double : protéger le souscripteur contre les abus de la partie forte et assurer la lisibilité d’un instrument technique complexe. Cette préoccupation rejoint celle qui anime, plus largement, le droit de la consommation : sont réputées abusives les clauses qui créent, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578).

Le régime juridique de la police répond à cette finalité protectrice. Il impose des contraintes de forme strictes (langue française, caractères apparents), un contenu obligatoire détaillé, des règles de preuve adaptées et des principes d’interprétation favorables à l’assuré. Ces dispositions forment un ensemble cohérent destiné à rééquilibrer la relation contractuelle.

1) Définition de la police d’assurance

L’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, selon lequel seule la police ou la note de couverture constate l’engagement réciproque des parties, fait de la police le document écrit qui matérialise la rencontre de volontés du souscripteur et de l’entreprise d’assurance. Cette définition légale impose de distinguer rigoureusement deux concepts souvent confondus dans le langage courant.

La « police » désigne ainsi l’instrumentum, c’est-à-dire le document matériel qui constate l’accord des parties. Le « contrat d’assurance » constitue le negotium, soit l’accord de volontés lui-même. Cette distinction, héritée du droit romain, revêt une importance pratique fondamentale : le contrat peut exister sans la police, mais la police ne peut exister sans le contrat. Elle commande, notamment, la solution déjà rencontrée selon laquelle le contrat, consensuel, est parfait dès la rencontre des volontés, l’écrit n’étant exigé qu’à titre probatoire : l’accord de remise en vigueur d’une garantie conclu avant le sinistre engage ainsi l’assureur, bien que l’avenant n’ait pas été signé (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154).

Le terme « police » provient de l’italien polizza qui signifie « certificat ». Il constitue l’appellation technique propre au contrat d’assurance. Certains organismes d’assurance ont proposé de l’abandonner au profit du terme générique de « contrat », mais cette proposition s’avère juridiquement inexacte. Comme l’observent les auteurs, « on n’améliore pas une langue en l’appauvrissant ».

La doctrine québécoise illustre parfaitement cette orthodoxie terminologique : « Le contrat d’assurance est formé dès que l’assureur accepte la proposition du preneur » (art. 2398 C. civ. Q.) ; « La police est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance » (art. 2399, al. 1er, C. civ. Q.).

2) Structure matérielle de la police d’assurance

a) Composition traditionnelle

Le Code des assurances ne détermine pas la présentation matérielle de la police d’assurance. Cette liberté a conduit les assureurs à concevoir un ensemble documentaire composite : plusieurs écrits distincts qui, réunis, forment un contrat unique.

Cette technique répond à une nécessité pratique. L’assureur doit concilier l’uniformité des règles applicables à tous les assurés d’une même catégorie avec la personnalisation nécessaire à chaque situation particulière. De cette exigence procède la dualité documentaire classique, qui oppose les conditions générales — communes à la mutualité — aux conditions particulières — propres à chaque souscripteur.

i) Les conditions générales

Les conditions générales constituent l’ossature standardisée de la police. Pré-imprimées, elles sont remises à tous ceux qui souscrivent auprès de l’entreprise d’assurance un contrat couvrant un même risque ou un même ensemble de risques.

Ces conditions énoncent les clauses communes à tous les membres de la mutualité des assurés. Elles décrivent les garanties de base, fixent les exclusions générales, déterminent les plafonds d’indemnisation et précisent les règles de fonctionnement du contrat. Elles comportent également les obligations respectives des parties et les sanctions attachées à leur méconnaissance.

L’uniformisation qu’elles permettent présente un double avantage. D’une part, elle facilite la gestion administrative des contrats pour l’assureur. D’autre part, elle assure l’égalité de traitement entre les assurés confrontés à des risques similaires.

L’opposabilité des conditions générales à l’assuré suppose qu’il ait reconnu les avoir reçues. Cette reconnaissance résulte de la mention portée sur les conditions particulières que l’assuré a approuvée. La Cour de cassation a ainsi validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait « retenu que lors de la signature des conditions particulières, l’assurée avait reconnu avoir reçu le jour même un exemplaire des conditions générales qu’elle produisait d’ailleurs en original affirmant sans preuve l’avoir reçu postérieurement au sinistre en contradiction avec la mention portée sur les conditions particulières qu’elle a approuvée » (Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.616).

L’assureur doit donc rapporter la preuve de cette remise par la production des conditions particulières signées comportant cette mention de réception. L’assuré ne peut ensuite contredire cette reconnaissance qu’en apportant la preuve de ses allégations contraires.

Encore faut-il que les conditions générales ainsi visées aient été effectivement portées à la connaissance du souscripteur, et non seulement évoquées de manière abstraite. La Cour de cassation censure, à cet égard, la cour d’appel qui déclare abusives des clauses au seul motif qu’elles « n’apparaissent pas clairement et en toutes lettres dans le contrat spécifique de l’assuré », alors qu’elle avait constaté que, dans les conditions particulières, l’assuré avait reconnu avoir reçu les conditions générales (Cass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.918). La connaissance effective des conditions générales, dûment établie par la mention de réception, suffit à fonder leur opposabilité. À l’inverse, faute de production des conditions générales signées par l’assuré ou d’un renvoi à celles-ci dans les conditions particulières, l’assureur qui ne démontre pas que l’assuré a eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance qu’il invoque et l’a acceptée ne peut la lui opposer, et la mauvaise foi prêtée à l’assuré ne supplée pas cette preuve (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.278, publié au Bulletin).

ii) Les conditions particulières

Les conditions particulières constituent l’élément personnalisé du contrat d’assurance. Elles réalisent l’adaptation du contrat aux spécificités de chaque souscripteur et du risque qu’il présente.

A cet égard, ces conditions comportent tous les éléments variables du contrat. Elles identifient précisément les parties contractantes, décrivent le risque couvert dans ses particularités, fixent les montants des capitaux assurés et déterminent le niveau des franchises applicables. Elles précisent également le montant de la prime due et les modalités de son paiement.

Les conditions particulières peuvent déroger aux conditions générales pour tenir compte des spécificités du risque ou répondre aux souhaits particuliers de l’assuré. Cette faculté de dérogation illustre leur rôle central dans la personnalisation du contrat d’assurance. Elles permettent d’adapter les garanties standard aux besoins concrets de l’assuré, qu’il s’agisse d’extensions de garantie, de modifications des exclusions ou d’aménagements des obligations contractuelles. En cas de contrariété entre les deux corps de stipulations, les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales — car elles expriment, par hypothèse, la volonté spécialement arrêtée par les parties pour le contrat considéré.

Traditionnellement, les conditions particulières suivent d’assez près les mentions contenues dans la proposition d’assurance sur lesquelles l’accord s’est fait. Elles traduisent contractuellement les éléments déclarés par le souscripteur lors de la formation du contrat.

L’opposabilité des conditions particulières à l’assuré est subordonnée à leur signature par ce dernier. Cette règle découle directement de leur fonction d’individualisation : l’assuré doit avoir expressément consenti aux stipulations qui lui sont spécifiquement destinées.

La jurisprudence applique rigoureusement ce principe. La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait admis l’opposabilité de conditions particulières non signées au motif que l’assuré avait versé les cotisations et ainsi «implicitement accepté les conditions émises par l’assureur ». Pour la Haute juridiction, cette analyse était erronée : « en l’absence de signature par l’assuré des conditions particulières, celles-ci ne lui étaient pas opposables et (&#8230) seule la proposition d’assurance signée et exécutée par l’assuré faisait la loi des parties » (Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734).

Cette solution illustre le formalisme protecteur du droit des assurances. Le simple versement des cotisations ne saurait valoir acceptation des conditions particulières. Seule la signature manifeste un consentement exprès et éclairé aux stipulations individualisées. Il incombe ainsi à l’assureur qui dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par l’assuré de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de celui-ci et qu’il l’a acceptée (Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-16.771, publié au Bulletin).

L’absence de signature des conditions particulières produit des effets juridiques spécifiques. Ces conditions ne peuvent être opposées à l’assuré, qui ne peut donc se voir reprocher leur méconnaissance. En revanche, et c’est là le revers de la médaille, l’assureur ne peut davantage invoquer les stipulations qu’elles contiennent, notamment les aménagements de garantie qui lui seraient favorables. L’inopposabilité joue ainsi dans les deux sens.

Dans cette hypothèse, seuls les documents effectivement signés par l’assuré font la loi des parties. Il s’agit principalement de la proposition d’assurance, dès lors qu’elle a été signée et exécutée par l’assuré. Cette règle protège l’assuré contre l’opposabilité de clauses auxquelles il n’aurait pas expressément consenti.

L’assureur a donc intérêt à s’assurer de la signature effective des conditions particulières par l’assuré. À défaut, il s’expose à ne pouvoir invoquer les stipulations qui y figurent, ce qui peut considérablement limiter ses moyens de défense en cas de litige.

Les conditions particulières jouent également un rôle dans l’opposabilité des conditions générales. Comme précédemment analysé, la reconnaissance par l’assuré d’avoir reçu les conditions générales peut résulter d’une mention portée sur les conditions particulières qu’il a approuvées. Cette technique permet à l’assureur de prouver la remise des conditions générales par le biais des conditions particulières signées.

Dès lors que l’assureur remet les conditions particulières et les conditions générales à l’assuré, celles-ci se substituent à la proposition d’assurance initiale. La Cour de cassation a ainsi validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait relevé « que la proposition d’assurance, souscrite par l’assurée, n’excluait pas l’application des conditions générales de la police pourvu que celles-ci aient été portées à la connaissance de l’assuré » et retenu « que l’assurée avait eu connaissance, par les conditions particulières du contrat, de la clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur, figurant également dans les conditions générales applicables » (Cass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 01-00.284).

La remise de la police définitive remplace donc les documents provisoires de formation du contrat. Les conditions particulières et générales deviennent « la loi des parties » et s’imposent à l’assuré dès lors qu’elles lui ont été régulièrement communiquées.

iii) Les conventions spéciales

Les conventions spéciales forment une troisième catégorie de documents contractuels. Elles sont apparues pour répondre aux besoins créés par les polices multirisques, qui couvrent plusieurs types de risques dans un même contrat. Elles occupent une position intermédiaire entre les conditions générales et les conditions particulières, répondant aux besoins de précision technique sans atteindre le niveau d’individualisation propre à ces dernières.

Ces conventions définissent les modalités spécifiques à chaque type de garantie offerte dans le cadre d’un contrat multirisques. Leur fonction consiste à préciser les conditions générales en les adaptant aux particularités techniques de chaque risque couvert.

Dans un contrat multirisques-habitation, les conventions spéciales détaillent séparément les conditions applicables à chaque garantie : incendie, vol, dégâts des eaux, bris de glaces, responsabilité civile. Chaque convention précise les modalités de mise en œuvre de la garantie concernée, ses exclusions particulières, les obligations spécifiques de l’assuré et les modalités d’indemnisation.

Cette spécialisation technique répond à une nécessité pratique. Les différents risques couverts par une police multirisques présentent des caractéristiques propres qui justifient des stipulations adaptées. Les conditions générales, trop générales par nature, ne peuvent appréhender ces spécificités techniques.

Les conventions spéciales se situent à un niveau de précision intermédiaire. Elles sont plus spécifiques que les conditions générales, qui énoncent les règles communes à toutes les garanties, mais demeurent plus générales que les conditions particulières, qui individualisent le contrat pour chaque assuré.

Cette position intermédiaire leur confère un rang spécifique dans la hiérarchie contractuelle. Elles prévalent sur les conditions générales qu’elles précisent ou complètent, mais cèdent devant les conditions particulières qui peuvent les aménager pour tenir compte de la situation particulière de l’assuré.

Les conventions spéciales sont généralement intégrées à la police sous forme d’intercalaires ou d’annexes. Contrairement aux conditions particulières, elles ne comportent habituellement pas la signature des parties. Cette présentation matérielle soulève des questions délicates quant à leur opposabilité à l’assuré.

L’exigence d’intégration matérielle à la police

La jurisprudence subordonne l’opposabilité des conventions spéciales à leur intégration effective dans la police d’assurance. Les intercalaires qui ne font pas corps avec la police peuvent être déclarés inopposables à l’assuré. La Cour de cassation a ainsi jugé inopposable une feuille volante, ni datée, ni signée, et sans aucune référence à la police (Cass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.948, publié au Bulletin). De même, un document dactylographié comportant une franchise a été déclaré inopposable, faute de signature de l’assuré (Cass. 1re civ., 4 juin 1996).

Le fondement de cette exigence tient à la nature même de l’engagement contractuel : nul ne peut être tenu par une stipulation dont il n’a pu prendre connaissance et qu’il n’a pas acceptée. Une convention spéciale qui demeurerait extérieure au corps de la police échapperait par hypothèse au consentement de l’assuré et ne saurait, dès lors, entrer dans le champ contractuel.

Pour être opposables à l’assuré, les conventions spéciales doivent remplir plusieurs conditions cumulatives. Elles doivent d’abord faire corps avec la police d’assurance, c’est-à-dire être matériellement intégrées aux autres documents contractuels. La date et la référence à la police principale en sont les indices : l’intercalaire qui n’est ni daté, ni signé et auquel la police ne fait aucune référence ne fait pas corps avec elle par sa seule existence.

L’absence de signature des conventions spéciales ne constitue pas, en elle-même, un obstacle à leur opposabilité, dès lors qu’elles font effectivement partie de la police remise à l’assuré et acceptée par lui. Toutefois, cette acceptation doit pouvoir être établie, soit par la signature de documents de renvoi, soit par l’exécution sans réserve du contrat.

La preuve de cette acceptation se déduit fréquemment d’une mention de réception insérée dans les conditions particulières signées de l’assuré. Lorsque celui-ci a reconnu, dans le document qu’il a paraphé, avoir reçu l’ensemble des stipulations annexes, il pourra difficilement en contester l’opposabilité. La Cour de cassation a censuré, sur ce terrain, une cour d’appel qui avait déclaré abusives, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, des clauses figurant aux conditions générales au motif qu’elles n’apparaissaient pas « clairement et en toutes lettres » dans le contrat spécifique de l’assuré, alors qu’elle avait elle-même constaté que, « dans les conditions particulières, l’assuré avait reconnu avoir reçu » les conditions générales (Cass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.918).

La multiplication des documents contractuels engendre des difficultés pratiques considérables pour l’assuré. Les clauses de renvoi d’un document à l’autre compliquent la lecture de la police et nuisent à sa compréhension globale.

Cette complexité explique la tendance actuelle à la simplification documentaire. Les progrès de l’informatique permettent désormais l’édition d’un document unique intégrant toutes les stipulations contractuelles, y compris les spécifications techniques traditionnellement contenues dans les conventions spéciales. Cette évolution technique devrait conduire à une meilleure lisibilité des contrats d’assurance et réduire les contentieux liés à l’opposabilité des différents documents contractuels.

b) Hiérarchie des documents contractuels

La police d’assurance réunit plusieurs documents qui peuvent contenir des clauses contradictoires. Il faut alors déterminer quelles stipulations s’appliquent en priorité.

i) Principe

Le droit français applique une règle simple : les stipulations spéciales prévalent sur les stipulations générales (specialia generalibus derogant). L’article 1119, alinéa 3, du Code civil consacre cette solution : « en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».

Le fondement de cette règle réside dans la volonté présumée des parties. La stipulation particulière, parce qu’elle a été spécialement négociée ou retenue pour le contrat considéré, exprime plus fidèlement leur intention réelle que la clause générale, prérédigée et commune à l’ensemble des contrats du même type. La hiérarchie documentaire n’est ainsi que la traduction technique d’une recherche de la commune intention des contractants.

Cette hiérarchie s’établit en trois niveaux :

• Les conditions particulières prévalent sur tout autre document
• Les conventions spéciales prévalent sur les conditions générales
• Les conditions générales s’appliquent en l’absence de stipulation contraire

La jurisprudence applique constamment ce principe. Les clauses des conditions particulières ont prééminence sur celles des conditions générales lorsqu’elles sont inconciliables entre elles (Cass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-14.717, publié au Bulletin). Les conventions spéciales occupent le rang intermédiaire : elles prévalent sur les conditions générales (Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-12.195) mais cèdent devant les conditions particulières.

ii) Conditions

Cette règle ne joue qu’en cas de véritable contradiction entre les documents. Une simple différence de rédaction ne suffit pas. Il faut que les stipulations soient réellement inconciliables et qu’on ne puisse les appliquer simultanément (Cass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 99-21.617).

La distinction commande la méthode du juge. En présence de deux stipulations qui peuvent recevoir une application cumulative — l’une fixant une garantie de principe, l’autre en aménageant une modalité accessoire —, il n’y a pas discordance au sens du texte, et chacune doit produire son effet. Ce n’est qu’en présence d’une antinomie irréductible, lorsque l’application de l’une exclut nécessairement celle de l’autre, que la règle de préférence joue et fait céder la clause générale.

Si les clauses peuvent coexister, chaque document s’applique dans son domaine propre. Le juge recherche alors l’intention commune des parties en interprétant le contrat dans son ensemble : la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir rapproché les conditions particulières d’une police vol de la convention spéciale qui y était annexée « pour interpréter le contrat dans son ensemble » (Cass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.320).

iii) Limites

La hiérarchie suppose que la stipulation spéciale soit valide et opposable. Une condition particulière non signée ne peut prévaloir sur une condition générale régulièrement acceptée. La règle de préférence ne dispense donc jamais le juge de vérifier, en amont, que la clause appelée à l’emporter satisfait aux exigences d’intégration et d’acceptation : une stipulation inopposable demeure inapte à supplanter quelque autre document que ce soit, fût-elle la plus spéciale.

De plus, les conditions particulières s’imposent même lorsque les conditions générales seraient plus favorables à l’assuré : en cas de discordance entre les unes et les autres, les conditions particulières l’emportent (C. civ., art. 1119, al. 3). Cette règle peut paraître sévère, mais elle se justifie : les conditions particulières traduisent la volonté spécifique des parties pour ce contrat précis. Le principe de la primauté du spécial est ainsi indifférent à la faveur faite à l’assuré : il obéit à une logique de hiérarchie des volontés, et non à une logique de protection.

3) Exigences de forme de la police d’assurance

a) L’obligation d’écrit

i) Principe et fondements

L’article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances dispose que « le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents ». Cette exigence d’écrit constitue une spécificité du droit des assurances qui trouve ses origines dans l’ordonnance maritime de 1681.

L’écrit revêt ici une fonction exclusivement probatoire (ad probationem) et non solennelle (ad solemnitatem). La Cour de cassation l’a fermement rappelé dans un arrêt de principe : « si le contrat d’assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré » (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154).

Cette solution trouve une illustration concrète dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt. Un assuré avait sollicité la remise en vigueur de son contrat d’assurance automobile après une période de suspension. Bien qu’un accord soit intervenu entre l’assureur et l’assuré avant la survenance de l’accident, l’assuré avait refusé, après le sinistre, de signer l’avenant et de payer la prime. La cour d’appel en avait déduit que le contrat ne s’était pas formé.

La Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant que « le contrat de remise en vigueur de la garantie avait été définitivement conclu antérieurement à la réalisation du risque, et que le refus de signer l’avenant et de payer la prime opposé après coup par l’assuré n’affectait pas la validité de ce contrat ». Le contrat existait donc indépendamment de sa formalisation par écrit.

Cette nature consensuelle se vérifie au demeurant à travers le régime de la note de couverture, document provisoire qui engage l’assureur avant même l’établissement de la police. La Cour de cassation juge en effet que l’assureur et l’assuré sont engagés l’un envers l’autre par la remise d’une note de couverture, laquelle « n’est soumise à aucune condition de forme » (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852). De même, le certificat de garantie provisoire qui ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu’après l’encaissement de la prime constitue une note de couverture au sens de l’article L. 112-2 et engage l’assureur alors même que la prime ne serait pas payée (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857). L’écrit ne conditionne donc jamais l’existence du lien d’assurance ; il n’en commande que la preuve.

ii) Portée de l’obligation

L’exigence d’écrit présente une portée plus large qu’en droit commun des contrats. Elle s’impose quelle que soit la somme en jeu et même si le contrat a un caractère commercial, par dérogation au seuil de l’article 1359 du Code civil comme à la liberté de la preuve entre commerçants (art. L. 110-3 du Code de commerce).

Cette solution se justifie par la spécificité même du contrat d’assurance. L’article L. 112-3 constitue une disposition spéciale qui régit intégralement les conditions de forme du contrat d’assurance. Là où l’article 1359 du Code civil réserve l’exigence d’un écrit aux actes excédant un certain seuil et l’écarte en matière commerciale, le texte spécial impose l’écrit de manière absolue, sans considération de montant ni de qualité des parties — illustration du principe selon lequel specialia generalibus derogant.

L’alinéa 5 de l’article L. 112-3 étend cette exigence aux modifications contractuelles : « toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Cette disposition assure la cohérence du formalisme tout au long de la vie du contrat.

iii) Conséquences probatoires

Cette exigence d’écrit produit des conséquences importantes pour l’administration de la preuve contractuelle. La preuve par témoins n’est pas admissible pour établir l’existence ou le contenu du contrat d’assurance, même si l’intérêt litigieux était inférieur au seuil légal. Il en va de même des preuves par présomptions de fait. Lorsque la réalité du contrat ou de sa modification, ou leur contenu, est contestée, la preuve ne peut être rapportée que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions des articles 1347 et suivants anciens du Code civil — aujourd’hui des articles 1361 et 1362 —, c’est-à-dire à partir d’un commencement de preuve par écrit (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.699, publié au Bulletin).

Cette rigueur probatoire emporte également un effet quant à la charge de la preuve. Celui qui se prévaut d’une garantie doit en établir l’existence et l’étendue par la production de l’écrit : il incombe à l’assuré de démontrer qu’il entrait dans le champ de la garantie. Réciproquement, lorsque l’assureur prétend que la couverture a pris fin et qu’aucune date d’expiration n’a été stipulée, la charge de prouver la cessation de la garantie pèse sur lui. Le formalisme probatoire n’est donc pas neutre : il distribue le risque de la preuve entre les parties.

Toutefois, l’exigence d’écrit ne fige pas les supports de la preuve : les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition (C. civ., art. 1356). Les parties peuvent donc conventionnellement aménager l’exigence d’écrit pour l’adapter aux usages commerciaux contemporains, tout en préservant la sécurité juridique des relations contractuelles. C’est à ce titre que la jurisprudence admet, par exemple, le recours à la télécopie pour des actes importants tels que la résiliation, dès lors que cette faculté a été contractuellement prévue.

b) L’usage de la langue française

i) Principe général

L’article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances impose que le contrat d’assurance soit rédigé « en français ». Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large de la défense de la langue française, généralisée par la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

L’obligation d’utiliser la langue française en matière d’assurance est cependant plus ancienne. Elle remonte au décret du 30 décembre 1938 et avait été spécifiquement renforcée par la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989. Le législateur a ainsi reconnu la nécessité de protéger le souscripteur en lui facilitant la compréhension des documents contractuels.

Cette exigence ne vise pas seulement la police d’assurance elle-même, mais s’étend également aux informations transmises par l’assureur au souscripteur avant et pendant l’exécution du contrat. La finalité protectrice commande en effet que l’intelligibilité des stipulations soit garantie non seulement au stade de la conclusion, mais tout au long de la relation contractuelle, l’assuré devant pouvoir mesurer en français l’étendue exacte de ses droits et de ses obligations.

ii) Dérogations

L’ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 a introduit un régime de dérogations qui tient compte de l’européanisation du marché des assurances. Ce régime distingue deux situations selon le droit applicable au contrat.

• Première hypothèse : libre choix de la loi applicable
  • Lorsque les parties peuvent appliquer une autre loi que la loi française en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1 du Code des assurances, le choix d’une autre langue que le français devient possible.
  • Ce choix doit s’effectuer d’un commun accord entre les parties.
  • Toutefois, cette faculté est encadrée.
  • Sauf lorsque le contrat couvre les « grands risques » au sens de l’article L. 111-6 du Code des assurances, la demande de rédaction dans une langue étrangère doit émaner du seul souscripteur et être formulée par écrit.
  • Cette exigence protège le souscripteur contre une éventuelle pression de l’assureur.

• Seconde hypothèse : application nécessaire de la loi française
  • Lorsque la loi française s’applique nécessairement au contrat, les possibilités de dérogation sont plus restreintes.
  • L’usage du français ne peut être écarté qu’au profit de la langue ou de l’une des langues officielles de l’État dont le souscripteur est ressortissant.
  • Cette dérogation suppose également une demande écrite du souscripteur et un accord entre les parties.
  • Elle vise à tenir compte de la situation des ressortissants étrangers résidant en France ou y exerçant une activité professionnelle.

La logique de ces deux hypothèses se laisse aisément ramener à un principe commun : le français demeure la langue de droit du contrat d’assurance, et la dérogation procède toujours d’une demande émanant du souscripteur, partie que le formalisme entend protéger. Jamais l’assureur ne peut imposer une langue étrangère ; tout au plus peut-il y consentir à la demande écrite de son cocontractant.

iii) Cas particuliers

Les assurances maritimes bénéficient d’un régime particulier. L’article L. 111-1 du Code des assurances écarte l’application de l’article L. 112-3 pour ces contrats, régis par le titre VII du livre Ier ; l’article L. 171-5 du même Code soumet toutefois aux titres Ier à III les contrats couvrant les risques de la navigation de plaisance. Cette exception se justifie par le caractère international du commerce maritime et les usages spécifiques de cette activité.

La Cour de cassation a confirmé cette spécificité dans une espèce où une société française, assurée sur corps de son navire auprès des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, contestait l’application d’une clause attributive de compétence rédigée en anglais que lui opposaient ses assureurs. Pour la Haute juridiction, « dans les contrats internationaux de droit privé, les parties choisissent librement la langue dans laquelle elles rédigent leurs accords ; (&#8230) s’il est fait exception à ce principe dans les contrats d’assurance des risques français qui, selon l’article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances, texte auquel l’article L. 111-2 du même Code interdit de déroger, doivent être rédigés en français, cette loi de police se trouve, par application de l’article L. 111-1 du Code des assurances, écartée dans les assurances maritimes, sauf lorsqu’il s’agit de couvrir les risques de la navigation de plaisance » (Cass. com., 11 mars 1997, n° 95-13.926).

L’arrêt précise également que « dès lors que le contrat d’assurance litigieux présentait un caractère international et qu’il n’était pas soutenu que la navigation en cause n’avait pas de but lucratif », l’obligation d’utiliser le français ne s’appliquait pas. Cette solution illustre l’adaptation du droit des assurances aux spécificités du commerce maritime international.

L’assureur n’est pas tenu de fournir spontanément une traduction du contrat à son client étranger. Cette solution a été affirmée dans une espèce concernant un emprunteur étranger qui reprochait à sa banque de ne pas lui avoir fourni une traduction du contrat d’assurance de groupe. La Cour de cassation a rejeté ce grief en relevant que « le premier juge a exactement énoncé qu’aucune disposition n’oblige une banque à fournir à son client étranger la traduction des termes d’un contrat de prêt passé avec lui ; (&#8230) la banque a fourni un contrat rédigé en français comme le lui impose l’article L. 112-3 du code des assurances» (Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.852).

La jurisprudence a également précisé que l’assureur n’est pas tenu d’informer le souscripteur étranger de la possibilité d’utiliser la langue de l’État dont il est ressortissant. Dans une affaire concernant un assuré de nationalité russe qui contestait l’opposabilité d’une clause d’exclusion, la Cour de cassation a jugé qu’« ayant exactement relevé que l’assureur n’est pas tenu au titre de son devoir d’information et de conseil d’informer le souscripteur qu’aux termes de l’article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances (&#8230) le contrat et les informations transmises par l’assureur au souscripteur peuvent (&#8230) être rédigés dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État dont il est ressortissant, et constaté qu’en l’espèce une telle demande n’avait pas été faite, ce qui rendait inopérante la recherche visée au moyen, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » (Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.709).

Cette position se comprend : si la loi impose le français comme obligation principale, la traduction et l’information sur cette possibilité ne peuvent être que facultatives. La faculté reconnue au souscripteur d’obtenir un contrat dans sa langue suppose une démarche active de sa part ; faute de demande, l’assureur satisfait à ses obligations par la seule rédaction en français, sans qu’aucun devoir d’information renforcé ne vienne se greffer sur la règle légale.

iv) Sanctions

La violation de l’obligation d’utiliser la langue française peut entraîner des sanctions sévères. Cette fermeté jurisprudentielle a été illustrée dans une espèce concernant un assureur allemand qui tentait d’opposer à un assuré français une clause d’exclusion rédigée en langue étrangère.

La Cour de cassation a déclaré cette clause inapplicable en se fondant sur « la combinaison de ces textes d’ordre public ». Pour la Haute juridiction, « sans préjudice des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l’emploi obligatoire de la langue française (&#8230) et selon les articles L. 112-3 (&#8230) et L. 111-2 du Code des assurances, les contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France, sont impérativement rédigés en français ; (&#8230) aux termes de l’article L. 112-4, du même Code, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exceptions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; (&#8230) il résulte de la combinaison de ces textes d’ordre public que c’est à juste titre que la cour d’appel a déclaré inapplicable l’exclusion de garantie invoquée par la compagnie Allianz, qui n’était pas rédigée en français » (Cass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.114).

Cette décision révèle que la sanction d’inapplicabilité résulte du cumul de deux exigences : l’obligation générale d’utiliser le français (art. L. 112-3) et le formalisme renforcé imposé aux clauses d’exclusion (art. L. 112-4). La Cour de cassation qualifie expressément ces dispositions de « textes d’ordre public », soulignant leur caractère impératif.

Il est donc probable que des stipulations qui échappent au formalisme renforcé de l’article L. 112-4 ne soient pas automatiquement déclarées inapplicables au seul motif qu’elles ne sont pas rédigées en français. En pareilles circonstances, le droit commun des obligations pourrait conduire à la mise en jeu de la responsabilité civile de l’assureur ou à la nullité du contrat pour vice du consentement.

c) Le formalisme renforcé des mentions de la police

Au-delà de l’écrit et de la langue, le Code des assurances assortit la police d’exigences de forme particulières, destinées à garantir que l’assuré ait une connaissance effective des stipulations les plus défavorables. Ce formalisme renforcé ne touche plus l’instrument dans son ensemble, mais certaines de ses clauses, en raison de leur incidence sur l’étendue de la garantie.

i) Les clauses en caractères très apparents

L’article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Ce formalisme de lisibilité poursuit une finalité protectrice : appeler l’attention du souscripteur sur les stipulations susceptibles de le priver, en tout ou partie, du bénéfice de la garantie.

La sanction du défaut de caractères très apparents n’est pas la nullité du contrat, mais celle de la seule clause irrégulière, qui n’est pas valable : la garantie joue comme si la restriction n’avait pas été stipulée. C’est précisément la combinaison de cette exigence avec celle de la langue française qui a conduit à écarter la clause d’exclusion litigieuse dans l’arrêt du 24 novembre 1993 précité.

ii) L’exigence de clauses formelles et limitées

À ce formalisme de présentation s’ajoute, pour les clauses d’exclusion, une exigence de rédaction tenant à leur substance même. L’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances n’admet l’exclusion de garantie que si elle est « formelle et limitée ». La Cour de cassation en déduit qu’une clause d’exclusion qui ne se réfère pas à des critères précis et qui nécessite interprétation n’est ni formelle ni limitée, et doit être réputée non écrite.

Ainsi a-t-il été jugé qu’une clause excluant les dommages intentionnellement causés, dès lors qu’elle appelait interprétation, n’était ni formelle ni limitée au sens de ce texte (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529). De même, n’est pas formelle la clause excluant la garantie des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative, rendue ambiguë par l’usage de la conjonction « lorsque », qui nécessite interprétation (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739). À l’inverse, est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses dérivés », qui exclut de façon claire et précise tous les dommages corporels causés par l’amiante et ne requiert pas interprétation (Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, publié au Bulletin).

iii) Le rappel des dispositions sur la prescription

Le formalisme informatif de la police se prolonge enfin dans l’obligation, pour l’assureur, de rappeler dans le contrat les règles gouvernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. La Cour de cassation juge, au visa de l’article R. 112-1 du Code des assurances, que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance (&#8230) les dispositions des titres I et II du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403). À défaut, l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même Code.

Ces différentes exigences de forme — caractères très apparents, rédaction formelle et limitée des exclusions, rappel du régime de prescription — convergent vers un même objectif : assurer que le souscripteur soit en mesure de connaître exactement l’étendue de ses droits et la portée des restrictions qui l’affectent. Le formalisme du droit des assurances, loin d’être une survivance, constitue ainsi un instrument de protection au service de l’équilibre contractuel.

iv) Perspectives européennes

L’obligation d’utiliser la langue française s’inscrit dans un contexte européen qui reconnaît la légitimité de la protection linguistique. Cette compatibilité a été établie dans une affaire concernant l’étiquetage de denrées alimentaires où un hypermarché français était poursuivi pour avoir vendu des produits étiquetés uniquement en anglais.

La Cour de justice de l’Union européenne a distingué deux aspects de la réglementation française (CJCE, 12 sept. 2000, aff. Geffroy et Casino France SNC).

• D’une part, elle a admis qu’une réglementation nationale puisse prévoir « que l’étiquetage des denrées alimentaires et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas induire l’acheteur ou le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques desdites denrées ».
• D’autre part, elle a précisé que « les articles 30 du traité et 14 de la directive 79/112 s’opposent à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par d’autres mesures ».

La Cour européenne a ainsi établi qu’une législation nationale prescrivant l’utilisation d’une langue déterminée demeure compatible avec le droit de l’Union, à condition de permettre l’usage alternatif d’une autre langue facilement compréhensible ou d’autres mesures d’information.

Cette jurisprudence européenne légitime l’approche française en matière d’assurance, qui concilie protection de la langue nationale et nécessités du commerce international par un système de dérogations encadrées. Les dispositions de l’ordonnance de 2001 permettant l’usage d’autres langues dans certaines conditions s’inscrivent parfaitement dans cette logique européenne de conciliation. La règle qui en résulte est ainsi marquée par un double mouvement : la protection linguistique demeure un objectif légitime, mais elle ne saurait dégénérer en entrave disproportionnée à la libre circulation lorsque l’information du souscripteur peut être assurée par une voie équivalente. C’est précisément cet équilibre — protection sans excès — que l’exigence de lisibilité, examinée ci-après, prolonge sur le terrain typographique.

d) Les exigences de lisibilité

i) Principe général : les caractères apparents

L’article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances exige que le contrat d’assurance soit rédigé « en caractères apparents ». Cette obligation s’applique à toutes les clauses du contrat et impose qu’elles soient facilement lisibles.

Cette exigence répond à un objectif de protection du souscripteur. Elle garantit que l’assuré puisse effectivement prendre connaissance du contenu de son contrat sans difficulté matérielle. L’apparence des caractères conditionne donc la capacité de l’assuré à comprendre ses droits et obligations.

Il importe, dès ce stade, de distinguer deux degrés d’exigence que le Code juxtapose et que la pratique tend parfois à confondre. Les caractères apparents de l’article L. 112-3 constituent un standard de droit commun, applicable à l’intégralité de la police : il s’agit, négativement, de proscrire toute impression illisible — caractères microscopiques, fond sur lequel le texte se confond, densité décourageant la lecture. Les caractères très apparents, qu’exigent les articles L. 112-4 et L. 113-15 pour certaines clauses limitativement énumérées, traduisent en revanche une exigence renforcée, qui ne se satisfait pas de la simple lisibilité mais commande que la stipulation se détache du contexte au point d’arrêter le regard. Le premier degré garantit que l’assuré peut lire  le second, qu’il ne peut pas ne pas voir.

L’appréciation du caractère apparent d’une clause relève du pouvoir souverain des juridictions du fond (Cass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-19.967). Toutefois, l’inapplicabilité des stipulations illisibles constitue une sanction appropriée, faute pour le souscripteur d’avoir pu consentir à la mise en œuvre d’une clause dont il n’a pas pu prendre connaissance.

ii) Exigence renforcée : les caractères très apparents

Certaines clauses sont soumises à un formalisme renforcé et doivent figurer en caractères très apparents. L’article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Cette exigence s’étend également à la durée du contrat. L’article L. 113-15 du Code des assurances impose que « la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents », sans toutefois prévoir de sanction spécifique.

Ce formalisme renforcé s’explique par la nécessité d’attirer particulièrement l’attention du souscripteur sur des clauses susceptibles de le priver de garantie ou d’affecter ses droits. Il s’agit de clauses restrictives de droits qui justifient une protection accrue. La logique sous-jacente est intuitive : les stipulations qui jouent contre l’assuré — celles qui réduisent l’assiette de la garantie, en suspendent le bénéfice ou en anéantissent rétroactivement l’effet — sont aussi celles qu’un assureur pourrait être tenté de noyer dans la masse des conditions générales. Le législateur a donc voulu qu’elles fussent rendues visibles à proportion de leur dangerosité pour le souscripteur.

La jurisprudence a précisé le contenu de cette exigence. L’obligation de faire figurer certaines mentions en caractères très apparents « n’est satisfaite qu’à la condition que, grâce à leur grande lisibilité, la teneur de ces mentions ne puisse échapper à l’assuré » (Cass. civ., 14 mai 1946).

Les caractères très apparents doivent permettre à ce que grâce à leur grande lisibilité, la teneur des mentions ne puisse échapper à l’assuré. Il faut que les clauses concernées se détachent du contexte et puissent être vues d’un seul coup d’œil, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré.

Cette différence peut résulter de divers procédés typographiques : taille des caractères, attributs particuliers (caractères gras ou soulignés) ou couleur spécifique. Les caractères utilisés ne doivent pas forcément différer de ceux employés pour l’impression d’autres clauses situées à proximité, dès lors que le procédé typographique utilisé permet à la stipulation litigieuse de se détacher du contexte (Cass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005, publié au Bulletin).

Encore faut-il que la clause se détache effectivement du contexte : n’est pas rédigée en caractères très apparents la clause dont les cas d’exclusion sont énumérés en caractères gras mais dont les termes « restent exclus » figurent en caractères ordinaires ne les distinguant pas du texte environnant (Cass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-18.682).

iii) Distinction : exigence typographique et exigence de fond (clause formelle et limitée)

L’exigence de lisibilité renforcée — qui relève de la forme — ne doit pas être confondue avec une exigence voisine, mais distincte par son objet, qui relève du fond : celle qui commande, en vertu de l’article L. 113-1 du Code des assurances, que toute clause d’exclusion soit « formelle et limitée ». Ces deux conditions se cumulent et sanctionnent des défauts de nature différente.

• L’exigence de l’article L. 112-4 (forme) porte sur la présentation matérielle de la clause : une exclusion parfaitement claire dans sa rédaction sera néanmoins inopposable si elle n’est pas imprimée en caractères très apparents.
• L’exigence de l’article L. 113-1 (fond) porte sur la teneur de la clause : une exclusion typographiquement irréprochable sera privée d’effet si elle n’est pas « formelle », c’est-à-dire dénuée d’ambiguïté, et « limitée », c’est-à-dire suffisamment circonscrite pour ne pas vider la garantie de sa substance.

La Cour de cassation veille avec constance à ce qu’une clause d’exclusion nécessitant interprétation ne puisse être qualifiée de formelle. Ainsi, n’est pas formelle la clause d’exclusion qui « ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739) ; de même, l’exclusion des dommages « intentionnellement causés » dont la portée appelle interprétation viole l’article L. 113-1, alinéa 1er (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529). Une clause d’exclusion ne sera donc opposable à l’assuré qu’à la double condition d’être claire dans son contenu (L. 113-1) et visible dans sa présentation (L. 112-4).

iv) Appréciation de l’exigence

La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse dans l’appréciation de cette exigence. La Cour de cassation estime que la totalité du texte de la clause édictant l’exclusion ou la déchéance doit être rédigée en caractères très apparents.

Cette rigueur est illustrée par un arrêt où l’assureur contestait l’annulation d’une clause d’exclusion relative aux dommages subis par le matériel loué. La cour d’appel avait considéré cette clause comme non valable car, bien que « les cas d’exclusion étaient énumérés en caractères gras », « les termes “restent exclus” figuraient en caractères ordinaires ne les distinguant pas du contexte imprimé ». La Cour de cassation a validé cette analyse en relevant que « la cour d’appel a pu en déduire que la clause d’exclusion n’était pas rédigée en caractères très apparents conformément aux exigences de l’article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances » (Cass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-18.682).

De même, la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une clause où une partie seulement du texte respectait les exigences typographiques. Dans cette espèce, la GMF contestait la décision des juges du fond qui avaient déclaré non valable une clause d’exclusion. La Haute juridiction a validé le raisonnement de la cour d’appel qui avait «retenu non seulement que celle-ci était imprimée dans les mêmes caractères que ceux employés pour l’impression des articles voisins mais encore qu’aucun moyen typographique n’avait été mis en œuvre pour attirer spécialement l’attention de l’assuré sur cette clause dont la disposition finale relative à l’unicité du passager transporté n’était pas imprimée en caractères gras ou soulignés ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse en considérant qu’« en déduisant de l’ensemble de ces éléments que ladite clause ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L. 112-4 du Code des assurances, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision » (Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248).

L’appréciation des caractères très apparents peut donner lieu à des comparaisons entre différents procédés utilisés dans le même contrat. La Cour de cassation s’en remet, à cet égard, au pouvoir souverain des juges du fond, qui peuvent estimer qu’une clause d’exclusion n’est pas imprimée en caractères très apparents (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.993). La mise en relief s’apprécie de manière relative : un procédé typographique ordinairement suffisant — le gras — peut perdre son efficacité dès lors que le contrat recèle, par ailleurs, un procédé plus saillant qui, en absorbant l’attention, relègue le premier au rang du texte courant.

Bien que l’appréciation des caractères très apparents relève du pouvoir souverain des juridictions du fond (Cass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-18.605), la Cour de cassation exerce un contrôle de la motivation des décisions rendues au fond. Cela oblige les tribunaux à préciser en quoi les stipulations litigieuses respectent ou non l’exigence relative aux caractères très apparents.

v) Sanctions

La violation de l’exigence légale est sanctionnée par la neutralisation de la clause litigieuse, sans affecter la validité du contrat dans son ensemble. Le régime diffère selon le texte applicable.

Pour les clauses visées par l’article L. 112-4, la clause non conforme n’est pas valable, ces clauses ne l’étant « que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du Code des assurances). Pour la mention de la durée du contrat exigée par l’article L. 113-15, qui ne prévoit aucune sanction, l’inobservation de la prescription n’entraîne pas, dans le silence de la loi, la nullité de la police (Cass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.653, publié au Bulletin).

La distinction entre ces deux sanctions n’est pas purement théorique. La clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé : elle disparaît du champ contractuel erga partes et l’assuré peut s’en prévaloir comme d’une nullité que le juge peut, le cas échéant, relever. La clause inopposable subsiste en revanche dans l’instrumentum : elle est seulement privée d’effet à l’encontre de celui que le formalisme entendait protéger, l’assuré, sans que l’économie du contrat en soit autrement affectée.

La jurisprudence a appliqué ces sanctions dans diverses situations. Une clause contractuelle de déchéance de garantie ne répondant pas aux dispositions de l’article L. 112-4 a été déclarée inopposable à l’assuré (Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.983).

De même, une cour d’appel était tenue de rechercher si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elle édictait (Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.667).

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la validité formelle d’une clause d’exclusion de garantie ne pouvait être contestée que par les parties au contrat d’assurance, et non par la victime exerçant l’action directe (Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.490). L’idée est que l’exigence de lisibilité vise à protéger le consentement et ne peut donc profiter à la victime qui est tiers au contrat. La règle se comprend aisément : le formalisme de l’article L. 112-4 ayant pour finalité d’éclairer le consentement de l’assuré, le tiers victime — qui n’a, par hypothèse, jamais eu vocation à lire la police — ne saurait se prévaloir d’un défaut d’information dont il n’est pas le destinataire.

Cette logique connaît toutefois, en certaines matières, des aménagements légaux qui dissocient l’opposabilité à l’assuré de l’opposabilité à la victime. Ainsi, en assurance automobile obligatoire, la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle de l’indemnité et les exclusions de garantie énumérées par l’article R. 211-13 du Code des assurances sont inopposables aux victimes, l’assureur payant pour le compte du responsable, contre lequel il conserve une action en remboursement ; lue à la lumière du droit de l’Union, cette inopposabilité profite même à l’assuré victime qui n’était pas conducteur, lorsque la clause tient à l’âge du conducteur ou à l’absence des certificats exigés pour la conduite (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin). Le mécanisme protecteur du formalisme contractuel cède alors devant un mécanisme protecteur plus puissant : celui de la garantie due à la victime d’un accident de la circulation.

vi) Limites

La jurisprudence a précisé que l’exigence de caractères très apparents ne concerne que les stipulations d’origine conventionnelle. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a affirmé que l’article L. 112-4 « n’est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par la loi » (Cass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 89-12.854).

La justification de cette limite procède d’une présomption classique : nul n’est censé ignorer la loi. Dès lors que la cause de nullité, de déchéance ou d’exclusion est édictée par un texte, l’assuré est réputé en avoir connaissance par l’effet même de sa publication, et l’assureur n’a pas à la reproduire en caractères très apparents pour la lui rendre opposable. Le formalisme renforcé est ainsi cantonné au domaine où il a une véritable utilité : celui des stipulations propres à la police, que l’assuré ne pouvait connaître autrement que par leur lecture.

Cette solution trouve son illustration dans l’exclusion de la faute intentionnelle. Bien qu’elle constitue une cause d’exclusion de garantie, cette exclusion résulte directement de la loi — l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances — et n’a pas à figurer en caractères très apparents dans la police d’assurance.

Cette jurisprudence restreint considérablement la portée du formalisme protecteur. Elle aboutit au paradoxe suivant : les exclusions les plus graves, parce qu’elles sont prévues par la loi, échappent à l’obligation d’information renforcée, tandis que des exclusions conventionnelles moins importantes y sont soumises.

Cette limitation s’avère particulièrement préjudiciable s’agissant des causes de nullité. La nullité sanctionnant un manquement survenu lors de la formation du contrat relève par nature du domaine légal. En conséquence, ces causes de nullité n’ont jamais à figurer en caractères très apparents, privant l’assuré d’une information pourtant essentielle sur les risques d’annulation de son contrat.

Cette évolution jurisprudentielle a suscité des réserves doctrinales. Certains auteurs dénoncent les excès d’un formalisme devenu contre-productif. La multiplication des exigences de forme et la rigueur excessive dans leur appréciation peuvent paradoxalement nuire à l’efficacité du dispositif protecteur en créant une instabilité contractuelle préjudiciable à tous les acteurs du marché de l’assurance.

4) Contenu de la police d’assurance

a) Mentions requises par l’article L. 112-4

L’article L. 112-4 du Code des assurances détermine le contenu obligatoire de la police d’assurance. Il énumère les informations que l’assureur doit impérativement fournir à l’assuré pour que celui-ci connaisse ses droits et obligations.

L’article impose d’abord que « la police d’assurance est datée du jour où elle est établie ». Cette date permet de situer le contrat dans le temps et peut s’avérer déterminante pour l’appréciation des droits des parties.

Le texte distingue ensuite deux séries de mentions. Les premières concernent les éléments essentiels du contrat (parties, risque, garantie, prime). Les secondes portent sur des aspects plus techniques (droit applicable, autorités de contrôle).

i) Mentions essentielles du contrat

Les mentions essentielles que la police « indique » concernent les éléments constitutifs du contrat d’assurance :

• Identification des parties
  • La police doit mentionner « les noms et domiciles des parties contractantes ».
  • Cette exigence garantit l’identification précise du souscripteur et de l’assureur, élément indispensable à la détermination des droits et obligations de chacun.
  • Le domicile du souscripteur revêt une importance particulière car c’est à cette adresse que doivent être envoyées les mises en demeure en cas de non-paiement des primes.

• Objet de l’assurance
  • L’indication de « la chose ou la personne assurée » délimite l’objet de la garantie.
  • Cette mention permet de déterminer précisément ce qui est couvert par le contrat, qu’il s’agisse d’un bien en assurance de dommages ou d’une personne en assurance de personnes.

• Définition du risque
  • La « nature des risques garantis » doit être précisée.
  • Cette mention détermine le périmètre de la couverture en identifiant les événements susceptibles de déclencher la garantie de l’assureur (incendie, responsabilité civile, décès, etc.).

• Prise d’effet et durée de la garantie
  • La police doit indiquer « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ».
  • Cette double exigence temporelle distingue utilement la prise d’effet de la garantie de la durée du contrat, qui peuvent ne pas coïncider. Elle permet à l’assuré de connaître précisément les limites temporelles de sa protection.

• Éléments financiers
  • Le « montant de cette garantie » fixe les limites quantitatives de l’engagement de l’assureur.
  • La « prime ou la cotisation de l’assurance » détermine la contrepartie financière due par l’assuré. Ces mentions permettent à ce dernier de mesurer l’étendue de sa protection et le coût de celle-ci.

ii) Mentions d’ordre technique

L’article L. 112-4 impose en outre des mentions relevant davantage de l’organisation technique et juridique de l’assurance :

• Droit applicable
  • La police doit indiquer « la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française ».
  • Cette mention revêt une importance particulière dans le contexte de l’européanisation du marché des assurances et de l’internationalisation des risques.

• Identification de l’assureur
  • La police doit mentionner « l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ».
  • Cette exigence facilite l’identification de l’interlocuteur de l’assuré et peut s’avérer déterminante pour l’exercice de recours.

• Autorités de contrôle
  • L’indication du « nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture » renseigne l’assuré sur l’organisme de tutelle de son assureur.
  • Cette mention prend une importance particulière dans le cadre des assurances en libre prestation de services où l’autorité de contrôle peut être étrangère.

L’énumération de l’article L. 112-4 n’épuise pas, au demeurant, le contenu obligatoire de la police. D’autres dispositions du Code imposent des mentions complémentaires, dont l’omission est, elle aussi, sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré : il en va ainsi, au premier chef, du rappel des règles de prescription, examiné ci-après.

iii) Le rappel obligatoire des règles de prescription biennale

Parmi les mentions dont la police doit être assortie figure, en vertu de l’article R. 112-1 du Code des assurances, le rappel des dispositions légales relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance — au premier rang desquelles la prescription biennale de l’article L. 114-1. Cette exigence procède d’une évidence : la brièveté du délai de deux ans, exceptionnelle au regard du droit commun, recèle un danger redoutable pour l’assuré qui, l’ignorant, risque de laisser prescrire son action sans même s’en aviser.

La Cour de cassation tire de cette obligation une conséquence rigoureuse : l’assureur qui s’abstient de rappeler dans la police les dispositions relatives à la prescription — ses différents points de départ comme ses causes d’interruption (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.519) — ne peut opposer la prescription biennale à l’assuré. La sanction n’est pas la nullité du contrat, mais l’inopposabilité de la prescription, qui prive l’assureur du bénéfice du délai abrégé (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403). L’assureur négligent ne peut pas davantage prétendre à l’application de la prescription de droit commun (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.327, publié au Bulletin).

iv) Mentions spécifiques aux assurances en libre prestation de services

Les contrats et notes de couverture proposés en libre prestation de services sont soumis à des obligations particulières prévues aux articles L. 112-7 et L. 112-8 du Code des assurances. Ils doivent mentionner l’adresse de l’établissement qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège social et, pour le risque automobile, l’adresse du représentant de l’assureur chargé de gérer les sinistres en France.

Dès avant la conclusion du contrat, le souscripteur doit être informé, sur tous les documents qui lui sont remis, du nom de l’État membre de l’Union européenne où est situé le siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu (article L. 112-7 du Code des assurances).

b) Mentions complémentaires de l’article R. 112-1

i) Champ d’application

L’article R. 112-1 du Code des assurances complète les exigences de l’article L. 112-4 en imposant des mentions supplémentaires aux polices d’assurance. Ce texte réglementaire s’applique spécifiquement aux « polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 », excluant les assurances sur la vie qui relèvent d’un régime particulier.

Ces mentions complémentaires visent à parfaire l’information de l’assuré sur les modalités pratiques d’exécution du contrat et sur ses droits et obligations tout au long de la relation contractuelle.

Il importe, pour saisir l’économie de ce texte, de bien distinguer les deux strates de mentions obligatoires qui se superposent. L’article L. 112-4, de rang législatif, énonce les mentions fondamentales sans lesquelles la police ne saurait remplir sa fonction d’instrument de preuve du contrat — identité des parties, chose ou personne assurée, nature des risques, montant de la garantie, prime. L’article R. 112-1, de rang réglementaire, ajoute à cette ossature un ensemble de mentions satellites qui ne touchent plus à l’existence même de la garantie, mais aux conditions concrètes de son exécution et à la connaissance, par l’assuré, des mécanismes susceptibles d’affecter ses droits. Les premières répondent à une finalité probatoire ; les secondes participent d’une logique d’information protectrice, prolongement assurantiel du mouvement consumériste qui irrigue le droit des contrats d’adhésion.

ii) Éléments relatifs à la durée et à la continuité du contrat

• Durée des engagements
  • La police doit indiquer « la durée des engagements réciproques des parties ».
  • Cette mention se distingue de celle prévue par l’article L. 112-4 concernant la durée de la garantie.
  • Elle vise à préciser la période pendant laquelle les parties demeurent liées par leurs obligations respectives.

• Tacite reconduction
  • Lorsque le contrat prévoit un mécanisme de reconduction automatique, la police doit mentionner « les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ».
  • Cette exigence permet à l’assuré de connaître les modalités de prolongation de son contrat et les conditions dans lesquelles il peut s’y opposer.

• Modalités de fin de contrat
  • L’article R. 112-1 impose l’indication des « cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ».
  • Cette mention exhaustive couvre toutes les hypothèses de modification ou d’extinction de la relation contractuelle, qu’elles résultent de la volonté des parties ou de la survenance d’événements particuliers.

Ces trois mentions partagent une même finalité : permettre à l’assuré d’anticiper le devenir de sa couverture. La police d’assurance, contrat à exécution successive, s’inscrit dans la durée ; il importe que le souscripteur sache jusques à quand il est garanti, à quelles conditions sa garantie se prolonge, et selon quelles modalités elle peut prendre fin. Cette exigence se prolonge d’ailleurs, en matière probatoire, dans la règle selon laquelle, en l’absence de stipulation contraire, il incombe à l’assureur — et non à l’assuré — d’établir que la garantie a pris fin : celui qui se prévaut de l’extinction de son obligation doit en rapporter la preuve, conformément à l’adage reus in excipiendo fit actor.

iii) Obligations déclaratives de l’assuré

• Déclaration du risque
  • La police doit préciser « les obligations de l’assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ».
  • Cette double exigence vise à informer l’assuré sur ses devoirs de sincérité lors de la formation du contrat et sur son obligation de déclarer les modifications ultérieures du risque.
  • L’obligation de déclarer les autres assurances couvrant les mêmes risques répond aux règles de cumul d’assurances et permet à l’assureur d’apprécier correctement le risque qu’il garantit.

La portée de cette mention ne se comprend qu’à la lumière du régime de la déclaration du risque institué par l’article L. 113-2, 2°, du Code des assurances, dont elle constitue le relais informatif. Aux termes de ce texte, l’assuré est tenu de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat », sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques pris en charge. Le système est ainsi celui d’une déclaration provoquée : la sincérité de l’assuré s’apprécie au regard des questions effectivement posées, et non d’une obligation spontanée de tout révéler. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce mécanisme, jugeant que l’assureur ne peut se prévaloir d’une réticence ou d’une fausse déclaration que s’il établit avoir interrogé l’assuré par une question précise lors de la conclusion du contrat (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107). La mention imposée par l’article R. 112-1 trouve ici sa raison d’être : elle éclaire le souscripteur, avant tout litige, sur l’étendue et la temporalité de son devoir de loyauté informative.

Quant à la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques, elle se rattache à la prohibition des cumuls indemnitaires énoncée par l’article L. 121-4 du même code : en assurance de dommages, gouvernée par le principe indemnitaire, l’assuré ne saurait s’enrichir de la réalisation du sinistre. La connaissance des couvertures concurrentes permet à l’assureur de calibrer son engagement et, le cas échéant, de mettre en œuvre les règles de contribution entre coassureurs.

iv) Gestion des sinistres

• Déclaration de sinistre
  • L’indication des « conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre » revêt une importance pratique capitale.
  • Cette mention informe l’assuré sur les formalités à accomplir lors de la survenance du sinistre, les délais à respecter et les justificatifs à produire.

• Délai de paiement des indemnités
  • La police doit mentionner « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Cette exigence permet à l’assuré de connaître le délai maximal dans lequel il peut espérer percevoir l’indemnisation de son préjudice.

• Estimation des dommages
  • Pour les assurances autres que celles couvrant les risques de responsabilité, la police doit indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ».
  • Cette mention éclaire l’assuré sur les modalités d’évaluation de son préjudice.

Ces trois mentions encadrent la phase d’exécution la plus sensible du contrat : celle où l’assuré, frappé par le sinistre, attend de l’assureur la contrepartie de sa prime. La répartition de la charge probatoire y obéit à une logique éprouvée : il incombe à l’assuré de démontrer qu’il entre dans le champ de la garantie — c’est-à-dire la réunion des conditions positives de couverture — tandis qu’il appartient à l’assureur d’établir la réunion des conditions de fait d’une exclusion lorsqu’il entend écarter sa prestation, et ce nonobstant toute convention contraire. Cette dialectique de la preuve — à chacun de prouver le fait qui fonde sa prétention — gouverne l’ensemble du contentieux indemnitaire.

v) Dispositions légales de référence

• Règle proportionnelle
  • La police doit rappeler « les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse ».
  • Ce rappel permet à l’assuré de connaître les conséquences d’une déclaration inexacte ou incomplète du risque.

• Prescription biennale
  • L’obligation de rappeler les dispositions légales concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » constitue l’une des exigences les plus importantes de l’article R. 112-1.
  • Cette mention informe l’assuré sur les délais dans lesquels il peut exercer ses droits à l’encontre de l’assureur.

Ces deux rappels présentent une parenté fonctionnelle : l’un et l’autre portent sur des mécanismes susceptibles de réduire, voire d’anéantir, les droits de l’assuré. La règle proportionnelle, qui réduit l’indemnité dans la proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré, frappe le souscripteur de bonne foi ayant minoré son risque. La prescription biennale, quant à elle, éteint l’action elle-même. C’est précisément parce que ces dispositifs sont redoutables pour l’assuré que le pouvoir réglementaire en a imposé le rappel — et c’est sur le terrain de la prescription que la jurisprudence allait, on le verra, conférer à cette obligation sa sanction la plus énergique.

vi) Mentions spécifiques à certains types d’assurances

• Assurances mutuelles
  • L’article R. 112-1 impose une obligation particulière aux sociétés d’assurance mutuelles : « Les polices des sociétés d’assurance mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société ».
  • Cette exigence découle du caractère participatif de l’assurance mutuelle.

• Assurances accidents du travail
  • Pour les assurances contre les accidents du travail, une mention spécifique est requise : « Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d’accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs ».
  • Cette obligation reflète les enjeux de sécurité sociale attachés à cette branche d’assurance.

Ces deux mentions spéciales obéissent à des considérations propres. Pour l’assurance mutuelle, l’adhérent n’est pas un simple cocontractant mais un sociétaire : il participe à la vie de la société et supporte, le cas échéant, des rappels de cotisation ; la remise des statuts lui assure la connaissance des règles collectives qui le lient. Pour l’assurance des accidents du travail, le rappel des obligations déclaratives et des pénalités encourues par l’employeur traduit l’imbrication de cette branche avec le droit de la sécurité sociale et la protection de la victime salariée.

c) Sanction de l’absence des mentions obligatoires

i) Absence de sanction légale générale

Le Code des assurances ne prévoit aucune sanction spécifique pour l’omission des mentions obligatoires imposées par les articles L. 112-4 et R. 112-1. Cette lacune législative a contraint la jurisprudence à déterminer les conséquences de ces manquements selon les principes généraux du droit des contrats.

Conformément au principe du consensualisme qui régit le contrat d’assurance, l’absence d’une mention obligatoire n’affecte ni la validité de la convention ni même sa pleine efficacité, sauf dispositions particulières. Cette solution pourrait tout au plus engager la responsabilité civile de l’assureur, à condition que le souscripteur parvienne à prouver l’existence d’un préjudice, ou entraîner le prononcé de sanctions administratives par les autorités de contrôle.

Cette articulation des sanctions appelle une explication. Le rappel selon lequel le contrat d’assurance demeure un contrat consensuel — parfait dès la rencontre des volontés, l’écrit n’étant requis qu’ad probationem et non ad validitatem — interdit logiquement de faire de l’omission d’une mention une cause de nullité : la police n’est que l’instrument probatoire d’un contrat déjà formé, et le vice de l’instrument ne saurait rejaillir sur l’acte qu’il constate. Trois voies de sanction subsistent dès lors, d’intensité croissante : la responsabilité civile de l’assureur, qui suppose la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité et se heurte souvent à la difficulté d’établir que la mention omise aurait modifié le comportement de l’assuré ; les sanctions administratives prononcées par l’autorité de contrôle, qui sanctionnent le manquement en lui-même indépendamment de tout préjudice individuel ; et, par exception, l’inopposabilité de la clause à l’assuré, sanction civile spécifique que la Cour de cassation a forgée pour la seule prescription biennale.

ii) Exception : la prescription biennale

La Cour de cassation a développé une jurisprudence d’exception concernant l’obligation de rappeler les dispositions relatives à la prescription biennale. Abandonnant l’approche traditionnelle, elle sanctionne désormais avec une particulière rigueur l’inobservation de cette exigence.

L’arrêt fondateur de cette évolution concerne une adhérente à un contrat d’assurance collective qui contestait l’opposabilité de la prescription biennale. La cour d’appel avait estimé que « le délai de prescription de l’article L. 114-1 ne figure pas dans les mentions obligatoires de la police » et qu’« il s’agit là d’une règle d’ordre public qui s’impose aux parties en l’absence de tout rappel contractuel ».

La Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant le principe selon lequel « aux termes de ce texte [l’article R. 112-1], les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; (&#8230) l’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même Code » (Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871).

Cette décision établit clairement que l’obligation de rappel des dispositions sur la prescription constitue une condition d’opposabilité de ces règles à l’assuré, contrairement à l’analyse de la cour d’appel qui considérait cette prescription comme d’ordre public et donc applicable indépendamment de tout rappel contractuel.

Le raisonnement de la Haute juridiction mérite que l’on s’y arrête, car il opère un renversement de perspective. La cour d’appel raisonnait en termes d’existence de la règle : la prescription biennale, étant d’ordre public, s’impose aux parties que le contrat la rappelle ou non. La Cour de cassation déplace le débat sur le terrain de l’opposabilité : la règle existe assurément, mais l’assureur ne peut l’invoquer contre l’assuré qu’à la condition de l’avoir préalablement portée à sa connaissance. Le caractère d’ordre public de la prescription joue ainsi contre l’assureur, et non en sa faveur : c’est précisément parce que le délai est redoutable que sa stipulation conditionne son invocabilité. Cette logique de l’information préalable comme condition d’opposabilité se retrouve, du reste, dans l’assurance de groupe, où l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008).

Par suite, la jurisprudence a progressivement durci ses exigences, imposant un rappel exhaustif du régime de la prescription biennale. La simple mention du délai s’est révélée insuffisante.

S’agissant des causes d’interruption, la Cour de cassation a durci ses exigences dans une espèce concernant des fissures dues à la sécheresse. L’assureur opposait la prescription biennale à son assurée qui l’avait assigné en 2005 pour un sinistre déclaré en 2001. La cour d’appel avait validé cette défense en relevant que « la définition de la prescription, la durée, le point de départ et même la possibilité d’interrompre ce délai par l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sont expressément mentionnés » dans les conditions générales.

La Cour de cassation a censuré cette décision en précisant que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094).

Cette décision illustre l’insuffisance d’un rappel partiel des causes d’interruption. La simple mention de la lettre recommandée ne suffit pas : l’assureur doit rappeler l’ensemble des causes d’interruption prévues par l’article L. 114-2.

Cette rigueur jurisprudentielle s’étend également aux différents points de départ du délai de prescription, comme l’illustre une décision rendue dans une affaire opposant une société de construction à son assureur responsabilité civile. En l’espèce, la société S. (anciennement société S. Nord) avait indemnisé le maître d’ouvrage le 3 avril 2001 par déduction des pénalités de retard suite à des incidents survenus sur une station de pompage, puis assigné son assureur A. le 15 septembre 2003.

Les termes précis de l’arrêt révèlent que le contrat d’assurance comportait des dispositions relatives à la prescription : le titre VII des conditions générales énonçait que “toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l’événement qui donne naissance à cette action“ tandis que l’article 8.6 des conditions particulières procédait à un renvoi aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.

Cependant, la Cour de cassation a censuré cette approche en relevant que “le contrat ne rappelait pas que, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier“. L’attendu de principe précise que l’article R. 112-1 impose à l’assureur l’obligation de “rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l’article L. 114-2 de ce code” (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403).

Cette décision confirme que l’obligation d’information ne saurait se satisfaire d’une clause générique ou d’un simple renvoi légal, mais exige une énumération exhaustive des hypothèses spécifiques de déclenchement du délai prescriptif, notamment dans les relations triangulaires impliquant un recours de tiers. Ces points de départ sont énoncés par l’article L. 114-1, auquel la Cour de cassation les rattache désormais, l’article L. 114-2 ne régissant que les causes d’interruption (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-28.012, publié au Bulletin).

Cette exigence d’exhaustivité témoigne d’une évolution conceptuelle de la jurisprudence qui, abandonnant toute complaisance formaliste, privilégie désormais l’effectivité de la protection de l’assuré. L’enrichissement progressif de ces exigences jurisprudentielles conduit naturellement à s’interroger sur les modalités pratiques du rappel contractuel et sur l’évolution des standards admis par la Haute juridiction.

Au-delà de ces développements récents, il convient d’examiner l’évolution jurisprudentielle quant aux modalités concrètes de formulation de ces rappels obligatoires. Si la Cour de cassation impose désormais une exhaustivité rigoureuse du contenu, ses exigences relatives à la forme du rappel ont connu une trajectoire plus nuancée.

La Cour de cassation a d’abord admis qu’il suffisait, pour satisfaire à l’exigence réglementaire, de faire référence aux articles correspondants du Code des assurances sans en reprendre le détail du contenu. Cette approche libérale trouve une illustration topique dans une décision rendue à l’occasion d’un litige opposant une commune à son assureur dommages-ouvrage.

En l’espèce, suite à l’apparition de fissures sur la façade d’un bâtiment en extension à la fin de l’année 1993, la commune avait déclaré le sinistre le 25 février 1994 et s’était vu opposer un refus de garantie le 26 juillet 1994. Lorsque l’assureur invoqua la prescription biennale pour faire échec à l’action en référé-provision engagée le 21 mars 2003, la commune contesta l’opposabilité de cette prescription en soutenant que “les modes d’interruption de la prescription biennale, énoncés à l’article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d’empêcher l’assureur de se prévaloir de cette prescription abrégée, être mentionnés dans la police d’assurance” et que l’assureur “s’était bornée, dans l’article 21 des conditions générales de sa police dommages-ouvrage, à renvoyer aux article L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances sans mentionner explicitement les modes d’interruption de la prescription”.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en relevant que l’article 21 des conditions générales stipulait que “toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances”. Elle en a exactement déduit que “les dispositions relatives à la prescription biennale avaient été rappelées dans la police, de sorte que les dispositions de l’article R. 112-1, alinéa 2, du même Code selon lequel les polices d’assurances doivent… rappeler la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance avaient été respectées et que l’assureur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale” (Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.041).

Cette décision consacrait une interprétation souple de l’obligation de rappel, admettant qu’un simple renvoi textuel aux dispositions légales pouvait satisfaire aux exigences de l’article R. 112-1, sans nécessiter une reproduction littérale ou une explicitation détaillée du contenu de ces articles.

Toutefois, cette jurisprudence s’est affinée. L’évolution vers une conception plus restrictive du rappel contractuel apparaît nettement dans une décision rendue à l’occasion d’un litige opposant une société employeur à son assureur responsabilité civile suite à un accident du travail ayant donné lieu à une reconnaissance de faute inexcusable.

En l’espèce, suite à l’accident du travail dont avait été victime un salarié, un tribunal des affaires de sécurité sociale avait retenu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur et octroyé au salarié le bénéfice d’une rente majorée ainsi qu’une indemnisation de son préjudice personnel. L’employeur avait alors assigné son assureur en garantie des conséquences pécuniaires de cet accident.

L’assureur contestait l’action en invoquant la prescription biennale et soutenait que “le code des assurances impose uniquement la mention des textes relatifs à la prescription, sans exiger une reproduction in extenso desdits textes” et que la cour d’appel avait “constaté la présence d’une clause, dans le contrat litigieux, selon laquelle « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l’événement dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances »”.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en précisant que l’article R. 112-1 “oblige l’assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, ce qui suppose l’indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 et des causes d’interruption du délai biennal prévues à l’article L. 114-2 du même code sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par ledit texte“.

Elle a relevé que la police d’assurance “se bornait à rappeler sans autres précisions que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l’événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances »” et en a déduit à bon droit que l’assureur “n’était pas fondé à opposer la prescription biennale” (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.292).

Rendue sans publication, cette décision mesure le chemin parcouru depuis que la Cour de cassation a exigé le rappel des causes d’interruption (Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094, publié au Bulletin) puis des points de départ du délai (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403, publié au Bulletin) : désormais, un simple renvoi aux textes légaux sans explicitation des “différents points de départ” et des “causes d’interruption” s’avère insuffisant pour satisfaire aux exigences de l’article R. 112-1.

La trajectoire ainsi parcourue peut être ramassée en trois temps. Dans un premier temps (2005), la Cour se contentait d’un renvoi textuel aux articles L. 114-1 et L. 114-2, l’assureur étant réputé satisfaire à son obligation par la seule citation des numéros d’articles. Dans un deuxième temps (2009, 2011), elle a exigé que le contrat reproduise positivement le contenu de ces textes — causes d’interruption, puis ensemble des points de départ. Dans un troisième temps (2015), elle a tiré la conséquence logique de cette exigence en jugeant que le renvoi global, dépourvu de toute explicitation, équivaut à une absence de rappel. La forme et le fond se rejoignent ainsi : ce n’est plus la mention formelle des textes qui est requise, mais la transmission effective de leur substance. Cette exigence connaît toutefois une borne : l’assureur, tenu de rappeler les causes d’interruption de l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription, n’est pas tenu de préciser qu’en application de l’article 2243 du Code civil l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou voit sa demande définitivement rejetée (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-19.498, publié au Bulletin).

Il convient toutefois de circonscrire la portée de cette évolution jurisprudentielle et de s’interroger sur son éventuelle extension à d’autres défaillances contractuelles. La rigueur déployée par la Cour de cassation en matière de prescription biennale procède-t-elle d’une logique générale appelée à irriguer l’ensemble du contentieux des mentions obligatoires, ou demeure-t-elle circonscrite à cette hypothèse particulière ?

Cette solution jurisprudentielle rigoureuse demeure spécifique à la prescription biennale. Il n’est pas certain qu’elle soit transposable à d’autres omissions, notamment lorsqu’elles portent sur les obligations à la charge de l’assuré. La jurisprudence n’a pas généralisé cette approche stricte à l’ensemble des mentions obligatoires.

Cette spécificité s’explique aisément. La sanction de l’inopposabilité n’a de sens que lorsque la mention omise tend à protéger l’assuré contre un mécanisme qui lui est défavorable — tel le délai d’extinction de son action. Lorsque, à l’inverse, la mention concerne une obligation pesant sur l’assuré lui-même — déclaration du risque, déclaration de sinistre, déclaration des assurances multiples —, l’inopposabilité serait dépourvue d’objet, voire paradoxale : on n’imagine guère sanctionner l’assureur en rendant inopposable à l’assuré sa propre obligation. La logique protectrice qui fonde la sanction délimite ainsi naturellement son domaine.

Au demeurant, ces omissions restent relativement rares en pratique. Les exigences légales portent sur les stipulations essentielles du contrat d’assurance, que tout assureur connaît et ne manque généralement pas d’inclure dans ses polices.

iii) Le moment de l’information : l’impossible régularisation a posteriori

La question du moment de l’information se révèle également déterminante pour l’efficacité juridique du rappel des dispositions prescriptives. Cette dimension temporelle soulève la question de savoir si une information tardive peut suppléer les carences initiales du contrat d’assurance.

Les juges du fond ont décidé, sans encourir la censure, qu’un courrier ultérieur de l’assureur, adressé à son assuré postérieurement au sinistre et rappelant les termes de la prescription biennale, ne peut avoir aucune efficience. Cette solution se trouve illustrée dans une décision rendue à l’occasion d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires à son assureur multirisques suite à des infiltrations d’eau survenues dans un appartement.

En l’espèce, suite à des infiltrations d’eau survenues le 21 juillet 1995, des copropriétaires avaient assigné le syndicat de copropriétaires qui avait été condamné par jugement du 29 novembre 2005 à les indemniser. Le syndicat avait alors assigné son assureur le 1er juillet 2008 pour obtenir remboursement. L’assureur invoquait la prescription biennale et soutenait notamment qu’il “avait adressé à son agent général une lettre datée du 31 mai 2006, transmise au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Gray d’Albion le 9 juin suivant, qui rappelait expressément les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription avait nécessairement commencé de courir, au plus tard, le 10 juin 2006“.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la cour d’appel ayant relevé que “les conditions particulières du contrat d’assurance conclu entre le syndicat des copropriétaires et l’assureur ne portent aucune référence expresse à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, ni ne font spécifiquement mention des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances” et que “le courrier ultérieur de l’assureur du 10 juin 2006, adressé à son assuré et rappelant les termes de la prescription biennale, ne peut avoir aucune efficience“. Ayant constaté que l’assureur ne rapportait pas la preuve de la remise à l’assuré des conditions générales ou d’une notice l’informant des délais de prescription, la cour d’appel en a exactement déduit “l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances” (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.223).

Cette solution logique confirme que l’information doit être fournie dès la formation du contrat pour produire ses effets et qu’aucune régularisation a posteriori ne saurait pallier les carences initiales de l’information contractuelle.

La rigueur de cette solution se comprend au regard de la finalité même de l’obligation de rappel. Celle-ci vise à éclairer l’assuré en temps utile, c’est-à-dire à un moment où la connaissance du délai et de ses modes d’interruption lui permet encore d’agir pour préserver ses droits. Une information délivrée après le sinistre — a fortiori lorsque le délai est déjà en cours, voire sur le point d’être acquis — manque par hypothèse cet objectif : elle ne renseigne plus l’assuré pour lui permettre d’interrompre utilement la prescription, mais lui notifie une déchéance imminente. Admettre une telle régularisation reviendrait à vider la sanction de sa substance, en autorisant l’assureur à réparer après coup une carence qui a précisément privé l’assuré de la vigilance qu’une information initiale eût suscitée. On observera, du reste, que la charge de prouver le respect de l’obligation de rappel — comme celle d’établir, plus généralement, la réunion des conditions d’opposabilité de la prescription — pèse sur l’assureur qui l’invoque, conformément au principe selon lequel il incombe à celui qui se prévaut d’une exception d’en rapporter la preuve (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938, publié au Bulletin).

5) Force probatoire de la police d’assurance

a) Fonction probatoire de la police d’assurance

La police d’assurance constitue l’instrument probatoire par excellence du contrat d’assurance, comme l’exprime clairement l’article L. 112-2 du Code des assurances en disposant que “la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque“. Cette formulation confère à ces documents un monopole apparent dans la constatation des engagements contractuels.

Toutefois, cette prééminence probatoire ne doit pas occulter la nature consensuelle du contrat d’assurance. Comme le rappelle constamment la jurisprudence : “Si le contrat d’assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré” (Cass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154). L’écrit n’est donc requis qu’ad probationem et non ad solemnitatem.

Cette exigence d’écrit trouve ses racines historiques dans l’ordonnance maritime de 1681 et se justifie par la complexité technique des relations assurantielles. L’article L. 112-3, alinéa 1er, impose que le contrat soit “rédigé par écrit, en français, en caractères apparents“ créant un régime dérogatoire au droit commun de la preuve.

La police ne se contente pas d’être un simple instrument probatoire : elle constitue également un acte créateur de droits. Toute modification de la police par les parties contractantes donne naissance à un nouveau lien contractuel, concrétisé par de nouvelles obligations. Cette dimension constitutive distingue la police des autres écrits probatoires.

Cette fonction constitutive explique d’ailleurs que la police soit le réceptacle de mentions obligatoires qui en fixent le contenu et en garantissent la lisibilité : la Cour de cassation veille ainsi à ce que l’assureur rappelle dans le contrat les dispositions légales relatives à la prescription des actions qui en dérivent, à peine d’inopposabilité de la prescription à l’assuré (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403, rendu au visa de l’article R. 112-1 du Code des assurances). L’écrit n’est donc pas seulement le moyen de prouver le contrat : il en cristallise les termes et la portée.

ii) L’équivalence probatoire de la note de couverture

L’article L. 112-2 ne réserve pas à la seule police la vertu de constater l’engagement réciproque des parties : il y associe, sur un strict pied d’égalité, la note de couverture. Document provisoire délivré par l’assureur ou son représentant pour constater l’existence d’une garantie avant l’établissement de la police définitive, la note de couverture matérialise l’engagement immédiat de l’assureur et en délimite le contenu. Loin d’être un simple accusé de réception, elle constate l’accord des volontés au même titre que la police elle-même.

La jurisprudence en a tiré toutes les conséquences en jugeant qu’assureur et assuré sont engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture, laquelle n’est soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852, rendu au visa des articles L. 112-2 et L. 112-3). La délivrance d’un tel document neutralise, par ailleurs, les clauses de prise d’effet différé que comporterait la police ultérieure : ayant manifesté sa volonté de couvrir immédiatement le risque, l’assureur ne saurait se prévaloir, contre cette volonté réelle, de stipulations différant la garantie. Ainsi, le certificat de garantie provisoire délivré moyennant le paiement d’une prime engage l’assureur dès sa délivrance, alors même que la prime ne serait pas payée, lorsqu’il ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu’après l’encaissement de la prime (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857).

L’engagement souscrit par voie de note de couverture demeure néanmoins strictement circonscrit dans le temps : délivrée pour la durée du délai d’acceptation d’une offre d’assurance, la note de couverture engage l’assureur, dans les conditions de l’offre, jusqu’au terme fixé, indépendamment des négociations du contrat définitif (Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.252). Son application se fait en fonction des conditions générales de la police-type de l’assureur, alors même qu’elle ne s’y référerait pas ; encore faut-il, si l’assureur entend se prévaloir d’une nullité, d’une déchéance ou d’une exclusion, qu’il justifie l’avoir portée à la connaissance de l’assuré (Cass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.266, publié au Bulletin).

b) La charge de la preuve

i) Principes généraux de répartition de la charge de la preuve

La détermination de la charge de la preuve obéit aux règles classiques énoncées à l’article 1353 du Code civil, selon lesquelles “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver” et “celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation“. Toutefois, en pratique, cette règle de droit commun est d’application résiduelle car elle ne se pose que lorsque l’existence ou le contenu de la clause litigieuse fait l’objet de contestations effectives.

Cette problématique de la charge de la preuve ne surgit pas si la clause dont l’existence est alléguée n’est pas contestée par l’autre partie (Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-12.634), ou a contrario si l’existence même du contrat n’était pas spécialement alléguée par l’assuré (Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 10-27.604).

ii) Preuve de l’existence du contrat

Lorsque l’existence du contrat fait l’objet de litiges, s’applique le principe selon lequel “c’est à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve“. Cette règle, qui découle de l’article 1353 du Code civil, vaut pour quiconque se prévaut du contrat ; ainsi appartient-il à la victime qui met en jeu la garantie de l’assureur du responsable d’établir l’existence du contrat d’assurance qu’elle invoque (Cass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.564).

Cette exigence peut se révéler particulièrement délicate à satisfaire dans certaines configurations pratiques. Tel est notamment le cas lorsque des polices anciennes mais toujours en vigueur n’ont pas été conservées par l’assureur, situation fréquente en assurances de responsabilité où la réclamation de la victime peut intervenir plusieurs années après la souscription.

Une difficulté symétrique se présente lorsque le litige porte non sur l’existence du lien contractuel, mais sur sa persistance au jour du sinistre. La charge de la preuve se renverse alors selon la nature de l’allégation : il appartient à celui qui soutient que la garantie a pris fin d’en rapporter la démonstration. Aussi, en l’absence de stipulation contraire — singulièrement lorsqu’une note de couverture temporaire n’assigne aucun terme exprès à la garantie —, c’est à l’assureur qu’il incombe d’établir que la couverture a cessé.

iii) Preuve du contenu du contrat

Lorsque seul le contenu du contrat fait l’objet de discussions, l’existence n’étant pas contestée, les mêmes règles trouvent rigoureusement application. Cette exigence probatoire distincte trouve une illustration parfaite dans une décision rendue à l’occasion d’un litige de responsabilité médicale consécutif à une contamination par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine.

En l’espèce, l’établissement de transfusion sanguine contestait la mise hors de cause de son assureur en soutenant que “la preuve d’un acte juridique peut être rapportée par témoignages ou présomptions dès lors qu’existe un commencement de preuve par écrit” et que la cour d’appel aurait dû “rechercher si la police de responsabilité civile n° 10.392.694, en ce qu’elle « annulait » la police n° 6.734.541, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit, susceptible d’être valablement complété par des éléments extrinsèques“.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en relevant que l’arrêt retenait que “ni l’assureur ni l’assuré n’étaient en mesure de produire la police d’assurance, et que le fait que l’assuré apporte la preuve de l’existence d’un contrat ne le dispensait pas de l’obligation d’apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci” (Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.964).

Cette décision établit clairement la distinction entre la preuve de l’existence du contrat et celle de son contenu spécifique. Même lorsque l’existence du contrat d’assurance ne fait aucun doute, l’assuré demeure tenu d’établir de manière littérale et suffisante les stipulations particulières sur lesquelles il entend se fonder pour obtenir la garantie. Cette solution illustre parfaitement la rigueur avec laquelle la jurisprudence applique l’exigence de preuve écrite en matière d’assurance, même dans les situations où l’existence du contrat est incontestée.

Dans les rapports entre assureur et souscripteur, cette répartition s’opère selon la qualité de demandeur ou de défendeur. Le souscripteur doit établir qu’une clause contractuelle prévoyait la garantie de l’assureur, celui-ci ne pouvant être condamné au seul motif qu’il ne produit pas la police (Cass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.542).

Inversement, l’assureur doit prouver l’existence d’une clause prévoyant une déchéance (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.654) ou stipulant une exclusion, car il est alors demandeur à l’exception : il lui incombe ainsi, lorsqu’il invoque une exclusion de garantie à l’encontre du tiers victime, de produire la police souscrite par son assuré (Cass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25.490). Cette solution s’explique par l’application du principe de droit commun selon lequel le risque probatoire pèse sur celui qui soulève une exception.

Encore faut-il, pour mesurer l’exacte portée de cette répartition, distinguer rigoureusement deux catégories de clauses dont la nature commande l’attribution du risque probatoire.

Il en résulte une règle d’une grande netteté : il incombe à l’assuré de démontrer la réalisation des conditions de garantie, tandis qu’il revient à l’assureur, lorsqu’il entend écarter sa garantie, de rapporter la preuve stricte des conditions de fait de l’exclusion — et ce nonobstant toute convention contraire qui prétendrait renverser cette répartition (Cass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928, publié au Bulletin). La charge de la preuve d’une exclusion légale obéit au même principe et pèse sur l’assureur qui l’invoque.

iv) Régime spécifique dans les rapports triangulaires

Dans les rapports entre la victime et l’assureur du responsable, la jurisprudence a développé un régime probatoire remarquablement libéral. Si la victime doit établir l’existence du contrat, comme tout demandeur, le défaut de production de la police par l’assureur n’est pas indifférent : la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt qui n’avait pas répondu au moyen selon lequel l’assureur, faute de produire la police, ne démontrait pas que les désordres seraient exclus de sa garantie (Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-00.350).

Cette solution protectrice trouve sa justification dans le fait que la victime, tiers au contrat, ne dispose pas d’un exemplaire de la police. Il serait logiquement inéquitable que le risque d’une absence de preuve pèse sur elle lorsque l’assureur ne peut produire la police. La jurisprudence a étendu cette faveur probatoire aux clauses les plus variées : exclusions (Cass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.360), plafonds (Cass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 69-10.882, publié au Bulletin), franchises, non-application d’une extension territoriale (Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-12.148).

Lorsque la clause édicte une restriction de garantie au sens large (exclusion, plafond, franchise), cette solution n’est que l’application du droit commun qui veut que le risque probatoire soit supporté par l’assureur qui soulève une exception. En revanche, elle est pleinement dérogatoire lorsque la clause porte sur la définition du risque couvert. Cette portée se mesure tout particulièrement dans les assurances spéciales, où les plafonds et leurs mécanismes de réduction conditionnent l’étendue exacte de la dette : ainsi en va-t-il de la garantie de responsabilité civile après livraison souscrite par les centres de transfusion sanguine, dont le plafond, fixé par sinistre et par année d’assurance, se réduit puis s’épuise par tout règlement amiable ou judiciaire (Cass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.876).

Cette différenciation des régimes probatoires selon la qualité du demandeur produit des effets juridiques remarquables qui bouleversent l’économie générale du contrat d’assurance.

Cette dualité de régimes probatoires entraîne une conséquence remarquable : toutes les clauses restrictives dont l’assureur ne peut prouver l’existence deviennent inopposables à la victime, alors que le droit substantiel réserve cette solution aux seules déchéances. L’assureur se trouve dans la situation d’un garant qui fait une avance sur recours : il indemnise la victime sans tenir compte de la clause non prouvée, mais dispose d’une action récursoire contre le souscripteur sur qui pèse à titre définitif la charge probatoire.

L’équité commanderait que cette solution soit applicable quel que soit le mode de mise en cause de l’assureur : directement par la victime exerçant l’action directe, ou sur initiative de l’assuré qui l’appelle en garantie. Malheureusement, dans cette dernière hypothèse, il a été jugé que la charge probatoire reposait sur l’assuré, demandeur à la garantie d’assurance (Cass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.542). Cette solution n’est pas satisfaisante, car elle fait dépendre l’indemnisation complète de la victime d’un pur choix procédural.

c) Les modes de preuves

i) i Dans les rapports entre les parties

α) Principe de la preuve littérale

Les relations contractuelles entre assureur et souscripteur sont soumises à un régime probatoire rigoureux qui déroge aux règles de droit commun. L’obligation d’établir le contrat par écrit s’impose dans toutes les configurations : assurances individuelles, contrats collectifs lorsque l’adhérent est reconnu comme véritable partie contractante, et même dans les relations commerciales où le droit commun dispenserait ordinairement de cette formalité.

Cette spécificité puise son fondement dans l’article L. 112-3, alinéa 1er, qui impose que le contrat soit rédigé par écrit. Cette disposition crée un système dérogatoire aux règles générales de l’article 1359 du Code civil.

Aussi l’exigence d’écrit de l’article L. 112-3 du Code des assurances ne distingue-t-elle ni selon le montant en jeu ni selon la qualité des parties, alors même qu’à l’égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (C. com., art. L. 110-3).

Cependant, cette rigueur ne devrait pas s’étendre à la preuve du consentement lui-même. Ainsi, pour établir que l’assureur a accepté la proposition d’assurance avant la survenance du sinistre, tous les moyens de preuve demeurent admissibles, car il s’agit de prouver un fait juridique et non le contenu d’un acte juridique. La distinction est cardinale : la preuve littérale gouverne l’acte juridique — l’accord et son contenu —, tandis que le fait juridique — l’encaissement d’une prime, l’envoi d’un document, un comportement révélateur — se prouve par tout moyen.

β) Diversité des supports probatoires admis

L’évolution de la jurisprudence témoigne d’une approche pragmatique dans l’appréciation des éléments de preuve. Les actes authentiques et sous seing privé constituent naturellement les preuves de référence, ces derniers bénéficiant d’une date certaine opposable aux tiers sans qu’aucune formalité d’enregistrement ne soit requise.

La complexité naît de l’admission progressive d’écrits moins formels. La jurisprudence a tenu compte de supports variés : un exemplaire de la police destiné à l’assuré et revêtu de la signature de l’assureur, que les juges du fond ne pouvaient, sans le dénaturer, tenir pour non signé (Cass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.748), des télégrammes (Cass. 1re civ., 12 juill. 1962), ou des mentions d’assurance reproduites dans des procès-verbaux officiels (Cass. 1re civ., 12 mai 1969).

Cette souplesse a toutefois ses limites : en l’absence d’indication dans le constat amiable du numéro d’immatriculation du véhicule impliqué, c’est à la victime d’établir que le défendeur, qui le conteste, en est le propriétaire, peu important que son nom soit, comme assuré, pré-imprimé dans le constat (Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.066) : le document doit contenir des éléments permettant d’identifier le véhicule assuré.

À l’inverse, un document dactylographié que l’assuré n’a pas signé ne constitue pas contre lui une preuve littérale, la signature identifiant l’auteur de l’acte et manifestant son consentement (C. civ., art. 1367, al. 1er). Cette solution, bien que rigoureuse, peut sembler excessive car elle limite les moyens de preuve alors que l’extension du domaine de la preuve littérale pourrait être compensée par une conception élargie de l’écrit admissible.

γ) Adaptation aux évolutions technologiques

Le développement des nouvelles technologies de l’information a progressivement enrichi la palette des supports de preuve admissibles. Les anciens articles 1316-1 et 1316-3 du Code civil, en consacrant l’équivalence entre documents électroniques et écrits traditionnels, ont facilité cette évolution ; depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1366 du Code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

La télécopie illustre parfaitement cette ouverture jurisprudentielle. Après avoir reconnu sa validité probatoire (Cass. com., 2 déc. 1997, n° 95-14.251, publié au Bulletin), les tribunaux ont admis son utilisation pour des actes aussi importants que la résiliation contractuelle, dès lors que cette possibilité était contractuellement prévue (CA Lyon, 5 nov. 1993). Cette souplesse s’étend jusqu’à la reconnaissance de situations où l’impossibilité morale de se préconstituer une preuve écrite résulte d’usages professionnels établis (Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.426, publié au Bulletin).

Concernant les photocopies, la jurisprudence a développé une approche nuancée particulièrement révélatrice. L’arrêt du 9 mai 1996 a marqué un tournant en validant une photocopie de bulletin de transfert en assurance-décès. Les juges avaient soigneusement vérifié que l’original était introuvable et que la copie constituait une reproduction fidèle, confirmée par des témoignages concordants sur la volonté du défunt (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.310, publié au Bulletin). Cette solution trouvait son ancrage dans l’ancien article 1348 du Code civil, qui encadrait les reproductions fidèles et durables ; depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1379 du Code civil dispose que la copie fiable a la même force probante que l’original.

Toutefois, cette souplesse connaît des limites strictes. Ainsi, des conditions générales produites en simple photocopie, sans référence ni date, ne prouvent pas qu’elles sont celles que l’assuré a reconnu avoir reçues (Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.654). Inversement, lorsque aucune partie n’allègue que la photocopie n’est pas conforme à l’original, le juge ne peut écarter le document pour ce motif sans méconnaître les termes du litige (Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-12.634).

δ) Modes de preuve subsidiaires

Malgré la primauté de l’écrit, certains moyens de preuve subsidiaires conservent leur pertinence. L’aveu, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, demeure recevable. Il peut résulter des écritures des parties, qu’elles reconnaissent l’existence du contrat (Cass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-13.076) ou la signature de conditions particulières renvoyant aux conditions générales (Cass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-10.859).

Le commencement de preuve par écrit, complété par témoignages ou présomptions, trouve également sa place dans ce système probatoire (TI Saint-Denis, 12 mars 1965). Cette possibilité, conforme à l’ancien article 1347 du Code civil (aujourd’hui articles 1361 et 1362), se justifie par l’incertitude qui peut affecter la force probante de certains écrits imparfaits.

ζ) Manifestations tacites de volonté

Nonobstant l’exigence d’écrit, la jurisprudence n’ignore pas totalement le caractère consensuel du contrat d’assurance. Les tribunaux admettent que l’accord des parties puisse résulter de comportements univoques, conformément aux dispositions générales de l’article 1113 du Code civil.

Cette approche pragmatique se manifeste dans plusieurs situations caractéristiques. Lorsque l’assureur transmet à l’assuré, pour signature, une police conforme à la proposition que celui-ci a signée, ce simple envoi vaut acceptation de la proposition (Cass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-12.005, publié au Bulletin). Plus significatif encore, les juges du fond ne peuvent déduire l’absence d’accord définitif du défaut de signature de la police par l’assureur lorsque l’exemplaire destiné à l’assuré porte cette signature : ils dénaturent alors ce document (Cass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.748).

L’attitude de l’assureur face aux versements de l’assuré révèle également sa position contractuelle. L’encaissement de primes sans protestation peut traduire une acceptation de la proposition d’assurance, mais il n’y suffit pas à lui seul : la Première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui, après avoir justement énoncé qu’une proposition d’assurance n’engage pas l’assureur tant qu’elle n’a pas été expressément acceptée, avaient refusé de voir un contrat formé, ou une note de couverture, dans la proposition remplie par le souscripteur et accompagnée d’un chèque d’acompte (Cass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.806).

Cependant, cette ouverture connaît des limites que la Cour de cassation rappelle régulièrement. L’arrêt rendu le 10 juillet 2002 par la Première chambre civile illustre parfaitement cette rigueur dans une affaire tragique d’assurance-vie.

En l’espèce, un médecin avait signé le 18 février 1993 deux bulletins d’adhésion (assurance-décès et pertes professionnelles) auprès de La Médicale de France, puis avait passé une visite médicale le 20 février et remis un chèque de 9 257,65 francs qui fut encaissé sans réserve le 17 mars. Tragiquement, l’assuré décédait le 25 mars suivant des suites d’une tumeur cérébrale diagnostiquée après la souscription mais avant l’encaissement du chèque.

Face à cette situation douloureuse, la Cour d’appel de Paris avait condamné l’assureur à verser la somme assurée aux héritiers, en relevant que “les consorts X… avaient apporté la preuve du contrat d’assurance conclu par leur auteur” du seul fait que l’assureur avait encaissé le chèque d’acompte “sans réserve”.

La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel avait statué “sans relever l’existence d’un écrit émanant de l’assureur faisant preuve du contrat d’assurance ou du moins, constitutif d’un commencement de preuve par écrit le rendant vraisemblable et régulièrement complété” (Cass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.430).

Cette solution peut sembler rigoureuse, voire inéquitable, dans un contexte aussi dramatique. Elle révèle toutefois une logique juridique cohérente qui distingue soigneusement deux opérations distinctes : la formation du contrat par le seul échange des consentements et l’établissement de sa preuve.

D’un point de vue purement théorique, l’encaissement du chèque par l’assureur après la visite médicale pouvait légitimement être interprété comme une acceptation de la proposition d’assurance. Cette analyse s’appuie sur le comportement univoque de l’assureur qui, en prélevant la somme, manifeste son intention de donner suite à la demande.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que cette formation consensuelle du contrat, même avérée, ne dispense pas de l’exigence de rapporter la preuve du contrat d’assurance par écrit. L’article L. 112-3 impose un écrit qui ne peut être suppléé par de simples présomptions, même concordantes. Cette exigence vise à prévenir les contentieux en matérialisant clairement les termes de l’engagement de chaque partie.

La référence à l’ancien article 1347 du Code civil (aujourd’hui articles 1361 et 1362) n’est pas fortuite : elle ouvre néanmoins une possibilité de preuve subsidiaire par commencement de preuve par écrit complété par des éléments de preuve extrinsèques. Mais encore faut-il qu’existe un écrit émanant de l’assureur, ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce où seuls les bulletins d’adhésion signés par l’assuré et l’encaissement du chèque étaient établis. La condition décisive tient ainsi à l’imputabilité de l’écrit : c’est un écrit de l’assureur, et non de l’assuré, qui est requis, car la preuve doit être rapportée contre celui auquel on l’oppose.

Cette jurisprudence illustre donc la tension entre deux impératifs : d’une part, respecter le caractère consensuel du contrat d’assurance qui se forme par la simple rencontre des volontés ; d’autre part, maintenir la sécurité juridique qu’apporte la preuve écrite en assurance. La solution retenue privilégie résolument la seconde considération, même au prix d’une apparente rigueur dans des situations humainement difficiles.

Cette rigueur s’explique par les particularités du contrat d’assurance. Les garanties sont souvent complexes, les montants en jeu considérables, et les litiges peuvent survenir des années après la souscription. Dans ce contexte, seul un écrit précis permet d’éviter les contestations sur l’étendue des engagements de chaque partie.

Ainsi, l’encaissement d’un chèque peut permettre de prouver que l’assureur a accepté de contracter, mais il ne démontre pas quelles garanties il s’est engagé à fournir, à quelles conditions, et pour quel montant. En cas de litige, ces éléments essentiels ne peuvent être établis que par la production d’un document écrit. C’est dire que les deux questions — l’an de l’engagement et le quantum de la garantie — appellent des preuves distinctes : la première peut se déduire d’un fait, la seconde exige la lettre du contrat.

ii) Dans les rapports avec les tiers

α) Principe de liberté de la preuve

Les relations entre les tiers et les parties au contrat d’assurance obéissent à un régime probatoire distinct, marqué par une plus grande liberté, qui contraste avec l’exigence de preuve écrite imposée aux seuls contractants. Là où l’article L. 112-3 du Code des assurances enferme la démonstration du contrat dans le carcan de l’écrit lorsqu’elle est invoquée entre les parties, le droit commun de la preuve reprend ses droits dès lors que le débat met en cause une personne étrangère au lien d’assurance.

Cette liberté de la preuve se justifie pleinement lorsque le tiers — qu’il soit victime, bénéficiaire ou simple intéressé à l’opération d’assurance — cherche à établir l’existence ou le contenu du contrat. Ne participant pas à la formation de ce dernier, il ne peut se voir opposer l’exigence d’un écrit auquel il n’a pas eu accès, ni a fortiori être tenu de se constituer une preuve ab initio. La règle se comprend aisément : nul ne saurait être contraint de préconstituer la preuve d’un acte auquel il est demeuré étranger. La jurisprudence admet ainsi que le tiers peut rapporter la preuve du contrat d’assurance par tous moyens, y compris par voie de présomption (Cass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.796).

La question devient plus délicate lorsque l’initiative de la preuve n’émane pas du tiers, mais de l’assureur lui-même, qui entend opposer à un tiers les stipulations du contrat d’assurance. Se pose alors la question de savoir si l’assureur est tenu d’en rapporter la preuve par écrit, ou s’il peut, à l’inverse, se prévaloir lui aussi de la liberté probatoire reconnue hors des cercles protégés.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 1996, a apporté un éclairage important à cette interrogation (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-19.807). En l’espèce, le litige opposait deux assureurs à la suite d’un sinistre à l’issue duquel l’assuré avait été condamné et les deux assureurs tenus ensemble à garantie, sous réserve de leurs recours, l’un d’eux réclamant à l’autre le remboursement des sommes versées, en se prévalant de ce qu’il avait été convenu que seul serait tenu l’assureur dont la police était la plus ancienne. L’assureur demandeur produisait divers éléments extrinsèques à la police, laquelle n’avait pas été versée aux débats, pour établir l’existence d’une clause de tacite reconduction.

La juridiction du fond ayant admis cette preuve sur le fondement de simples présomptions, le pourvoi soutenait que la preuve des stipulations contractuelles, et notamment de la reconduction tacite du contrat, devait être rapportée par écrit, en application des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances.

La portée de cette solution jurisprudentielle appelle une attention particulière. En affirmant que l’exigence de preuve écrite ne s’applique que dans les rapports entre les parties au contrat et à l’égard de la victime, la Cour de cassation restreint expressément le domaine dans lequel la preuve écrite constitue une condition impérative pour établir les stipulations du contrat d’assurance. Ce faisant, elle exclut de cette exigence les rapports impliquant des tiers non protégés, au premier rang desquels figurent les assureurs en recours ou tout autre tiers intervenant en dehors du lien d’assurance.

Autrement dit, en dehors de ces deux cercles protégés — les cocontractants et la victime du dommage —, la preuve des stipulations contractuelles peut être rapportée par tout moyen, y compris par voie de présomption, de comportement, ou d’éléments extrinsèques à la police. Cette solution consacre une application différenciée du régime probatoire, fondée sur la nature de la relation liant les parties au litige et sur la finalité protectrice du formalisme en matière d’assurance.

La distinction fondée sur la qualité du tiers auquel l’assureur oppose le contrat est déterminante pour apprécier le régime probatoire applicable. Elle reflète une conception fonctionnelle du formalisme, qui ne vise pas à imposer l’écrit de manière abstraite, mais à assurer la protection de ceux qui ne disposent pas des éléments du contrat, comme les victimes ou les bénéficiaires, et qui se trouvent, de ce fait, en situation d’infériorité probatoire.

C’est précisément cette logique qui justifie l’exigence renforcée de preuve par écrit lorsque l’assureur entend faire valoir une limitation ou une exclusion de garantie à l’encontre de la victime. La jurisprudence fait ici du formalisme un instrument de protection : il s’agit d’éviter qu’un tiers, qui n’a pas eu accès au contrat et ne peut en connaître les clauses, se voit opposer des stipulations dont l’assureur est seul maître. Dans cette configuration, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’assureur, qui doit établir à la fois l’existence de la clause litigieuse et sa stipulation dans un écrit probant.

En revanche, lorsque le litige oppose l’assureur à un tiers non protégé, tel qu’un autre assureur, un intermédiaire ou un acquéreur du bien assuré, cette exigence de preuve écrite s’efface. Le droit commun de la preuve retrouve alors son application : la preuve des stipulations contractuelles peut être apportée par tous moyens, y compris par présomptions ou indices de comportement. C’est précisément ce qu’admet la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 mai 1996, en validant la démonstration de l’existence d’une clause de tacite reconduction par de simples présomptions, au motif que le contrat litigieux n’était pas opposé à une partie ou à une victime, mais dans le cadre d’un recours entre deux assureurs.

Il en découle un régime probatoire gradué, fondé sur un principe simple : l’exigence de preuve écrite s’impose uniquement lorsque la protection d’un tiers le justifie, notamment lorsqu’il s’agit d’une victime ou d’un contractant n’ayant pas accès aux stipulations contractuelles. À l’inverse, lorsque le tiers ne bénéficie d’aucune protection spécifique — comme dans les rapports entre professionnels ou dans les recours entre assureurs —, la preuve peut être librement rapportée par tous moyens.

β) Charge de la preuve dans le contentieux de la garantie

Le régime probatoire propre à l’assurance ne se réduit pas à la question du mode de preuve — écrit ou présomptions ; il commande tout autant la question, distincte, de la charge de la preuve. Or, sur ce terrain, le droit des assurances obéit à une répartition rigoureusement structurée, qui prolonge l’adage actori incumbit probatio tout en l’adaptant à la physionomie du contrat d’assurance.

Le partage repose sur une summa divisio : il convient de distinguer, d’une part, la preuve que l’assuré ou la victime entre dans le champ de la garantie et, d’autre part, la preuve que ce risque échappe à la couverture. La première incombe à celui qui réclame la garantie ; la seconde pèse sur l’assureur qui prétend s’y soustraire.

1. La preuve des conditions de la garantie pèse sur celui qui s’en prévaut. Il appartient à l’assuré — ou au tiers victime qui exerce l’action directe — de démontrer que le sinistre entre dans le périmètre de la garantie souscrite, c’est-à-dire qu’en sont réunies les conditions de fait et de droit. Celui qui invoque le bénéfice d’un droit doit en établir l’existence ; appliqué à l’assurance, ce principe impose au demandeur de rapporter la preuve que le risque réalisé correspond bien à celui que l’assureur s’était engagé à couvrir.

2. La preuve de l’exclusion pèse sur l’assureur qui l’oppose. Symétriquement, dès lors que l’assureur entend écarter sa garantie en se prévalant d’une clause d’exclusion ou d’une exclusion légale, il lui incombe d’en rapporter la preuve stricte, et ce nonobstant toute convention contraire. Cette règle, d’ordre public dans son principe, interdit à l’assureur de renverser, par une stipulation, le fardeau probatoire que la loi fait peser sur lui : il doit établir tant l’existence de la clause que la réunion concrète des circonstances de fait qui la rendent applicable. La jurisprudence en tire une conséquence rigoureuse : la clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, de sorte que l’assureur ne peut s’en prévaloir (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529 ; Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739). Le doute, en cette matière, profite à l’assuré comme à la victime.

Cette répartition se double, lorsque le débat porte sur la durée de la couverture, d’une règle d’attribution résiduelle : en l’absence de stipulation contraire, il incombe à l’assureur de prouver que la garantie a pris fin. Ainsi, lorsqu’une note de couverture temporaire ne fixe aucune date d’expiration, c’est à l’assureur — et non au tiers ou à l’assuré — qu’il revient d’établir que la garantie avait cessé au jour du sinistre. La logique demeure constante : celui qui invoque l’extinction d’un droit doit la démontrer.

γ) Etendue des moyens de preuve ouverts aux tiers

Le principe de liberté de la preuve, reconnu aux tiers au contrat d’assurance, leur permet d’établir l’existence ou le contenu de la garantie par tout moyen. Cette règle trouve une justification directe dans le fait que le tiers — qu’il soit victime, bénéficiaire ou simple intéressé — n’a pas participé à la formation du contrat et ne dispose pas, en principe, de la police d’assurance. Il serait donc déraisonnable de lui imposer une preuve par écrit qu’il n’a pas les moyens de se constituer.

Dans ce contexte, la jurisprudence reconnaît aux tiers la possibilité de recourir à des présomptions, pour démontrer la réalité du contrat ou l’étendue de la garantie. Celles-ci peuvent notamment être déduites du comportement de l’assureur, de ses déclarations, ou encore des modalités de gestion du sinistre (Cass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.796). L’ouverture d’un dossier de sinistre, le versement d’une provision, la désignation d’un expert ou la conduite de pourparlers transactionnels constituent autant d’indices d’où le juge du fond peut souverainement inférer l’existence et le périmètre de la couverture.

Cette souplesse probatoire présente un intérêt pratique évident : elle pallie l’absence ou le refus de communication de la police d’assurance. Elle permet ainsi au tiers, et en particulier à la victime, de démontrer non seulement l’existence d’une couverture d’assurance, mais aussi son périmètre effectif, sans être tenu à un mode de preuve déterminé.

Il s’agit là d’un instrument de protection essentiel, qui s’inscrit dans la continuité des principes dégagés par la Cour de cassation : lorsque le formalisme ne se justifie pas par un impératif de protection du contractant ou de la victime, la charge de la preuve s’allège, et les modes de preuve se diversifient. À l’inverse, lorsque la preuve est invoquée contre un tiers protégé, elle doit répondre à des exigences accrues.

iii) Rôle particulier de l’attestation d’assurance

α) Définition de l’attestation d’assurance et distinction d’avec la note de couverture

L’attestation d’assurance est un document unilatéralement émis par l’assureur, destiné à établir que son cocontractant bénéficie d’une couverture en vigueur à une date donnée. Ce document, d’usage courant, permet à l’assuré de satisfaire à certaines obligations légales ou contractuelles qui imposent de justifier d’une assurance, comme en matière automobile (article R. 211-14 du Code des assurances, qui, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2024, ne vise plus que les véhicules non soumis à l’obligation d’immatriculation), d’assurance décennale, ou encore d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’attestation ne constitue pas, en elle-même, un acte contractuel : elle présuppose l’existence d’un contrat préexistant et se borne à en attester la réalité à des fins de preuve externe. Sa délivrance n’est en principe subordonnée à aucun formalisme, bien qu’en pratique elle obéisse à des modèles types pour certains secteurs régis (ex. : carte verte).

Il convient toutefois de ne pas la confondre avec la note de couverture, qui est un document à finalité très différente. Tandis que l’attestation suit la formation du contrat, la note de couverture la précède : elle constitue un engagement provisoire de l’assureur, souvent pris à l’occasion d’une souscription par l’intermédiaire d’un courtier, dans l’attente de l’émission de la police définitive. Elle a ainsi une véritable portée contractuelle, bien qu’à durée limitée. La note de couverture, au même titre que la police, constate l’engagement réciproque des parties et matérialise, à elle seule, la naissance de la garantie : elle engage l’assureur dès sa remise, sans être soumise à aucune condition de forme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852). La différence est donc de nature, et non de degré : l’une constate une garantie déjà acquise dans son principe et sa durée ; l’autre se contente d’en porter témoignage une fois la police formée.

La jurisprudence a néanmoins admis, dans certaines hypothèses, qu’une attestation puisse être requalifiée en note de couverture, notamment lorsque son contenu permet de déterminer l’objet, la durée et l’étendue de la garantie, fût-il muet sur l’identité du souscripteur (Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-11.241, publié au Bulletin). Cette requalification repose sur une analyse concrète du contenu du document et de l’intention des parties, mais elle demeure exceptionnelle. En principe, la distinction entre les deux instruments reste structurante, tant au regard de leur fonction que de leur valeur juridique.

β) Nature juridique et fonction probatoire

En dépit de son apparence formelle, l’attestation d’assurance ne constitue pas un acte contractuel. Elle n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, modifier ou proroger les engagements de l’assureur. Elle se limite à constater l’existence d’un contrat en cours, dont elle est un simple reflet administratif, sans force obligatoire propre.

Sur le plan probatoire, elle ne constitue qu’une présomption simple de souscription, susceptible d’être renversée par tout moyen. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi censuré, dans un arrêt non publié, la cour d’appel qui avait tenu la garantie pour acquise au vu d’un certificat et d’une attestation délivrés par le courtier de l’assureur, sans rechercher si une lettre produite par celui-ci n’établissait pas que le contrat avait été résilié avant le sinistre (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.151). Cette présomption peut d’ailleurs être écartée, par exemple si l’assureur établit que la police a été résiliée antérieurement à la date indiquée sur l’attestation.

La portée probatoire de l’attestation varie selon les contextes. Lorsqu’elle est exigée par la loi — comme en matière d’assurance automobile ou de responsabilité décennale —, elle fait présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite ; mais, en matière automobile, cette présomption n’est qu’une présomption simple d’assurance, qui cède devant la preuve contraire (Cass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.591, publié au Bulletin), et ces documents n’impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l’assureur (article R. 211-14, III, du Code des assurances). À l’inverse, dans les hypothèses où elle est remise à la seule initiative de l’assuré ou pour répondre à une exigence contractuelle, elle constitue tout au plus une présomption de fait, dont la valeur dépendra de son contenu et des circonstances de sa délivrance.

En définitive, l’attestation d’assurance ne dispense ni l’assuré ni le tiers de rapporter la preuve de la validité et du contenu du contrat. Elle ne vaut ni commencement de preuve par écrit, ni reconnaissance de garantie, sauf à démontrer qu’elle a été délivrée avec l’intention d’engager l’assureur au-delà de la police elle-même — hypothèse exceptionnelle que la jurisprudence n’admet qu’avec rigueur.

γ) Limites probatoires de l’attestation

L’attestation d’assurance ne peut suppléer les éléments essentiels à la validité du contrat, et notamment le paiement effectif de la prime. Ainsi, l’attestation d’assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n’établit pas le paiement de la prime (Cass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.856, publié au Bulletin). Ce principe rappelle que l’attestation n’a pas de valeur contractuelle propre : elle ne lie ni ne contraint l’assureur au-delà des stipulations effectives de la police.

Ce constat s’étend à la question du contenu de la garantie. Conformément à l’article L. 112-6 du Code des assurances, l’assureur peut opposer aux tiers les exclusions et limitations de garantie opposables à l’assuré, même si elles ne figurent pas sur l’attestation (Cass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.533). L’attestation ne prime donc jamais sur les dispositions de la police d’assurance à laquelle elle se réfère.

Cette règle d’opposabilité connaît cependant un tempérament décisif lorsqu’elle se heurte aux exigences propres aux assurances obligatoires, où la protection de la victime prend le pas sur la logique purement contractuelle. En matière d’assurance automobile, la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle de l’indemnité et les exclusions de garantie énumérées par l’article R. 211-13 du Code des assurances sont inopposables aux victimes, l’assureur payant pour le compte du responsable, contre lequel il conserve une action en remboursement ; lue à la lumière du droit de l’Union, cette inopposabilité profite même à l’assuré victime qui n’était pas conducteur, lorsque la clause tient à l’âge du conducteur ou à l’absence des certificats exigés pour la conduite (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin). De même, en présence d’une assurance de groupe, l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été régulièrement portée à connaissance (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008). L’opposabilité des exclusions au tiers trouve ainsi sa limite dans l’impératif protecteur qui irrigue l’ensemble du droit des assurances.

δ) Responsabilité en cas de délivrance prématurée ou trompeuse

La remise d’une attestation en l’absence de contrat valable peut engager la responsabilité de son émetteur. Ainsi, commet une faute l’assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation (Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012, publié au Bulletin). Le fondement de cette responsabilité réside dans la confiance légitime que l’attestation est de nature à susciter : en certifiant une couverture inexistante ou caduque, l’assureur — ou l’intermédiaire — crée une apparence sur laquelle le tiers s’est raisonnablement reposé, et dont la dissipation lui cause un dommage. Cette responsabilité peut être retenue tant à l’égard de l’assureur que des intermédiaires impliqués : l’assureur répond de la faute commise par l’agent général, son mandataire, dans la présentation d’une opération d’assurance, alors même que l’attestation délivrée par celui-ci ne suffit pas à prouver le contrat (Cass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-84.492, publié au Bulletin). Le préjudice indemnisable s’analyse alors le plus souvent en une perte de chance — celle qu’aurait eue le tiers de se prémunir autrement s’il avait connu l’absence de garantie réelle.

ε) Portée probatoire dans les rapports avec les tiers

Malgré ses limites, l’attestation conserve une portée probatoire non négligeable dans les rapports avec les tiers, notamment la victime exerçant une action directe. Si l’attestation ne saurait valoir preuve complète du contrat, elle peut constituer un indice sérieux, corroboré par le comportement de l’assureur, ses déclarations ou la gestion du sinistre (Cass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.796). Dans cette perspective, elle participe à l’économie probatoire protectrice que le droit des assurances réserve aux tiers, en particulier aux victimes. Loin de se réduire à un simple document administratif, elle s’insère ainsi dans un faisceau d’indices au sein duquel le juge puise les éléments d’une présomption de garantie, conformément à la liberté probatoire reconnue à ceux qui n’ont pas eu accès à la police.

6) Règles d’interprétation de la police d’assurance

a) La densité du contentieux lié à l’interprétation des polices d’assurance

Le droit des assurances se caractérise par un contentieux particulièrement dense relatif à l’interprétation des polices. Cette situation s’explique par plusieurs causes convergentes : la prolifération des contrats d’assurance, la complexité de leur structure et les difficultés linguistiques inhérentes à ce type de conventions.

La police d’assurance présente en effet une architecture particulièrement complexe. Elle articule généralement trois niveaux de stipulations : les conditions générales, acte prérédigé et uniformisé ; les conditions particulières, qui individualisent chaque contrat ; et les conventions spéciales, qui précisent les modalités de certaines garanties. Cette stratification contractuelle multiplie les risques de contradiction et d’ambiguïté entre les différentes stipulations. La hiérarchie de ces strates n’est d’ailleurs pas indifférente : en cas de discordance, les conditions particulières, parce qu’elles traduisent l’accord spécifique des parties, l’emportent en principe sur les conditions générales, dont la vocation est purement supplétive.

À cette complexité structurelle s’ajoute une difficulté rédactionnelle. Le vocabulaire assurantiel, bien qu’en voie d’amélioration, demeure empreint d’une technicité qui peut nuire à la clarté des engagements contractuels. Les assureurs peinent parfois à concilier précision technique et accessibilité du langage, créant des zones d’ombre propices aux litiges d’interprétation. À ce risque s’ajoute celui, plus diffus, d’une rédaction délibérément large ou imprécise des clauses limitatives de garantie, que la loi entend précisément conjurer en exigeant des clauses d’exclusion qu’elles soient « formelles et limitées » (C. assur., art. L. 113-1).

b) Le préalable de toute interprétation : la clause claire échappe à l’office du juge

Avant d’exposer les règles qui gouvernent l’interprétation des polices, il importe d’en délimiter le champ. L’interprétation n’est pas une opération systématique : elle suppose, pour s’ouvrir, une ambiguïté à dissiper. La distinction est ici cardinale entre la clause claire et précise, qui s’impose dans sa lettre, et la clause obscure ou équivoque, qui appelle un travail de reconstruction de la volonté des parties.

Cette dichotomie emporte une conséquence pratique majeure en matière d’exclusions de garantie. Parce que l’article L. 113-1 du Code des assurances exige que la clause d’exclusion soit « formelle et limitée », la Cour de cassation refuse tout effet à celle qui, faute de se référer à des critères précis, doit être interprétée : une clause sujette à interprétation n’est, par définition, ni formelle ni limitée (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529). L’ambiguïté, qui ouvrirait ailleurs la voie à l’interprétation, se retourne ici contre l’assureur en privant purement et simplement la clause de son efficacité.

C’est à la lumière de ce partage — interpréter ce qui est obscur, appliquer ce qui est clair — qu’il convient à présent d’examiner les directives auxquelles le juge recourt pour donner sens aux stipulations litigieuses de la police d’assurance.

c) Le pouvoir d’interprétation du juge

Le contrat d’assurance, parce qu’il se déploie sur la durée et qu’il appréhende des risques par nature aléatoires, recèle fréquemment des stipulations dont la portée prête à discussion. Lorsque le sens d’une clause divise les parties, il revient au juge de trancher la controverse. Encore faut-il, au préalable, circonscrire avec exactitude le champ de cette mission, car le pouvoir d’interpréter n’est ni un pouvoir de réécrire le contrat, ni une faculté discrétionnaire de corriger un déséquilibre que le juge estimerait inéquitable.

L’interprétation des contrats d’assurance relève de la compétence exclusive des juridictions du fond. Cette prérogative constitue un pouvoir souverain qui échappe, par principe, au contrôle de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-13.482, publié au Bulletin). Les juges du fond jouissent donc d’une liberté d’appréciation dans l’analyse du sens des stipulations contractuelles ambiguës. Cette souveraineté s’explique aisément : l’interprétation suppose une appréciation concrète des termes employés, du contexte de la stipulation et de l’économie générale de la police, opération de pur fait que la Haute juridiction, juge du droit, n’a pas vocation à reprendre.

Cette liberté d’appréciation connaît cependant une limite majeure : elle ne peut s’exercer que face à des clauses présentant un caractère obscur ou ambigu. Lorsque les termes contractuels possèdent une signification claire et univoque, l’interprétation devient non seulement inutile mais interdite. Le principe interpretatio cessat in claris impose alors l’application littérale de la stipulation.

La frontière entre l’interprétation licite et la dénaturation prohibée est ainsi le véritable enjeu du contentieux. En censurant les juges du fond qui, sous couvert d’interpréter, altèrent une clause limpide, la Cour de cassation ne reconquiert pas un pouvoir d’appréciation au fond : elle sanctionne le franchissement d’une limite de droit. La distinction commande l’étendue du contrôle de cassation et explique, à elle seule, la rigueur des solutions qui suivent.

La Deuxième chambre civile a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 10 septembre 2015. En l’espèce, une clause de la police d’assurance prévoyait prévoyait le versement de prestations “pendant toute la durée de l’incapacité-invalidité donnant lieu à la pension de la sécurité sociale et jusqu’à la date de liquidation des assurances vieillesse telle qu’elle est prévue notamment aux articles L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale“. Or, les articles L. 304 et suivants du Code de la sécurité sociale n’existaient pas.

Cette décision pose un principe clair : une erreur dans la référence à un texte légal ne rend pas automatiquement la clause ambiguë si son objectif reste compréhensible. En l’occurrence, bien que les articles L. 304 et suivants du Code de la sécurité sociale n’existent pas, la finalité de la clause demeurait évidente : faire cesser les prestations à la liquidation de la retraite.

La Cour de cassation refuse ainsi aux juges du fond la possibilité d’interpréter une clause sous prétexte qu’elle contient une référence juridique inexacte. Une simple erreur matérielle ne justifie pas d’écarter le sens apparent d’une stipulation, fût-ce au bénéfice de l’assuré. Cette solution protège la sécurité juridique en empêchant les tribunaux de dénaturer la volonté contractuelle sous couvert d’interprétation favorable.

Le critère décisif est donc celui de l’intelligibilité résiduelle : tant que le lecteur normalement avisé comprend, en dépit de la maladresse rédactionnelle, ce que la clause entend produire, le texte conserve sa clarté et échappe à l’interprétation. L’erreur de plume, le renvoi inexact ou la coquille ne déclenchent le pouvoir interprétatif que s’ils privent réellement la stipulation de sens — et non lorsqu’ils l’affectent dans sa seule présentation. Ainsi se trouve écarté le risque qu’un assuré, en exploitant la moindre imperfection formelle, transforme une stipulation parfaitement compréhensible en gisement d’ambiguïté.

d) L’interprétation des clauses d’exclusion

Les clauses d’exclusion de garantie font l’objet d’un encadrement en matière d’interprétation particulièrement strict. L’article L. 113-1 du Code des assurances exige que ces dispositions soient “formelles et limitées“ condition de leur validité et de leur opposabilité.

Cette exigence légale a conduit la Cour de cassation à adopter une position radicale : « une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849).

Cette exigence légale a conduit la Cour de cassation à poser une règle sans concession. Dans un arrêt du 22 mai 2001, elle énonce qu’« une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849).

L’articulation de cette règle avec le principe précédemment exposé mérite d’être soulignée, car elle en constitue le prolongement le plus remarquable. En droit commun, le constat d’une ambiguïté ouvre la voie à l’interprétation. En matière d’exclusion, il la ferme : dès lors que la clause appelle interprétation, elle est, par cela même, disqualifiée. Le besoin d’interpréter n’est plus le préalable de l’interprétation, mais le symptôme d’un vice rédactionnel qui frappe la clause d’inopposabilité. Le mécanisme se retourne ainsi entièrement au profit de l’assuré : ce qui, ailleurs, déclenche la recherche du sens, emporte ici neutralisation pure et simple de la stipulation.

Cette formule découle directement de l’application de l’article L. 113-1 du Code des assurances. En l’espèce, un assuré réclamait le versement d’un capital invalidité après une transplantation cardiaque. L’assureur opposait une clause excluant “les incapacités contractées par l’assuré antérieurement à son admission dans l’assurance“. La cour d’appel avait validé cette exclusion en considérant que, “sans s’arrêter au sens littéral du terme incapacité“ il convenait d’entendre cette clause comme visant “la conséquence d’affections ou d’infirmités contractées par l’assuré avant la prise d’effet du contrat”.

La Cour de cassation censure cette solution au motif que “cette clause était ambiguë“. En refusant de s’en tenir au sens littéral du terme “incapacité” pour lui substituer une interprétation extensive, la cour d’appel avait reconnu implicitement que la clause nécessitait une interprétation. Or, une clause qui doit être interprétée ne peut, par définition, être considérée comme “formelle et limitée” au sens de l’article L. 113-1.

Cette jurisprudence, constamment réaffirmée (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841), établit un principe simple : toute exclusion ambiguë doit être écartée plutôt qu’interprétée. La Deuxième chambre civile en a livré une illustration nette à propos d’une exclusion des dommages intentionnellement causés : la clause qui, par sa rédaction, doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, de sorte que les juges du fond ne peuvent en faire application (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529).

Cette jurisprudence trouve une application récente dans un arrêt de la Deuxième chambre civile du 25 janvier 2024. L’affaire concernait une société de traiteur qui réclamait la garantie de ses pertes d’exploitation liées aux mesures de fermeture imposées pendant la pandémie de Covid-19. L’assureur opposait une clause d’exclusion stipulant que « demeure toutefois exclue : – la fermeture consécutive à une fermeture collective d’établissements dans une même région ou sur le plan national, – lorsque la fermeture est la conséquence d’une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession ».

L’assurée soutenait que cette clause était ambiguë et ne pouvait donc être considérée comme formelle et limitée. Elle faisait valoir que « ni l’emploi du singulier pour conjuguer le verbe “demeurer” ni l’usage de la conjonction de coordination “lorsque” n’avaient pu établir clairement le caractère cumulatif des deux propositions », créant un doute sur l’interprétation cumulative ou alternative des deux exclusions.

La Cour de cassation lui donne raison en censurant la cour d’appel qui avait validé l’exclusion. Elle énonce que « la clause d’exclusion précitée, rendue ambiguë par l’usage de la conjonction de subordination “lorsque” nécessitait interprétation, de sorte qu’elle n’était pas formelle » (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739).

Cette décision illustre la rigueur de la Haute juridicition dans l’appréciation du caractère formel des exclusions. L’emploi de la conjonction “lorsque” introduisait une incertitude sur l’articulation entre les deux branches de l’exclusion : fallait-il les comprendre comme deux exclusions indépendantes ou comme une exclusion unique à double condition ? Cette ambiguïté rédactionnelle suffisait à priver la clause de son caractère formel, la rendant inapplicable.

Cette jurisprudence traduit une volonté claire de protection de l’assuré. En refusant d’interpréter les exclusions ambiguës, les tribunaux empêchent les assureurs de se soustraire à leurs obligations par le biais de rédactions volontairement équivoques. Cette approche incite également les compagnies d’assurance à améliorer la précision de leurs stipulations d’exclusion.

La sévérité du régime se mesure d’autant mieux qu’elle se double, en certaines hypothèses, d’une inopposabilité d’ordre public. Ainsi, en matière d’assurance obligatoire de responsabilité automobile, la clause excluant la garantie lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats exigés pour la conduite demeure, lue à la lumière du droit de l’Union, inopposable à l’assuré victime non conducteur (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009). De même, l’assureur ne saurait opposer à l’adhérent d’une assurance de groupe une clause d’exclusion qui ne lui a pas été régulièrement portée à connaissance (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008). Ces solutions, distinctes du contrôle de l’ambiguïté, convergent vers un même résultat : la neutralisation de l’exclusion mal rédigée ou irrégulièrement communiquée.

e) Le principe de l’interprétation in favorem de l’assuré

• i) Fondements du principe

Le principe d’interprétation in favorem à l’assuré repose sur deux textes principaux qui se complètent pour offrir une protection étendue. L’un procède du droit de la consommation et bénéficie à l’assuré profane ; l’autre, issu de la réforme du droit des contrats, embrasse plus largement tous les contrats d’adhésion. Leur combinaison assure une couverture quasi générale du contentieux assurantiel.

Le premier fondement concerne les assurés-consommateurs. L’article L. 211-1 du Code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels «s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Cette règle s’applique lorsque l’assuré contracte pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.

Cette protection vaut également pour les contrats d’assurance collective. Même si l’employeur qui souscrit le contrat-cadre agit en professionnel, les salariés qui y adhèrent le font en qualité de consommateurs. L’article L. 211-1 leur profite donc, car le contrat leur est “proposé” au sens du texte.

Le second fondement vise les contrats d’adhésion. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a introduit l’article 1190 du Code civil, qui étend la règle d’interprétation favorable aux contrats d’adhésion. Cette innovation permet aux assurés professionnels d’en bénéficier, même s’ils ne sont pas consommateurs.

Cette extension présente un intérêt majeur en assurance. Les polices d’assurance constituent par nature des contrats d’adhésion : l’assureur rédige seul les conditions générales, l’assuré ne pouvant que les accepter ou les refuser en bloc. La généralisation opérée par l’article 1190 a donc, dans cette matière, une portée considérable : elle fait bénéficier de l’interprétation favorable l’entreprise comme le particulier, dès lors que la police n’a pas été négociée.

Une limite importante tempère cette règle. Lorsqu’un courtier représentant l’assuré négocie réellement le contenu du contrat, celui-ci devient un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil. L’interprétation favorable ne s’applique plus, puisque les clauses résultent d’une négociation équilibrée entre les parties. La qualification du contrat — d’adhésion ou de gré à gré — commande ainsi l’applicabilité même du principe : elle en constitue le préalable nécessaire.

• ii) Évolution prétorienne et contrôle de cassation

L’interprétation in favorem à l’assuré a évolué : d’abord fondée sur les règles générales d’interprétation, elle s’appuie désormais sur des textes spéciaux permettant un contrôle de cassation. Ce déplacement de fondement n’est pas une simple subtilité technique : il modifie l’étendue même du contrôle de la Haute juridiction et, partant, la force normative du principe.

Traditionnellement, les tribunaux appliquaient la règle générale d’interprétation contra stipulatorem. L’ancien article 1162 du Code civil prévoyait que, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Les tribunaux en déduisaient que la clause obscure ou ambiguë d’une police devait s’interpréter contre l’assureur. Cette solution se justifiait par le fait que l’assureur rédige seul ses polices. Mais, parce qu’elle relevait de l’interprétation au sens strict, elle demeurait abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond : la Cour de cassation ne pouvait censurer le juge qui s’y dérobait.

Un tournant s’est opéré en 2003. La Première chambre civile a rendu un arrêt majeur le 21 janvier 2003 qui procède à un changement de fondement juridique du principe de l’interprétation in favorem de l’assuré (Cass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.342 et 00-19.001) . L’affaire concernait un assuré atteint de sclérose en plaque qui réclamait le versement d’un capital invalidité. L’assureur refusait de garantir au motif que l’assuré ne remplissait pas “la double condition prévue au contrat“.

La Cour de cassation se fonde directement sur l’article L. 133-2 du Code de la consommation, rappelant que ce texte impose que “les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel“. Elle constate ensuite que “la clause définissant le risque invalidité était bien ambiguë de sorte qu’elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable” à l’assuré.

Cette décision marque une rupture méthodologique. Pour la première fois, la Cour de cassation fonde explicitement l’interprétation favorable sur le droit de la consommation plutôt que sur les règles générales d’interprétation des contrats.

Cette évolution a une conséquence majeure : la Cour de cassation contrôle désormais l’application de cette règle. En effet, le visa de l’article L. 133-2, devenu l’article L. 211-1, permet à la Haute juridicition de censurer les arrêts qui méconnaissent l’obligation d’interpréter favorablement au consommateur. Alors qu’elle ne pouvait auparavant vérifier l’interprétation des clauses ambiguës, relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, elle peut maintenant sanctionner le non-respect de l’interprétation favorable lorsque les conditions légales sont réunies. Le changement de fondement transforme ainsi une simple directive d’interprétation, livrée au juge du fait, en une règle de droit dont le respect s’impose sous le contrôle de la Cour régulatrice.

Cette jurisprudence s’est confirmée par la suite (Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.552 et 10-10.843, publié au Bulletin).

L’application aux contrats collectifs suit, quant à elle, une logique particulière. L’article L. 211-1 vise les contrats “proposés” au consommateur. Cette formulation permet d’inclure les contrats collectifs à adhésion facultative : même si l’employeur souscrit le contrat-cadre en professionnel, les salariés qui y adhèrent librement bénéficient de la protection consumériste. En revanche, les rapports entre l’institution de prévoyance et l’employeur qui a souscrit le contrat ne sont pas régis par le droit de la consommation (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.417). Le critère décisif paraît résider dans la liberté d’adhésion : seul l’assuré qui conserve le choix de souscrire ou non se voit présenter une véritable « proposition » au sens du texte.

• iii) Limites au principe d’interprétation in favorem à l’assuré

L’interprétation favorable à l’assuré ne s’applique pas systématiquement. Elle connaît deux limites principales qui restreignent son domaine d’application. Ces limites procèdent d’une même idée directrice : l’interprétation in favorem n’est pas une faveur inconditionnelle accordée à l’assuré, mais un instrument subsidiaire dont le jeu suppose une ambiguïté véritable et irréductible.

Première limite : les clauses claires ne peuvent être interprétées. Lorsqu’une stipulation possède un sens évident, l’interprétation favorable devient inutile et interdite. Le principe interpretatio cessat in claris s’impose : on n’interprète que ce qui est obscur (Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-21.306). La faveur due à l’assuré ne saurait donc servir de prétexte à la réécriture d’un contrat limpide : elle s’efface devant la clarté de la stipulation.

La jurisprudence illustre cette règle par plusieurs cas concrets. L’arrêt de la Première chambre civile du 2 décembre 2003 offre un exemple éclairant. Un emprunteur avait souscrit une assurance “perte d’emploi” couvrant les échéances de son prêt “lorsque l’assuré licencié bénéficiait d’une allocation chômage”. Son employeur ayant mis fin au contrat de travail à l’issue de la période d’essai, l’assureur refusait sa prise en charge.

Cette solution confirme que l’interprétation favorable ne peut jouer lorsque les termes employés possèdent une signification juridique précise. Le terme “licencié” ayant un sens technique défini par le droit du travail, qui exclut la rupture pendant la période d’essai, aucune ambiguïté ne justifiait une interprétation extensive favorable à l’assuré. On mesure ici la portée du contrôle de la dénaturation : en sanctionnant le juge qui altère un sens clair, la Cour de cassation rappelle que le terme technique emprunté au droit positif s’impose au contrat avec sa signification propre.

De même, un arrêt de la Deuxième chambre civile du 16 novembre 2006 illustre ce principe à propos d’une garantie invalidité (Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 06-10.424). Un gérant de société victime d’une chute réclamait l’indemnisation de ses séquelles au titre d’une assurance individuelle accident. L’assureur refusait sa garantie en soutenant que seule était couverte “l’invalidité absolue définitive correspondant à l’invalidité 3e catégorie telle que définie par la sécurité sociale“.

Cette décision, non publiée, en offre une illustration : la clause claire et dépourvue d’ambiguïté qui renvoie expressément à une classification légale précise ne peut, sans dénaturation, être étendue au-delà de ses termes. En l’espèce, les conditions particulières limitaient la garantie à “l’invalidité 3e catégorie telle que définie par la sécurité sociale“ formule qui possède un contenu juridique déterminé.

L’arrêt enseigne, au passage, une seconde règle d’articulation : les conditions particulières, négociées ou du moins propres à l’espèce, l’emportent sur les conditions générales préimprimées. La hiérarchie des documents contractuels constitue ainsi un préalable à toute interprétation : avant de s’interroger sur le sens d’une stipulation, le juge doit identifier celle qui, des conditions particulières ou générales, doit prévaloir.

La cour d’appel avait tort de considérer cette référence comme ambiguë. La classification de la sécurité sociale définit avec précision les trois catégories d’invalidité selon des critères médicaux objectifs. En visant spécifiquement la troisième catégorie, le contrat excluait automatiquement les invalidités de première et deuxième catégories, sans qu’il soit besoin d’une clause d’exclusion expresse.

L’interprétation favorable ne peut donc jouer pour étendre une garantie au-delà des limites clairement fixées par référence à un texte légal précis.

Seconde limite : la priorité donnée à l’intention commune des parties. Avant d’appliquer le principe de l’interprétation in favorem à l’assuré, le juge doit rechercher la volonté réelle des contractants. Si cette recherche permet de lever l’ambiguïté, l’interprétation in favorem devient inutile. L’article 1190 du Code civil le précise : l’interprétation favorable ne joue qu’en cas de “doute” persistant sur l’intention commune, après épuisement des autres méthodes d’interprétation.

Il en résulte une véritable hiérarchie des opérations interprétatives. Le juge doit d’abord rechercher la commune intention des parties — directive première de l’interprétation des contrats ; ce n’est que si cette recherche demeure infructueuse, et que persiste un doute irréductible, que s’impose à lui la règle de faveur. L’interprétation in favorem n’est donc pas la première directive offerte au juge, mais l’ultime ressort auquel il recourt lorsque toutes les autres méthodes ont échoué à dissiper l’ambiguïté. Ainsi conçue, la protection de l’assuré conserve son efficacité sans pour autant porter atteinte à la sécurité juridique ni dénaturer la volonté des contractants.

f) Résolution des conflits entre stipulations contractuelles

La police d’assurance, par la multiplicité des documents qui la composent et la technicité de son vocabulaire, est un terrain naturel de contradictions. Lorsque deux stipulations s’opposent, ou lorsqu’une clause se prête à plusieurs lectures, le juge ne saurait trancher au gré de l’équité : il lui faut mobiliser un corps de règles précises, hiérarchisées, qui commandent tantôt l’application littérale de la convention, tantôt son interprétation. Ces règles obéissent à une logique constante — préserver la sécurité juridique sans sacrifier la protection de l’assuré, partie réputée faible. Il convient d’en exposer successivement les ressorts : l’application stricte des clauses claires, l’interprétation des clauses ambiguës, la hiérarchie des composantes de la police, puis les règles complémentaires de résolution des conflits.

• i) L’application stricte des clauses claires

Le premier principe est aussi le plus rigoureux : les tribunaux ne peuvent interpréter que les clauses ambiguës. Face à une stipulation claire et précise, ils doivent l’appliquer sans chercher à en modifier le sens. La maxime interpretatio cessat in claris — l’interprétation cesse devant la clarté — résume cette exigence : l’office du juge n’est pas de refaire le contrat, mais de le faire produire les effets que les parties y ont consignés. Cette règle fondamentale protège la sécurité juridique et respecte la volonté des parties ; elle interdit au juge de substituer sa propre conception de l’équilibre contractuel à celle que les contractants ont librement arrêtée.

La frontière entre la clause claire, d’application stricte, et la clause ambiguë, susceptible d’interprétation, est donc décisive. Une clause est claire lorsqu’elle ne souffre qu’une seule lecture raisonnable ; elle devient ambiguë lorsque sa lettre autorise des sens divergents que seul un travail d’interprétation peut départager. De cette qualification dépend l’étendue des pouvoirs du juge : tributaire de la lettre dans le premier cas, restituteur de l’intention dans le second.

Cette rigueur s’observe dans de nombreuses applications. Les juges ne peuvent affirmer que le paiement d’un acompte fait courir la garantie lorsque la police prévoit expressément une prise d’effet « le lendemain à midi du jour du paiement de la première prime » : ce serait dénaturer une stipulation claire et précise (art. 1192 C. civ.). De même, ils ne sauraient écarter une clause d’assistance exigeant l’accord préalable de l’assureur sous prétexte que l’assuré comateux ne pouvait la respecter, dès lors que cette exigence était clairement stipulée.

L’arrêt du 19 décembre 2000 illustre parfaitement ce principe. Un médecin victime d’une encéphalite herpétique à l’île Maurice avait été rapatrié d’urgence en France par son épouse, sans prévenir préalablement l’assureur. Le contrat stipulait que “l’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées ne peut donner lieu à prise en charge que si Mondial Assistance a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès“.

Le contrôle de la dénaturation, codifié à l’article 1192 du Code civil, permet à la Cour de cassation de vérifier le respect de cette règle. Ce contrôle s’exerce avec une vigilance particulière lorsque les juges du fond s’écartent du sens apparent d’une clause — car la tentation est grande, au nom de l’équité ou de la protection de l’assuré, de réécrire sous couvert d’interprétation une stipulation qui ne se prêtait à aucun doute.

• ii) L’interprétation des clauses ambiguës en faveur de l’assuré

Si la clause claire s’applique sans retouche, la clause ambiguë appelle, au contraire, un travail d’interprétation. La démarche du juge se déploie alors en deux temps. En premier lieu, il lui incombe de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes (article 1188 du Code civil) ; le contrat doit s’interpréter dans sa cohérence d’ensemble, chaque clause s’éclairant des autres. En second lieu, lorsque ce premier examen laisse subsister un doute irréductible, intervient une règle propre aux contrats d’adhésion.

L’article 1190 du Code civil dispose en effet que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui en a proposé les termes. Or le contrat d’assurance, dont les clauses sont rédigées unilatéralement par l’assureur et soustraites à toute négociation, constitue l’archetype même du contrat d’adhésion. Il s’ensuit que l’ambiguïté se résout systématiquement en faveur de l’assuré — application de l’adage in dubio contra proferentem, l’incertitude pesant sur celui qui a rédigé la stipulation. La justification en est double : l’assureur, professionnel et auteur du texte, est seul maître de sa rédaction ; il doit donc supporter les conséquences de son imprécision.

Cette exigence prend un relief singulier en matière de clauses d’exclusion. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose en effet que les exclusions soient “formelles et limitées” : une clause qui requiert interprétation, faute de se référer à des critères précis, manque par hypothèse à cette exigence de clarté et devient inopposable à l’assuré. La sanction de l’ambiguïté n’est donc pas seulement l’interprétation favorable : c’est, pour l’exclusion, l’anéantissement pur et simple. La jurisprudence récente l’affirme avec netteté, qu’il s’agisse d’une exclusion des dommages intentionnellement causés sujette à interprétation (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529) ou d’une clause excluant certaines pertes d’exploitation rédigée en termes équivoques.

La protection de l’adhérent ne s’arrête pas à la teneur des clauses : elle commande encore que celles-ci aient été portées à sa connaissance. Ainsi, dans l’assurance de groupe, l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été communiquée, en application de l’article L. 141-4 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008). L’inopposabilité sanctionne ici non l’ambiguïté de la clause, mais le défaut d’information : la stipulation, fût-elle claire, demeure sans effet à l’égard de celui qui n’a pu en prendre connaissance.

• iii) L’ordre de priorité entre les composantes de la police

La police d’assurance moderne présente une architecture complexe. Elle réunit généralement trois types de documents : les conditions générales, préimprimées et identiques pour tous les contrats d’une même catégorie ; les conditions particulières, qui individualisent chaque contrat ; et les conventions spéciales, qui précisent certaines garanties spécifiques. Cette diversité documentaire engendre inévitablement des contradictions.

Les conditions particulières priment les conditions générales. Cette règle, codifiée à l’article 1119, alinéa 3, du Code civil, énonce qu’« en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ». Cette prééminence se justifie logiquement : les conditions particulières, rédigées pour un assuré déterminé, expriment plus fidèlement la volonté des parties que les conditions générales uniformisées.

Cette hiérarchie ne se plie pas à l’intérêt de l’assuré : elle s’applique même lorsque les conditions générales seraient plus avantageuses pour l’assuré (Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.538). Le principe juridique l’emporte sur toute considération d’opportunité : la règle est structurelle, non finaliste, et ne se laisse pas infléchir par l’intérêt bien compris de telle ou telle partie.

Les conventions spéciales se situent à un niveau intermédiaire : elles peuvent déroger aux conditions générales, et la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c’est sans dénaturation qu’une cour d’appel fait application de la clause des conventions spéciales prévoyant, par dérogation aux conditions générales, la réparation intégrale des dommages, dès lors que la clause des conditions générales instituant la règle proportionnelle réservait la convention contraire (Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-12.195). Plus précises que les conditions générales mais moins personnalisées que les conditions particulières, elles servent notamment à détailler les modalités de garanties spécifiques dans les contrats multirisques.

L’application stricte de cette hiérarchie se vérifie dans la jurisprudence récente. L’arrêt du 4 octobre 2018 illustre parfaitement cette rigueur. Une SCI propriétaire d’un immeuble de dix appartements avait souscrit une assurance multirisque habitation “propriétaire non occupant”. L’immeuble étant devenu inoccupé à la suite d’un incendie, des vols et détériorations y avaient été commis. Un litige opposait les parties sur l’étendue de la garantie vol.

La cour d’appel avait limité l’indemnisation en retenant “qu’au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d’entretien est garanti“. Cette restriction s’appuyait sur l’article 12 des conditions générales qui limitait effectivement la garantie vol aux seuls locaux techniques et d’entretien.

Cependant, la cour d’appel avait elle-même constaté que “selon ses conditions particulières, le contrat d’assurance souscrit par la SCI garantissait notamment le vol dans les parties communes de l’immeuble, celles-ci devant s’entendre comme celles utilisées par l’ensemble des locataires“. Cette stipulation des conditions particulières était manifestement plus large que celle des conditions générales.

La Cour de cassation rappelle d’abord le principe fondamental : “les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes“. Elle censure ensuite la cour d’appel qui “a fait prévaloir les conditions générales de la police d’assurance limitant, en leur article 12, la garantie vol à celui commis dans les locaux techniques et d’entretien, bien que ces dernières soient inconciliables avec les premières” (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.624).

Cette décision confirme que la règle de priorité s’applique sans exception : dès lors que les conditions particulières contredisent les conditions générales, les premières s’imposent automatiquement. Peu importe que les conditions générales soient plus restrictives ou que leur application puisse paraître logique, elles doivent céder devant les stipulations particulières incompatibles.

Cette hiérarchie ne joue qu’en cas de contradiction véritable. Lorsque les différents documents peuvent coexister harmonieusement, chacun s’applique dans son périmètre respectif. L’ordre de priorité n’intervient que face à une incompatibilité réelle entre les stipulations. La distinction est capitale : il ne faut pas confondre la contradiction, qui rend deux clauses logiquement inconciliables, et la simple complémentarité, où chaque stipulation régit un aspect distinct de la garantie sans heurter l’autre. Seule la première déclenche le mécanisme de priorité.

Un arrêt du 27 avril 2017 illustre cette nuance. Une société fabricant de circuits imprimés avait souscrit une assurance responsabilité civile avec une extension de garantie “dommages aux biens confiés“. Un incendie ayant détruit des biens de tiers dans ses locaux, l’assureur refusait sa garantie en invoquant l’article 4.1 des conditions générales excluant “les dommages matériels et immatériels causés par un incendie”.

L’assurée soutenait que cette exclusion générale était inconciliable avec l’extension de garantie souscrite dans les conditions particulières, laquelle couvrait “les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison des dommages causés aux biens qui lui sont confiés“. Elle invoquait la règle de priorité des conditions particulières sur les conditions générales.

Cette solution confirme qu’en l’absence d’incompatibilité véritable, les différentes stipulations coexistent selon leur logique propre. L’extension de garantie des conditions particulières ne remettait pas en cause l’exclusion générale des conditions générales, mais précisait simplement le périmètre d’une garantie spécifique. La hiérarchie documentaire n’avait donc pas lieu de s’appliquer.

• iv) Autres règles de résolution des conflits

En complément de ces règles de priorité documentaire, d’autres principes permettent de trancher les conflits contractuels dans des situations particulières.

Les mentions particulières ajoutées au contrat-type l’emportent sur le texte imprimé. La Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir fait prévaloir la mention dactylographiée d’une garantie illimitée sur les limitations imprimées des conventions spéciales (Cass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-10.758) : l’ajout d’une mention particulière révèle une volonté délibérée de modifier le contrat-type. Contrairement au texte préimprimé, standardisé et répétitif, la mention ajoutée, manuscrite ou dactylographiée, témoigne d’une attention particulière portée à une stipulation spécifique. La stipulation particulière prévaut sur la clause type — car elle seule manifeste un consentement actualisé et circonstancié.

En cas de divergence entre exemplaires, celui de l’assuré devrait faire foi. Lorsque les versions détenues par chaque partie présentent des différences, l’assureur ne saurait en tout cas se prévaloir de la sienne sans établir son identité avec le document soumis aux juges : la Première chambre civile de la Cour de cassation a écarté le moyen de l’organisme assureur qui reposait sur un questionnaire médical produit devant elle, faute de preuve de son identité, contestée, avec celui qui avait été soumis à la cour d’appel (Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.493). Cette préférence repose sur une double logique : d’une part, l’exemplaire de l’assuré constitue l’expression ultime de la volonté de l’assureur qui l’a rédigé et transmis ; d’autre part, l’assureur doit supporter les risques liés à ses propres défaillances dans la confection des documents contractuels.

L’intention commune des parties prime sur toutes ces règles. Ces principes techniques cèdent devant la volonté réelle des contractants clairement établie. Les juges du fond recherchent souverainement cette intention en rapprochant les différentes stipulations de la police et en interprétant le contrat dans son ensemble (Cass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.320). Cette recherche peut même conduire exceptionnellement à faire primer les conditions générales lorsque telle était manifestement la volonté partagée des parties. Les règles de priorité ne sont donc pas des dogmes : elles ne sont que des présomptions au service de la commune intention, devant laquelle elles s’effacent dès qu’elle est démontrée.

g) La charge de la preuve dans la mise en œuvre des stipulations

La résolution d’un conflit de garantie ne se réduit pas à la qualification ou à l’interprétation des clauses : elle suppose encore de déterminer sur qui pèse la charge de prouver les conditions de leur application. Conformément à l’article 1353 du Code civil et à l’adage actori incumbit probatio, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. Transposée à l’assurance, cette règle opère un partage net.

D’un côté, il incombe à l’assuré qui sollicite la garantie de démontrer qu’il en réunit les conditions positives : qu’il entrait dans le champ couvert et que le sinistre relève bien du risque assuré. De l’autre, lorsque l’assureur entend se soustraire à sa garantie en excipant d’une exclusion, c’est à lui qu’il appartient d’en rapporter la preuve stricte des conditions de fait — et ce nonobstant toute convention contraire, la charge de la preuve de l’exclusion étant d’ordre public. La distinction entre la condition de garantie, que prouve l’assuré, et l’exclusion, que prouve l’assureur, commande ainsi l’issue de bien des litiges.

La pratique révèle certaines incohérences dans l’application de ces principes. Certaines clauses échappent à l’interprétation favorable. Ainsi, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient écarté, en recherchant l’intention des parties, le plafond annuel de la garantie de responsabilité civile après livraison d’un centre de transfusion sanguine, fixé par sinistre et par année d’assurance par l’annexe à l’arrêté du 28 juin 1980 relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine (Cass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.876). De même, l’appréciation de la condition d’extériorité dans les assurances accidents donne lieu à des solutions variables : tantôt favorable à l’assuré pour un décès par fausse route alimentaire (Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.639), tantôt plus réservée, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation ayant censuré, pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt qui avait retenu le caractère extérieur de l’accident d’un assuré endormi au volant sans répondre au moyen tiré de l’apnée du sommeil dont il se savait atteint (Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-25.144).

Ces divergences s’expliquent par la difficulté à concilier deux impératifs : d’un côté, la protection de l’assuré considéré comme partie faible ; de l’autre, le respect de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle. Selon les circonstances de chaque espèce, l’un ou l’autre de ces objectifs peut prédominer, créant une apparente incohérence dans les solutions jurisprudentielles. À la vérité, cette tension n’est pas une faiblesse mais la rançon d’un équilibre constamment réajusté : le juge ne dispose d’aucune formule mécanique et doit, à chaque litige, peser le besoin de sécurité de l’assureur contre l’exigence de protection de l’assuré, sans jamais sacrifier durablement l’un à l’autre.

Les textes cités 68 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 39 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1 du code civilen vigueur depuis le 1er juin 2004

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Avant le 1er juin 2004, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er juin 2004

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul.

Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 4 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 8 du code civilen vigueur depuis le 14 août 1927

Tout Français jouira des droits civils.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 28 juin 1889 au 14 août 1927

Tout Français jouira des droits civils.

Sont Français :

1° Tout individu né d’un Français en France ou à l’étranger.

L’enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l’égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l’enfant suivra la nationalité du père ;

2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ;

3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ;

4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française, il n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu’il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l’appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ;

5° Les étrangers naturalisés.

Peuvent être naturalisés :

1° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l’enregistrement de leur demande au ministère de la justice ;

2° Les étrangers qui peuvent justifier d’une résidence non interrompue pendant dix années ;

Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’exercice d'une fonction conférée par le gouverne ment français ;

3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s’ils ont rendu des services importants à la France,

s’ ils y ont apporté des talents distingués ou s’ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s’ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s’ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ;

4° L’étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé.

Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l’étranger.

Article 12 du code civilabrogé

Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 10 août 1927

L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.

Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.

Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 28 juin 1889

L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.

Article 21 du code civilen vigueur depuis le 23 juillet 1993

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Article 25 du code civilen vigueur depuis le 1er septembre 1998

L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 23 juillet 1996 au 1er septembre 1998

L'individu qui a acquis la qualité de français Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. France.

Du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996

L'individu qui a acquis la qualité de français Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. France.

Article 30 du code civilen vigueur depuis le 23 juillet 1993

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Article 35 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Article 1103 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que Les contrats légalement formés tiennent lieu de la part de ces dernières il y ait d'engagement. loi à ceux qui les ont faits.

Article 1105 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.

Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le contrat Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. ces règles particulières.

Article 1110 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1112 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu. conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1113 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1114 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1116 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1118 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

La lésion ne vicie L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les conventions termes de l'offre. Tant que dans certains contrats ou l'acceptation n'est pas parvenue à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la même section. rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Article 1119 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que pour soi-même. si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Article 1120 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1121 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

On peut pareillement stipuler Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au profit d'un tiers lorsque telle lieu où l'acceptation est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. parvenue.

Article 1134 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Les conventions légalement formées tiennent lieu L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de loi à ceux qui nullité que dans les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que contrats conclus en considération de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. personne.

Article 1162 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article 1188 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 1986 au 1er octobre 2016

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 1986

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1190 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le choix appartient au Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier. et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 1192 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

L'obligation est pure On ne peut interpréter les clauses claires et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet précises à peine de l'obligation. dénaturation.

Article 1304 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 mars 1804 au 4 juillet 1968

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1316-1 du code civilabrogé

Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Cette rédaction se retrouve aujourd’hui à l’article 1366 du code civil.

Article 1347 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 9 juillet 1975 au 1er octobre 2016

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1362 du code civil.

Article 1348 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016

Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 mars 1804 au 13 juillet 1980

Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.

Cette seconde exception s'applique :

1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ;

2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait ;

3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;

4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1353 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1382 du code civil.

Article 1359 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1385-1 du code civil.

Article 1362 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1366 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1367 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;

2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1379 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 2243 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Il y a interruption naturelle, lorsque L'interruption est non avenue si le possesseur demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. définitivement rejetée.

Article 2398 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.

Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.

Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.

Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions. Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué. Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement. Les meubles n'ont pas inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de suite par hypothèque. la tutelle.

Article 2399 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022

Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022

Il n'est rien innové Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire. Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments même délai ou dans l'année de mer. leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.

Article L110-3 du code de commerceen vigueur depuis le 21 septembre 2000

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Article L132-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er janvier 2009 au 3 juillet 2010

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 25 août 2001 au 1er janvier 2009

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 2 février 1995 au 25 août 2001

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.

1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 27 juillet 1993 au 2 février 1995

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article L. 132-2, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif.

De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites.

Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L133-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 17 février 2024

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.

Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.

L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée.

En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 2 février 1995 au 1er juillet 2016

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L211-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 18 février 2005 au 1er juillet 2016

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L217-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 18 février 2005

Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L222-6 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

Article L511-3 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.

Article L1111-12-1 du code de la santé publiqueen vigueur depuis le 20 août 2026

I. – Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

II. – Les personnes qui concourent à l'exercice du droit à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal.

Article A243-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 28 novembre 2009

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er mars 2001 au 28 novembre 2009

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

A l'annexe Aux annexes I du et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent. du livre II du présent code.

Article L111-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juillet 2012

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 21 octobre 2009 au 1er juillet 2012

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Du 1er juillet 1994 au 21 octobre 2009

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 112-4, L. 112-7 et L. 112-7, 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs. réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.

Du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs. réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse nationale de prévoyance, aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.

Article L111-6 du code des assurancesen vigueur depuis le 11 mars 2023

Sont regardés comme grands risques :

1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :

a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;

b) Les marchandises transportées ;

c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;

d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ;

2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 22 juin 2016 au 11 mars 2023

Sont regardés comme grands risques :

1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :

a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;

b) Les marchandises transportées ;

c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;

d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ;

2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Du 1er juillet 1994 au 22 juin 2016

Sont regardés comme grands risques :

1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :

a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;

b) Les marchandises transportées ;

c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;

d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ; 2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L112-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 908 caractères.

6 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er avril 2018 au 1er octobre 2018

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 22 août 2015 au 1er juillet 2016

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V Titre 1 du livre Ier Livre 6 de la partie législative du code de la consommation (1), consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 2 novembre 2003 au 22 août 2015

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier contrat et de cet examen, recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 1er juillet 1994 au 2 août 2003

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier contrat et de cet examen, recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 1er mai 1990 au 1er juillet 1994

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Avant le 1er mai 1990, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L112-2-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 19 juin 2026

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;

3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 9 181 caractères.

9 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 24 mai 2019 au 19 juin 2026

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur, souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. 132-5.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.

Du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4,

L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur, souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. 132-5.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.

Du 1er avril 2018 au 1er octobre 2018

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4,

L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur, souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. 132-5.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.

Du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur, souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12" 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. 132-5.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.

Du 22 août 2015 au 1er juillet 2016

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, 222-1 à L. 121-26-1, 222-3, L. 121-28 222-6 et L. 121-30 222-13 à L. 121-33 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur, souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 121-29 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 121-27 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;

3° Pour l'application de l'article L. 121-28 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. 132-5.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;

Du 28 juillet 2013 au 14 juin 2014

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du le présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la section 2 consommation ; 2° Pour l'application du chapitre Ier 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du titre II code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du livre Ier code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'exception l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites :

" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

" Art.L. 121-20-8

" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre d'un système de vente son activité commerciale ou de prestation de services professionnelle un contrat à distance organisé par dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication contrat à distance jusqu'à, est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et y compris, les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "

" Art.L. 121-20-9

" Pour 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. à distance a été conclu ;

" En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération. "

" Art.L. 121-20-11

" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.

Du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du le présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la section 2 consommation ; 2° Pour l'application du chapitre Ier 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du titre II code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du livre Ier code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'exception l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites :

" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

" Art.L. 121-20-8

" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre d'un système de vente son activité commerciale ou de prestation de services professionnelle un contrat à distance organisé par dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication contrat à distance jusqu'à, est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et y compris, les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "

" Art.L. 121-20-9

" Pour 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. à distance a été conclu ;

" En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération. "

" Art.L. 121-20-11

" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.

Du 1er décembre 2005 au 23 janvier 2010

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du le présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la section 2 consommation ; 2° Pour l'application du chapitre Ier 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du titre II code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du livre Ier code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'exception l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites :

" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

" Art.L. 121-20-8

" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre d'un système de vente son activité commerciale ou de prestation de services professionnelle un contrat à distance organisé par dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication contrat à distance jusqu'à, est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et y compris, les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "

" Art.L. 121-20-9

" Pour 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. à distance a été conclu ;

" En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération. "

" Art.L. 121-20-11

" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.

Du 1er décembre 2005 au 16 décembre 2005

I. – 1° I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du le présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la section 2 consommation ; 2° Pour l'application du chapitre Ier 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du titre II code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du livre Ier code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'exception l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites :

"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

"Art. L. 121-20-8

"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre d'un système de vente son activité commerciale ou de prestation de services professionnelle un contrat à distance organisé par dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication contrat à distance jusqu'à, est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et y compris, les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."

"Art. L. 121-20-9

"Pour 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. à distance a été conclu ;

"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération."

"Art. L. 121-20-11

"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.

Avant le 22 août 2015, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 14 juin 2014 au 22 août 2015

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 121-29 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 121-27 " ;

3° Pour l'application de l'article L. 121-28 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L932-15-1 du code de la sécurité sociale.

Article L112-3 du code des assurancesen vigueur depuis le 20 décembre 2005

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.

Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 22 avril 2001 au 20 décembre 2005

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.

Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Avant le 22 avril 2001, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er mai 1990 au 22 avril 2001

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L112-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juillet 1994

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre :

– la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;

– l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

– le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1994

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités nullités, des déchéances ou des déchéances exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L112-6 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Article L112-7 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er janvier 2016

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.

Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 20 mai 1993 au 1er janvier 2016

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 et 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 353-1, (1) 362-1, le souscripteur, souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l'Etat membre des communautés européennes de l'Union européenne où est situé l'établissement le siège social de l'assureur l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec lequel laquelle le contrat pourrait être sera conclu.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.

Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'établissement l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle du siège social, de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 351-6-1. 362-3.

Du 20 novembre 1992 au 20 mai 1993

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1, 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur, souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l'Etat membre des communautés européennes de l'Union européenne où est situé l'établissement le siège social de l'assureur l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec lequel laquelle le contrat pourrait être sera conclu.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur. souscripteur ou à l'assuré.

Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'établissement l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle du siège social, de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 351-6-1. 362-3.

Du 1er juillet 1990 au 20 novembre 1992

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1, 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur, souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l'Etat membre des communautés européennes de l'Union européenne où est situé l'établissement le siège social de l'assureur l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec lequel laquelle le contrat pourrait être sera conclu.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur. souscripteur ou à l'assuré.

Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'établissement l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture ainsi que, couverture, ou le cas échéant, échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du siège social. représentant mentionné à l'article L. 362-3.

Article L112-9 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018

I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.

Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.

II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 819 caractères.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018

I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.

Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.

II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code.

Du 23 janvier 2010 au 1er juillet 2016

I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.

Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.

II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans par les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article agents mentionnés aux articles L. 141-1 du code de la consommation.

511-3 et L.

Du 1er juillet 2008 au 23 janvier 2010

I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.L'entreprise résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.

Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 310-12 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III. III du présent code.

II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans par les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article agents mentionnés aux articles L. 141-1 du code de la consommation.

511-3 et L.

Article L113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article L113-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De déclarer répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat toutes contrat, sur les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa en charge ;

3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, déclarer, en cours de contrat, les circonstances spécifiées dans la police nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

La déchéance résultant d'une Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a été mis, par suite d'un causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. majeure.

Les dispositions des mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.

Article L113-8 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-15 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une année.

Article L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30 décembre 2021

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Avant le 22 décembre 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er mai 1990 au 22 décembre 2006

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L932-13 du code de la sécurité sociale.

Article L132-5-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

8 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er mars 2006 au 1er avril 2018

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Du 22 avril 2004 au 1er juillet 2004

Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement.

La proposition d'assurance moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert jour férié ou pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Du 22 avril 2004 au 16 décembre 2005

Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement.

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat incluant, lorsque moment où elle est informée que le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur est conclu. Ce délai expire le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième dernier jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou des modifications essentielles à l'offre originelle, un jour férié ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004

Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement.

La proposition d'assurance moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert jour férié ou pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004

Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement.

La proposition d'assurance moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance jour férié ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994

Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement.

La proposition d'assurance moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance jour férié ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Toutefois, les Les dispositions qui précèdent du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum maximale de deux mois.

Du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1992

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou une police d'assurance de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement.

La proposition d'assurance moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception de la police, lorsque celle-ci apporte des réserves férié ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'assureur l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Toutefois, les Les dispositions qui précèdent du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum maximale de deux mois.

Du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou une police d'assurance de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement.

La proposition d'assurance moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de ces documents. jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'assureur l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts recommandée ou de retard l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal courent majoré de plein droit moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai.

Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours mentionné deux mois, au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de la part besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès. deux mois.

Article L132-7 du code des assurancesen vigueur depuis le 20 août 2026

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 4 décembre 2001 au 16 décembre 2005

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. 141-6.

L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 140-1 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 140-6, 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

Avant le 20 août 2026, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 16 décembre 2005 au 20 août 2026

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L223-9 du code de la mutualité.

Du 3 juillet 1998 au 4 décembre 2001

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. .

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 17 juillet 1992 au 3 juillet 1998

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire.

Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion.

La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L141-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er janvier 2006

Le souscripteur est tenu :

– de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

– d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006

Le souscripteur est tenu :

– de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

– d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter apportées à leurs droits et obligations. obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article L171-5 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juillet 2012

Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 17 juillet 1992 au 1er juillet 2012

Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24. Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Article L181-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juillet 1994

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.

5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.

Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 20 mai 1993 au 1er juillet 1994

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 351-3 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 351-3 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 351-3, 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes, de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre des communautés européennes, de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.

5° Pour les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées et la responsabilité civile afférente auxdits véhicules, grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable. applicable au contrat.

En ce cas, Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, porter atteinte aux faire obstacle à l'application des dispositions impératives du présent livre. législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2.

Article L511-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018

I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication.

II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I :

1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque :

a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ;

b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;

2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres ;

3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ;

4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance.

III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 4 049 caractères.

Avant le 1er octobre 2018, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

I.-L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

II.-Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.

III.-Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 16 décembre 2005 au 1er octobre 2016

I. – L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

II. – Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.

III. – Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 juillet 1976 au 16 décembre 2005

Un décret en Conseil d'Etat définit la présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et détermine les personnes habilitées à effectuer une telle présentation.

Lorsque cette présentation est effectuée par une personne ainsi habilitée, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R112-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 7 juillet 2012

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :

-la durée des engagements réciproques des parties ;

-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;

-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;

-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;

-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;

-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 29 juin 2006 au 7 juillet 2012

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :

– la -la durée des engagements réciproques des parties ;

– les -les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;

– les -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

– les -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;

– les -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;

– le -le délai dans lequel les indemnités sont payées ;

– pour -pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

Du 21 septembre 1990 au 29 juin 2006

Les polices d'assurance relevant des entreprises mentionnées au 5° branches 1 à 17 de l'article L. 310-1 (1) R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :

– la -la durée des engagements réciproques des parties ;

– les -les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;

– les -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

– les -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;

– les -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;

– le -le délai dans lequel les indemnités sont payées ;

– pour -pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

Article R211-13 du code des assurancesen vigueur depuis le 23 décembre 2023

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

2° Les déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 28 mars 1993 au 23 décembre 2023

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La limitation de garantie franchise prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R. 212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances L. 121-1 ;

2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article R211-14 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2024

I. – Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. – Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

III. – Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

6 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 2007 au 1er avril 2024

I. – Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. – Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

III. – Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Du 1er juin 1997 au 21 juillet 2007

I. – Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. – Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

III. – Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.

Du 1er octobre 1994 au 1er juin 1997

I. – Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ou que les conditions de l'article L. 211-3 sont applicables. satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. – Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, 211-15 et R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

III. – Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.

Du 23 février 1989 au 1er octobre 1994

I. – Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ou que les conditions de l'article L. 211-3 sont applicables. satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. – Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, 211-15 et R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

III. – Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Du 1er octobre 1986 au 23 février 1989

I. – Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ou que les conditions de l'article L. 211-3 sont applicables. satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. – Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à R. 211-18. l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

III. – Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Du 23 août 1985 au 1er octobre 1986

I. – Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ou que les conditions de l'article L. 211-3 sont applicables. satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. – Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à R. 211-18. l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai. III. – Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Jurisprudence citée 106 décisions

57 cassations49 rejets51 au Bulletin1978 → 2024

par datepar chambretout déplier

1978CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154Bulletincité 14×

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date15 février 1978

attaquéeCour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1976-05-03, 3 mai 1976

Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir souverainement estimé qu'il ressortait des preuves produites qu'un accord était intervenu avant l'accident entre l'assureur et l'assuré pour la remise en vigueur de la garantie, même sans signature préalable d'avenant, ni payement de la prime, énonce que, faute pour l'assuré d'avoir postérieurement à l'accident consenti à la signature et au payement de la prime, le contrat de remise en vigueur ne s'était pas formé.

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1979CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.653Bulletincité 1×

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date14 novembre 1979

attaquéeTribunal d'instance Vitry-le-François 1978-04-25, 25 avr. 1978

Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 113-15 du Code des assurances, prescrit l'indication en caractères très apparents de la durée du contrat, et la mention que la durée de la tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année, l'inobservation de ces prescriptions n'entraîne pas, dans le silence de la loi, la nullité de la police.

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1981RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.264Bulletincité 2×

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date27 janvier 1981

attaquéeCour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1979-05-09, 9 mai 1979

Pour obtenir la garantie de son assureur, l'assuré doit établir que le sinistre s'est produit après la mise en vigueur de la police.

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1984RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.856Bulletincité 1×

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date23 octobre 1984

attaquéeTribunal d'Instance du 15e arrondissement de Paris, 1982-06-30, 30 juin 1982

L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime.

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1988CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005Bulletincité 1×

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date28 juin 1988

attaquéeCour d'appel de Besançon, 1985-11-08, 8 nov. 1985

Le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation. Et la mise en demeure qu'adresse l'assureur à l'ancien propriétaire - lequel demeure tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il a informé l'assureur de l'aliénation - est sans conséquence sur l'obligation de garantie qui ne peut être suspendue que par une mise en demeure adressée personnellement à l'acquéreur.

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1989RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-12.005Bulletincité 3×

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date28 février 1989

attaquéeTribunal d'instance de Carvin, 1986-03-20, 20 mars 1986

Si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Tel est le cas lorsque l'assuré signe une proposition d'assurance et que la compagnie accepte cette proposition en envoyant à l'assuré, pour signature, une police conforme.

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1990CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.014Bulletincité 1×

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date21 mai 1990

attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-09-10, 10 sept. 1987

Il résulte de l'article L.112-2 du Code des assurances que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Tel est le cas lorsque l'assureur fait parvenir à la personne qui lui a adressé une proposition d'assurance, une police conforme à cette proposition.

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1990CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.306cité 1×

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date21 mai 1990

attaquéecour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles) 1988-12-13, 13 déc. 1988

Sur le moyen unique pris en ses trois branches Vu les articles L.1122 alinéa 1 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le 22 décembre 1980, un vol a été commis au domicile de Mme Y...; que, pour condamner l'assureur de celleci, la Compagnie VIA ASSURANCES NORD ET MONDE, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle avait subi à cette occasion, l'arrêt attaqué énonce qu'un contrat d'assurances multirisques a été conclu par les parties le 5 décembre 1980, et que ce contrat stipule qu'il est "souscrit pour la durée de la compagnie à compter du 5 décembre 1980" ; Attendu, cependant, qu'il résulte tant des termes clairs et p…

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1990RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-10.758cité 1×

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date9 octobre 1990

attaquéeCour d'appel de Paris 1987-10-14, 14 oct. 1987

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1987) a condamné la compagnie d'assurances Via Nord et Monde, assureur de responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 bis, boulevard Delessert à Paris 16e (le syndicat), à indemniser la société Antegor des préjudices résultant d'une fuite d'eau ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère illimité de sa garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que les "conventions spéciales" de la police d'assurance limitaient cette garantie à 2 000 fois l'indice et la ramenaient à 300 fois pour les dommages causés aux marchandises et matériels, de sorte que…

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1990RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248cité 1×

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date11 décembre 1990

attaquéeCour d'appel d'Agen 1989-03-15, 15 mars 1989

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturer la clause litigieuse que les juges du second degré ont, tant par motifs propres que par motifs adoptés, retenu non seulement que celle-ci était imprimée dans les mêmes caractères que ceux employés pour l'impression des articles voisins mais encore qu'aucun moyen typographique n'avait été mis en oeuvre pour attirer spécialement l'attention de l'assuré sur cette clause dont la disposition finale relative à l'unicité du passager transporté n'était pas imprimée en caractères gras ou soulignés ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces é…

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1991RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-18.682cité 3×

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date25 mars 1991

attaquéeCour d'appel de Paris 1989-07-06, 6 juill. 1989

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, à la suite de l'effondrement sur un chantier d'une grue louée par la Société de construction Pierre et Pasquet (SCPP) à la société Sofral, la compagnie Albingia, assureur de cette dernière société, a réclamé le paiement de l'indemnité qu'elle lui avait versée pour la réparation de l'engin à la compagnie Abeille assurances, assureur de la SCPP ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1989) a accueilli cette demande après avoir considéré comme non valable une clause d'exclusion de garantie, relative aux dommages subis par le matériel ou les engins pris en location par l'assuré,…

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1991CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.644Bulletincité 2×

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date2 juillet 1991

attaquéeCour d'appel de Nîmes, 1989-11-09, 9 nov. 1989

Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une police correspondant à la proposition signée par ce dernier.

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1993CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.748cité 2×

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date6 janvier 1993

attaquéecour d'appel de Paris (15e chambre) 1990-10-11, 11 oct. 1990

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société de transports maritimes Khalifa, qui, par l'intermédiaire de M. X..., courtier, avait conclu en 1983 avec la compagnie d'assurances Rhône Méditerranée un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire le Rabiou, a chargé ce courtier de renouveler selon les mêmes conditions cette assurance pour l'année 1984 ; qu'elle a subi deux sinistres, les 22 mai et 5 juillet 1984 ; que la compagnie Rhône Méditerranée a refusé sa garantie, contestant l'existence d'un nouvel accord ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie de la société Khalifa contre la compagnie Rhône Méditerranée et condamner M. X..…

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1993RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.493cité 1×

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date28 avril 1993

attaquéecour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1990-11-08, 8 nov. 1990

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (MUTEX) un contrat d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident ; que, lors de sa demande d'adhésion, il a rempli un questionnaire médical ; qu'ayant été opéré d'une lombo-sciatique avec hernie discale, M. X... a demandé la prise en charge de son arrêt de travail à l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait pas déclaré avoir été attein…

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1993CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852Bulletincité 17×

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date6 octobre 1993

attaquéeCour d'appel de Paris, 1990-04-06, 6 avr. 1990

Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition de forme. Par suite ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour décider qu'une compagnie d'assurance ne devait pas sa garantie, énonce que le certificat d'assurance dont se prévalait l'assuré n'était qu'une attestation rédigée unilatéralement par un membre de la compagnie dont la qualité n'est pas précisée et qui était destinée seulement à l'information, alors que cette attestation, qui avait été établie au nom de la compagnie par l'agent mandataire de l'assureur et qui précisait le nom de l'assuré, le numéro de la police déjà souscrite, l'objet, la nature et la durée de la garantie, constituait une note de couverture qui engageait l'assureur.

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1993RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.114Bulletincité 1×

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date24 novembre 1993

attaquéeCour d'appel de Chambéry, 1991-09-24, 24 sept. 1991

La cour d'appel qui a énoncé que le pilote avait transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol, a pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en résultant et son acceptation téméraire.

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1993CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 89-12.854Bulletincité 1×

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date1 décembre 1993

attaquéeCour d'appel de Besançon, 1989-02-03, 3 févr. 1989

L'article L. 112-4 du Code des assurances aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, n'est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par la loi.

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1994RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-11.241Bulletincité 1×

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date30 mars 1994

attaquéeCour d'appel de Paris, 24 avril et 1989-12-04, 4 déc. 1989

Ayant relevé qu'une attestation d'assurances retrouvée à bord d'un aéronef accidenté, bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de la garantie, une cour d'appel retient à bon droit que cette attestation constituait au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances, une note de couverture qui sans être soumise à aucune condition de forme, engage l'assureur.

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1994RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857Bulletincité 9×

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date25 octobre 1994

attaquéeCour d'appel de Reims, 1992-01-13, 13 janv. 1992

En l'état de la délivrance à une personne d'un certificat de garantie provisoire précisant que cette garantie était accordée " moyennant " le paiement d'une somme déterminée à titre de prime de garantie provisoire laquelle a été réglée par chèque, la cour d'appel fait une exacte application de l'article L. 112-2 du Code des assurances en énonçant que, dès lors qu'il ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu'après encaissement de la prime, le certificat de garantie provisoire, qui constitue une note de couverture au sens de ce texte, engage l'assureur alors même que la prime correspondante ne serait pas payée. Et c'est justement que l'arrêt ajoute que cet assureur, s'il entendait dénier sa garantie pour non-paiement de la prime, était tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113-3 du Code précité.

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1994CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.447cité 3×

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date25 octobre 1994

attaquéeCour d'appel de Riom 1992-06-25, 25 juin 1992

Attendu qu'en 1980, la Société alpine de restauration (SAR) a chargé la société Score international d'une mission de maîtrise d'oeuvre et de surveillance des travaux d'aménagement de locaux, qui lui avaient été donnés à bail par la société Klepierre à l'effet d'y installer une cafétéria ; que l'exploitation de cette dernière a provoqué des dégâts des eaux dans un établissement commercial qui se trouvait à l'étage inférieur, Le Comptoir européen de la fourrure, assuré par la compagnie Axa, venant aux droits du groupe Drouot ; que l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, a retenu que la responsabilité des dommages devait être partagée entre la société Score international, à raison de 70 %, e…

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1994RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.654cité 2×

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date25 octobre 1994

attaquéeCour d'appel de Besançon 1992-03-12, 12 mars 1992

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., propriétaire d'un immeuble, avait souscrit une police d'assurance "multirisques professionnelle" auprès de la compagnie Le Secours ; qu'un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée, ayant détruit partiellement cet immeuble, dans lequel était exploité le fonds de commerce que M. Z... avait donné en location-gérance à M. B..., le syndic de la liquidation des biens de M. Z... a assigné la compagnie Le Secours en réparation ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en déclarant se prévaloir de la déchéance de la garantie pour déclaration tardive du sinistre ; qu'elle a, à titre subsidiaire, appelé en garantie M. B... et…

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1995CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.542Bulletincité 2×

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date24 janvier 1995

attaquéeCour d'appel de Douai, 1992-09-21, 21 sept. 1992

La société qui a conclu devant une Cour de renvoi que l'arrêt cassé avait infirmé un jugement qui avait jugé qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur d'une opération immobilière, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures et son assureur qui n'a pas constitué avoué devant la Cour de renvoi ne peut, non plus, invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation.

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1995CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-12.634cité 2×

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date7 février 1995

attaquéecour d'appel de Bourges (1re Chambre, Section B) 1992-01-29, 29 janv. 1992

Attendu que la société civile immobilière de la Résidence Port royal, qui avait souscrit auprès du Groupe assurance mutuelle de France, Groupe Azur (GAMF) une assurance de responsabilité "maître d'ouvrage", a fait construire un immeuble dénommé Résidence Port royal, dont l'accès s'effectue par un passage aménagé sous un autre immeuble, la Résidence L'Aventin ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise prescrite en référé et à laquelle le B... n'a pas été appelé, le syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Aventin a assigné la société civile immobilière et le B... en déclaration de responsabilité et en indemnisation de dommages occasionnés par les travaux de construction de la Résiden…

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1995RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-12.148cité 1×

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date27 juin 1995

attaquéecour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1993-01-07, 7 janv. 1993

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Polysius, chef de file d'un groupement d'entreprises chargé de la conception, de l'exécution et de la mise en service d'une cimenterie en Egypte, a confié à la société BETM les études de charpentes métalliques et de chaudronnerie ; que les erreurs et les insuffisances des plans fournis par cette société ont obligé la société Polysius à des dépenses supplémentaires en cours de chantier ; que la société BETM ayant été déclarée en liquidation des biens, la société Polysius a produit au passif pour une créance de 3 866 790 francs et a assigné en paiement de cette somme la compagnie la Préservatrice foncière (PFA) auprès de laquell…

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1996RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.635cité 1×

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date19 mars 1996

attaquéecour d'appel d'Agen (1e chambre) 1994-03-02, 2 mars 1994

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 13 décembre 1988, M. X... a pris à bail pour une durée d'un an un verger appartenant à Mme Y..., laquelle était assurée contre la grêle auprès de la Mutuelle occitane d'assurance (MOA) ; que l'article 130 des conditions générales précisait qu'en cas de résiliation par le sociétaire avant l'expiration d'une période de cinq ans, une surprime serait due; que, dans une déclaration d'assolement envoyée à l'assureur le 26 avril 1989, M. X... a indiqué qu'il désirait continuer le contrat de Mme Y... "aux mêmes conditions de garantie et de durée"; que, le 31 mai 1989, la MOA a donc adressé à M. X... la nouvelle poli…

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1996CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.918Bulletincité 3×

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date10 avril 1996

attaquéeCour d'appel de Montpellier, 1994-03-16, 16 mars 1994

Viole l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la cour d'appel qui déclare abusives les clauses d'une police figurant dans les conditions générales au motif qu'elles n'apparaissent pas clairement et en toutes lettres dans le contrat spécifique de l'assuré, alors qu'elle avait constaté que dans les conditions particulières, l'assuré avait reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales et que le renvoi fait dans les conditions particulières aux conditions générales, ne révèle pas un abus de puissance économique de l'assureur et ne lui confère aucun avantage excessif.

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1996RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.302cité 1×

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date9 mai 1996

attaquéecour d'appel de Besançon (2eme chambre commerciale) 1993-11-24, 24 nov. 1993

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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1996RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-19.807Bulletincité 2×

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date9 mai 1996

attaquéeCour d'appel de Versailles, 1993-07-12, 12 juill. 1993

La preuve par écrit des stipulations d'un contrat d'assurance n'est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime.

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1996CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.876Bulletincité 2×

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date9 juillet 1996

attaquéeCour d'appel de Montpellier, 1994-07-27, 27 juill. 1994

Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, publié au Journal officiel du 21 septembre 1980 que la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond par sinistre et par année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution automatique de la garantie après le règlement. Viole ce texte la cour d'appel qui écarte la clause relative au plafonnement de la garantie par année d'assurance par des motifs tirés de la recherche de l'intention des parties et d'une ambiguïté entre les conditions générales et les conditions particulières.

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1996RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.796cité 3×

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date17 juillet 1996

attaquéecour d'appel de Paris (7e Chambre) 1994-06-01, 1er juin 1994

Mais attendu que s'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par le contrat pour la mise en jeu de la garantie, il demeure que la victime, exerçant l'action directe, qui est un tiers par rapport au contrat d'assurance, peut rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de celui-ci par tous moyens, et notamment par présomptions, lesquelles peuvent être déduites de l'attitude de l'assureur; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que le devis du 29 juillet 1986, le contrat du 28 octobre 1988, avec effet au 3 juin 1988, les correspondances échangées entre les parties font référence à une précédente po…

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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1997CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 95-13.926Bulletincité 1×

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date11 mars 1997

attaquéeCour d'appel de Lyon, 1995-04-06, 6 avr. 1995

Dans les contrats internationaux de droit privé, les parties choisissent librement la langue dans laquelle elles rédigent leurs accords. S'il est fait exception à ce principe dans les contrats d'assurance des risques français qui, selon l'article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances, texte auquel l'article L. 111-2 du même Code interdit de déroger, doivent être rédigés en français, cette loi de police se trouve, par application de l'article L. 111-1 du Code des assurances, écartée dans les assurances maritimes, sauf lorsqu'il s'agit de couvrir les risques de la navigation de plaisance.

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1997CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928Bulletincité 3×

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date2 avril 1997

attaquéeCour d'appel de Paris, 1995-02-01, 1er févr. 1995

La clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, incombe à l'assureur.

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1997RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.564cité 1×

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date29 avril 1997

attaquéecour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1994-09-13, 13 sept. 1994

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le comité d'établissement de Faverges de la société Dupont a conclu, en janvier 1985, avec l'agence de voyages société Service international de réservation et de tourisme, dite société "SIRT Tours", deux contrats ayant pour objet l'organisation, au profit de deux groupes de salariés de la société Dupont, de séjours au Portugal, à l'hôtel Club Alfa Mar courant juin 1985 ; que, faisant valoir qu'il avait payé en avril 1985 l'intégralité du prix convenu à la société SIRT tours et reprochant à celle-ci de n'avoir pas exécuté ses obligations, il l'a assignée en paiement de dommages-intérêts; que 41 personnes ayant participé à l'un des voyages…

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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1997RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-14.251Bulletincité 1×

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date2 décembre 1997

attaquéeCour d'appel de Douai, 1994-12-15, 15 déc. 1994

L'écrit constituant, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, l'acte d'acceptation de la cession ou de nantissement d'une créance professionnelle, peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies ; dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'auteur désigné ont été vérifiées, ou ne sont pas contestées ; en analysant les circonstances dans lesquelles a été émise la télécopie litigieuse, dont le caractère mensonger n'avait pas été allégué, une cour d'appel a pu en déduire que la preuve écrite de l'acceptation de la cession de créance était établie.

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1998RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-14.369cité 2×

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date13 mai 1998

attaquéecour d'appel de Versailles (3e chambre) 1996-02-16, 16 févr. 1996

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et provoqué ; Laisse, d'une part, à la société Y... courtage assurance et à M. Y..., d'autre part, à la compagnie Winterthur, la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Y... courtage assurance et M. Henri Y... à payer au syndicat des copropriétaires du centre commercial "Art de Vivre" de Lyon-Bron la somme de 8 000 frs et la compagnie d'assurance Winterthur à payer la somme de 7 000 frs à la même partie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent qu…

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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1998RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-19.967cité 1×

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date27 mai 1998

attaquéecour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1995-07-10, 10 juill. 1995

Attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement le caractère apparent d'une clause ; Attendu ensuite, d'une part, que les dispositions de l'article L. 132-20 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en 1988, ne concernent pas l'information relative au paiement des intérêts d'une avance accordée par un assureur à son assuré au titre d'un contrat vie-capitalisation; d'autre part, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait bien été informée des conséquences d'un retard du règlement de ces intérêts; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 1995) n'encourt pas les griefs des moyens ;

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1998CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.066Bulletincité 1×

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date24 juin 1998

attaquéeTribunal d'instance de Dunkerque, 1996-07-03, 3 juill. 1996

En l'absence d'indication dans le constat amiable du numéro d'immatriculation du véhicule impliqué dans un accident de la circulation c'est à la victime d'établir que le défendeur, qui le conteste, en est le propriétaire, peu important que son nom soit, comme assuré, pré-imprimé dans le constat.

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1998RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.360cité 1×

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date7 juillet 1998

attaquéecour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1996-03-19, 19 mars 1996

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une commande de la société Gabor, éleveur de volailles, la société Bekoto, vendeur de matériel d'accouvage, lui a livré en 1981 des incubateurs et des éclosoirs qui se sont avérés défectueux; qu'après expertise, prescrite en référé à la demande de la société Gabor , et mise en liquidation des biens de la société Bekoto en 1983, une décision du 8 janvier 1985, passée en force de chose jugée, retenant que la société Gabor justifiait à l'égard de la société Bekoto d'une créance pour préjudice matériel et pertes d'exploitation, l'a, après compensation, admise au passif de la procédure collective, à titre chirographaire pour 1 613…

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1998RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.993Bulletincité 1×

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date1 décembre 1998

attaquéeCour d'appel de Colmar, 1996-06-18, 18 juin 1996

Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article L. 112-4 du Code des assurances.

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1999RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.538Bulletincité 1×

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date9 février 1999

attaquéeCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1996-03-19, 19 mars 1996

En présence de conditions particulières spécifiant que le contrat d'assurance est conclu pour une durée de 12 mois à compter d'une certaine date et qu'il viendra à expiration tel jour à telle heure, correspondant à l'expiration de cette durée, et d'une clause des conditions générales stipulant la prise d'effet du contrat le lendemain à midi du jour du paiement de la prime, les juges du fond énoncent à bon droit que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

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1999RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.190Bulletincité 1×

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date9 mars 1999

attaquéeCour d'appel de Basse-Terre, 1996-06-03, 3 juin 1996

Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Par suite, ayant relevé que le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, avait accepté l'offre de contracter formulée par l'assureur, une cour d'appel en déduit justement que le contrat d'assurance a été définitivement formé, peu important l'existence, dans la police ensuite envoyée par l'assureur pour signature, d'une clause stipulant que le contrat serait parfait dès qu'il serait signé par le souscripteur.

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1999RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.137cité 1×

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date13 octobre 1999

attaquéecour d'appel de Paris (7e Chambre civile) 1997-04-02, 2 avr. 1997

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en offrant à M. X... l'adhésion au contrat d'assurance de groupe en vue de garantir le remboursement des emprunts, le CEPME avait remis à celui-ci la notice relative à l'assurance, laquelle portait que la garantie ne pouvait prendre effet qu'à la condition que le risque ait été accepté par l'assureur et que la première prime d'assurance ait été payée; qu'elle a également retenu que parfaitement informé de cette obligation, M. X... ne s'y était pas conformé et a exactement considéré que le contrat d'assurance n'avait pu se former; que par ces constatations et appréciations qui rendaient inopérante la recherche invoquée, et alors qu'il appartenait à…

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1999RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.252Bulletincité 3×

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date9 novembre 1999

attaquéeCour d'appel de Toulouse, 1997-02-26, 26 févr. 1997

Lorsqu'une note de couverture, qui n'est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d'acceptation d'une offre d'assurance, elle engage l'assureur, dans les conditions de l'offre, jusqu'au terme fixé, indépendamment des négociations du contrat définitif.

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2000CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-22.699cité 1×

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date14 novembre 2000

attaquéecour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1997-09-19, 19 sept. 1997

Attendu que la CFS reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre la société Lloyd's, alors, selon le pourvoi, que les documents intitulés "certificats d'assurance", remis à la CFS et ayant permis le déblocage du crédit documentaire au profit du vendeur de la marchandise, ont été délivrés au nom et à en-tête de la société Lloyd's, qu'ils indiquaient avec précision l'objet, la nature et la durée de la garantie ; que ces documents, qui énonçaient toutes les conditions de la garantie, en excluant expressément la clause d'agrément à l'importation, engageaient l'assureur à l'égard de la CFS qui n'avait pas souscrit la police et qui en ignorait les termes ; qu'en statuant comme elle a fait, l…

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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2000CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.141Bulletincité 1×

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date19 décembre 2000

attaquéeCour d'appel de Paris, 1998-03-03, 3 mars 1998

Dans une convention d'assistance, la clause qui subordonne à l'information préalable du prestataire d'assistance le remboursement des frais d'un rapatriement médical organisé sans recourir à ses services, s'impose à l'entourage du bénéficiaire d'un rapatriement sanitaire d'urgence dès lors qu'il s'est chargé d'organiser l'assistance, sauf preuve d'une impossibilité absolue de prévenir le prestataire pour la mise en oeuvre du contrat.

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2001CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849Bulletincité 2×

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date22 mai 2001

attaquéeCour d'appel de Lyon, 1998-11-19, 19 nov. 1998

Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.

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2001RejetCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 99-21.617cité 1×

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date7 juin 2001

attaquéecour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1999-10-04, 4 oct. 1999

Attendu que M. X... après avoir souscrit le 1er mars 1994 auprès de la compagnie Groupama aux droits de laquelle se trouve la CRRMA un contrat garantissant les risques invalidité décès, a été placé fin mars 1994 en arrêt de travail jusqu'en janvier 1996 date à laquelle il a été admis en invalidité 2ème catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que par un premier arrêt la cour d'appel (Grenoble, 28 octobre 1997) a limité l'expertise à la durée des arrêts de travail et le taux d'invalidité ; que par arrêt de la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 11 octobre 2000 n° T 98-15.818) le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; que par l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999) l'assureur…

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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2001RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.384cité 1×

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date3 juillet 2001

attaquéecour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1998-06-02, 2 juin 1998

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'abord, qu'il était clairement reconnu par M. Y... que la note de couverture qui lui avait été consentie était d'une durée limitée à un mois et que ses effets devaient cesser le 17 janvier 1994, et, ensuite, qu'en l'état des indications claires de cette note, il ne pouvait ignorer qu'il n'avait signé aucun contrat définitif avant le 17 janvier 1994, ni même à la date, postérieure, de l'accident, peu important le montant de la prime payée par lui et dont l'excès allégué aurait tout au plus justifié, à le supposer établi, une demande de remboursement qu'il n'avait sollicitée ni en première instance, ni en appel, l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998)…

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2002CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-21.486cité 1×

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date5 mars 2002

attaquéecour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1999-10-13, 13 oct. 1999

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu à la fois la compensation de la perte de revenus professionnels calculée sur la base du salaire perçu à l'époque du dommage et l'indemnnisation de la gêne subie durant la période d'incapacité temporaire, chef de préjudice objectif dont elle a ainsi assuré la réparation ; Que sa décision est légalement justifiée sur ce point ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter la garantie due à M. X... par son assureur, la Préservatrice Foncière assurances, à la somme de 22 000 francs, l'arrêt attaqué énonce que l'assuré avait nécessairement eu connaissance de la feuille intercalaire limitant les conditions…

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2002CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-00.350cité 1×

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date29 mai 2002

attaquéecour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2000-11-14, 14 nov. 2000

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SICRA faisant valoir que les Mutuelles du Mans, n'étant pas en mesure de produire la police souscrite par l'entreprise Lhoste, ne démontrait pas qu'à supposer que les désordres relèvent de la garantie décennale, ils seraient exclus de leur garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

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2002CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.430Bulletincité 2×

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date10 juillet 2002

attaquéeCour d'appel de Paris, 1999-03-23, 23 mars 1999

Viole les articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance résulte de l'envoi par le proposant des bulletins d'adhésion à la compagnie d'assurances et de l'encaissement sans réserve, par celle-ci, d'un chèque d'acompte à valoir sur le paiement des primes, sans relever l'existence d'un écrit émanant de l'assureur et faisant preuve du contrat d'assurance, ou du moins constitutif d'un commencement de preuve par écrit le rendant vraisemblable et régulièrement complété.

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2003CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.342Bulletincité 1×

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date21 janvier 2003

attaquéeCour d'appel de Toulouse, 2000-01-26, 26 janv. 2000

Viole l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation, applicable en la cause, selon lequel les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel, la cour d'appel qui déboute un assuré de sa demande en garantie alors que la clause définissant le risque couvert était ambiguë, de sorte qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à cet assuré.

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2003RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.993cité 2×

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date4 février 2003

attaquéecour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-06-11, 11 juin 1999

Attendu que, le 23 décembre 1994 , Daniel X... a souscrit une proposition d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti au bénéfice de son épouse ; que par lettre du 23 janvier 1995 la compagnie Gan Assurances a indiqué à M. X... qu'elle l'admettait à bénéficier normalement des garanties du contrat sous réserve du respect de la clause intitulée délai de régularisation selon laquelle il est de convention expresse que si le présent contrat n'était pas retourné régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date d'émission , il serait considéré comme n'ayant jamais existé ; que ce contrat qui aurait dû être retourné par M. X... n'est parvenu…

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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2003RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.616cité 1×

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date1 avril 2003

attaquéecour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2000-02-01, 1er févr. 2000

Attendu que Mlle X... a acquis le 31 mai 1994 un immeuble pour lequel elle a souscrit, le 4 août 1994, auprès des assurances du Crédit mutuel un contrat "tous risques habitation" dit contrat Corail 3000 ; que l'immeuble ayant été endommagé par un incendie survenu le 17 décembre 1994 elle a demandé à son assureur de la garantir ; que ce dernier a refusé, motif pris de ce que l'immeuble qui était en cours de rénovation était inhabité et ne constituait pas la résidence principale de l'assurée, contrairement à ce qui avait été déclaré, de sorte que cette fausse déclaration amenait à appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances…

Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt

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2003CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-10.859cité 1×

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date8 juillet 2003

attaquéecour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-12-19, 19 déc. 2000

Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie Abeilles assurances un contrat d'assurance "incapacité temporaire de travail" à effet du 17 mai 1995 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 août 1995 au 11 août 1996, il a demandé l'application de la garantie qui lui a été refusée par l'assureur au motif que la maladie s'était déclarée pendant le délai d'attente stipulé au contrat ; qu'il a assigné la compagnie Abeilles assurances en paiement ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer une certaine somme à M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est produit aucun document contractuel, y compris les conditions particulières, compo…

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2003CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.490cité 1×

formation3e chambre civile

date28 octobre 2003

attaquéecour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2001-04-24, 24 avr. 2001

Mais attendu que M. X..., qui exerçait l'action directe à l'encontre de l'assureur, ayant invoqué l'application de l'article L. 114-1 du Code des assurances aux fins d'annulation d'une clause d'exclusion de garantie au motif qu'elle ne figurait pas en caractères apparents dans la police, la cour d'appel, qui était tenue de vérifier les conditions d'application de ce texte, sans soulever d'office un moyen de droit, a pu retenir que la validité formelle d'une clause d'exclusion de garantie ne pouvait être contestée, en application de ce texte que par les parties au contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Vu l' article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour…

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2003CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-10.019cité 1×

formation1re chambre civile

date2 décembre 2003

attaquéecour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2001-02-07, 7 févr. 2001

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti un crédit immobilier à M. X... qui a souscrit le 12 mai 1990 auprès de la compagnie UAP assurances collectives, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Collectives, une police d'assurance couvrant le risque "perte d'emploi" ; qu'aux termes de la police, l'assureur devait prendre en charge les échéances du prêt lorsque l'assuré licencié bénéficiait d'une allocation chômage ; que l'employeur de M. X... ayant mis fin à son contrat de travail à l'issue de la période d'essai, la compagnie UAP a refusé sa prise en charge ; que M. X... l'a assignée en exécution de la garantie ; Attendu, cependant, que sous couvert d'i…

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2004RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 01-00.284cité 1×

formation1re chambre civile

date27 janvier 2004

attaquéecour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2000-10-12, 12 oct. 2000

Attendu que Mme X... ayant été victime, en janvier 1997, d'un vol commis dans sa résidence secondaire, a assigné son assureur, la compagnie d'assurance Groupama, en paiement de certaines sommes au titre d'objets précieux et bijoux dérobés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 octobre 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que, répondant à l'argumentation de l'assuré qui avait soutenu que seule la "proposition de l'assureur" devait s'appliquer, la cour d'appel a relevé que la proposition d'assurance, souscrite par Mme X..., n'excluait pas l'application des conditions générales de la police pourvu que celles-ci aient été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'elle a ensuite retenu, par…

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2004RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-13.076cité 1×

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date9 mars 2004

attaquéetribunal d'instance de Nice 2000-10-31, 31 oct. 2000

Attendu que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, déclarant venir aux droits de la compagnie d'assurance Samda, a assigné M. X... en paiement de cotisations d'assurances dues au titre de contrats souscrits auprès de cette dernière; que M. X... lui a contesté sa qualité à agir ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que le transfert de portefeuille litigieux a été approuvé par arrêté ministériel du 26 décembre 1995, publié au JO du 29 décembre ; que le premier moyen est donc inopérant ; qu'ensuite, M. X..., ayant fait l'aveu dans ses écritures présentées devant le tribunal d'instance (Nice, 31 octobre 2000) de l'existence du contrat d'assurance lit…

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2004RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.964Bulletincité 1×

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date13 mai 2004

attaquéeCour d'appel de Chambéry, 2002-10-29, 29 oct. 2002

Dans les rapports entre l'assureur et le souscripteur, la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance, qui pourrait se déduire d'un commencement de preuve par écrit, ne saurait suffire à établir la preuve de la nature et de l'étendue de la garantie, laquelle ne peut résulter que des termes mêmes de la police, qu'il incombe à l'assuré de produire.

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2005CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871Bulletincité 1×

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date2 juin 2005

attaquéeCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2002-11-08, 8 nov. 2002

Aux termes de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même Code.

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2005RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.041Bulletincité 1×

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date10 novembre 2005

attaquéeCour d'appel de Paris, 2004-03-12, 12 mars 2004

Une cour d'appel, qui retient que la police d'assurance souscrite par un assuré stipule que " toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ", déduit exactement que les dispositions de l'article R. 112-1, alinéa 2, de ce Code selon lequel " les polices d'assurances doivent... rappeler la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance " ont été respectées, et que l'assureur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale.

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2006CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.639cité 1×

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date24 mai 2006

attaquéecour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2005-01-14, 14 janv. 2005

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le décès de Max X... était dû à l'asphyxie consécutive à l'obstruction de ses voies aériennes par l'aliment ingéré, ce dont il résultait qu'il provenait au sens du contrat d'assurance de l'action soudaine d'une cause extérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

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2006RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.566cité 2×

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date5 juillet 2006

attaquéecour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2005-03-01, 1er mars 2005

Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation des articles L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des documents produits que, le 2 juillet 2001, le Cabinet X..., courtier de la société, avait adressé à la société AGF une proposition d'assurance, qui ne contenait aucune mention sur une date souhaitée de prise d'effet du contrat ; qu'après diverses tractations entre les parties, l'assureur avait envoyé un fax au courtier le 12 juillet 2001, précisant les conditions d…

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2006RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-19.144cité 1×

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date5 juillet 2006

attaquéecour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 2005-06-10, 10 juin 2005

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions générales, contenant des clauses de limitation de garantie, a été remis à l'assuré ; qu'en l'espèce, le souscripteur de la police litigieuse, Mme X..., a reconnu avoir accepté les conditions particulières de l'assurance multirisques professionnelle conclue auprès de l'UAP à compter du 26 juillet 1991 ; que ce document prévoit que le contrat est constitué par les conditions générales ainsi que par les conditions particulières dont le souscripteur a reconnu avoir eu connaissance le 9 octobre 1991 ; que l'assureur vers…

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2006CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578Bulletincité 1×

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date14 novembre 2006

attaquéeCour d'appel de Grenoble, 2004-06-01, 1er juin 2004

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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2006CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 06-10.424cité 1×

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date16 novembre 2006

attaquéecour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2005-11-08, 8 nov. 2005

Vu l'article 1134 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les stipulations contenues dans les chapitres 3 et 5 des conditions particulières, qui prévalent sur les conditions générales et sont dépourvus d'ambiguïté, seule était garantie, pour un capital d'un certain montant, l'invalidité absolue définitive correspondant à l'invalidité 3e catégorie telle que définie par la sécurité sociale, impliquant la nécessité de l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie, les juges du fond ont dénaturé le contrat et violé le texte susvisé ;

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2007RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-19.852cité 1×

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date22 novembre 2007

attaquéecour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2005-10-11, 11 oct. 2005

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le premier juge a exactement énoncé qu'aucune disposition n'oblige une banque à fournir à son client étranger la traduction des termes d'un contrat de prêt passé avec lui ; que la banque a fourni un contrat rédigé en français comme le lui impose l'article L. 112-3 du code des assurances et qu'aucun élément ne permet de retenir que le préposé de la banque pouvait avoir conscience, au simple contact avec ce client, de sa fragilité psychologique alléguée après avoir été contestée au début de la procédure ; qu'enfin il importe de constater que M. X... n'a pas mis à profit le délai de rétractation de sept jours dont il disposait…

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2009RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.234cité 1×

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date22 janvier 2009

attaquéeCour d'appel de Paris, 3 juill. 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2007), que M. X... a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), un contrat "Multirisques habitation Cristal" destiné à garantir sa résidence principale ; que celle-ci ayant été cambriolée, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant la non-conformité des systèmes de protection aux dispositions des conditions générales du contrat ; que M. X... l'a assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré…

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2009CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.362cité 1×

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date11 juin 2009

attaquéeCour d'appel de Versailles, 10 avr. 2008

Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Eurotainer fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que l'assureur devait sa garantie pour le vol de 59 conteneurs considéré par l'expert comme ayant été commis avant le 1er janvier 2001 et à le voir condamner en conséquence à lui payer à ce titre la somme en principal de 564 625 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2002, eux-mêmes capitalisés à compter du 11 octobre 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'à la date de souscription du contrat, ces conteneurs avaient déjà été détournés, retient à…

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2009CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094Bulletincité 2×

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date3 septembre 2009

attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 nov. 2007

Selon l'article R. 112-1 du code des assurances les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code

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2010CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.667cité 1×

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date15 avril 2010

attaquéeCour d'appel de Paris, 19 déc. 2008

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; Attendu que pour déclarer nul le contrat d'assurances souscrit auprès de l'assureur et dire que l'ensemble des conséquences du sinistre du mois d'octobre 2001 serait supporté par M. Y..., l'arrêt énonce que contrairement à ce que soutient ce dernier, la police indique de façon visible et compréhensible à l'article 2…

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2010CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.417cité 1×

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date8 juillet 2010

attaquéeCour d'appel de Paris, 2 juin 2009

Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'institution de prévoyance et de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que les termes de l'article 1er du contrat de prévoyance signé le 15 janvier 1998 selon lesquels "le contrat a pour objet de garantir les membres du personnel de l'entreprise adhérente définis aux conditions particulières du contrat, à condition qu'ils soient en activité, sous contrat de travail à la date d'effet du contrat et âgés de moins de 65 ans" ne revêtaient aucun ca…

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2011CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403Bulletincité 7×

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date28 avril 2011

attaquéeCour d'appel de Paris, 19 janv. 2010

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare satisfaisante l'information que les conditions générales et particulières de la police donnaient sur la prescription encourue, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

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2011CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.552Bulletincité 1×

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date1 juin 2011

attaquéeCour d'appel de Metz, 21 oct. 2009

Selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Dès lors, encourt la censure l'arrêt qui, pour débouter l'assurée de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une rente d'invalidité, retient une interprétation d'une clause litigieuse ambiguë alors qu'une autre interprétation plus favorable à l'assurée était soutenue et avait été retenue par les premiers juges

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2011RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.223cité 1×

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date30 juin 2011

attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2010

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Gray d'Albion (le syndicat des copropriétaires) a souscrit, à effet au 1er janvier 1991, une police d'assurances multirisques auprès de la société La France, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (l'assureur), afin de garantir un immeuble ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau survenues le 21 juillet 1995 dans l'appartement des époux X..., copropriétaires de l'immeuble, ces derniers ont assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir indemnisation de leur préjudice ; que par jugement du 29 novembre 2005, un tribuna…

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2011CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.983cité 1×

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date15 décembre 2011

attaquéeCour d'appel de Paris, 22 juin 2010

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire inopposable à M. X..., adhérent d'une assurance de groupe emprunteurs, souscrite auprès de lui, la clause de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors selon le moyen que les clauses de déchéance de garantie doivent être stipulées en caractères très apparents, ce qui signifie que leur teneur ne doit pas pouvoir, à la lecture de la police, échapper à l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la clause litigieuse de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre n'avait pas été stipulée en caractères très apparents, dans la mesu…

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2012CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-25.144cité 1×

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date13 janvier 2012

attaquéeCour d'appel de Nîmes, 29 juin 2010

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le véhicule automobile conduit par M. X... s'est déporté progressivement sur la voie de circulation opposée et est entré en collision avec un autocar circulant en sens inverse ; que M. X... a été blessé, ainsi que plusieurs passagers de l'autocar ; que M. X... a été pénalement condamné par un tribunal correctionnel des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacité…

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2012RejetCass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 10-27.604cité 1×

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date24 mai 2012

attaquéeCour d'appel de Nîmes, 2 févr. 2010

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 2010), que M. et Mme X... ont entrepris en 1999 la construction d'une maison sur un terrain leur appartenant à Annonay ; que les travaux ont été confiés sans contrat écrit à un entrepreneur, qui au cours des opérations préliminaires, a vendu son entreprise à M. Y... ; que divers autres constructeurs, dont M. Z..., entrepreneur en maçonnerie, ont été retenus ; que M. Z... s'est mis en relation avec la société Bâti n° 1 pour dresser le permis de construire et les devis et assurer le suivi des opérations ; qu'après l'arrêt des travaux à la suite de l'abandon du chantier par M. Y..., placé en liquidation judiciaire, les époux…

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2012CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012Bulletincité 1×

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date24 octobre 2012

attaquéeCour d'appel de Grenoble, 18 janv. 2011

Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation

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2012RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25.490cité 1×

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date25 octobre 2012

attaquéeCour d'appel de Basse-Terre, 30 mai 2011

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, sur lequel ils ont fait édifier une maison, se sont plaints des risques de glissement de terrain en cas de fortes pluies pouvant résulter de l'excavation laissée derrière le mur construit en parpaings en retrait de la limite des deux fonds par leur voisin M. Y... ; qu'après expertise ordonnée en référé en présence de l'Association générale de prévoyance militaire assurances (l'AGPM), assureur auprès duquel M. Y... avait souscrit un contrat d'habitation multirisque couvrant sa responsabilité civile, M. et Mme X... on…

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2014CassationCass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107Bulletincité 3×

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date7 février 2014

attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2012

Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. Viole ces textes une cour d'appel qui prononce la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et dont elle constate qu'elles sont fausses

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2014CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734cité 1×

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date3 juillet 2014

attaquéeCour d'appel de Versailles, 25 avr. 2013

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant souscrit une proposition d'assurances de la société Imperio assurances (la société), et versé les cotisations y afférant, M. X... a assigné, à l'échéance du contrat, la société en paiement d'une certaine somme, au titre du capital garanti ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt énonce que la prise d'effet du contrat est le 1er juillet 1995, qu'il est conclu pour quinze ans et que le capital « en cas de décès par maladie » ou « en cas de vie à la fin du contrat » est de 50 000 francs (7 622,45 euros) ; que les conditions particulières ne sont signées par aucune des parties, étant rel…

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2015CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.669cité 1×

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date10 septembre 2015

attaquéeCour d'appel de Paris, 3 juin 2014

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré au contrat de groupe garantissant notamment le risque d'invalidité permanente totale souscrit par son employeur auprès de la société Quatrem (l'assureur) ; qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie lui ayant été accordée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'assureur lui a versé la rente complémentaire prévue au contrat ; que cette pension d'invalidité ayant été remplacée par une pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail à compter des 60 ans de M. X..., l'assureur a ce…

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2015RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.292cité 1×

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date22 octobre 2015

attaquéeCour d'appel de Paris, 4 févr. 2014

Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1°/ que le code des assurances impose uniquement la mention des textes relatifs à la prescription, sans exiger une reproduction in extenso desdits textes ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté la présence d'une clause, dans le contrat litigieux, selon laquelle « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances » ; qu'en estimant, malgré tout, que cette mention était insuffisante pour satisfaire à l'obligation de viser les articles L. 114-1 et L…

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2016CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841Bulletincité 1×

ASSURANCE (règles générales) › Garantie › Exclusion › Exclusion formelle et limitée

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date27 octobre 2016

attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 18 juin 2015

La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", sujette à interprétation, n'est pas formelle et limitée

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2017CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696Bulletincité 1×

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date20 avril 2017

Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat

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2017CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24.561cité 1×

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date27 avril 2017

attaquéeCour d'appel de Montpellier 02, 23 juin 2015

Mais attendu qu'ayant décrit l'articulation des différentes stipulations de la police d'assurance, ce dont il résultait que l'extension de garantie des dommages causés aux biens confiés prévue dans les conditions particulières n'était pas inconciliable avec l'exclusion générale des dommages causés dans l'établissement par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche dont fait état le moyen que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Celimat de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt,…

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2017RejetCass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22.422cité 1×

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date29 juin 2017

attaquéecour d'appel de Lyon 1ère chambre civile B, 14 juin 2016

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, en signant le bulletin d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie, reconnu avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement de ce contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche visée à la première branche du moyen, a pu en déduire que ces dispositions et conditions avaient été portées à la connaissance de l'assuré lors de son adhésion et lui étaient opposables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui, en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable, M. X... n'ayant pas soutenu, devant la cour…

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2017CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.151cité 1×

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date26 octobre 2017

Mais attendu que le GIE GEB, qui disposait d'une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, ne pouvait rechercher la responsabilité de cette société sur un fondement délictuel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner la société Generali Belgium à garantir le GIE GEB de toutes les condamnations prononcées à son encontre à l'exception des dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que la délivrance à la société Ardosa, par le courtier de cet…

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2017RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.311cité 1×

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date14 décembre 2017

Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'attestation du 15 mars 2011, exclusive de dénaturation, estimé que ce document impliquait l'acceptation par l'assureur d'une garantie provisoire immédiate sans condition suspensive, puis constaté que l'attestation mentionnait, sous un numéro de demande provisoire, que Mme Z... était assurée à partir du 15 mars 2011 pour les garanties responsabilité civile, assistance juridique, garantie du casque et du gilet air bag bering et vol/incendie, la cour d'appel a pu en déduire que les éléments essentiels du contrat étant indiqués cette attestation valait note de couverture constatant l'engagement réciproque de Mme Z..…

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2017RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.709Bulletincité 1×

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date14 décembre 2017

L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur peuvent, d'un commun accord entre elles et à la demande écrite de ce dernier seulement, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant

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2018CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.624Bulletincité 1×

ASSURANCE (règles générales) › Police › Conditions particulières › Prééminence de celles-ci sur les conditions générales

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date4 octobre 2018

attaquéeCour d'appel de Besançon 01, 29 mars 2017

Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes

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2020RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-21.306cité 1×

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date26 février 2020

attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 17 mai 2018

Réponse de la Cour 5. Les clauses litigieuses stipulent que la garantie décès/invalidité est due lorsque l'assuré est victime d'un accident en tant que « passager d'un moyen de transport public », ce qui implique sa présence à bord de ce moyen de transport lors de l'accident. Ces clauses étant rédigées de façon claire et compréhensible, sans laisser place au doute, elles ne pouvaient être interprétées par la cour d'appel. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

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2020CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.797cité 1×

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date26 novembre 2020

attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 21 mars 2019

Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6. Aux termes de ce texte, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. 7. Pour déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants comporte, après l'arti…

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2021RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.950cité 1×

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date20 octobre 2021

attaquéeCour d'appel de Paris, 17 juin 2020

Réponse de la Cour 7. Appréciant la portée et la valeur des éléments produits, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d'acompte, qui , s'agissant de faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens, était rapportée par la production d'une attestation du service comptable de l'assureur auquel elle incombait. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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2021CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.533cité 1×

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date20 octobre 2021

attaquéeCour d'appel de Rennes 04, 4 juin 2020

Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4. Selon ce texte, l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. 5. Pour condamner l'assureur à payer, in solidum avec son assurée, diverses sommes à titre de réparation à M. et Mme [R], l'arrêt retient que la mention figurant sur l'attestation d'assurance, selon laquelle « le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à autrui et ce tant du fait de son exploitation que pour les conséquences professionnelles au cours des activités définies au con…

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2022CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529BulletinLettre de chambrecité 12×

ASSURANCE (règles générales) › Garantie › Exclusion › Exclusion formelle et limitée

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date20 janvier 2022

attaquéeCour d'appel de Dijon, 17 sept. 2019

Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguë

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2022CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.278Bulletincité 1×

ASSURANCE (règles générales) › Garantie › Déchéance › Clause de déchéance de garantie

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date15 septembre 2022

attaquéeCour d'appel d'Amiens, 22 oct. 2020

Viole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les demandes d'un assuré dirigées contre son assureur au motif que la mauvaise foi de l'assuré est caractérisée, alors qu'elle retenait que l'assureur ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur et l'avait acceptée, de sorte que l'assureur ne pouvait l'opposer à l'assuré

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2022CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.327Bulletincité 1×

ASSURANCE (règles générales) › Police › Clause › Mentions obligatoires

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date24 novembre 2022

attaquéeCour d'appel de Rennes 07, 31 mars 2021

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun

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2023CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681Bulletincité 1×

Assurance de personnes › Accidents corporels › Garantie › Exclusion

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date9 février 2023

attaquéeCour d'appel de Grenoble 02, 6 avr. 2021

Il résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, sauf stipulation contraire, le suicide n'est pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicable

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2023RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-19.498BulletinLettre de chambrecité 1×

ASSURANCE (règles générales) › Police › Clause › Mentions obligatoires

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date9 février 2023

attaquéeCour d'appel de Montpellier 02, 18 mai 2021

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 et le point de départ de la prescription. Il n'est pas tenu de préciser qu'en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée

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2023CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008Bulletincité 5×

Assurance de personnes › Assurance de groupe › Souscripteur › Obligations

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date30 mars 2023

attaquéeCour d'appel de Versailles 03, 10 juin 2021

Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance

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2024RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115BulletinLettre de chambrecité 2×

Protection des consommateurs › Démarchage et vente à domicile › Contrat › Mentions obligatoires

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date24 janvier 2024

attaquéeCour d'appel de Douai 1A, 25 nov. 2021

La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance

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2024CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739BulletinLettre de chambrecité 9×

ASSURANCE (règles générales) › Garantie › Exclusion › Exclusion formelle et limitée

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date25 janvier 2024

attaquéeCour d'appel de Nimes, 6 avr. 2022

Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : «- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », n'est pas formelle et ne peut recevoir application

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2024CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009BulletinCommuniquécité 3×

Assurance › Véhicules terrestres à moteur › Contrat d'assurance › Garantie

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date19 novembre 2024

Les dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie tirée de ce que, au moment du sinistre, le conducteur n'avait pas l'âge requis ou ne possédait pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare une telle clause d'exclusion de garantie opposable au passager victime d'un accident de la circulation au motif que l'intéressé, souscripteur du contrat d'assurance, a laissé conduire son véhicule par une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, et s'est ainsi lui-même placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantie

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Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.