Parce qu’elle se règle autant par ce qu’elle promet que par ce qu’elle refuse de couvrir, la garantie se laisse saisir à ses bords : l’exclusion en dessine le contour négatif et précise, en creux, l’étendue exacte de ce à quoi l’assureur s’est engagé. Voilà pourquoi le régime de l’objet du contrat d’assurance ne s’éclaire pleinement qu’une fois examinées les exclusions de garantie, où se joue la frontière entre le risque assumé et celui que la convention — ou la loi — abandonne à l’assuré.
Garantir n’est pas effacer le futur ; c’est consentir à porter, avec d’autres, une part d’incertitude. L’assurance repose sur une idée simple et exigeante : la mutualisation de l’aléa. Elle présuppose que le sinistre, s’il advient, ne résulte ni d’un dessein ni d’une certitude, mais d’un monde où l’événement demeure ouvert. Dès que le hasard s’efface, la promesse d’assurance se corrompt : elle cesse d’être prévoyance pour devenir financement d’un acte voulu, voire prime à la transgression. C’est tout le sens des empêchements de garantir : tracer des frontières pour que la protection reste protection, et non instrument de détournement.
Ces frontières répondent à une double rationalité. Technique, d’abord : l’aléa est la condition d’existence du contrat d’assurance, parce que lui seul autorise le calcul, donc la prime et la solidarité entre assurés. D’où l’exclusion, par la loi, des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; couvrir l’acte voulu, c’est abolir l’aléa qui fait tenir l’édifice (C. assur., art. L. 113-1, al. 2). La Cour de cassation l’a dit avec netteté : la faute dolosive suppose un acte délibéré accompli avec la conscience du caractère inéluctable du dommage, laquelle ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommageSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La même exigence irrigue d’autres exclusions légales (suicide de l’assuré et meurtre de l’assuré par le bénéficiaire en assurance-vie, vice propre, guerre : C. assur., art. L. 132-7, L. 132-24, L. 121-7, L. 121-8). Éthique, ensuite : nul ne peut s’assurer de sa peine ni faire de l’assurance l’écran d’une illégalité ; l’ordre public et la personnalité des peines s’y opposent, comme l’illustre l’inassurabilité des amendes et des activités prohibées (v. p. ex. Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.401RejetSur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Y... en se fondant sur une considération d'ordre général, sans rechercher concrètement si M. X..., en choisissant de recourir à la chiropactie pour remédier à ses douleurs après plusieurs traitements inefficaces et en se rendant délibérément chez M. Y... pour y recevoir une thérapie impliquant nécessairement des manipulations cervicales, n'a pas accepté, par là-même, le risque d'avoir recours à un auxiliaire médical ne relevant pas d'un statut particulier ; qu'ainsi l'arrêt manquerait de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen qui était inopéran…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Entre ces deux pôles se déploie la liberté contractuelle, mais sous conditions. Les parties peuvent délimiter la promesse par des exclusions conventionnelles ; encore faut-il qu’elles soient formelles et limitées (C. assur., art. L. 113-1, al. 1) et très apparentes (art. L. 112-4). Le juge veille à ce que l’exclusion dise précisément ce qu’elle retranche — ni formules balais, ni renvois vagues — et qu’elle ne vide pas la garantie de sa substance. Ainsi, est écartée l’exclusion rendue ambiguë par sa rédaction (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : «- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », n'est pas formelle et ne peut recevoir applicationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), tandis qu’est admise la clause claire qui, bien que restrictive, laisse subsister une couverture substantielle — y compris, s’agissant des pertes d’exploitation liées à la Covid-19, lorsque la police maintenait d’autres hypothèses garanties (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Au total, les empêchements de garantir ne sont pas des obstacles arbitraires : ils sont la grammaire d’un contrat dont la finalité est sociale. Admettre certaines exclusions, c’est calibrer la promesse au juste risque, pour protéger la mutualité ; interdire d’autres garanties, c’est préserver l’éthique du lien assurantiel — ni prime au calcul certain, ni subvention de l’illicite. De cette tension fondatrice procèdent, d’une part, les exclusions de garantie, légales et conventionnelles, qui retranchent du risque couvert certaines de ses occurrences, et, d’autre part, les interdictions de garantir, ces lignes rouges où l’assurance renonce pour mieux demeurer elle-même. Ce sont les premières qui délimitent, au quotidien du contrat, l’étendue exacte de la promesse de l’assureur.
Assurer, c’est promettre dans l’incertain. Mais une promesse d’assurance n’a jamais vocation à tout embrasser : elle se définit autant par son périmètre positif — le risque couvert — que par ses lignes de retrait. Les exclusions de garantie constituent cette grammaire négative de la protection. Elles évitent que l’assurance devienne le financement de la certitude ou l’abonnement à l’imprévoyance. Leur raison d’être est double. Elle est d’abord technique : préserver l’aléa, condition même de l’existence du contrat, sans lequel ni mutualisation ni calcul de prime ne peuvent se maintenir. Elle est ensuite éthique : empêcher que l’assurance se retourne contre sa finalité, en réparant non pas le hasard, mais ce qui a été voulu ou ce qui relève de l’illicite.
I) Définition de l’exclusion de garantie
Exclusion de garantie. Stipulation contractuelle qui prive l’assuré de toute indemnisation en considération de circonstances déterminées de réalisation du risque — c’est-à-dire de la manière, des causes ou des modalités selon lesquelles le sinistre survient — alors même que le péril considéré entre, par ailleurs, dans le champ de la couverture. L’exclusion ne nie pas l’existence du risque : elle en retranche, par avance, certaines occurrences.
En droit positif, l’exclusion de garantie est classiquement définie comme la stipulation contractuelle qui prive l’assuré de toute indemnisation en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, c’est-à-dire de la manière dont le sinistre survient (v., pour la garantie du vol, Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.058RejetBulletinLa clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant que la clause selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l'antivol posé sur la direction est toujours enclenché " vise une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en déduit que cette clause constitue une exclusion de garantie.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette définition permet de la distinguer des clauses de délimitation du risque couvert, qui déterminent par avance l’aire contractuelle — par exemple, lorsqu’une police contre le vol ne couvre que le vol commis avec effraction, ou lorsqu’un contrat de responsabilité ne couvre que les dommages accidentels —, ainsi que des conditions de garantie, qui imposent le respect, par l’assuré, de certaines exigences permanentes préalables à la survenance du sinistre. La méthode de qualification élaborée par la jurisprudence et la doctrine conduit ainsi à considérer que la clause qui vise un événement ou un état structurel antérieur au sinistre relève d’une condition de garantie, tandis que celle qui se réfère à des circonstances concomitantes à la réalisation du dommage, en particulier ses causes ou modalités, s’analyse en une exclusion.
L’enjeu de cette qualification n’est pas seulement théorique : il commande le régime applicable. Aussi convient-il d’en fixer le critère avec précision. Le départ entre les deux figures se fait au moyen d’un test chronologique et fonctionnel. Si la clause subordonne la garantie à une exigence qui devait être satisfaite avant le sinistre et de manière permanente — telle l’installation et le maintien en état d’un dispositif de protection contre le vol —, elle institue une condition de garantie, dont l’inobservation fait obstacle à la mise en jeu de la couverture sans qu’il y ait, à proprement parler, exclusion. Si, au contraire, la clause vise une circonstance de réalisation du dommage — l’état d’ébriété au moment de l’accident, la cause précise du sinistre, le lieu ou la nature de l’opération —, elle retranche une portion du risque qui, à défaut, eût été couvert : elle s’analyse alors en exclusion. La frontière, on le mesure, est moins affaire de vocabulaire que de fonction : c’est l’économie de la clause, et non son intitulé, qui en dicte le régime. Ainsi, la clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion (Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112, publié au Bulletin) ; et, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance obligatoire, la clause qui fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie doit recevoir application, de sorte que l’absence de déclaration entraîne une non-assurance (Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.165, publié au Bulletin).
Illustration. Dans une assurance multirisque habitation, la stipulation imposant que les ouvertures soient équipées de serrures de sûreté est une condition de garantie ; la stipulation excluant le vol commis sans effraction ni escalade est une exclusion. La première regarde un état antérieur et permanent ; la seconde, la manière dont le sinistre s’est produit. Relève de même de l’exclusion la clause qui subordonne la garantie du vol à la mise en œuvre d’un dispositif antivol et à la fermeture des portes pendant l’absence de l’assuré, car elle vise une circonstance de réalisation du risque (Cass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928CassationBulletinLa clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, incombe à l'assureur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
II) Conséquences de la distinction avec la condition de garantie
Cette distinction produit des effets concrets notables. La charge de la preuve incombe, pour l’exclusion, à l’assureur qui l’invoque (Cass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-19.483, publié au Bulletin), tandis que c’est à l’assuré qu’il revient de démontrer qu’il a satisfait une condition de garantie (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347RejetBulletinIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel, circonstance qui constituait une condition de la garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). La règle se comprend aisément : l’exclusion vient en retranchement d’une garantie de principe, de sorte qu’il appartient à celui qui s’en prévaut pour refuser sa prestation d’en établir les conditions ; la condition de garantie, au contraire, conditionne l’existence même du droit à couverture, dont l’assuré demeure le demandeur.
En outre, seules les exclusions sont soumises aux exigences cumulatives posées par l’article L. 113-1, alinéa 1er du Code des assurances, qui impose qu’elles soient formelles et limitées, et par l’article L. 112-4, qui exige qu’elles soient rédigées en caractères très apparents. La condition de garantie échappe à ce formalisme protecteur, ce qui n’est pas neutre : qualifier une clause de condition plutôt que d’exclusion permet, en pratique, de la soustraire au double contrôle du caractère formel et limité. C’est dire la vigilance du juge, qui requalifie volontiers en exclusion — pour la soumettre à son régime de faveur pour l’assuré — la clause qui, sous l’apparence d’une condition, opère en réalité un retranchement de couverture. Ainsi, la clause selon laquelle n’entre « ni dans l’objet ni dans la nature du contrat » l’assurance des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré et connu de lui est une exclusion, car elle prive l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin). De même, l’exécution de travaux sans permis de construire par un architecte, assuré pour sa profession « telle qu’elle est définie par la législation et la réglementation », n’est pas un risque non couvert mais une circonstance particulière de réalisation du risque, qui relève d’une exclusion de garantie (Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297, publié au Bulletin). Dans la pratique, on distingue également les exclusions internes, qui constituent autant de « trous » dans la couverture initialement définie, des exclusions indirectes, qui résultent de la délimitation positive du risque couvert et qui écartent implicitement certains périls.
À cela s’ajoute la distinction, fréquente sur le marché, entre exclusions relatives, susceptibles de rachat moyennant surprime, et exclusions absolues, insusceptibles d’aménagement.
III) Exclusions légales et exclusions conventionnelles
Les exclusions de garantie se déclinent en deux grandes catégories. Les exclusions légales sont imposées par le législateur en raison de considérations d’ordre public, le plus souvent pour préserver l’aléa. Figure au premier rang l’article L. 113-1, alinéa 2, qui prohibe la prise en charge des pertes ou dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La Cour de cassation précise que la faute dolosive, autonome par rapport à la faute intentionnelle (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538RejetBulletinCommuniquéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), suppose un acte délibéré accompli avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À cette exclusion cardinale s’ajoutent d’autres hypothèses prévues par la loi, comme le suicide de l’assuré au cours de la première année du contrat (art. L. 132-7) ou le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire (art. L. 132-24), le vice propre de la chose (art. L. 121-7) ou encore les dommages causés par la guerre (art. L. 121-8).
Les exclusions conventionnelles, quant à elles, relèvent de la liberté contractuelle, mais une liberté étroitement encadrée. Les articles L. 113-1, alinéa 1er, et L. 112-4 imposent qu’elles soient rédigées en termes formels et limités, et qu’elles soient très apparentes. Le juge veille à ce que ces clauses ne soient ni ambiguës ni de nature à vider la garantie de sa substance, comme l’illustre la jurisprudence récente qui a écarté une exclusion obscure (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : «- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », n'est pas formelle et ne peut recevoir applicationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) et validé une exclusion claire laissant subsister une couverture effective (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La rigueur de ce contrôle se vérifie jusque dans les hypothèses où la clause est sujette à interprétation : une exclusion qui doit être interprétée n’est, par hypothèse, ni formelle ni limitée, en sorte que le juge méconnaît l’article L. 113-1, alinéa 1er, en faisant application d’une clause excluant « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée », dont les termes appellent une lecture (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le formel et le limité ne sont donc pas deux qualités décoratives : ils sont la condition d’opposabilité de l’exclusion à l’assuré.
C’est à l’analyse successive de ces deux catégories, les exclusions légales puis les exclusions conventionnelles, que ce premier axe sera consacré, en recherchant à chaque étape non seulement leur régime juridique, mais aussi leur raison d’être, afin de comprendre comment l’assurance se définit autant par ce qu’elle promet que par ce qu’elle refuse.
IV) Les exclusions légales
A) Fondements et finalités des exclusions légales
1) Préservation de l’aléa et de la mutualité
Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine de dissoudre la mutualisation et de fausser le calcul de la prime. Les exclusions légales s’inscrivent d’abord dans cette logique technique. La plus structurante est celle de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, posée par l’article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances. L’idée est simple et décisive : lorsque l’assuré veut le dommage ou agit délibérément avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences, l’aléa disparaît, et avec lui la justification économique de la garantie.
La Cour de cassation a jugé que la faute dolosive est autonome, chacune des deux fautes justifiant l’exclusion dès lors qu’elle fait « perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538RejetBulletinCommuniquéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), puis l’a définie comme un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La prohibition ne se confond pas avec une peine privée : elle protège la technique assurantielle elle-même, en empêchant que l’assurance finance la certitude au lieu de couvrir le risque (v. déjà l’analyse de la doctrine sur la distinction entre hasard et certitude, et sur la nécessité d’une « dose de hasard » pour que la probabilisation soit possible).
Encore faut-il prendre la mesure exacte de l’exclusion, car la Cour de cassation en a tracé les bornes avec rigueur. La faute intentionnelle, au sens de l’article L. 113-1, implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu ; elle n’exclut de la garantie que le dommage que l’assuré a effectivement recherché en commettant son acte (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Il ne suffit donc pas que l’acte ait été délibéré, ni que ses conséquences fussent prévisibles : il faut que le dommage, dans sa configuration concrète, ait été voulu. Cette exigence, particulièrement protectrice de l’assuré, explique que la faute lourde, la négligence grave ou l’erreur sur la personne de la victime ne suffisent pas à priver de garantie : tant que la volonté du résultat dommageable fait défaut, l’aléa subsiste et la couverture demeure due.
- Faits
- Un assuré, condamné pénalement à raison d’une infraction volontaire, s’est vu opposer par son assureur, pour l’ensemble des dommages, l’exclusion de la faute intentionnelle de l’article L. 113-1 du code des assurances.
- Problème
- La condamnation pénale pour une infraction intentionnelle suffit-elle à caractériser la faute intentionnelle excluant la garantie pour la totalité des conséquences dommageables de l’acte ?
- Solution
- Non. La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu ; elle n’exclut de la garantie que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction. Le juge doit donc rechercher, dommage par dommage, si chacun a été spécifiquement voulu.
- Portée
- L’exclusion est cantonnée au dommage effectivement recherché : la volonté de l’acte ne se confond pas avec la volonté du résultat. L’assuré demeure garanti pour les conséquences qu’il n’a pas voulues, fussent-elles la suite d’un comportement délibéré.
Cette exigence irrigue également d’autres exclusions prévues par la loi en assurances de dommages : le vice propre de la chose (C. assur., art. L. 121-7) et la guerre (art. L. 121-8) traduisent, sous un autre angle, le soupçon qui pèse sur des situations où l’aléa est insuffisant ou radicalement perturbé. La loi tolère d’ailleurs que ces deux exclusions fassent l’objet d’aménagements contractuels lorsque l’assureur accepte, en connaissance de cause, de reprendre du risque (les textes ont un caractère supplétif en dommages : possibilité d’écarter l’exclusion par stipulation contraire, comme le rappelle la doctrine). Encore faut-il que la stipulation soit expresse : l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément (Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, publié au Bulletin). On observera toutefois que les notions ainsi mobilisées appellent une lecture stricte : l’émeute ou le mouvement populaire, auxquels renvoie l’article L. 121-8, ne supposent pas un caractère spontané, en sorte qu’une cour d’appel ne saurait écarter cette qualification au seul motif que l’action concertée n’était pas spontanée (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116CassationBulletinL'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur d'un auteur de dégradations de biens à payer à l'assureur d'un co-auteur une somme correspondant à la part contributive de son assuré dans la production des dommages, se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l'assurance, qui exclut ceux occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application, aux motifs que les faits commis par l'assuré et ses complices ne peuvent revêtir une telle qualification qui implique un caractère spontané faisant défaut s'agissant, en l'espèce, d'une action délibérée, programmée et planifiéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). Une rédaction nouvelle de l’article L. 121-8, publiée mais dont l’entrée en vigueur est différée, retire les mouvements populaires de cette exclusion et soumet les émeutes à un régime de garantie propre. En assurances de personnes, le traitement du suicide et du meurtre de l’assuré par le bénéficiaire (C. assur., art. L. 132-7 et L. 132-24) procède de la même logique de tri de l’assurable : on écarte l’événement voulu qui ruinerait l’aléa au profit d’un gain assuré.
À travers ces exclusions légales, se dessine aussi la fonction régulatrice de l’obligation de couverture : délimitée par la loi et par la police, elle justifie, en miroir, les mécanismes d’équilibre économique du contrat (adéquation prime/risque, divisibilité de la prime, suspension de garantie en cas d’impayé), et distingue nettement la couverture du risque de l’obligation de règlement après sinistre (C. assur., art. L. 113-5), distinction mise en lumière par la doctrine et la jurisprudence contemporaines.
2) Protection de l’ordre public et prévention des abus
Les exclusions légales ont, ensuite, une portée éthique et institutionnelle. Elles marquent les limites au-delà desquelles l’assurance ne doit pas devenir un paravent des transgressions. La prohibition de la faute intentionnelle ou dolosive exprime ce souci de non-instrumentalisation de l’assurance : nul n’est fondé à s’enrichir de son propre forfait ni à organiser, aux frais de la mutualité, les effets d’un acte voulu. La Cour de cassation rattache, de son côté, l’exclusion à la perte du caractère aléatoire de l’opération d’assurance, que la faute soit intentionnelle ou dolosive (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538RejetBulletinCommuniquéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
La même logique de sauvegarde de l’ordre public se retrouve lorsqu’il s’agit de risques illicites ou activités prohibées : si la matière des peines relève plus directement des interdictions de garantir au sens strict, la jurisprudence rappelle, de manière convergente, l’impossibilité de faire prospérer par l’assurance des comportements contraires à l’ordre public, par exemple l’exercice illégal de la médecine, dont l’assurance en responsabilité a été tenue pour nulle (Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.401RejetSur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Y... en se fondant sur une considération d'ordre général, sans rechercher concrètement si M. X..., en choisissant de recourir à la chiropactie pour remédier à ses douleurs après plusieurs traitements inefficaces et en se rendant délibérément chez M. Y... pour y recevoir une thérapie impliquant nécessairement des manipulations cervicales, n'a pas accepté, par là-même, le risque d'avoir recours à un auxiliaire médical ne relevant pas d'un statut particulier ; qu'ainsi l'arrêt manquerait de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen qui était inopéran…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette dimension d’ordre public éclaire aussi les périmètres indérogeables de la solidarité assurantielle : ainsi, en assurances de dommages, l’article L. 121-2 impose que l’assureur reste garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». La règle est ancienne et constante : sous l’empire de la loi du 13 juillet 1930, déjà, la Cour de cassation jugeait que l’assureur garantit les dommages causés par les personnes dont l’assuré répond, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (Cass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646CassationBulletinAux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930, l 'assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes. viole cette disposition l'arret qui, pour rejeter la demande en garantie formee par une societe, assuree contre les consequences pecuniaires de la responsabilite qu'elle pouvait encourir en application des articles 1382 a 1386 du code precite par le fait de l'exploitation de son entreprise, a retenu "le comportement anormal" des ouvriers de la societe qui, appeles pour l 'execution de travaux dont ils etaient charges a se deplacer sur la toiture d'un batiment, en avaient "pietine sans egard le revetement dont l'etat commandait la prise de precautions particulieres".Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Mieux, l’article L. 121-2, sans porter atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d’application du contrat, fait obstacle à ce que l’assureur oppose à l’assuré, pour lui refuser sa garantie, le caractère volontaire de la faute commise par la personne dont il doit répondre (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Autrement dit, la faute intentionnelle qui exclut la garantie est exclusivement celle de l’assuré lui-même : elle ne saurait être imputée, par ricochet, au fait d’un préposé ou d’un tiers dont il répond. La règle, d’ordre public, interdit que l’on creuse conventionnellement la garantie au détriment des victimes par le jeu d’exclusions visant les préposés ; elle participe de la prévention des abus en assurant le maintien d’un socle de protection.
« L’article L. 121-2 du code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l’assureur ne peut opposer à l’assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive » (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Au total, les exclusions légales remplissent une double finalité. Elles préservent l’aléa et, ce faisant, la mutualité qui fonde économiquement le contrat ; elles protègent l’ordre public en empêchant que l’assurance serve d’écran à la volonté de nuire ou à l’illicite. Loin d’appauvrir la promesse assurantielle, elles en dessinent la forme légitime : couvrir le risque et non la certitude, réparer le hasard et non subventionner l’abus. Cette architecture légale offrira, dans les développements qui suivent, le cadre d’analyse de chaque exclusion posée par les textes, en articulation avec la jurisprudence récente et la doctrine qui en éclairent la raison d’être.
B) Principales exclusions légales
1) La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
a) Notions
Avant d’éprouver le régime de l’exclusion de l’article L. 113-1, alinéa 2, il faut en saisir la matière première : la faute. Or la faute intentionnelle, puis la faute dolosive, ne sont que des espèces qualifiées d’un genre plus vaste — la faute civile de droit commun. C’est donc de ce socle qu’il convient de partir, pour mieux mesurer ensuite ce que l’intention ajoute, et ce que le seul caractère délibéré ne saurait suffire à établir.
i) La faute en droit commun : le manquement à une norme de conduite
α) Une notion sans définition légale… mais fondamentalement juridique
Le Code civil ne définit pas la faute, alors même qu’elle fut pensée, en 1804, comme le cœur de la responsabilité. La notion est juridique au sens strict : les juges du fond constatent souverainement les faits, mais la qualification de ces faits en « faute » relève du contrôle de la Cour de cassation, qui exige des juges du fond qu’ils précisent les prescriptions méconnues (Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n°71-14.769).
Ce partage des offices n’est pas anodin. Si la matérialité des faits — ce qui a été fait, dit ou omis — échappe à la censure de la Cour, leur qualification juridique, c’est-à-dire le jugement de valeur qui les érige en manquement, demeure sous son contrôle. C’est dire que la faute n’est pas un pur constat de fait : elle suppose la confrontation d’un comportement à une norme de conduite, opération de droit par excellence. L’arrêt de 1973 en tire une conséquence pratique : ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle l’arrêt qui retient une faute sans en caractériser les éléments, par des motifs qui ne permettent pas de vérifier en quoi le comportement litigieux s’écartait du modèle exigé.
La doctrine a fourni l’armature conceptuelle. Planiol y voit un « manquement à une obligation préexistante » : l’auteur a fait ce qu’il n’aurait pas dû faire, ou n’a pas fait ce qu’il devait faire.
Dans la doctrine moderne, la faute est analysée comme un comportement objectivement non conforme au modèle du comportement attendu : violation d’une règle de conduite (texte législatif ou réglementaire), méconnaissance d’un devoir général de prudence et de diligence, ou contrariété à des standards/jurisprudences et usages professionnels.
Autrement dit, c’est un écart normatif de conduite — par action ou par abstention — apprécié in concreto par référence au « bon père de famille »/personne raisonnable, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention de nuire.
Faute civile. Écart de conduite consistant en la violation d’une norme préexistante — règle légale ou réglementaire, devoir général de prudence et de diligence, ou usage professionnel — apprécié par comparaison avec le comportement qu’aurait adopté, dans les mêmes circonstances, une personne raisonnable et avisée. La faute peut être commise par action (commission) ou par abstention (omission), et n’exige, en principe, ni intention de nuire, ni même conscience de l’agent.
β) Les deux faces de la faute : élément matériel et appréciation normative
La faute civile se laisse décomposer en deux éléments. Le premier est matériel : c’est le comportement lui-même, qui peut être positif — un acte de commission, tel le geste maladroit ou la manœuvre dangereuse — ou négatif — une abstention, telle l’omission d’une précaution qui s’imposait. Le droit français a, de longue date, admis que l’abstention puisse être fautive, qu’elle se rattache à un devoir précis d’agir ou qu’elle procède d’une simple inertie contraire à la diligence attendue. Le second est normatif : il réside dans le jugement de non-conformité qui transforme un simple fait en manquement. Ce jugement s’opère par référence à un modèle abstrait de conduite — la personne raisonnable, prudente et avisée, placée dans les mêmes circonstances externes — de telle sorte que la faute s’apprécie objectivement, abstraction faite des aptitudes ou des faiblesses propres de l’agent.
De cette appréciation objective découle une conséquence remarquable, qui distingue radicalement la faute civile de la faute pénale : l’aptitude au discernement de l’auteur est indifférente. L’inconscience de l’auteur — comme celle de la victime, lorsqu’il s’agit d’apprécier sa propre faute — est sans influence sur la caractérisation du manquement. Le très jeune enfant, l’aliéné, la personne privée de raison peuvent ainsi commettre une faute civile, dès lors que leur comportement, objectivement considéré, s’écarte du modèle de référence. La faute n’est plus, en droit civil contemporain, un reproche adressé à une volonté : elle est l’écart constaté entre une conduite et la norme.
γ) L’indifférence de l’intention de nuire
Il importe enfin de souligner, dès le stade du droit commun, ce que la faute n’exige pas : l’intention de nuire. La faute civile se satisfait d’un écart de conduite ; elle n’a que faire du dessein malveillant. La négligence, l’imprudence, la maladresse — qui ne procèdent d’aucune volonté de causer un dommage — sont des fautes à part entière et engagent la responsabilité de leur auteur au même titre que l’acte délibéré. Cette neutralité de la faute quant à l’intention est essentielle pour la suite de notre analyse : elle commande de ne pas confondre le manquement, qui suffit à fonder la responsabilité, avec l’intention, qui n’en est nullement la condition.
Cette indifférence, vérifiée en matière délictuelle, se prolonge en matière contractuelle. La volonté de nuire, lorsqu’elle est parfois requise pour caractériser certaines fautes qualifiées du droit délictuel, n’est pas une condition de la faute contractuelle, ni même de la faute dolosive du débiteur, que caractérise la violation délibérée de ses obligations contractuelles, même sans intention de nuire (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.017CassationBulletinUn constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). C’est précisément cette gradation — de la faute simple, indifférente à l’intention, à la faute intentionnelle, qui suppose la volonté du résultat dommageable — qu’il convient à présent de parcourir, pour comprendre comment l’exclusion de l’article L. 113-1, alinéa 2, vient saisir, à l’extrémité de cette échelle, la seule faute qui détruit l’aléa.
δ) Les éléments de la faute : matériel, légal, moral
Avant de saisir la place singulière que le droit des assurances réserve à la faute, il faut revenir à la notion elle-même, telle que la façonne le droit commun de la responsabilité. La faute civile n’est pas une donnée brute : c’est une qualification juridique, construite par l’assemblage de trois éléments — matériel, légal et moral — dont chacun obéit à une logique propre. Les distinguer n’est pas un exercice d’école : c’est la condition d’une analyse rigoureuse, car l’assurance, on le verra, ne retient pas la faute « en bloc », mais opère un tri à l’intérieur même de cette catégorie.
- L’élément matériel : l’écart de conduite, par action ou par abstention
- Depuis l’arrêt Branly (Cass. civ., 27 févr. 1951), la faute « peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ».
- On distingue utilement :
- L’abstention dans l’action (défaut de précaution dans une activité : le journaliste qui ne vérifie pas, le notaire qui n’informe pas) ;
- L’abstention pure et simple, qui n’est fautive que si un devoir d’agir est établi : la Cour casse ainsi un arrêt qui imposait à un riverain de sabler un trottoir verglacé sans identifier de disposition légale ou réglementaire créant une telle obligation (Cass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.770CassationBulletinNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d'un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- On ne déduit jamais la faute de la seule survenance du dommage.
- Les juges doivent caractériser un écart de conduite autonome : identifier la règle de conduite (texte, devoir général de prudence/diligence, usages/standards), décrire les faits pertinents, puis articuler en quoi ces faits contredisent la règle.
- La Cour de cassation contrôle cette qualification juridique : elle censure les décisions qui se bornent à constater un dommage ou une causalité sans dire en quoi le comportement est fautif. Le partage des compétences est, sur ce point, parfaitement net : si les juges du fond constatent souverainement les faits d’où ils déduisent l’existence ou l’absence d’une faute, la qualification juridique de celle-ci relève du contrôle de la Cour de cassation, qui censure l’arrêt ne la mettant pas en mesure d’exercer ce contrôle (Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769CassationBulletinS'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'ou ils deduisent l'existence ou l'absence d'une faute delictuelle ou quasi-delictuelle, la qualification juridique de la faute releve du controle de la cour de cassation. ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l 'existence de la faute, l'arret qui, pour mettre une part de responsabilite a la charge du conducteur d'un camion grue entre en collision dans un carrefour avec un autre vehicule, alors qu'il beneficiait de la priorite, enonce qu'en debouchant sur l'autre voie , il s'etait borne a regarder a gauche puis a droite et n'avait pas pris les precautions necessaires qui, en raison de la longueur exceptionnelle de son engin, s'imposaient a lui pour traverser une chaussee tres frequentee, les juges d'appel, en se determinant par ces seuls motifs, ne s'expliquent pas sur les prescriptions qu 'aurait du suivre le conducteur prioritaire pour effectuer sa manoeuvre ou sur les initiatives qu'il aurait du prendre.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- L’élément légal : l’illicéité (violation d’une norme ou abus d’un droit)
- La faute civile n’obéit pas au principe de légalité pénale : l’illicite peut naître de la violation d’un texte (loi, règlement), mais aussi de coutumes, usages, bonnes mœurs ou d’un standard (prudence/diligence).
- Elle peut encore résulter de l’abus de droit.
- Classiquement :
- certains droits sont dits discrétionnaires (leur exercice, en lui-même, n’est pas fautif) ;
- d’autres sont relatifs et connaissent deux limites : l’intention de nuire (arrêt Clément-Bayard, Cass. req., 3 août 1915) et l’exercice excessif (abus d’ester, abus de majorité, rupture déloyale des pourparlers).
- La faute peut donc consister autant en une violation d’interdit qu’en un usage dévoyé d’un droit.
- L’élément moral : objectivation du reproche civil
- La faute civile n’exige pas l’intention de causer le dommage (art. 1240 et 1241). C’est là un point cardinal, dont on mesurera plus loin toute la portée en droit des assurances : le simple écart par rapport au standard de prudence suffit, sans qu’il faille démontrer une quelconque volonté de nuire. La volonté de nuire, requise dans certaines hypothèses délictuelles particulières (abus de droit), n’est jamais une condition générale de la faute.
- Plus encore, l’exigence traditionnelle d’imputabilité (discernement) a été objectivée :
- Pour les personnes sous trouble mental, l’art. 414-3 C. civ. (ancien art. 489-2, issu de la loi du 3 janv. 1968) impose l’obligation de réparer malgré le trouble (v. aussi Cass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-10.238RejetBulletinL'obligation à réparation prévue à l'article 489-2 du Code civil concerne tous ceux - majeurs ou mineurs - qui, sous l'empire d'un trouble mental, ont causé un dommage à autrui.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; en revanche, un simple malaise physique n’est pas un « trouble mental » (Cass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.243CassationBulletinIl est nécessaire, pour être obligé à réparation en vertu de l'article 489-2 du Code civil, que celui-ci qui a causé un dommage à autrui ait été sous l'emprise d'un trouble mental. Tel n'est pas le cas de la personne qui, victime d'un malaise cardiaque perd connaissance et tombe sur une autre personne qui entraînée par sa chute, est blessée. Le bref passage de la connaissance à l'inconscience ne constituant pas un trouble mental.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- pour les enfants en bas âge, l’Assemblée plénière a abandonné l’exigence de discernement : la faute peut être retenue objectivement et même opposée pour réduire l’indemnisation (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n°80-93.481).
- Cette objectivation s’explique par la fonction réparatrice de la responsabilité (et, dirait Bigot, sa fonction normative).
- Elle emporte aussi une conséquence importante : en droit commun, la gravité de la faute (légère, lourde, intentionnelle) n’aggrave pas en tant que telle le quantum de l’indemnisation, gouverné par le seul principe de réparation intégrale.
Cette dernière proposition mérite d’être soulignée, car elle révèle, par contraste, l’originalité radicale du droit des assurances. En droit commun, la gravité de la faute est en principe indifférente : qu’elle soit légère ou lourde, la faute ouvre droit à la même réparation, intégrale. En droit des assurances, à l’inverse, la gravité de la faute devient déterminante : c’est précisément le degré de la faute — et singulièrement le franchissement du seuil de l’intention ou du dol — qui décide si le sinistre demeure mutualisable ou bascule dans l’inassurable. Le même fait fautif n’y produit donc pas les mêmes effets selon qu’on l’examine sous l’angle de la dette de réparation ou sous celui de la garantie d’assurance.
ii) Les fautes en droit des assurance
En droit commun de la responsabilité, la faute est un écart de conduite mesuré à l’aune d’une norme de comportement (texte, usage, standard de prudence) ; sa qualification juridique relève du contrôle de la Cour de cassation, qui exige que soient précisées les prescriptions méconnues (Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769CassationBulletinS'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'ou ils deduisent l'existence ou l'absence d'une faute delictuelle ou quasi-delictuelle, la qualification juridique de la faute releve du controle de la cour de cassation. ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l 'existence de la faute, l'arret qui, pour mettre une part de responsabilite a la charge du conducteur d'un camion grue entre en collision dans un carrefour avec un autre vehicule, alors qu'il beneficiait de la priorite, enonce qu'en debouchant sur l'autre voie , il s'etait borne a regarder a gauche puis a droite et n'avait pas pris les precautions necessaires qui, en raison de la longueur exceptionnelle de son engin, s'imposaient a lui pour traverser une chaussee tres frequentee, les juges d'appel, en se determinant par ces seuls motifs, ne s'expliquent pas sur les prescriptions qu 'aurait du suivre le conducteur prioritaire pour effectuer sa manoeuvre ou sur les initiatives qu'il aurait du prendre.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’assurance, elle, ne « juge » pas la conduite : elle sélectionne ce que la mutualisation peut absorber sans se nier elle-même. Depuis la loi de 1930, le Code des assurances opère ainsi un déplacement assurantiel au sein de la catégorie « faute » : par principe, les pertes causées par la faute de l’assuré sont garanties (art. L. 113-1, al. 1), sauf clauses formelles et limitées ; mais les pertes « provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » sont, d’ordre public, inassurables (art. L. 113-1, al. 2). La justification est double : technique (préserver l’aléa, essence du contrat) et éthique (éviter l’effet d’aubaine) ; la Cour de cassation a rappelé la première, à propos d’une assurance de chose (Cass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.742RejetBulletinEn application de l'article 1377 alinéa 1° du Code civil, l'action en répétition de l'indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier, lorsque ce paiement a été effectué par une personne autre que le débiteur et que cette personne a payé par suite d'une erreur. Il s'ensuit donc qu'un assureur qui, au titre d'une assurance incendie, a versé une indemnité dans la croyance erronée que l'incendie avait une cause accidentelle, ainsi qu'il résultait d'une enquête de police, est fondé à réclamer la restitution de cette indemnité, dès lors qu'il est apparu ultérieurement que l'incendie provenait de la faute intentionnelle de l'assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Ce déplacement appelle une précision conceptuelle. La liberté contractuelle de délimiter le risque — de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie — demeure entière ; mais elle rencontre une limite que l’assureur ne peut franchir par stipulation. Ainsi, l’article L. 121-2 du code des assurances, qui ne porte pas atteinte à cette liberté, a néanmoins pour conséquence que l’assureur ne saurait refuser sa garantie au motif que la faute de la personne dont l’assuré doit répondre aurait été volontaire : la faute intentionnelle d’un préposé ou d’un enfant n’est pas, par contagion, la faute intentionnelle de l’assuré lui-même (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La règle s’inscrit dans une tradition ancienne : l’assureur est garant des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (Cass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646CassationBulletinAux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930, l 'assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes. viole cette disposition l'arret qui, pour rejeter la demande en garantie formee par une societe, assuree contre les consequences pecuniaires de la responsabilite qu'elle pouvait encourir en application des articles 1382 a 1386 du code precite par le fait de l'exploitation de son entreprise, a retenu "le comportement anormal" des ouvriers de la societe qui, appeles pour l 'execution de travaux dont ils etaient charges a se deplacer sur la toiture d'un batiment, en avaient "pietine sans egard le revetement dont l'etat commandait la prise de precautions particulieres".Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’inassurabilité de l’alinéa 2 est donc strictement personnelle à l’assuré dont on examine la garantie.
Sur cette base, la jurisprudence a stabilisé deux qualifications qui structurent tout le contentieux. D’une part, la faute intentionnelle, de conception « subjective » : l’exclusion ne joue que si l’assuré a voulu non seulement l’acte, mais le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882RejetBulletinL'article 97 du decret du 20 juillet 1972 edicte que "la decision est prise a la majorite des voix". des lors, la mention d'un arret, qui indique qu'il a ete pris dans ces conditions , se borne a constater l'observation de la prescription legale sans faire apparaitre en quel sens chacun des magistrats a opine, et ne porte pas atteinte au secret des deliberations prescrit par l 'article 96 du decret precite.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). D’autre part, la faute dolosive, désormais autonome : un acte délibéré accompli avec la conscience de l’inéluctabilité de ses conséquences, conscience qui ne se confond pas avec la simple perception d’un risque (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833CassationBulletinLa faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommageSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). La «cartographie» est alors claire : lourde et inexcusable demeurent assurables par principe en droit commun (sauf clause valable) ; seules l’intention et le dol, ainsi définis, franchissent le seuil de l’inassurabilité légale (avec des droits spéciaux qui tracent leurs propres lignes, par ex. art. L. 172-13 en maritime).
Cet édifice n’a de sens que si la preuve et l’office du juge sont rigoureusement tenus. La charge de la preuve de l’exclusion légale incombe à l’assureur (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-12.154CassationVu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Axa de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée, Mme Y..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’autorité de la chose jugée au pénal ne dispense pas d’établir, au sens assurantiel, l’intention du résultat ou la conscience de l’inéluctable (autonomie des qualifications : Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494CassationBulletinLa faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M. E... pour cet incendie volontaire n'impliquait pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Et, sur le terrain conventionnel, seules les exclusions formelles et limitées sont opposables ; les formulations vagues, qui appellent interprétation, sont écartées (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.509). Enfin, même en cas d’intention établie, l’exclusion ne vaut qu’à hauteur du dommage recherché : les conséquences non voulues demeurent couvertes (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La suite examine d’abord les raisons d’être de l’inassurabilité légale — ce « tri » assurantiel qui préserve l’aléa et évite l’effet d’aubaine —, puis précise les qualifications matérielles (intentionnel et dolosif) ainsi que la place des fautes lourde et inexcusable dans l’économie du contrat, avant d’exposer la méthode contentieuse (charge de la preuve, contrôle de qualification, portée exacte des exclusions). L’ensemble, éclairé par la doctrine (Kullmann, Mayaux, Groutel, Pélissier) et par les lignes désormais fermes de la Cour de cassation, vise à rappeler l’équilibre propre à l’assurance : indemniser la négligence ordinaire pour protéger les victimes, mais refuser les comportements qui font disparaître l’aléa.
α) Du risque fautif mutualisable au sinistre voulu : fondements et ligne de partage
Depuis la loi de 1930, le Code des assurances opère un véritable déplacement à l’intérieur de la notion de faute. Il ne s’agit pas de juger moralement les conduites, mais de borner ce que la mutualisation peut absorber sans se nier. Deux étages se répondent — l’un d’ouverture, l’autre de fermeture — portés par une double justification, technique (préserver l’aléa) et éthique (éviter l’effet d’aubaine), dont la Cour de cassation a rappelé la première à propos d’une assurance de chose (v. notamment Cass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.742RejetBulletinEn application de l'article 1377 alinéa 1° du Code civil, l'action en répétition de l'indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier, lorsque ce paiement a été effectué par une personne autre que le débiteur et que cette personne a payé par suite d'une erreur. Il s'ensuit donc qu'un assureur qui, au titre d'une assurance incendie, a versé une indemnité dans la croyance erronée que l'incendie avait une cause accidentelle, ainsi qu'il résultait d'une enquête de police, est fondé à réclamer la restitution de cette indemnité, dès lors qu'il est apparu ultérieurement que l'incendie provenait de la faute intentionnelle de l'assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
(1) Le premier étage : une large assurabilité de la faute (art. L. 113-1, al. 1)
Par principe, « les pertes et dommages […] causés par la faute de l’assuré » sont couverts, sauf exclusion formelle et limitée stipulée au contrat. L’assurance n’exige donc pas l’irréprochabilité : les négligences, imprudences, voire les fautes lourdes entrent dans l’économie normale de la mutualisation, sauf clause valable prévoyant l’inverse.
Le principe posé par l’alinéa 1er de l’article L. 113-1 — l’assurabilité des fautes non intentionnelles, sous réserve d’exclusions formelles et limitées — poursuit une finalité sociale claire : assurer l’indemnisation des victimes face aux négligences et imprudences ordinaires de l’assuré, plutôt que de faire de l’assurance un instrument de sanction morale.
En d’autres termes, la mutualisation couvre l’aléa fautif dès lors qu’il n’est ni voulu ni rendu inévitable par l’assuré.
Deux précisions de droit positif nuancent ce principe général :
- Régimes spéciaux
- En assurance maritime, le législateur a expressément visé la faute inexcusable : l’assureur ne répond ni de la faute intentionnelle ni de la faute inexcusable de l’assuré (C. assur., art. L. 172-13).
- À l’inverse, en accidents du travail, la faute inexcusable de l’employeur est devenue assurable depuis la loi n° 87-39 du 27 janv. 1987.
- En assurance en cas de décès, le risque de suicide illustre une autre frontière légale : nul d’effet la première année du contrat, il est en revanche couvert à compter de la deuxième année (C. assur., art. L. 132-7, al. 1er et 2) — la loi présumant alors que l’acte, distant de la souscription, échappe à la spéculation contre la mutualité.
- Liberté contractuelle encadrée
- L’assureur peut exclure certaines fautes non intentionnelles (faute lourde, inexcusable hors cas d’ordre public) à la condition que l’exclusion soit formelle et limitée (art. L. 113-1, al. 1).
- À défaut, la clause encourt la censure.
- Ainsi, par un arrêt du 12 juin 2014, la Deuxième chambre civile a refusé d’appliquer une stipulation générale selon laquelle « sont toujours exclus […] les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité », au motif que, faute de renvoyer à des circonstances définies avec précision et parce qu’elle appelait interprétation, la clause n’était ni “formelle” ni “limitée” au sens de l’article L. 113-1, al. 1, et devait donc être tenue pour inopposable (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.509).
- La même décision rappelle, sur le terrain de l’alinéa 2, que la condamnation pénale pour incendie volontaire n’établit pas à elle seule que l’assuré ait recherché le dommage tel qu’il est survenu ; l’exclusion légale ne vise que le dommage voulu, de sorte que la garantie demeure due pour les conséquences non recherchées.
Cette exigence de précision — « formelle et limitée » — ne se cantonne pas, au demeurant, aux clauses visant la faute. Elle gouverne toute clause d’exclusion : n’est pas formelle la clause qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé formelle la clause qui, dans un contrat garantissant les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative ordonnée pour l’une des causes qu’il énumère, dont l’épidémie, exclut ces pertes lorsque, à la date de la fermeture, au moins un autre établissement fait l’objet, sur le même territoire départemental, d’une fermeture administrative pour une cause identique, l’ambiguïté alléguée du terme « épidémie » étant sans incidence sur la compréhension des cas d’exclusion (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; à l’inverse, est privée d’effet la clause excluant « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée », qui, sujette à interprétation, n’est ni formelle ni limitée (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Une garde supplémentaire vaut, enfin, en assurance de groupe : l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été portée à connaissance (art. L. 141-4 ; Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
(2) Le second étage : la zone rouge de l’inassurabilité légale (art. L. 113-1, al. 2)
Après avoir affirmé, à l’alinéa 1er de l’article L. 113-1, que les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré sont en principe garantis (sauf exclusion formelle et limitée), le même article opère, à l’alinéa 2, un basculement : l’assureur n’est pas tenu lorsque le sinistre provient d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Cette exception est d’ordre public et vaut de façon transversale pour les assurances de dommages comme pour les assurances de personnes (avec les tempéraments propres à ces dernières, tel le régime du suicide : art. L. 132-7). Les sources convergent sur ce caractère impératif et sur sa vocation générale.
Deux fondements se combinent.
- Technique (préservation de l’aléa)
- L’assurance n’a de sens que si le sinistre demeure incertain : elle repose sur un calcul de probabilités et sur la mutualisation d’événements qui ne dépendent pas de la volonté d’un assuré.
- Dès lors, un sinistre recherché par l’assuré (faute intentionnelle) ou inévitable à sa propre conscience au moment d’agir (faute dolosive au sens assurantiel) supprime l’aléa, qui est l’essence du contrat.
- La Cour de cassation l’affirme de longue date : dans une assurance de chose, le dommage provenant de la faute intentionnelle d’un assuré, qui supprime l’aléa constituant l’essence même du contrat, n’est garanti à l’égard d’aucun assuré (Cass. 1ere civ., 15 janv. 1985, n°83-14.742l'arrêtRejetBulletinEn application de l'article 1377 alinéa 1° du Code civil, l'action en répétition de l'indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier, lorsque ce paiement a été effectué par une personne autre que le débiteur et que cette personne a payé par suite d'une erreur. Il s'ensuit donc qu'un assureur qui, au titre d'une assurance incendie, a versé une indemnité dans la croyance erronée que l'incendie avait une cause accidentelle, ainsi qu'il résultait d'une enquête de police, est fondé à réclamer la restitution de cette indemnité, dès lors qu'il est apparu ultérieurement que l'incendie provenait de la faute intentionnelle de l'assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- La doctrine avait d’ailleurs anticipé ce raisonnement : lorsque la réalisation du sinistre est soumise au bon vouloir du débiteur, l’opération d’assurance est vidée de sa cause (CA Paris, 15 févr. 1957).
- Morale (prévention de l’« effet d’aubaine »)
- Couvrir un sinistre délibérément provoqué ferait de l’assurance un instrument de fraude ou de vengeance, pervertissant la mutualisation.
- C’est la vieille justification « d’ordre public et de haute moralité » mise en avant par la doctrine classique et régulièrement rappelée par la jurisprudence: il ne s’agit pas de « punir » l’assuré — le droit pénal y pourvoit —, mais d’empêcher qu’il tire un bénéfice d’une atteinte volontaire aux personnes ou aux biens et, partant, de préserver la finalité sociale de l’assurance.
De cette articulation découle une ligne de partage décisive : ce n’est pas « la faute » en soi qui est inassurable, mais la faute qualifiée par l’adjectif — intentionnelle ou dolosive. D’où deux conséquences pratiques majeures :
- Les fautes graves non intentionnelles (faute lourde, faute inexcusable hors cas d’ordre public particuliers) demeurent, en droit commun, assurables, sauf exclusion conventionnelle valable au sens de l’alinéa 1er (clause formelle et limitée). A cet égard, si l’assureur invoque l’étiquette « intentionnelle », il doit en rapporter la preuve dans le cadre de l’alinéa 2 : on ne peut élargir par simple rédaction contractuelle le noyau d’inassurabilité légale. Ainsi, la Cour de cassation exige que l’assuré ait voulu le dommage tel qu’il est survenu pour l’intentionnel (v. Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, sur l’exigence probatoire attachée à une clause visant « les dommages causés ou provoqués intentionnellement »).
- Charge probatoire et contrôle de qualification : la vigilance de la Cour de cassation est constante pour éviter que « intentionnel/dolosif » ne devienne un réflexe d’exclusion asséchant la garantie.
- Elle casse les décisions confondant conscience d’un risque et volonté du dommage (v. Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), et encadre de plus en plus précisément la figure autonome de la faute dolosive (acte délibéré accompli avec conscience du caractère inéluctable des conséquences : Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-12.659CassationRéponse de la Cour 6. Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Après avoir affirmé que la société Gesdom est membre de la Cncif, laquelle a souscrit pour ses membres un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909, qui a pour vocation de garantir la société Gesdom pour son activité d'ingénierie financière, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que soutient Mme [R], cette police n'est pas mobilisable à son profit, dès lors qu'elle n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, puisque cette société est intervenue en qu…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), comme l’a reprise la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084RejetBulletinRapportLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageablesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Enfin, rappel indispensable à la préservation de la mutualisation : même si l’assuré est condamné pénalement pour une infraction volontaire, l’exclusion légale n’éteint que la part de dommage effectivement recherchée ; les conséquences non voulues restent couvertes (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La preuve incombe à l’assureur (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-12.154CassationVu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Axa de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée, Mme Y..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cet équilibre – interdire l’assurance du sinistre voulu, mais ne pas priver la victime (ou l’assuré) des conséquences non recherchées – exprime la logique profonde de l’alinéa 2.
β) Qualifications de la faute en droit des assurance
En pratique, tout se joue dans les mots-clefs de l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 et dans leur portée exacte. Avant d’opposer les deux pôles d’inassurabilité, il importe de fixer la définition de chacun, tant la frontière entre eux — et avec les fautes simplement graves — est l’objet d’un contentieux nourri.
La Cour de cassation a fixé deux pôles nettement distincts :
- La faute intentionnelle, qui suppose la volonté du dommage tel qu’il est survenu (formule classique depuis Autard : Cass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882RejetBulletinL'article 97 du decret du 20 juillet 1972 edicte que "la decision est prise a la majorite des voix". des lors, la mention d'un arret, qui indique qu'il a ete pris dans ces conditions , se borne a constater l'observation de la prescription legale sans faire apparaitre en quel sens chacun des magistrats a opine, et ne porte pas atteinte au secret des deliberations prescrit par l 'article 96 du decret precite.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- La faute dolosive, aujourd’hui autonome, définie par l’acte délibéré accompli avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables — ce qui n’est pas la simple conscience d’un risque (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538RejetBulletinCommuniquéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, pour l’autonomie ; Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833CassationBulletinLa faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommageSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin, pour la définition).
La portée de cette distinction se mesure à la limite que la Cour assigne, avec constance, à l’exclusion intentionnelle : celle-ci ne joue que pour le dommage effectivement recherché. Il en résulte une exigence probatoire stricte : pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, et, à l’égard de l’assuré condamné pénalement, l’exclusion ne s’étend pas au-delà du dommage qu’il a recherché en commettant l’infraction (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Une assurée met fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer ; la SNCF, qui en a subi les dommages, en demande réparation à l’assureur de responsabilité de celle-ci. La juridiction du fond l’en avait déboutée en lui opposant l’exclusion légale, sans pour autant constater que l’assurée avait conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste.
- Problème
- La faute dolosive de l’article L. 113-1, al. 2, peut-elle être retenue sans caractériser la conscience, chez l’assuré, du caractère inéluctable du dommage — autrement dit la simple conscience d’un risque suffit-elle ?
- Solution
- Censure pour défaut de base légale : la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ; à défaut d’une telle constatation, l’exclusion ne peut être appliquée.
- Portée
- L’arrêt consacre l’autonomie de la faute dolosive tout en lui assignant un seuil élevé — l’inéluctabilité, et non le simple risque —, qui la distingue de la faute intentionnelle (volonté du résultat) sans la confondre avec la négligence, fût-elle lourde.
Autour de ce cœur d’inassurabilité légale, il faut cartographier les fautes non intentionnelles (faute lourde, faute inexcusable) : elles demeurent assurables par principe (L. 113-1, al. 1), mais peuvent être exclues par une clause à la condition que celle-ci soit formelle et limitée (C. assur., art. L. 113-1, al. 1). L’enjeu de la section qui suit est donc double : délimiter l’intention et le dol, et situer les autres fautes dans l’architecture de la garantie, afin de préserver l’équilibre du contrat entre couverture de la négligence et refus du sinistre voulu.
(1) La faute intentionnelle : une notion « subjective » centrée sur le résultat voulu
– Définition
En droit des assurances, la faute intentionnelle n’est pas la simple volonté d’agir dangereusement : elle suppose la volonté du résultat dommageable dans sa configuration concrète. Il importe, avant toute chose, de ne pas la confondre avec la faute civile de droit commun. Cette dernière — qu’elle soit délictuelle ou contractuelle — n’exige nullement que son auteur ait recherché le dommage : elle se contente d’un comportement objectivement défaillant, fût-il involontaire dans ses conséquences. La faute intentionnelle au sens assurantiel se situe à l’exact opposé de ce spectre : elle ajoute à la défaillance une exigence psychologique forte, celle de la volonté dirigée vers le résultat. C’est précisément cet élément intentionnel surajouté qui justifie l’éviction de la garantie, car nul ne saurait s’assurer contre les conséquences d’un dommage qu’il a délibérément voulu provoquer.
– Faute intentionnelle (sens assurantiel)
Faute par laquelle l’assuré veut non seulement l’acte ou l’omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même, tel qu’il est survenu dans sa configuration concrète. La seule conscience d’un risque, même élevé, ne suffit pas : il faut la volonté du résultat effectivement réalisé. Lorsqu’elle est caractérisée, elle prive l’assuré de la garantie, car elle ruine l’aléa qui est de l’essence du contrat d’assurance.
L’arrêt fondateur du 12 juin 1974 (affaire Autard), rendu en matière de responsabilité professionnelle d’un notaire, fixe la formule de principe. Le notaire avait délivré des attestations d’absence d’inscriptions hypothécaires sans vérification préalable et n’avait pas informé des associés et des clients de nouveaux prêts et inscriptions ; il avait été sanctionné disciplinairement. Son assureur (La Paix) opposait l’exclusion légale en soutenant qu’il s’agissait d’une « faute intentionnelle » dès lors que le notaire avait agi en connaissance du préjudice susceptible d’en résulter.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Montpellier d’avoir écarté l’exclusion en posant clairement le standard : l’exonération « est limitée au cas où l’assuré a voulu, non seulement l’action ou l’omission génératrice de dommages, mais encore ces dommages eux-mêmes » ; il ne suffit pas que l’assuré ait voulu commettre une faute lourde ou « qu’il ait eu conscience d’en commettre une s’il a ainsi seulement augmenté la probabilité de réalisation du dommage sans le rendre certain par une volonté de le provoquer ».
Constatant que les poursuites disciplinaires n’avaient pas retenu chez le notaire la volonté de commettre les fautes ni celle de provoquer le dommage, la Cour rejette le pourvoi de l’assureur et confirme la garantie (Cass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882RejetBulletinL'article 97 du decret du 20 juillet 1972 edicte que "la decision est prise a la majorite des voix". des lors, la mention d'un arret, qui indique qu'il a ete pris dans ces conditions , se borne a constater l'observation de la prescription legale sans faire apparaitre en quel sens chacun des magistrats a opine, et ne porte pas atteinte au secret des deliberations prescrit par l 'article 96 du decret precite.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cet arrêt, souvent cité, cristallise l’exigence subjective : la faute intentionnelle au sens assurantiel vise la volonté du résultat dommageable tel qu’il est survenu, non la seule lucidité d’un risque ni la simple témérité de la conduite. Une précision s’impose toutefois : l’intention requise est celle du dommage, et non une volonté de nuire (un animus nocendi). L’assuré n’a pas à être animé d’une malveillance particulière envers la victime ; il suffit qu’il ait voulu le résultat dommageable concret. Cette nuance, héritée du droit des contrats — où la volonté de nuire, nécessaire en matière délictuelle pour certaines fautes qualifiées, n’est pas exigée — explique que la faute intentionnelle puisse être retenue sans aucune animosité personnelle, dès lors que le dommage a été délibérément recherché.
« Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). »
Cette exigence subjective a été constamment reprise et précisée. En effet, la Cour de cassation a très nettement balisé la frontière entre “vouloir le risque” et “vouloir le dommage”.
Dans l’arrêt du 23 septembre 2004, la Deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait qualifié de « faute dolosive » le comportement d’un assuré décédé sur un chantier alors qu’il se trouvait en arrêt de travail.
Les juges du fond avaient déduit la déchéance de la garantie du seul fait que l’intéressé, indemnisé pour arrêt, s’était « exposé […] à un accident pouvant entraîner son décès ». La Cour de cassation rappelle le bon critère et reproche à l’arrêt de s’être déterminé « sans préciser en quoi la faute […] supposait la volonté de commettre le dommage tel qu’il s’est réalisé » (Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389CassationBulletinNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, retient que, le jour de son décès accidentel sur un chantier, celui-ci était en incapacité totale de travail et qu'en continuant à assumer son activité professionnelle tout en percevant des indemnités pour arrêt de travail, il a commis une faute dolosive excluant toute bonne foi dans l'exécution du contrat puisqu'il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès, sans préciser en quoi la faute retenue à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Autrement dit, le non-respect d’une obligation (ici, la « bonne foi » contractuelle) ou la conscience d’un danger ne suffisent pas : il faut la volonté du résultat dommageable.
Même exigence, réaffirmée avec force le 28 mars 2019. Les faits étaient parlants : l’assuré avait allumé un poêle dans une caravane close, laissé à proximité un bidon de 20 litres de pétrole et s’était absenté plusieurs heures ; l’incendie avait détruit la caravane. Pour écarter la garantie, la cour d’appel avait relevé que l’intéressé savait que le pétrole était inflammable, que l’aération était nécessaire et qu’« ainsi, ne manquerait pas de se produire l’inflammation spontanée ». La Deuxième chambre civile casse : « la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est survenu » ; on ne peut « dédui[re] la faute intentionnelle […] de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829).
- Faits
- Un assuré allume un poêle dans une caravane close, dépose à proximité un bidon de vingt litres de pétrole, puis s’absente plusieurs heures ; un incendie se déclare et détruit la caravane.
- Problème
- La conscience aiguë d’un risque d’incendie quasi certain suffit-elle à caractériser la faute intentionnelle exclusive de garantie au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ?
- Solution
- Cassation. La faute intentionnelle implique la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu ; elle ne peut se déduire de la seule conscience que le risque assuré se réaliserait tel qu’il s’est produit.
- Portée
- La frontière entre « vouloir le risque » et « vouloir le dommage » est érigée en ligne de partage : la témérité, fût-elle extrême, ne vaut jamais, à elle seule, intention du résultat.
Ces deux décisions, complémentaires, posent une ligne claire : la connaissance, même aiguë, d’un risque — fût-il hautement probable — ne vaut pas volonté du dommage. Pour que l’exclusion légale joue, l’assureur doit établir que l’assuré a poursuivi le résultat concret qui s’est effectivement produit.
– Distinction des fautes voisines : intentionnelle, dolosive, inexcusable
Parce que l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances vise tout à la fois la faute « intentionnelle » et la faute « dolosive », et parce que la pratique manie de surcroît la notion de faute « inexcusable » ou « lourde », il convient de cartographier ces qualifications avant d’en tirer les conséquences. Trois figures doivent être soigneusement séparées, qui n’emportent pas les mêmes effets sur la garantie.
La faute intentionnelle, on l’a dit, suppose la volonté du dommage tel qu’il est survenu. Elle constitue le degré le plus exigeant de la faute exclusive.
La faute dolosive, longtemps tenue pour synonyme de la précédente, s’en est progressivement émancipée pour désigner une figure distincte et autonome. La Deuxième chambre civile la définit comme l’acte délibéré de l’assuré « commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La différence est subtile mais décisive : la faute dolosive ne requiert pas que l’assuré ait voulu le dommage, mais qu’il ait agi en ayant la certitude qu’il surviendrait. Là où la faute intentionnelle réside dans la volonté du résultat, la faute dolosive réside dans la conscience de son caractère inéluctable. L’une et l’autre ruinent l’aléa — condition d’existence du contrat d’assurance — et justifient à ce titre l’éviction de la garantie ; mais elles le font par des voies psychologiques différentes.
– Faute dolosive
Acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Distincte de la faute intentionnelle, elle n’exige pas la volonté du dommage, mais la certitude de sa survenance ; elle prive également l’assuré de la garantie en faisant disparaître l’aléa.
La faute inexcusable ou faute lourde, enfin, se situe en deçà : si grave soit-elle, la témérité ou la négligence caractérisée ne suffit jamais, par elle-même, à exclure la garantie. L’arrêt fondateur de 1974 l’énonçait déjà : ni la faute lourde, ni la conscience d’augmenter la probabilité du dommage ne valent faute intentionnelle. La faute inexcusable demeure donc, en principe, couverte — sauf disposition légale contraire propre à certaines branches d’assurance.
Cette gradation se vérifie dans la durée. La Cour de cassation a réaffirmé en 2021 le standard avec une netteté remarquable : « la faute intentionnelle […] implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction » (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La continuité de la formule, du notaire de 1974 à l’assuré pénalement condamné de 2021, atteste la stabilité d’une jurisprudence qui résiste aux tentations d’élargissement.
– Ligne de crête jurisprudentielle
La Cour de cassation maintient une frontière nette entre la témérité et l’intention du résultat ; en positif et en négatif, les illustrations abondent :
- Intentionnalité caractérisée
- Sont exclus de garantie, par exemple, le coup de poing asséné hors de toute action de jeu (Cass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.611CassationVu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; Attendu que M. Y..., joueur d'une équipe sportive, a blessé, hors de toute action de jeu, M. X..., joueur de l'équipe adverse; que l'arrêt attaqué, retenant que M. Y... avait volontairement porté un coup de poing à la victime, a jugé que la Mutuelle nationale des sports devait sa garantie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), le heurt, à la suite d’un différend entre automobilistes, de celui qui était descendu de son véhicule, les juges du fond ayant souverainement retenu la volonté de créer le dommage (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.573RejetBulletinL'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), la tromperie délibérée d’un client par un avocat qui ne s’est pas borné à négliger un acte de procédure mais a sciemment induit son client en erreur (Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.884RejetBulletinAyant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant cet avocat de sa demande à voir son assureur condamné à le garantir des condamnations prononcées contre luiSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), ou encore la manœuvre frauduleuse d’un syndic qui, par une fausse déclaration, entendait faire peser sur son propre assureur les conséquences de ses actes (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.004RejetBulletinJustifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte, la cour d'appel qui retient que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de l'assureur les conséquences du dommage résultant de sa fausse déclaration intentionnelle et, en conséquence, avait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Dans ces hypothèses, l’intention porte bien sur le dommage recherché.
- Intentionnalité écartée
- À l’inverse, la faute intentionnelle n’est pas retenue si la volonté du résultat fait défaut : agression au couteau de la première personne rencontrée sur la voie publique par un assuré qui poursuivait son épouse (Cass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.218CassationSur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de ce texte, que si l'assuré a voulu non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage lui-même ; Attendu que, le 1er mars 1981, M. Z..., sortant de chez lui à la poursuite de sa femme qui venait de s'enfuir, a agressé à coups de couteau la première personne rencontrée sur la voie publique, qui s'est trouvée être M. X... ; que celui-ci, grièvement blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... et la compagnie "Le Lloyd continental", assureur de sa responsabilité civile ; que l'…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; tentative de se donner la mort par collision routière, les dommages causés à des tiers n’ayant pas été recherchés (Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361RejetBulletinLa faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage ; tel n'est pas le cas de la faute de l'assuré qui a provoqué un accident pour se donner la mort, sans avoir eu la volonté de porter préjudice à un tiers.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; poursuite d’un service d’alcool à une personne ivre : faute caractérisée, mais pas volonté du décès survenu (Cass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-19.782CassationMais attendu, que l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie et de témoignages précis que Didier Y... avait bu une très grande quantité d'alcools divers et était en état d'ivresse, que M. C..., qui avait personnellement servi une grande quantité d'alcool à la victime, ne pouvait ignorer l'état de celle-ci ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, sans dénaturer les témoignages, a pu déduire que l'exploitant du débit de boissons avait commis une faute en continuant à servir à boire à une personne ivre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu, que l'arrêt relève que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; livraison d’une chose non conforme : appréciation souveraine, par les juges du fond, de l’absence de volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.499RejetSur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,15 novembre 2006), que la société l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin, aux droits de laquelle se trouve la société Lescure Bougon, a procédé à l'agrandissement de son usine de fabrication de fromages ; que la maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société BFA alimentaire, représentée par M. X..., ès qualités, et assurée auprès de la société Axa France IARD ; que les travaux d'isolation ont été confiés à la société Dagard, assurée par la société Axa corporate solutions assurances (l'assureur) ; que des désordres étant apparus dans le fonctionnement de l'éclairage, la société Groupama, assureur du maître de l'ou…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; poussée volontaire lors d’une altercation, dont la cour d’appel avait déduit la faute intentionnelle sans constater la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.044CassationSur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle visée par le second alinéa de ce texte implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Attendu que pour exclure la garantie par l'assureur des dommages causés par M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. Y... a volontairement poussé la victime et a ainsi provoqué le dommage ; qu'il a déclaré avoir agi en raison de l'insulte proférée à son encontre par M. X... ; que cependant, une insulte n'est pas un motif suffisant pour engendrer une réaction sans proportion telle qu'une agress…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- La Troisième chambre civile de la Cour de cassation veille dans le même sens : ne caractérisent pas l’intention les manquements techniques, même graves, s’ils ne traduisent pas la volonté de causer ce dommage-là (Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-20.215CassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2012), que la société Jardin service assurée en garantie décennale auprès de la société caisse d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne-Pays de Loire (CRAMA) a posé des traverses de bois d'iroko pour l'aménagement du terre plein du port de plaisance de la commune de Loctudy ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 23 juillet 1998 ; que ces traverses ayant présenté des signes de pourrissement entraînant des affaissements et des chutes, la commune de Loctudy a obtenu en décembre 2007 la nomination d'un expert, qui a imputé les désordres constatés à l'u…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
On mesure, à la lecture de ces deux séries, le déplacement constant du raisonnement vers la configuration concrète du dommage. Le juge ne s’interroge pas in abstracto sur la dangerosité de l’acte, mais in concreto sur la coïncidence entre le résultat voulu et le résultat advenu. C’est cette coïncidence — et elle seule — qui fait basculer la qualification.
Exemple. Un assuré, pour effrayer un voisin, tire un coup de feu en l’air ; la balle ricoche et blesse un tiers. La volonté portait sur l’intimidation (l’acte) et non sur la blessure du tiers (le dommage survenu) : la faute intentionnelle n’est pas caractérisée, et la garantie de responsabilité demeure due. Il en irait autrement s’il avait visé délibérément la victime atteinte.
– Portée matérielle de l’exclusion
Même lorsque l’intention est établie, l’exonération ne joue qu’à hauteur du dommage recherché. Un assuré condamné pénalement ne perd la garantie que pour le chef de dommage qu’il a voulu : les atteintes non recherchées demeurent couvertes (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cette règle du cantonnement procède directement de la définition : si l’exclusion se fonde sur la volonté du dommage, elle ne saurait s’étendre au-delà du périmètre de cette volonté. Le surplus — conséquences collatérales, propagations, préjudices induits non recherchés — relève de l’aléa et reste, à ce titre, garanti. La Cour l’a confirmé en 2021 en énonçant que l’exclusion ne vise « que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction » (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La Cour de cassation l’a encore rappelé en matière d’incendie volontaire : la condamnation pénale ne suffit pas à démontrer que l’assuré a voulu l’ampleur exacte des destructions survenues ; la faute intentionnelle, au sens de l’article L. 113-1, exige la preuve d’une volonté du dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M. E... pour cet incendie volontaire n'impliquait pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
L’arrêt du 16 janvier 2020 illustre avec netteté l’autonomie de la « faute intentionnelle » au sens assurantiel par rapport à l’infraction pénale d’incendie volontaire (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M. E... pour cet incendie volontaire n'impliquait pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Les faits. Un jeune majeur met le feu, de nuit, à des chaises en plastique disposées sur la terrasse d’un salon de thé. L’incendie se propage à l’intérieur et cause d’importants dégâts. L’exploitant, indemnisé par son assureur dommages, agit ensuite contre l’auteur et contre l’assureur de responsabilité civile couvrant le foyer de la mère de l’auteur. Entre-temps, l’auteur a été condamné pénalement du chef de dégradation volontaire d’un bien immobilier par incendie.
La solution d’appel. Pour refuser sa garantie, l’assureur de responsabilité du foyer invoque l’article L. 113-1, al. 2, au motif que l’auteur a commis une faute intentionnelle, en se prévalant de la chose jugée au pénal. La cour d’appel lui donne raison : la condamnation pour incendie volontaire suffirait, selon elle, à caractériser la faute intentionnelle exclusive de garantie.
La censure. La Cour de cassation casse partiellement. Elle rappelle le standard assurantiel: « la faute intentionnelle […] implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » et n’exclut de la garantie « que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction ». En d’autres termes, la seule condamnation pour incendie volontaire n’implique pas, par elle-même, que l’assuré ait voulu l’ampleur exacte des destructions constatées. Il faut démontrer positivement que le résultat concret (ici, la propagation et les dégâts intérieurs majeurs) a été voulu. À défaut, l’exclusion légale ne joue pas.
Portée. L’arrêt réaffirme deux idées structurantes :
- Autonomie des qualifications
- L’arrêt réaffirme que l’« intention » pénale (vouloir mettre le feu) ne se confond pas, par automatisme, avec l’« intention du dommage tel qu’il est survenu » exigée par l’article L. 113-1, al. 2.
- Autrement dit, la condamnation pour incendie volontaire n’emporte pas ipso facto faute intentionnelle au sens assurantiel : il faut encore établir que l’assuré a recherché l’ampleur précise des destructions réalisées.
- La Cour de cassation souligne de longue date cette autonomie des qualifications pénale et assurantielle (v. déjà Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494CassationBulletinLa faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Cette autonomie n’est, du reste, que l’application d’un principe plus général : l’assureur qui invoque l’exclusion supporte la charge de la preuve de l’élément intentionnel, et ne saurait se décharger de ce fardeau en se bornant à invoquer une décision pénale rendue sur des éléments constitutifs distincts.
- Exclusion strictement cantonnée au dommage recherché
- Lorsque la volonté du résultat est démontrée, l’exclusion légale ne joue qu’à hauteur du dommage effectivement voulu, et non au-delà.
- La garantie subsiste donc pour les conséquences non recherchées du fait dommageable.
- Cette logique d’une exclusion circonscrite au résultat voulu est constante (v. Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Elle s’accompagne d’une vigilance probatoire : il ne suffit pas d’invoquer l’«intention » en général, ni de s’abriter derrière une clause vague ; il faut rapporter la preuve précise exigée par L. 113-1 et, à défaut, les clauses trop générales sont écartées car ni « formelles » ni « limitées » (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.509).
En pratique. Dans des scénarii d’incendies volontaires, l’assureur ne peut se retrancher derrière la seule décision pénale : il doit établir, au cas par cas, que l’assuré a recherché non seulement l’embrasement initial (ex. des chaises extérieures), mais encore la propagation et les destructions telles qu’elles se sont effectivement produites (intérieur du commerce, pertes d’exploitation, etc.).
À défaut d’une telle preuve, la garantie de responsabilité demeure due, et si intention il y a, elle ne peut conduire qu’à une exclusion partielle, limitée au dommage expressément visé par l’assuré.
– Illustrations
En assurance, la faute intentionnelle n’est donc pas la simple volonté d’agir dangereusement : elle suppose la volonté du dommage tel qu’il est survenu. Ni la conscience aiguë d’un risque, même élevé, ni même celle de ce que le risque se réaliserait tel qu’il est survenu, n’y suffisent (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Intention caractérisée : la volonté du résultat ressort des circonstances
- Quand la volonté du résultat ressort des circonstances de fait (et pas seulement la témérité de l’acte), l’exclusion légale s’impose : la Cour de cassation en a donné des illustrations nettes dans les situations suivantes:
- Violence hors de toute action de jeu. Un coup porté volontairement, sans lien avec l’action sportive, révèle la volonté d’atteindre l’intégrité physique : exclusion légale de garantie (Cass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.611CassationVu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; Attendu que M. Y..., joueur d'une équipe sportive, a blessé, hors de toute action de jeu, M. X..., joueur de l'équipe adverse; que l'arrêt attaqué, retenant que M. Y... avait volontairement porté un coup de poing à la victime, a jugé que la Mutuelle nationale des sports devait sa garantie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Collision routière délibérée. À la suite d’un différend, un automobiliste heurte en redémarrant l’autre conducteur, descendu de son véhicule : les juges du fond, qui retiennent souverainement que le dommage était voulu, peuvent mettre l’assureur hors de cause (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.573RejetBulletinL'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Professionnel trompant sciemment son client. L’avocat ne se borne pas à laisser prescrire l’action par négligence ; il trompe sciemment son client en lui laissant croire que les assignations ont été délivrées, alors que la prescription n’était pas encore acquise : volonté du dommage tel qu’il est survenu, donc exclusion (Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.884RejetBulletinAyant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant cet avocat de sa demande à voir son assureur condamné à le garantir des condamnations prononcées contre luiSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Fausse déclaration frauduleuse du syndic. Un syndic manipule l’information pour faire supporter par son propre assureur les conséquences de ses actes : la manœuvre vise le résultat dommageable ; l’intention est retenue (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.004RejetBulletinJustifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte, la cour d'appel qui retient que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de l'assureur les conséquences du dommage résultant de sa fausse déclaration intentionnelle et, en conséquence, avait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- On retrouve, dans ces dossiers, un animus dirigé vers le résultat concret (atteinte corporelle, choc matériel, préjudice patrimonial du client ou de la copropriété). La volonté ne vise pas seulement l’acte générateur ; elle vise ces dommages-là.
- Quand la volonté du résultat ressort des circonstances de fait (et pas seulement la témérité de l’acte), l’exclusion légale s’impose : la Cour de cassation en a donné des illustrations nettes dans les situations suivantes:
- Intention écartée : gravité, imprudence ou lucidité du risque ne suffisent pas
- À l’inverse, lorsque seule la prise de risque—même grave—est établie, sans volonté du dommage dans sa configuration concrète, l’intention assurantielle fait défaut : en témoignent les décisions ci-après.
- Erreur sur la personne. L’auteur, qui poursuivait son épouse, agresse à coups de couteau la première personne rencontrée : encourt la cassation l’arrêt qui exclut la garantie par des motifs, tirés de sa personnalité et de son alcoolisation, qui ne caractérisent pas sa volonté de provoquer le dommage subi par la victime (L. 113-1, al. 2) (Cass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.218CassationSur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de ce texte, que si l'assuré a voulu non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage lui-même ; Attendu que, le 1er mars 1981, M. Z..., sortant de chez lui à la poursuite de sa femme qui venait de s'enfuir, a agressé à coups de couteau la première personne rencontrée sur la voie publique, qui s'est trouvée être M. X... ; que celui-ci, grièvement blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... et la compagnie "Le Lloyd continental", assureur de sa responsabilité civile ; que l'…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Suicide par collision routière. L’assuré cherche à se donner la mort ; les dégâts causés à des tiers (par exemple à l’exploitant ferroviaire ou à un véhicule) n’étaient pas recherchés : pas d’intention au sens assurantiel (Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361RejetBulletinLa faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage ; tel n'est pas le cas de la faute de l'assuré qui a provoqué un accident pour se donner la mort, sans avoir eu la volonté de porter préjudice à un tiers.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Service d’alcool à une personne ivre. Faute grave d’un débitant ayant continué de servir une personne manifestement ivre, décédée ensuite : la violation délibérée de la législation sur les débits de boissons ne suffit pas, faute d’établir l’intention de causer le dommage (Cass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-19.782CassationMais attendu, que l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie et de témoignages précis que Didier Y... avait bu une très grande quantité d'alcools divers et était en état d'ivresse, que M. C..., qui avait personnellement servi une grande quantité d'alcool à la victime, ne pouvait ignorer l'état de celle-ci ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, sans dénaturer les témoignages, a pu déduire que l'exploitant du débit de boissons avait commis une faute en continuant à servir à boire à une personne ivre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu, que l'arrêt relève que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Livraison en connaissance de cause d’une chose non conforme. L’appréciation du caractère intentionnel de la faute, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, relève du pouvoir souverain des juges du fond : la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur qui soutenait que la livraison, en connaissance de cause, d’une chose non conforme suffisait à la caractériser (Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.499RejetSur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,15 novembre 2006), que la société l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin, aux droits de laquelle se trouve la société Lescure Bougon, a procédé à l'agrandissement de son usine de fabrication de fromages ; que la maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société BFA alimentaire, représentée par M. X..., ès qualités, et assurée auprès de la société Axa France IARD ; que les travaux d'isolation ont été confiés à la société Dagard, assurée par la société Axa corporate solutions assurances (l'assureur) ; que des désordres étant apparus dans le fonctionnement de l'éclairage, la société Groupama, assureur du maître de l'ou…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Altercation et “poussée”. Lorsqu’une personne en pousse volontairement une autre au cours d’une altercation, la faute intentionnelle ne peut être retenue sans qu’il soit recherché si l’auteur a eu l’intention d’occasionner le préjudice tel qu’il s’est réalisé (Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.044CassationSur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle visée par le second alinéa de ce texte implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Attendu que pour exclure la garantie par l'assureur des dommages causés par M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. Y... a volontairement poussé la victime et a ainsi provoqué le dommage ; qu'il a déclaré avoir agi en raison de l'insulte proférée à son encontre par M. X... ; que cependant, une insulte n'est pas un motif suffisant pour engendrer une réaction sans proportion telle qu'une agress…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; dans le même sens, Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.160CassationSur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable du préjudice subi par Mme X...à la suite de la chute survenue le 9 novembre 2002 et de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir qu'elle s'était limitée, après que M. Y...eut pointé une arme en direction de son mari, à repousser Mme X...dans un geste réflexe, afin de déséquilibrer M. Y..., à seule fin de se protéger et protéger M. Z... ; qu'en retenant que Mme Z... reconnaissait avoir volontairement poussé Mme X...dans les escaliers, en pleine connaissance des conséquence…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Constructions : manquements techniques, même graves. Des choix techniques fautifs (ou leur accumulation) ne suffisent pas à eux seuls : faute oui, intention non, faute de volonté du dommage précis (Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.512RejetMais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, par référence au rapport d'expertise judiciaire, que les travaux de réfection des joints entre les panneaux avaient pour objet d'assurer l'étanchéité du revêtement et de mettre fin aux infiltrations et que la chute des carreaux décollés portait atteinte à la sécurité des personnes, ce qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a pu en déduire que les travaux portaient sur des ouvrages relevant de la garantie décennale et a légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réception de travaux était intervenue le 9 février 1993, que la société Immobilière 3 F avait assigné la société Egis en…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Conscience d’un risque élevé ? volonté du dommage. Allumer un poêle dans une caravane close, laisser un bidon de combustible à proximité et s’absenter longtemps : l’assuré savait le risque d’incendie élevé ; pourtant, faute d’éléments établissant qu’il voulait la destruction survenue, la Cour casse la qualification d’intentionnel (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Incendie volontaire et ampleur des dégâts. La condamnation pénale pour incendie volontaire ne suffit pas à démontrer que l’assuré a voulu l’ampleur exacte des destructions ; l’exclusion ne joue qu’à hauteur du dommage recherché (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M. E... pour cet incendie volontaire n'impliquait pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Deux garde-fous méthodologiques se dégagent : (i) ne pas confondre conscience du risque et volonté du dommage (2004, 2019) ; (ii) circonscrire l’exclusion au seul dommage effectivement recherché (2018, 2020).
- Cette rigueur protège la mutualisation sans transformer l’exception d’ordre public en « clause attrape-tout ».
- À l’inverse, lorsque seule la prise de risque—même grave—est établie, sans volonté du dommage dans sa configuration concrète, l’intention assurantielle fait défaut : en témoignent les décisions ci-après.
En définitive, la faute intentionnelle apparaît comme une exception d’interprétation stricte, dont la mise en œuvre obéit à une double discipline : une discipline de qualification — seule la volonté du résultat, et non la conscience du risque, fait basculer l’acte hors de la garantie — et une discipline de mesure — l’exclusion ne s’étend jamais au-delà du dommage effectivement recherché. C’est à ce prix que l’exception légale demeure fidèle à sa raison d’être : préserver l’aléa sans priver l’assuré d’une couverture qu’il a légitimement entendu souscrire.
– Exigence probatoire et rigueur de qualification
Parce que l’exclusion est d’ordre public et radicale, sa mise en œuvre est strictement encadrée. Avant d’en venir aux modalités de la preuve, encore faut-il fixer la notion elle-même, tant la faute intentionnelle de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances obéit à une acception étroite, distincte de celle qu’en retiennent le droit de la responsabilité ou le droit pénal.
Faute intentionnelle (assurance). Faute qui suppose, de la part de l’assuré, la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, dans sa configuration concrète. Elle ne se déduit ni de la gravité de la conduite, ni de la conscience d’un risque, ni de la seule intention de commettre l’acte générateur : c’est le résultat dommageable, et non l’action, qui doit avoir été recherché.
Cette définition resserrée est constante. La Cour de cassation juge que la faute intentionnelle « implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » et n’exclut de la garantie due par l’assureur, à l’assuré condamné pénalement, que le dommage que celui-ci a effectivement recherché en commettant l’infraction (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La conséquence probatoire est immédiate : la condamnation pénale de l’assuré, même pour une infraction intentionnelle, ne suffit pas, à elle seule, à priver de garantie l’intégralité des chefs de préjudice ; l’assureur doit cantonner l’exclusion aux dommages spécifiquement voulus.
Il incombe à l’assureur d’établir cette intention portant sur le résultat ; la charge de la preuve ne se renverse pas au détriment de l’assuré (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-12.154CassationVu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Axa de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée, Mme Y..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cette répartition n’est pas un détail technique : elle traduit la nature de l’exclusion, qui prive l’assuré du bénéfice du contrat et doit, à ce titre, être démontrée par celui qui s’en prévaut.
La Cour de cassation casse ainsi les décisions qui convertissent, par facilité, conscience du risque en volonté du dommage (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, préc.). De même, on ne peut «contractualiser » une définition plus large de l’intention : une clause qui viserait, de manière floue, des dommages « causés ou provoqués intentionnellement » sans délimitation précise est inopposable (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.509).
La règle se comprend par l’économie même du contrat d’assurance. Admettre qu’une clause élargisse conventionnellement la faute intentionnelle reviendrait à laisser l’assureur reprendre d’une main ce que l’article L. 113-1 ne lui accorde que d’une autre, en transformant en cause d’exclusion ce qui n’est qu’une faute lourde garantie. L’assureur peut, certes, exclure tel ou tel risque par une clause formelle et limitée ; il ne peut, en revanche, redéfinir à sa guise la frontière légale de l’aléa.
– Un contrôle juridictionnel à double détente
Les juges du fond apprécient souverainement les faits révélant – ou non – la volonté du résultat, mais la Cour de cassation exerce un contrôle serré sur la définition et sur la suffisance de la motivation. Cette répartition n’a rien d’original : elle prolonge, en matière d’assurance, la summa divisio classique selon laquelle la constatation matérielle des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond tandis que la qualification juridique de la faute demeure soumise au contrôle de la Cour de cassation (rappr., pour la faute civile, Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769CassationBulletinS'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'ou ils deduisent l'existence ou l'absence d'une faute delictuelle ou quasi-delictuelle, la qualification juridique de la faute releve du controle de la cour de cassation. ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l 'existence de la faute, l'arret qui, pour mettre une part de responsabilite a la charge du conducteur d'un camion grue entre en collision dans un carrefour avec un autre vehicule, alors qu'il beneficiait de la priorite, enonce qu'en debouchant sur l'autre voie , il s'etait borne a regarder a gauche puis a droite et n'avait pas pris les precautions necessaires qui, en raison de la longueur exceptionnelle de son engin, s'imposaient a lui pour traverser une chaussee tres frequentee, les juges d'appel, en se determinant par ces seuls motifs, ne s'expliquent pas sur les prescriptions qu 'aurait du suivre le conducteur prioritaire pour effectuer sa manoeuvre ou sur les initiatives qu'il aurait du prendre.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin ; et, pour la faute dolosive, Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin, censurant l’arrêt qui n’avait pas caractérisé la conscience que l’assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste).
Tout en tenant pour souveraine l’appréciation du caractère intentionnel (Cass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.744RejetBulletinL'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓; Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.499RejetSur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,15 novembre 2006), que la société l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin, aux droits de laquelle se trouve la société Lescure Bougon, a procédé à l'agrandissement de son usine de fabrication de fromages ; que la maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société BFA alimentaire, représentée par M. X..., ès qualités, et assurée auprès de la société Axa France IARD ; que les travaux d'isolation ont été confiés à la société Dagard, assurée par la société Axa corporate solutions assurances (l'assureur) ; que des désordres étant apparus dans le fonctionnement de l'éclairage, la société Groupama, assureur du maître de l'ou…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), elle veille à ce que la décision caractérise bien l’élément intentionnel dirigé vers le dommage survenu (v. notamment Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389CassationBulletinNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, retient que, le jour de son décès accidentel sur un chantier, celui-ci était en incapacité totale de travail et qu'en continuant à assumer son activité professionnelle tout en percevant des indemnités pour arrêt de travail, il a commis une faute dolosive excluant toute bonne foi dans l'exécution du contrat puisqu'il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès, sans préciser en quoi la faute retenue à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Les Troisième chambre civile et Chambre commerciale s’y conforment, n’hésitant pas à censurer des arrêts qui, derrière des formules sur « l’absence d’aléa », ne démontrent pas la volonté du résultat (Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414CassationBulletinViole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que l'assureur était fondé à invoquer sa non-garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin ; Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-12.744).
Le procédé de cassation est, à cet égard, révélateur : la censure intervient le plus souvent pour défaut de base légale. La Cour ne reproche pas aux juges du fond d’avoir mal jugé en fait, mais de n’avoir pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, faute d’avoir constaté les circonstances dont se déduit la volonté du dommage. La motivation insuffisante équivaut, ici, à une absence de qualification.
(2) La faute dolosive : autonomie et critère d’inéluctabilité du dommage
Longtemps accolée, dans les formules jurisprudentielles, à la faute intentionnelle, la faute dolosive a désormais sa propre consistance au sens de l’article L. 113-1, al. 2, du code des assurances.
Faute dolosive (assurance). Acte délibéré de l’assuré accompli avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et faisant disparaître l’aléa qui fonde l’opération d’assurance. À la différence de la faute intentionnelle, elle n’exige pas la volonté du résultat précis : il suffit que l’assuré, en agissant sciemment, n’ait pu ignorer que le dommage en résulterait nécessairement.
La Cour de cassation l’a formulé sans détour dans un arrêt désormais majeur : faute intentionnelle et faute dolosive sont deux figures autonomes, chacune justifiant l’exclusion légale de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538RejetBulletinCommuniquéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
L’affaire était révélatrice. À la suite d’un incendie mortel, l’assureur de l’immeuble, subrogé après indemnisation, recherchait l’assureur du logement de l’incendiaire. La cour d’appel avait retenu une faute dolosive : l’intéressé, qui voulait se suicider, avait installé une cuisinière à gaz et deux bouteilles dans le séjour, des « moyens [qui] dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider » et « témoign[aient] de la volonté de provoquer une forte explosion ».
Même si la destruction de l’immeuble n’était pas son mobile premier, celle-ci était « inévitable et ne pouvait pas être ignorée » de l’auteur. La deuxième chambre civile approuve la méthode et la solution : après avoir rappelé « qu’au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire », elle valide la qualification de faute dolosive au regard de l’inéluctabilité du dommage ainsi provoqué.
Autrement dit, le dol assurantiel n’exige pas que l’assuré ait visé ce résultat précis ; il suffit qu’en accomplissant délibérément son acte, il n’ait pas pu ignorer que la réalisation du dommage était nécessaire.
- Faits
- Une personne décidée à se suicider configure dans son logement une cuisinière à gaz et deux bouteilles ; l’explosion qui en résulte détruit l’immeuble. L’assureur de l’immeuble, après indemnisation, agit par subrogation contre l’assureur de l’auteur.
- Problème
- La destruction de l’immeuble, qui n’était pas le mobile premier de l’auteur mais en était la conséquence inévitable, peut-elle être qualifiée de faute dolosive excluant la garantie, alors que la volonté de ce dommage précis n’est pas établie ?
- Solution
- Oui. Faute intentionnelle et faute dolosive sont autonomes, chacune excluant la garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire ; l’assuré ne pouvait ignorer le caractère inéluctable de la destruction provoquée par les moyens employés.
- Portée
- Arrêt fondateur de l’autonomie de la faute dolosive : il dissocie le dol assurantiel de la volonté du résultat et l’adosse au seul critère de l’inéluctabilité connue du dommage.
– Définition consolidée : l’acte délibéré avec conscience de l’inéluctable
La définition est aujourd’hui stabilisée par une série d’arrêts de principe : la faute dolosive suppose un acte délibéré de l’assuré accompli avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ; cette conscience ne se confond pas avec la simple perception d’un risque (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ). La Cour de cassation a encore réaffirmé, dans des termes didactiques, que la faute dolosive « ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage » (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommageSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La troisième chambre civile s’est alignée : « acte délibéré […] avec la conscience du caractère inéluctable » (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084RejetBulletinRapportLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageablesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
« La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓)
L’idée directrice est simple et nette : à la différence de l’intention—qui suppose la volonté du résultat précis—la faute dolosive se contente d’un choix délibéré de comportement alors même que l’assuré sait que le dommage en résultera nécessairement. Son critère est donc l’« inéluctabilité connue » : ce qui compte n’est pas une volonté psychologique de nuire, mais la conscience, au moment d’agir, que le dommage suivra inévitablement.
C’est exactement la ligne tenue par la Cour de cassation, qui distingue la connaissance d’un risque (insuffisante) de la conscience du caractère inéluctable des conséquences (suffisante) pour exclure la garantie (Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.267CassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 8. Pour rejeter les demandes de M. [G], l'arrêt énonce qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant « sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et relève que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
– Deux notions, un même effet : tableau de la distinction
Pour éviter toute confusion, il convient de fixer nettement ce qui sépare les deux figures, dès lors qu’elles produisent un effet identique – l’exclusion légale de garantie par disparition de l’aléa – mais reposent sur des éléments constitutifs différents.
- Objet de la conscience. La faute intentionnelle porte sur le résultat : l’assuré a voulu le dommage tel qu’il est survenu. La faute dolosive porte sur l’acte et sur le caractère inévitable de ses suites : l’assuré a voulu le comportement, en sachant que le dommage en découlerait nécessairement.
- Volonté de nuire. Ni l’une ni l’autre n’exige un animus nocendi distinct ; la faute dolosive, en particulier, se passe de toute volonté de nuire, pourvu que soit établie l’inéluctabilité connue.
- Seuil probatoire. La conscience d’un simple risque – fût-il très élevé – ne suffit dans aucune des deux hypothèses : pour l’intention, il faut la volonté du résultat ; pour le dol, la conscience que ce résultat est certain, et non seulement probable.
- Fondement commun. Dans les deux cas, l’exclusion se justifie par la suppression de l’aléa : on ne saurait assurer un événement que l’assuré a voulu ou dont il savait la réalisation inéluctable, sous peine de ruiner la mutualisation des risques.
Cette autonomie n’est pas un raffinement théorique. Elle élargit le champ de l’exclusion en permettant à l’assureur de l’opposer même lorsque la preuve de la volonté du dommage précis fait défaut – par exemple en cas de suicide aux moyens disproportionnés –, tout en maintenant un garde-fou exigeant : la conscience de l’inéluctabilité, qui ne se présume jamais.
– Un itinéraire jurisprudentiel en trois temps
- Le temps unitaire (années 1970-1990)
- Durant près de deux décennies, la jurisprudence a raisonné sous l’empire d’un seul et même étalon : la faute intentionnelle n’est caractérisée que si l’assuré a voulu le dommage tel qu’il est survenu.
- La formule, posée de manière nette à propos d’un notaire par l’arrêt du 12 juin 1974 (« l’exonération… est limitée au cas où l’assuré a voulu, non seulement l’action ou l’omission génératrice de dommages, mais encore ces dommages eux-mêmes » : Cass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882RejetBulletinL'article 97 du decret du 20 juillet 1972 edicte que "la decision est prise a la majorite des voix". des lors, la mention d'un arret, qui indique qu'il a ete pris dans ces conditions , se borne a constater l'observation de la prescription legale sans faire apparaitre en quel sens chacun des magistrats a opine, et ne porte pas atteinte au secret des deliberations prescrit par l 'article 96 du decret precite.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, approuvant les juges du fond sous l’empire de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1930), a longtemps structuré tout le contentieux.
- Concrètement, les juridictions ont resserré la preuve autour de la volonté du résultat, et non autour de la seule conscience d’un risque ou de la gravité de la conduite.
- Quelques jalons illustrent cette ligne :
- Propagation non voulue : l’assuré qui n’a embrasé que la porte et non la cage d’escalier n’a pas voulu l’ampleur du sinistre ; la faute intentionnelle est écartée (Cass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 84-14.039, publié au Bulletin).
- Erreur sur la personne : l’agresseur qui poursuivait son épouse et frappe la première personne rencontrée ne commet de faute intentionnelle ou dolosive que s’il a voulu non seulement l’action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage lui-même (Cass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.218CassationSur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de ce texte, que si l'assuré a voulu non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage lui-même ; Attendu que, le 1er mars 1981, M. Z..., sortant de chez lui à la poursuite de sa femme qui venait de s'enfuir, a agressé à coups de couteau la première personne rencontrée sur la voie publique, qui s'est trouvée être M. X... ; que celui-ci, grièvement blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... et la compagnie "Le Lloyd continental", assureur de sa responsabilité civile ; que l'…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Imprudences caractérisées mais non intentionnelles : la négligence du commerçant qui n’a pas remplacé des serrures après vol de clés ne suffit pas (Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.224) ; laisser un bateau amarré plusieurs semaines hors d’un port abrité n’est pas davantage une intention de causer le dommage (Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-13.486CassationSur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur répond des pertes et dommages causés par la faute de l'assuré sauf si celle-ci est intentionnelle ; Attendu que l'arrêt a dit que l'assureur ne devait pas garantir le sinistre au motif que le navire étant resté amarré plusieurs semaines sans surveillance à l'extérieur d'un port dans un endroit non protégé des intempéries, ses propriétaires "n'ont pas apporté à la sauvegarde de celui-ci les soins et la surveillance qui constituent les obligations ordinaires et générales de tout propriétaire désireux de se comporter en bon père de famille" ; Attendu qu'en s…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; le fabricant ignorant le défaut de son produit ne commet pas une faute intentionnelle (Cass. 1re civ., 25 janv. 1989).
- Suicide et tiers : l’automobiliste qui immobilise sa voiture sur une voie ferrée au passage d’un train pour se donner la mort n’a pas voulu porter préjudice à l’exploitant ferroviaire ; l’intention, au sens de l’assurance, fait défaut (Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361RejetBulletinLa faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage ; tel n'est pas le cas de la faute de l'assuré qui a provoqué un accident pour se donner la mort, sans avoir eu la volonté de porter préjudice à un tiers.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Dans ce paysage unitaire, le terme « dolosif » apparaissait souvent comme un simple doublon de l’« intentionnel » en assurance de dommages, sauf à part, en responsabilité contractuelle, où la « faute dolosive » visait plutôt l’inexécution délibérée d’une obligation.
- Mais pour l’assurance, jusqu’au tournant des années 2000, l’axe demeurait subjectif : pas d’exclusion légale sans preuve que l’assuré voulait le résultat, dans sa configuration concrète.
- Les tensions des années 2000
- Au milieu des années 2000, la jurisprudence a cherché à sortir du tout-intention (au sens strict de « vouloir le dommage tel qu’il est survenu ») pour mieux saisir des comportements délibérés où le résultat dommageable, sans être recherché, était inévitable au regard de ce que savait l’assuré.
- 2005 : l’« intention objective » (premier déplacement)
- Dans un arrêt non publié, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui, ayant relevé que l’assuré avait pris un risque conscient faisant perdre tout caractère incertain à l’événement dommageable, en avait déduit une faute intentionnelle et la disparition de tout aléa, déchargeant l’assureur de sa garantie (Cass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-17.232RejetMais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en attribuant le marché à la société Bouygues, la SAPN a eu nécessairement conscience de l'illégalité encourue qui était flagrante en l'état de l'irrecevabilité énoncée dans le règlement édicté par elle ; que force est de cobnstater qu'elle a commis une faute intentionnelle en ayant accepté la proposition irrecevable de la société Bouygues ; qu'ainsi, la SAPN avait délibérément violé les règles qu'elle avait elle-même posées concernant la recevabilité des offres ; que, ce faisant, elle avait non seulement pris le risque de créer un dommage à la société Quillery, mais en avait effectivement créé un, ce dont elle ne pouvait pa…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- La Cour de cassation ne déplace pas encore la frontière vers une catégorie autonome, mais elle desserre le lien traditionnel entre intention et volonté psychologique du résultat.
- 2008 : vers une figure distincte – le « dol assurantiel »
- La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure ensuite, au visa de l’article L. 113-1, la cour d’appel qui avait retenu la garantie d’un administrateur judiciaire alors qu’il résultait de ses propres constatations que ce professionnel, chargé d’une mission légale de sauvegarde de l’entreprise, avait voulu que le plan de continuation ne soit pas adopté (Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.373Cassationsur le moyen unique du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour dire la garantie de la MMA acquise à M. Z..., l'arrêt retient que le plan de continuation soumis à M. Z... le 26 octobre 1994 a été présenté à tort comme un projet et adressé au juge-commissaire seulement le 1er décembre 1994 dans une matière où la célérité la plus grande est requise ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une étude comparée avec l'offre de reprise émanant de la société Danel qui a été arbitrairement privilégiée ; que cette offre de repri…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- L’idée se précise : il ne s’agit pas de prouver un animus nocendi, mais un choix volontaire qui condamne le résultat dommageable à survenir.
- 2013 : une extension discutée en assurance de choses
- Dans une affaire d’assurance de choses, la deuxième chambre a validé l’exclusion pour faute dolosive après que l’assuré eut tenté de franchir sciemment un cours d’eau avec un véhicule inadapté, endommageant le moteur (Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650RejetBulletinSelon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dès lors, la cour d'appel qui, constatant qu'un assuré, bien que n'ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en étaient résultées, avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage, a pu retenir que l'assuré avait commis une faute dolosive au sens de ce texteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- L’arrêt a été très commenté, car on y voyait une assimilation parfois trop rapide entre prise de risque consciente et inéluctabilité du dommage : la ligne allait être resserrée par la suite.
- 2017 : recentrage sur la disparition de l’aléa
- La faute dolosive suppose un acte délibéré rendant inéluctable la réalisation du dommage et faisant disparaître l’aléa qui fonde l’assurance.
- Ce rappel prépare la stabilisation ultérieure du critère.
- 2005 : l’« intention objective » (premier déplacement)
- Cette séquence « années 2000 » opère un double mouvement :
- D’abord, élever la connaissance de l’inéluctabilité au niveau requis pour exclure la garantie (2005) ;
- Ensuite, donner chair à une faute dolosive distincte de l’intention stricto sensu (2008), tout en corrigeant les emballements possibles (2013) par un recentrage sur l’exigence d’inéluctabilité (Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103RejetBulletinUne cour d'appel peut décider que constitue une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, le choix délibéré d'un assuré d'attendre l'effondrement de la couverture de son immeuble faute d'entretien, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risqueSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
- Elle annonce la formule désormais classique : la faute intentionnelle demeure liée à la volonté du résultat ; la faute dolosive vise le comportement délibéré adopté en sachant que le dommage surviendra nécessairement – ce qui supprime l’aléa et justifie l’exclusion légale.
- Au milieu des années 2000, la jurisprudence a cherché à sortir du tout-intention (au sens strict de « vouloir le dommage tel qu’il est survenu ») pour mieux saisir des comportements délibérés où le résultat dommageable, sans être recherché, était inévitable au regard de ce que savait l’assuré.
- La consécration contemporaine (2020-2024)
- Cap sur l’autonomie et l’inéluctabilité
- Le tournant est acté en 2020.
- Par un arrêt publié au Bulletin, la Deuxième chambre civile affirme, noir sur blanc, que faute intentionnelle et faute dolosive sont deux figures autonomes, chacune excluant la garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.
- Elle valide, dans l’espèce, la qualification de faute dolosive à propos d’un suicide réalisé au moyen d’une installation de gaz volontairement configurée pour provoquer une forte explosion : même si la motivation première était de se donner la mort, la destruction de l’immeuble était inévitable et ne pouvait être ignorée de l’assuré (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538RejetBulletinCommuniquéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
- Le même jour, dans une affaire distincte, la deuxième chambre civile refuse la faute dolosive : se jeter sous un train pour se suicider n’établit pas, à lui seul, que l’assuré ait eu conscience du caractère inéluctable des dommages pour l’exploitant ferroviaire ; pas de dol en l’absence de cette conscience (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306RejetBulletinCommuniquéJustifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et caractérise l'absence de faute dolosive une cour d'appel qui relève qu'en se jetant sous un train arrivant en gare, l'intention d'un assuré était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu'il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ce dont il se déduisait que l'assurance n'avait pas perdu tout caractère aléatoireSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Le rapprochement des deux espèces, jugées le même jour, est éclairant : il démontre que l’autonomie de la faute dolosive ne dilue pas son exigence probatoire. Ce n’est pas la nature suicidaire de l’acte qui emporte la qualification, mais ce que révèle la configuration concrète des moyens : ici, des moyens qui dépassaient très largement ce qu’exigeait le suicide et dont l’auteur ne pouvait ignorer qu’ils détruiraient l’immeuble ; là, un geste dont rien ne permettait de conclure que son auteur avait conscience des conséquences dommageables pour l’exploitant ferroviaire.
- De 2021 à 2024, une ligne devenue ferme
- La Cour de cassation verrouille ensuite la définition : la faute dolosive « suppose un acte délibéré de l’assuré qui ne pouvait ignorer qu’il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre » et fait disparaître l’aléa.
- À l’inverse, la seule conscience d’un risque, fût-il très élevé, ne suffit pas (Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-12.659CassationRéponse de la Cour 6. Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Après avoir affirmé que la société Gesdom est membre de la Cncif, laquelle a souscrit pour ses membres un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909, qui a pour vocation de garantir la société Gesdom pour son activité d'ingénierie financière, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que soutient Mme [R], cette police n'est pas mobilisable à son profit, dès lors qu'elle n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, puisque cette société est intervenue en qu…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- La solution est reprise, en miroir, à propos du suicide par jet sous un train : prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient la faute dolosive sans caractériser la conscience que l’assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Applications négatives : le filtre de l’inéluctabilité.
- Dans plusieurs contentieux de commercialisation de produits de défiscalisation, la Cour de cassation casse des décisions ayant retenu la faute dolosive sans constater la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables : savoir qu’un montage fiscal n’est plus conforme ou que des clients risquent un redressement ne suffit pas à caractériser l’inéluctabilité (Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833CassationBulletinLa faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommageSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ et n° 21-24.835l'arrêtCassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 8. Pour rejeter les demandes de M. [Z], l'arrêt énonce qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant « sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et observe que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- La même idée inspire une série de neuf cassations du 4 avril 2024 : pas de dol assurantiel sans démonstration d’un acte délibéré accompli avec la conscience d’un résultat inévitable (Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.267CassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 8. Pour rejeter les demandes de M. [G], l'arrêt énonce qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant « sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et relève que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ à 22-20.276l'arrêtCassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 8. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 9. Pour rejeter les demandes de M. [C], l'arrêt énonce qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant « sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et relève que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Applications positives : le choix délibéré à issue inévitable
- À l’inverse, lorsque les faits révèlent un choix prémédité dont l’issue dommageable ne pouvait être évitée, la Cour de cassation admet la faute dolosive.
- Ainsi, a été approuvée l’exclusion de garantie opposée à une société dont le gérant avait sciemment mis sur le marché de la viande hachée après avoir délibérément allégé les contrôles sanitaires : le retrait du produit s’analysait en conséquence inéluctable de ce comportement, dont il avait conscience (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698RejetBulletinLettre de chambreJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires, dès lors qu'elle a mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du dommage qui s'ensuivrait, constitué par le retrait de ce produitSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- En construction, le refus délibéré par un promoteur de faire réaliser les travaux de rehaussement des conduits de cheminée de la maison voisine, préconisés par l’expert dans un rapport d’expertise préventive, alors qu’il en connaissait la nécessité, caractérise pareillement la faute dolosive et exclut la garantie (Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803RejetRéponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté, d'une part, que le pignon de grande hauteur de la construction nouvelle dépassait très largement les orifices extérieurs des trois boisseaux de cheminée de la maison de M. et Mme [R], d'autre part, que, dans son rapport d'expertise préventive, l'expert avait appelé l'attention du promoteur sur la nécessité de rehausser les conduits de cheminée de la maison voisine, en soulignant que la mise en place d'une rehausse sur une souche de cheminée était une technique bien connue et maîtrisée par des entreprises qualifiées, et qu'aucun professionnel de la construction ne pouvait ignorer le litige à naître né de l'absence de modification de la hauteur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- On retrouve déjà, en amont, l’alignement de la troisième chambre civile sur la définition « acte délibéré + conscience de l’inéluctable » (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084RejetBulletinRapportLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageablesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Au bilan, depuis 2020, la carte est lisible :
- Intention : volonté du résultat précis.
- Dolosif : choix volontaire d’un comportement dont l’assuré sait qu’il entraînera nécessairement un dommage ; pas besoin de prouver une volonté de nuire, mais il faut plus que la conscience d’un risque.
- Ce doublet, désormais stabilisé, préserve la mutualisation (en évitant de couvrir les comportements qui suppriment l’aléa) sans transformer l’exclusion en clause attrape-tout : la preuve d’une inéluctabilité connue de l’assuré reste exigeante et tranche les dossiers à la marge.
- Cap sur l’autonomie et l’inéluctabilité
– Illustrations
- Sont qualifiés dolosifs :
- Le suicide par explosion au moyen d’installations de gaz, révélant l’usage de moyens importants et la conscience de l’issue destructrice inévitable pour l’immeuble ; la Cour y voit une faute dolosive excluant la garantie (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538RejetBulletinCommuniquéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- La mise sur le marché de viande hachée avec allègement délibéré des contrôles sanitaires par le dirigeant, la retraite du produit étant ensuite inévitable : faute dolosive (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698RejetBulletinLettre de chambreJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires, dès lors qu'elle a mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du dommage qui s'ensuivrait, constitué par le retrait de ce produitSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- Le refus conscient et persistant d’un promoteur de faire réaliser des travaux correctifs préconisés en cours de chantier, avec la conscience du caractère inéluctable des désordres à venir (Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803RejetRéponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté, d'une part, que le pignon de grande hauteur de la construction nouvelle dépassait très largement les orifices extérieurs des trois boisseaux de cheminée de la maison de M. et Mme [R], d'autre part, que, dans son rapport d'expertise préventive, l'expert avait appelé l'attention du promoteur sur la nécessité de rehausser les conduits de cheminée de la maison voisine, en soulignant que la mise en place d'une rehausse sur une souche de cheminée était une technique bien connue et maîtrisée par des entreprises qualifiées, et qu'aucun professionnel de la construction ne pouvait ignorer le litige à naître né de l'absence de modification de la hauteur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- De même, le choix délibéré de l’assuré de ne pas entretenir son bien malgré les mises en garde reçues, qui rend inéluctable la réalisation du dommage (Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103RejetBulletinUne cour d'appel peut décider que constitue une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, le choix délibéré d'un assuré d'attendre l'effondrement de la couverture de son immeuble faute d'entretien, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risqueSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Ne sont pas dolosifs :
- Le suicide par jet sous un train : l’assuré a voulu se donner la mort, mais il n’est pas établi qu’il ait eu conscience du caractère inéluctable d’un dommage pour l’exploitant ferroviaire ; pas de faute dolosive (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306RejetBulletinCommuniquéJustifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et caractérise l'absence de faute dolosive une cour d'appel qui relève qu'en se jetant sous un train arrivant en gare, l'intention d'un assuré était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu'il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ce dont il se déduisait que l'assurance n'avait pas perdu tout caractère aléatoireSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; comp. Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ;
- La commercialisation de « produits défiscalisés » qui ne l’étaient plus : à défaut de démontrer la conscience par l’assuré de l’inéluctabilité du préjudice, la qualification dolosive est écartée (Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833CassationBulletinLa faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommageSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ et n° 21-24.835l'arrêtCassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 8. Pour rejeter les demandes de M. [Z], l'arrêt énonce qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant « sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et observe que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Ces décisions tracent une ligne de crête : connaître un risque, même élevé, même probable, ne suffit pas ; il faut la conscience de l’issue nécessaire.
(3) Cartographie des fautes : la place des fautes lourde et inexcusable
Hors l’hypothèse intentionnelle ou dolosive visée par l’article L. 113-1, al. 2, les autres degrés de la faute ne franchissent pas, en droit commun, le seuil de l’inassurabilité légale. La distinction est cardinale : l’alinéa 2 dresse une frontière étanche entre, d’un côté, un noyau dur de fautes que la loi soustrait par avance à toute couverture — parce qu’elles suppriment l’aléa, condition d’existence même du contrat d’assurance — et, de l’autre, la masse des fautes ordinaires, fussent-elles d’une gravité considérable, qui demeurent dans le champ de la mutualisation.
Pour saisir cette cartographie, il faut au préalable nommer chacun des degrés que la pratique et la jurisprudence ont progressivement isolés, du plus bénin au plus grave.
Ces fautes peuvent donc être coupées de garantie par la voie contractuelle, à la condition que la clause respecte l’exigence de formalisme et de limitation posée par l’alinéa 1er du même texte. C’est dire que leur exclusion ne se présume jamais : elle suppose une stipulation expresse, et une stipulation rédigée selon les canons exigeants que la Cour de cassation a forgés.
– Faute lourde et faute inexcusable : assurables par principe, excluables par clause valable
En droit commun des assurances, la faute lourde (négligence d’une gravité particulière) et, hors textes spéciaux, la faute inexcusable demeurent assurables tant qu’aucune exclusion n’a été stipulée et qu’elle ne vise pas une faute relevant de l’alinéa 2. Le ressort de cette solution tient à la nature même de l’aléa : aussi grave soit-elle, une faute non voulue laisse subsister l’incertitude sur la survenance du sinistre, de sorte que rien n’interdit à l’assureur d’en prendre la charge moyennant prime. Seule la volonté du résultat — ou la conscience de son inéluctabilité — anéantit cet aléa et déclenche, de plein droit, la prohibition légale.
Les assureurs peuvent donc prévoir des exclusions ciblées, mais la rédaction doit être précise : la Cour de cassation censure les formules vagues qui ne permettent pas à l’assuré de mesurer l’étendue de la garantie. Une clause n’est « formelle et limitée » au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, que si elle ne nécessite aucune interprétation : la clause qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Ainsi, une clause énonçant que sont exclus « les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement » a été écartée, car non “formelle et limitée” et, partant, inopposable (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.397, n° 13-17.509).
La même exigence se vérifie, par contraste, lorsque la clause énumère des causes déterminées : a été jugée formelle la clause qui, dans un contrat garantissant les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative ordonnée pour l’une des causes qu’il énumère, dont l’épidémie, exclut ces pertes lorsque, à la date de la fermeture, au moins un autre établissement fait l’objet, sur le même territoire départemental, d’une fermeture administrative pour une cause identique, la circonstance d’exclusion n’étant pas l’épidémie mais la fermeture d’un autre établissement pour une cause identique (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La ligne de partage est donc nette : l’exclusion qui renvoie à un critère vérifiable est valable ; celle qui suppose un travail d’interprétation du juge ne peut recevoir application.
À l’inverse, la Cour de cassation a admis des exclusions spécialement circonscrites, dès lors que la clause délimite clairement l’hypothèse visée : ainsi de celle qui exclut, en des termes clairs et précis, les conséquences d’un acte effectué dans un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le code de la route (Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-31.296CassationMais attendu que la cour d'appel qui relève un moyen d'office lors de l'audience, au cours d'une procédure avec représentation obligatoire, n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats et d'impartir un délai aux parties pour présenter des observations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014, l'arrêt retient que la clause d'exclusion qu'il invoque, selon laquelle « sont exclues de la garantie, les conséquences d'un acte effectué dans un état d'imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d'alcoo…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est toutefois montrée exigeante face au jeu combiné d’une clause et de la notion d’aléa (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.033CassationSur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu ; Attendu que, pour rejeter la demande la société Coating industries tendant à obtenir la mise en oeuvre de la garantie prévue à son contrat d'assurance avec la société Gerling France, l'arrêt se borne à relever qu'en application de la clause d'exclusion de garantie le contrat d'assurance avait perdu son caractère aléatoire ;…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), ce qui illustre la vigilance constante sur les conditions de l’exclusion légale. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait écarté la garantie en se bornant à constater, par le jeu d’une clause, que « le contrat avait perdu son caractère aléatoire ». La Cour de cassation casse : pour appliquer l’exclusion légale, il ne suffit pas d’invoquer l’atteinte à l’aléa ; il faut rechercher si l’assuré « a eu la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu » au sens de l’article L. 113-1, al. 2. Autrement dit, l’exclusion légale ne s’applique pas par simple référence à la disparition de l’aléa : le juge doit caractériser la volonté du résultat. Cette exigence est propre à l’exclusion légale de l’article L. 113-1, alinéa 2 : le contrat peut stipuler une clause d’exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat sans que le comportement exclu ait à constituer une faute intentionnelle ou dolosive, la seule exigence étant que la clause soit formelle et limitée (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340, publié au Bulletin).
Cette réticence n’a rien de fortuit : elle traduit le refus que l’ingéniosité rédactionnelle des assureurs ne vienne, par le biais d’une clause, dilater le périmètre étroit de l’inassurabilité légale. Le noyau de l’alinéa 2 est d’ordre public ; nul ne peut, par stipulation, ni le rétrécir au détriment de la victime ni l’élargir au détriment de l’assuré.
– La faute inexcusable de l’employeur : une assurabilité tranchée par le législateur
En droit social, la faute inexcusable de l’employeur — aujourd’hui caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389, publié au Bulletin, arrêts « amiante » ; Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin) — a longtemps été discutée sur le terrain de l’assurabilité. La controverse n’était pas mince : assurer une telle faute, n’était-ce pas déresponsabiliser l’employeur et affaiblir la fonction préventive du droit de la sécurité au travail ? Le législateur a tranché : depuis la loi n° 87-39 du 27 janv. 1987, l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de celle de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise (CSS, art. L. 452-4, al. 3), ce qui confirme que l’inassurabilité légale reste réservée à l’alinéa 2 (faute intentionnelle/dolosive).
La leçon est d’une grande portée systématique : la faute inexcusable, parce qu’elle n’implique pas la volonté du dommage, ne ressortit pas au noyau dur de l’article L. 113-1, al. 2. Elle relève par défaut du domaine de l’assurable, et seule une disposition spéciale — soit pour l’autoriser expressément, soit pour la prohiber, comme on le verra en droit maritime — vient en moduler le régime.
– Régimes spéciaux : des lignes propres, sans bouleverser l’architecture générale
Certains droits spéciaux fixent leurs propres bornes. En assurance maritime, l’article L. 172-13 du code des assurances prohibe la garantie des fautes intentionnelles et des fautes inexcusables de l’assuré ; et, en assurance sur corps, l’article L. 173-5 écarte la garantie des dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine. Ici, la faute inexcusable (classiquement appréhendée comme une faute délibérée, avec conscience de la probabilité du dommage et acceptation téméraire sans raison valable) est, par option législative, inassurable, à la différence du droit commun.
Cette dérogation s’explique par la physionomie propre du risque maritime, où la gravité des conséquences et l’éloignement de tout contrôle justifient une exigence renforcée de diligence : le législateur élève ici la faute inexcusable au rang des fautes inassurables, là où le droit commun l’y eût laissée garantie. Le procédé est éclairant : il démontre que la frontière de l’assurable n’est pas une donnée naturelle mais une construction normative, modulable matière par matière.
D’autres branches connaissent des limitations analogues, sans remettre en cause le schéma de principe : tout ce qui n’est ni intentionnel ni dolosif demeure assurable sauf exclusion contractuelle dûment formelle et limitée.
γ) Preuve et office du juge
Une fois posé le partage entre fautes inassurables et fautes garanties, reste l’épreuve décisive : celle des prétoires. Car une exclusion, fût-elle légale et de principe, ne produit d’effet qu’à la condition d’être établie selon les règles de la preuve et reconnue selon les exigences du contrôle de qualification. C’est dans ce double tamis — probatoire et juridictionnel — que se joue, en pratique, le sort de la garantie.
(1) La preuve
– Qui ?
La charge pèse sur l’assureur : c’est à lui d’établir que les pertes et dommages proviennent d’une faute intentionnelle (volonté du dommage tel qu’il est survenu) ou d’une faute dolosive (acte délibéré avec conscience de l’inéluctabilité du dommage). Cette règle est constante (Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-12.918CassationMais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que les indices retenus par les premiers juges ne permettaient pas d'affirmer que l'incendie ait été volontaire ; que la prudence s'imposait d'autant plus qu'en matière d'incendie la meilleure expertise comportait des incertitudes, en particulier quant à la vitesse et au mode de propagation du feu, voire à la nature des combustibles utilisés ; que l'ordonnance de non-lieu allait dans ce sens, et qu'il était impossible de faire abstraction de cette décision même si elle n'avait pas l'autorité de chose jugée ; Attendu, ainsi, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert et qui ne s'est pas fondée, pour l'écarter, sur des moti…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-12.154CassationVu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Axa de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée, Mme Y..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Elle découle de l’économie du droit des assurances : la garantie est le principe, l’exclusion l’exception ; or, conformément à l’adage reus in excipiendo fit actor, celui qui se prévaut d’une exception doit la prouver. Il appartient donc à l’assureur, qui invoque l’inassurabilité pour se libérer, d’en rapporter la démonstration positive — l’assuré n’ayant, pour sa part, rien à établir.
– Quoi ?
Avant d’examiner l’objet de la preuve, il faut fixer les deux notions dont l’assureur doit, selon le cas, démontrer la réunion.
La Cour de cassation a successivement consolidé ces deux définitions : la faute intentionnelle « implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » et ne soustrait à la garantie que le dommage recherché (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; la faute dolosive « s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Un transporteur ferroviaire, victime de dommages, se voyait opposer par l’assureur l’exclusion légale de l’article L. 113-1, al. 2, au motif d’une faute dolosive imputée à un comportement délibéré de l’assuré.
- Problème
- La faute dolosive, distincte de la faute intentionnelle, peut-elle se réduire à un acte délibéré, ou suppose-t-elle un élément supplémentaire tenant à la conscience des conséquences ?
- Solution
- Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient la faute dolosive sans caractériser un acte délibéré commis « avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ». La faute dolosive ne se présume pas du seul caractère volontaire du comportement.
- Portée
- L’arrêt fige la définition autonome de la faute dolosive autour du critère de la conscience de l’inéluctabilité : c’est la certitude du dommage, et non son simple risque, qui fait basculer le sinistre hors du champ de la garantie.
Intentionnel : l’assureur doit prouver la volonté du résultat dans sa configuration concrète ; la seule conscience d’un risque — même très élevé — ne suffit pas (Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389CassationBulletinNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, retient que, le jour de son décès accidentel sur un chantier, celui-ci était en incapacité totale de travail et qu'en continuant à assumer son activité professionnelle tout en percevant des indemnités pour arrêt de travail, il a commis une faute dolosive excluant toute bonne foi dans l'exécution du contrat puisqu'il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès, sans préciser en quoi la faute retenue à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Dolosif : il doit démontrer un acte délibéré accompli avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences ; la simple perception d’un risque demeure insuffisante (Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-12.659CassationRéponse de la Cour 6. Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Après avoir affirmé que la société Gesdom est membre de la Cncif, laquelle a souscrit pour ses membres un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909, qui a pour vocation de garantir la société Gesdom pour son activité d'ingénierie financière, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que soutient Mme [R], cette police n'est pas mobilisable à son profit, dès lors qu'elle n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, puisque cette société est intervenue en qu…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ).
– Comment ?
La preuve peut résulter de présomptions, que les juges du fond apprécient souverainement (moyens employés, enchaînement des faits, contexte matériel), tirées au besoin d’une enquête pénale (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.563RejetMais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'assurance avait été souscrit dix jours avant l'incendie, que les consorts D... n'avaient été l'objet d'aucune menace, que l'enquête pénale révélait que l'incendie du 21 septembre 2006 était incontestablement d'origine criminelle, qu'aucune trace d'effraction n'avait été relevée sur les portes extérieures, que seuls M. D..., sa femme et un employé étaient en possession des clés et que la thèse développée par M. D... selon laquelle les incendiaires auraient utilisé deux barres de fer d'un mètre soixante dans un espace large d'environ un mètre était totalement fantaisiste, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; v. l’autonomie, infra). Dans cette affaire, un café, assuré depuis dix jours seulement auprès d’un nouvel assureur, est détruit par un incendie dont l’enquête établit l’origine criminelle ; aucune effraction n’est constatée, seuls trois détenteurs disposent des clés, et la version avancée par l’un d’eux — l’intrusion hypothétique d’auteurs munis de deux barres de fer d’1,60 m dans un passage d’environ un mètre — est jugée fantaisiste.
Malgré un non-lieu pour ce sinistre et une relaxe pour un précédent incendie, la cour d’appel déduit de cet ensemble d’indices la relation du sinistre avec une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
La Cour de cassation approuve : elle relève que les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur probante des présomptions retenues, sans inverser la charge de la preuve ni se déterminer par des motifs hypothétiques, et valide ainsi l’exclusion de garantie.
La portée est double : d’une part, le juge civil peut s’appuyer sur les éléments du dossier pénal sans être lié par son issue ; d’autre part, le standard probatoire reste exigeant — à défaut d’indices suffisamment convergents établissant la volonté du résultat (intentionnel) ou l’inéluctabilité connue (dolosif), le doute profite à la garantie. On retrouve ici la traduction probatoire du principe selon lequel l’exclusion est d’interprétation stricte : l’incertitude ne se résout jamais contre l’assuré.
– Quel résultat ?
Même lorsque la faute intentionnelle ou dolosive est établie, l’assureur n’est déchargé que pour la part de dommage effectivement recherchée (intentionnel) ou inéluctable au regard de la conscience de l’assuré (dolosif). Le reste demeure garanti. C’est le sens de l’arrêt du 8 mars 2018 : la Cour de cassation rappelle que l’exclusion ne s’étend pas au-delà du dommage voulu, de sorte que les conséquences non recherchées restent à la charge de l’assureur (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Conséquence probatoire : l’assureur doit mener une preuve « en deux temps » : (i) établir l’intention (ou l’inéluctabilité connue) au moment d’agir ; (ii) délimiter précisément quels chefs de préjudice correspondent à ce résultat voulu/nécessaire. À défaut de cette circonscription, la garantie subsiste pour tout ce qui n’entre pas dans le périmètre prouvé.
Lorsqu’il invoque une exclusion conventionnelle (faute lourde, inexcusable hors textes d’ordre public), l’assureur doit prouver deux choses :
- D’une part, la validité intrinsèque de la clause, au regard de l’article L. 113-1, al. 1 : elle doit être formelle et limitée, c’est-à-dire rédigée en termes clairs, précis et non équivoques, ne nécessitant aucune interprétation.
- D’autre part, l’adéquation des faits à l’hypothèse exactement visée par la clause.
À défaut, la clause est inopposable. Ainsi, la Deuxième chambre civile a écarté une stipulation générale du type « sont toujours exclus les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement », car elle ne renvoyait pas à des circonstances définies avec précision et appelait interprétation : elle n’était donc ni « formelle » ni « limitée » au sens de L. 113-1, al. 1 (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.397 et n° 13-17.509).
Conséquence pratique : même en présence d’une clause valable, l’assureur doit encore rattacher factuellement le comportement reproché à l’hypothèse exactement décrite par la clause ; sinon, la garantie demeure due. La distinction entre les deux exclusions mérite ici d’être soulignée : l’exclusion légale de l’alinéa 2 procède directement de la loi et joue de plein droit dès que l’intention ou le dol est établi ; l’exclusion conventionnelle suppose au contraire une stipulation dont la validité formelle est elle-même un préalable de la démonstration. Dans le premier cas, l’assureur prouve un fait ; dans le second, il prouve à la fois un acte juridique valable et un fait qui s’y rattache.
(2) L’office du juge
Les juges du fond apprécient souverainement les faits révélant — ou non — la volonté du résultat (intentionnel) ou la conscience de l’inéluctabilité (dolosif). La Cour de cassation, elle, contrôle la qualification juridique et la suffisance de la motivation : elle censure les décisions qui déduisent la faute intentionnelle de la conscience qu’avait l’assuré de ce que le risque se réaliserait, et non de sa volonté de créer le dommage (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), ou qui retiennent la faute dolosive sans caractériser la conscience du caractère inéluctable du dommage (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; elle a pu toutefois juger souveraine l’appréciation du caractère intentionnel de la faute (Cass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.744RejetBulletinL'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette répartition des rôles n’est que l’application, au contentieux assurantiel, d’une ligne de partage classique entre le fait et le droit. La constatation matérielle des circonstances relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; mais la qualification — décider si ces circonstances réalisent ou non la « faute intentionnelle » au sens du texte — relève du contrôle de la Cour de cassation. La Deuxième chambre civile l’avait posé en termes généraux dès longtemps : si la constatation des faits d’où l’on déduit l’existence ou l’absence d’une faute appartient souverainement aux juges du fond, « la qualification juridique de la faute relève du contrôle de la Cour de cassation » (Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769CassationBulletinS'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'ou ils deduisent l'existence ou l'absence d'une faute delictuelle ou quasi-delictuelle, la qualification juridique de la faute releve du controle de la cour de cassation. ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l 'existence de la faute, l'arret qui, pour mettre une part de responsabilite a la charge du conducteur d'un camion grue entre en collision dans un carrefour avec un autre vehicule, alors qu'il beneficiait de la priorite, enonce qu'en debouchant sur l'autre voie , il s'etait borne a regarder a gauche puis a droite et n'avait pas pris les precautions necessaires qui, en raison de la longueur exceptionnelle de son engin, s'imposaient a lui pour traverser une chaussee tres frequentee, les juges d'appel, en se determinant par ces seuls motifs, ne s'expliquent pas sur les prescriptions qu 'aurait du suivre le conducteur prioritaire pour effectuer sa manoeuvre ou sur les initiatives qu'il aurait du prendre.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
– Autonomie vis-à-vis du pénal
L’autorité de la chose jugée au pénal sur les faits ne dispense jamais de la qualification assurantielle : une condamnation pour infraction intentionnelle n’emporte pas automatiquement faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1, al. 2 ; le juge civil doit vérifier la volonté du dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M. E... pour cet incendie volontaire n'impliquait pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, de simples mesures de procédure pénale (mise en examen, contrôle judiciaire) sont indifférentes prises isolément pour caractériser l’exclusion légale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.494CassationBulletinViole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est le fait générateur du dommage, de sorte que l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de sa faute intentionnelle, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ciSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La raison de cette autonomie tient à la disjonction des concepts : l’intention pénale se rapporte à la volonté de commettre l’acte incriminé (frapper, mettre le feu, conduire en état d’ivresse), tandis que l’intention assurantielle se rapporte à la volonté du dommage tel qu’il est survenu. Un assuré peut parfaitement avoir voulu l’acte sans avoir voulu — ni tenu pour certain — le résultat dans sa configuration concrète. La condamnation pénale fournit donc un élément du faisceau probatoire ; elle ne dispense jamais le juge civil de procéder à sa propre qualification au regard du critère légal.
– Délimitation judiciaire de l’exclusion
Le juge doit borner l’exclusion, à l’égard de l’assuré condamné pénalement, au seul dommage qu’il a recherché en commettant l’infraction, et maintenir la garantie pour le surplus (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Il veille aussi à ce que l’exclusion légale ne soit pas étendue par des formules générales sur l’« aléa » : l’invocation abstraite de la perte d’aléa ne dispense pas le juge de rechercher si l’assuré a eu la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.033CassationSur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu ; Attendu que, pour rejeter la demande la société Coating industries tendant à obtenir la mise en oeuvre de la garantie prévue à son contrat d'assurance avec la société Gerling France, l'arrêt se borne à relever qu'en application de la clause d'exclusion de garantie le contrat d'assurance avait perdu son caractère aléatoire ;…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Une clause d’exclusion conventionnelle portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat demeure en revanche valable si elle est formelle et limitée (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340, publié au Bulletin).
Au bilan, preuve exigeante (à la charge de l’assureur) et qualification juridictionnelle stricte marchent de pair : c’est ce couple qui préserve l’équilibre du droit des assurances — couvrir l’aléa fautif ordinaire, mais refuser les comportements qui suppriment l’aléa soit par la volonté du résultat, soit par la conscience de son caractère inéluctable.
b) Domaine
L’articulation de l’article L. 113-1, al. 2, autour de la « faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », ne produit pleinement ses effets qu’à une double condition : savoir dans quelles branches d’assurance la prohibition joue, et identifier avec précision sur qui pèse l’étiquette d’« assuré ». C’est tout l’enjeu du « domaine ». Mal borné, il transforme une règle d’ordre public étroite (réservée aux sinistres voulus ou inéluctables à la conscience de l’assuré) en un aspirateur d’exclusions ; bien compris, il maintient l’équilibre entre mutualisation du risque et éviction des comportements qui suppriment l’aléa.
Le domaine se décline ainsi selon deux axes qu’il convient de ne jamais confondre : un axe matériel, qui répond à la question « dans quelles branches ? », et un axe personnel, qui répond à la question « à l’égard de qui ? ». Le premier détermine les terrains sur lesquels la prohibition déploie ses effets et ceux où des correctifs légaux en neutralisent la portée ; le second commande l’imputation de l’intention ou du dol, c’est-à-dire la désignation de la personne dont l’état d’esprit fait basculer — ou non — le sinistre hors du champ de la garantie.
Sur le plan des branches (domaine matériel), la question est simple en principe et délicate en pratique. La prohibition légale vaut transversalement, en assurances de dommages comme en assurances de personnes, sous les tempéraments propres à ces dernières (par ex., le régime spécial du suicide en assurance-vie : C. assur., art. L. 132-7). À cet égard, l’article L. 132-7 prive l’assurance en cas de décès d’effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, mais l’oblige à couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année — démonstration que le législateur substitue ici, à la prohibition générale de la faute intentionnelle, un régime spécial fondé sur la durée ; la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a borné le domaine à l’assurance en cas de décès, le texte n’étant pas applicable aux contrats garantissant les accidents corporels (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681CassationBulletinIl résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, sauf stipulation contraire, le suicide n'est pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicableSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). En responsabilité civile, elle se combine avec l’article L. 121-2, qui oblige l’assureur à garantir les dommages causés par les personnes dont l’assuré répond « quelles que soient la nature et la gravité des fautes » : règle cardinale, mais cantonnée à la RC — elle ne s’étend pas aux assurances de choses, la Cour de cassation l’ayant clairement réservé à ce seul terrain (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). C’est ce balisage qui explique, par exemple, qu’une faute intentionnelle d’un préposé n’anéantit pas la garantie RC (L. 121-2), alors qu’une faute intentionnelle de l’assuré lui-même fait tomber la garantie (L. 113-1, al. 2).
Sur le plan des personnes (domaine personnel), tout tient à l’identification du titulaire de l’intérêt assuré. L’alinéa 2 vise « l’assuré » au sens technique : pas nécessairement le souscripteur, pas davantage tout occupant ou proche. En résultent des solutions contrastées mais cohérentes : la faute intentionnelle du conjoint ne prive pas l’assuré, seul souscripteur, de sa garantie lorsque la police n’exclut que les dommages intentionnellement causés par l’assuré souscripteur ou avec sa complicité (Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.154CassationVu l'article 1134 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des stipulations claires et précises des conditions générales du contrat que seuls ne sont pas pris en charge par l'assureur les dommages intentionnellement causés par l'assuré souscripteur, ou avec sa complicité, et alors qu'elle constate que le sinistre déclaré à la société Suravenir assurances avait été provoqué par l'épouse de M. X..., et non par celui-ci, unique souscripteur de la police, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations et a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; à l’inverse, lorsque chacun a la qualité d’assuré, la faute de l’un est opposable à l’autre (Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.295RejetBulletinDans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle d'un assuré, qui a ainsi supprimé l'aléa constituant l'essence même du contrat, la sanction d'une telle faute est une absence d'assurance à l'égard de tous les assurés.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Pour les personnes morales, la faute intentionnelle s’apprécie en la personne de leur dirigeant, de droit ou de fait (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494CassationBulletinLa faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Enfin, dans les assurances « pour compte », les exceptions opposables au souscripteur, dont l’exclusion légale, sont opposables au bénéficiaire (C. assur., art. L. 112-1, al. 3) : la faute intentionnelle du souscripteur-assuré peut alors assécher la garantie due au bénéficiaire (Cass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 90-21.054RejetAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 août 1985, un incendie a endommagé l'immeuble donné à bail par M. B... à la société à responsabilité limitée Duvic-Fleurance qui y exploitait un fonds de commerce de "discothèque-restaurant" ; que M. Z..., gérant et associé de la société, et M. Y..., salarié, ont été reconnus coupables, par un jugement devenu définitif, le premier, de complicité d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie à l'assurance, le second, d'incendie volontaire et de complicité de tentative d'escroquerie ; que M. B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Concrètement, le développement qui suit répondra donc à deux questions opérationnelles : (i) « où » la prohibition s’applique-t-elle (RC / choses / personnes, et avec quels correctifs) ? ; (ii) « à qui » imputer l’intention ou le dol pour déclencher l’inassurabilité ? Ces réponses conditionnent l’issue des litiges : un même fait peut rester assurable en RC (effet de L. 121-2) tout en excluant la garantie en assurance de choses, et une même scène de sinistre peut ou non emporter l’exclusion suivant que l’auteur matériel a — ou non — la qualité d’assuré au regard de la police.
i) Domaine quant aux branches d’assurance
La prohibition des pertes et dommages « provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (C. assur., art. L. 113-1, al. 2) irrigue toutes les assurances — de dommages comme de personnes — sous réserve des tempéraments propres à ces dernières (ainsi, le régime spécial du suicide : art. L. 132-7, traité à part).
La spécificité majeure se rencontre en assurance de responsabilité : l’article L. 121-2 impose la garantie des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». La règle, que les parties ne peuvent modifier (C. assur., art. L. 111-2), interdit à l’assureur de refuser sa garantie au motif que le préposé ou l’enfant a commis une faute grave, voire volontaire et dolosive (v. Cass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646CassationBulletinAux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930, l 'assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes. viole cette disposition l'arret qui, pour rejeter la demande en garantie formee par une societe, assuree contre les consequences pecuniaires de la responsabilite qu'elle pouvait encourir en application des articles 1382 a 1386 du code precite par le fait de l'exploitation de son entreprise, a retenu "le comportement anormal" des ouvriers de la societe qui, appeles pour l 'execution de travaux dont ils etaient charges a se deplacer sur la toiture d'un batiment, en avaient "pietine sans egard le revetement dont l'etat commandait la prise de precautions particulieres".Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; confirmation nette : Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En d’autres termes, la faute intentionnelle du préposé reste assurable au titre de la RC de son commettant, par l’effet du texte, et toute clause réintroduisant, directement ou indirectement, une distinction selon la gravité de la faute de ces personnes crée une exclusion indirecte contraire à ses dispositions impératives.
La justification de ce correctif est de politique juridique : l’assurance de responsabilité a pour finalité ultime l’indemnisation de la victime, tiers au contrat, qui n’a commis aucune faute et ne saurait pâtir de celle d’un préposé ou d’un enfant dont l’assuré répond. Faire dépendre la garantie de la gravité de la faute d’autrui reviendrait à priver la victime du bénéfice de l’assurance pour un comportement qui lui est étranger — ce que l’ordre public refuse.
Limite importante : la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2000, a réservé L. 121-2 au cas où un tiers a été victime du fait d’une personne dont l’assuré est civilement responsable; il est inapplicable aux assurances de choses (incendie, vol, etc.) : Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓. Ainsi, en assurance de choses, la faute intentionnelle d’un tiers (préposé, enfant) demeure la faute d’un tiers : l’exclusion légale de l’alinéa 2 ne joue que si l’auteur de la faute est l’assuré lui-même, mais l’assureur peut opposer à l’assuré le caractère volontaire du fait de son préposé lorsque le contrat ne garantit que les dommages fortuits ; dans l’espèce, la police « bris de machine », limitée à toute « destruction ou bris soudain et fortuit », ne couvrait pas la grue couchée par la manœuvre volontaire du grutier.
Le départ se comprend par la différence d’objet des deux assurances. L’assurance de responsabilité couvre une dette de l’assuré envers un tiers, dont elle entend garantir l’indemnisation ; il est cohérent que la faute, même grave, des personnes dont l’assuré répond y demeure couverte. L’assurance de choses, au contraire, couvre un bien propre de l’assuré : nul tiers victime à protéger, et l’on revient au principe selon lequel seule la faute intentionnelle de l’assuré lui-même fait obstacle à la garantie. Ce balisage, loin d’être contradictoire, dessine une architecture cohérente où le correctif protecteur de l’article L. 121-2 se déploie exactement là où il a un sens — la protection du tiers lésé — et nulle part ailleurs.
ii) Domaine quant aux personnes : qui est « l’assuré » auteur de la faute ?
Avant d’apprécier la faute, il faut en localiser le siège : l’exclusion légale ne se déclenche que si son auteur a la qualité d’« assuré » au sens technique. Cette notion, qui ne se confond ni avec celle de souscripteur ni avec celle de bénéficiaire, commande à elle seule le jeu de l’article L. 113-1, alinéa 2.
α) L’assuré, pas nécessairement le souscripteur
L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du Code des assurances vise l’assuré au sens technique — le titulaire de l’intérêt d’assurance —, et non le seul souscripteur. La jurisprudence y veille : ainsi, la faute intentionnelle du conjoint n’exclut pas la garantie due à l’assuré, seul souscripteur, lorsque la police n’exclut que les dommages intentionnellement causés par l’assuré souscripteur (Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.154CassationVu l'article 1134 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des stipulations claires et précises des conditions générales du contrat que seuls ne sont pas pris en charge par l'assureur les dommages intentionnellement causés par l'assuré souscripteur, ou avec sa complicité, et alors qu'elle constate que le sinistre déclaré à la société Suravenir assurances avait été provoqué par l'épouse de M. X..., et non par celui-ci, unique souscripteur de la police, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations et a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, dans une assurance de chose, telle que l’assurance incendie, la faute intentionnelle d’un assuré, qui supprime l’aléa, entraîne une absence d’assurance à l’égard de tous les assurés (Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.295RejetBulletinDans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle d'un assuré, qui a ainsi supprimé l'aléa constituant l'essence même du contrat, la sanction d'une telle faute est une absence d'assurance à l'égard de tous les assurés.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La logique sous-jacente mérite d’être dépliée. L’exclusion pour faute intentionnelle est une sanction de l’aléa volontairement détruit par celui qui en bénéficie : elle ne peut donc frapper que celui dont la volonté est, juridiquement, la volonté de l’assuré. Faire retomber sur l’assuré la faute d’un tiers reviendrait à le punir d’un acte qui n’est pas le sien et à priver de cause la prime qu’il a régulièrement acquittée. C’est pourquoi la qualité d’assuré s’apprécie strictement au regard de la police : la couverture demeure acquise tant que l’assureur ne démontre pas que l’auteur de l’acte volontaire est lui-même assuré au contrat.
Dans les montages pour compte, la solution est subtile : l’auteur de la faute intentionnelle peut être le souscripteur (p. ex., un locataire) tandis que le bénéficiaire de la garantie (p. ex., le propriétaire) est assuré pour compte ; la Cour de cassation a pu admettre que la faute du souscripteur soit opposable au bénéficiaire par application de l’article L. 112-1, alinéa 3, du code des assurances (v. Cass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 90-21.054RejetAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 août 1985, un incendie a endommagé l'immeuble donné à bail par M. B... à la société à responsabilité limitée Duvic-Fleurance qui y exploitait un fonds de commerce de "discothèque-restaurant" ; que M. Z..., gérant et associé de la société, et M. Y..., salarié, ont été reconnus coupables, par un jugement devenu définitif, le premier, de complicité d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie à l'assurance, le second, d'incendie volontaire et de complicité de tentative d'escroquerie ; que M. B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Dans cette affaire, un propriétaire avait imposé, dans le bail, que le locataire souscrive une assurance « pour le compte » du bailleur contre le risque d’incendie. Un sinistre survient : l’immeuble est endommagé par un incendie volontaire commis par un salarié, avec la complicité du gérant de la société locataire. Le propriétaire, bénéficiaire de l’assurance pour compte, réclame l’indemnité à l’assureur du locataire (un syndicat de souscripteurs du Lloyd’s). L’assureur refuse, en invoquant l’exclusion légale pour faute intentionnelle.
La première chambre civile approuve ce refus. Elle constate que l’incendie a été volontaire, avec la complicité du gérant de la société locataire (donc dirigeant de droit). Or cette société était souscripteur du contrat d’assurance conclu « pour le compte » du propriétaire. Dans ces conditions, la faute intentionnelle du représentant de ce souscripteur fait obstacle à la garantie en vertu de l’article L. 113-1, al. 2, et cette exclusion est opposable au bénéficiaire pour compte en application de l’article L. 112-1, al. 3 (opposabilité au bénéficiaire des exceptions nées du contrat conclu pour son compte). La Cour rejette donc le pourvoi du propriétaire (Cass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 90-21.054RejetAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 août 1985, un incendie a endommagé l'immeuble donné à bail par M. B... à la société à responsabilité limitée Duvic-Fleurance qui y exploitait un fonds de commerce de "discothèque-restaurant" ; que M. Z..., gérant et associé de la société, et M. Y..., salarié, ont été reconnus coupables, par un jugement devenu définitif, le premier, de complicité d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie à l'assurance, le second, d'incendie volontaire et de complicité de tentative d'escroquerie ; que M. B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Ce que décide la Cour de cassation:
- Qui porte la faute intentionnelle ? La faute est appréciée en la personne de l’assuré au sens technique. Ici, l’assuré sur la tête duquel pèse le risque « incendie des locaux exploités » est la société locataire souscriptrice ; son dirigeant (de droit) ayant participé à l’incendie, la faute intentionnelle est retenue au niveau de l’assuré (et non d’un simple tiers).
- Opposabilité au bénéficiaire pour compte. Parce que le contrat est souscrit pour compte du propriétaire, l’assureur peut lui opposer toutes les exceptions tirées du contrat qu’il aurait pu opposer au souscripteur (art. L. 112-1, al. 3). La faute intentionnelle du souscripteur/assuré prive donc le bénéficiaire du droit à indemnité.
- Arguments écartés. Le propriétaire se prévalait notamment des stipulations du bail, que la Cour de cassation juge inopérantes, l’assureur n’ayant pas été partie au bail. L’argument ne prend pas en l’espèce : d’une part parce que la faute vise le dirigeant de la société (dont l’intentionnel s’apprécie au regard de la personne morale), d’autre part parce que l’opposabilité au bénéficiaire pour compte découle directement de L. 112-1, al. 3. Plus largement, la Cour de cassation a depuis jugé que L. 121-2 ne joue que si un tiers a été victime du fait d’une personne dont l’assuré est civilement responsable (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Sur le terrain pratique, l’assurance « pour compte » appelle une vigilance particulière. Lorsque le locataire souscrit, pour le compte du propriétaire, une assurance de choses couvrant l’immeuble, la faute intentionnelle imputable à la « tête assurée » – ici, le locataire-société – peut priver le bénéficiaire (le propriétaire) de toute indemnité. La raison en est double : d’une part, en assurance pour compte, l’assureur peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions nées du contrat (art. L. 112-1, al. 3) ; d’autre part, la faute intentionnelle de l’assuré exclut la garantie par l’effet de l’article L. 113-1, al. 2. C’est exactement ce que retient l’arrêt du 20 juillet 1994 : l’incendie volontaire commis avec la complicité du gérant de la société locataire – donc au niveau de la personne morale assurée – fait tomber la garantie, exclusion qui s’impose au propriétaire bénéficiaire du contrat souscrit pour son compte (Cass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 90-21.054RejetAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 août 1985, un incendie a endommagé l'immeuble donné à bail par M. B... à la société à responsabilité limitée Duvic-Fleurance qui y exploitait un fonds de commerce de "discothèque-restaurant" ; que M. Z..., gérant et associé de la société, et M. Y..., salarié, ont été reconnus coupables, par un jugement devenu définitif, le premier, de complicité d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie à l'assurance, le second, d'incendie volontaire et de complicité de tentative d'escroquerie ; que M. B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La solution est parfaitement cohérente avec deux lignes directrices constantes. D’abord, lorsque l’assuré est une personne morale, la faute intentionnelle s’apprécie en la personne de son dirigeant, de droit ou de fait (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494CassationBulletinLa faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Ensuite, en matière d’assurance pour compte, le jeu de l’article L. 112-1, al. 3 rend opposables au bénéficiaire les exceptions que l’assureur tiendrait du contrat vis-à-vis du souscripteur-assuré. En bref, dans les assurances de choses souscrites pour compte, la faute intentionnelle du souscripteur-assuré – appréciée via son dirigeant – assèche la garantie y compris à l’égard du bénéficiaire, par l’effet combiné des articles L. 113-1, al. 2 et L. 112-1, al. 3.
β) Personne morale assurée
Lorsque l’assuré est une personne morale, la faute intentionnelle s’apprécie en la personne de son dirigeant, de droit ou de fait. La Cour de cassation l’a explicitement jugé, en précisant dans le même arrêt que la faute intentionnelle n’exclut de la garantie due à l’assuré condamné pénalement que le dommage qu’il a recherché en commettant l’infraction (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494CassationBulletinLa faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La règle se comprend aisément : la personne morale, fiction juridique, n’a pas de volonté propre ; elle ne peut « vouloir » un dommage que par la volonté des organes qui l’incarnent. Encore faut-il que la faute émane d’un véritable organe de direction — de droit (gérant, président, administrateur) ou de fait (celui qui exerce en réalité la direction) — et non d’un simple salarié, fût-il haut placé. L’autonomie de la qualification assurantielle vient ici redoubler cette exigence : peu importe la qualification pénale retenue, le juge civil apprécie de manière indépendante si la condition de l’article L. 113-1, alinéa 2, est remplie au niveau du dirigeant.
- Faits
- Sinistre imputable à une société assurée ; l’assureur entend opposer l’exclusion légale de faute intentionnelle au regard du comportement du dirigeant.
- Problème
- Au niveau de quelle personne apprécier l’élément intentionnel lorsque l’assuré est une personne morale, et la qualification pénale lie-t-elle le juge civil ?
- Solution
- L’intention ou le dol s’apprécient dans la tête des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, le juge civil statuant de façon autonome par rapport à la qualification pénale des faits.
- Portée
- La « faute de l’assuré » personne morale se localise chez ses organes de direction ; la faute d’un simple préposé ne suffit pas à la caractériser.
Corrélativement, la faute intentionnelle d’un préposé n’est pas la faute de la personne morale assurée : en RC, L. 121-2 impose la garantie « quelles que soient la nature et la gravité des fautes » de ces personnes ; en assurance de choses, la faute du préposé demeure celle d’un tiers, la garantie de la chose n’étant écartée qu’en cas de faute intentionnelle de l’assuré lui-même.
γ) Vigilance : qui est (vraiment) assuré ?
L’exclusion légale de l’article L. 113-1, al. 2 ne joue qu’à l’égard d’« une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » — encore faut-il identifier qui est l’assuré au sens du contrat, et la Cour de cassation censure l’arrêt qui tient cette qualité pour acquise alors qu’elle était contestée (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.740Cassationsur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande de garantie formée contre l'assureur, l'arrêt énonce qu'il est établi et non contesté par les propriétaires que les dommages résultent d'une faute volontaire de M. Z..., fils majeur rattaché au foyer fiscal de sa mère, qui l'hébergeait dans les lieux loués et était, en tant que tel, considéré comme assuré auprès de la MAAF assurances ; que l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances prévoit que « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; qu'il s'agit…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Dans l’affaire du 5 mars 2015, des bailleurs avaient assigné leur locataire et l’assureur «risques locatifs » de celle-ci, après de lourdes dégradations commises dans l’appartement par le fils majeur de la locataire. L’assureur avait refusé sa garantie en opposant la faute intentionnelle, la cour d’appel ayant retenu que le fils devait être « considéré comme assuré» parce qu’hébergé au foyer et rattaché fiscalement à sa mère. La deuxième chambre civile casse : les bailleurs soutenaient, pièces à l’appui, que le fils n’était pas assuré au sens des conditions générales (il était majeur et déposait des déclarations fiscales distinctes) ; la cour d’appel, en tenant cette qualité pour non contestée, a méconnu l’objet du litige (violation des art. 4 et 5 CPC). Autrement dit, avant d’écarter la garantie sur le terrain de L. 113-1, al. 2, le juge doit vérifier, à la lumière de la police, que l’auteur de l’acte intentionnel a bien la qualité d’« assuré ». À défaut, la décision encourt la cassation, comme celle qui tient pour non contestée une qualité d’assuré que les conclusions contestaient (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.740Cassationsur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande de garantie formée contre l'assureur, l'arrêt énonce qu'il est établi et non contesté par les propriétaires que les dommages résultent d'une faute volontaire de M. Z..., fils majeur rattaché au foyer fiscal de sa mère, qui l'hébergeait dans les lieux loués et était, en tant que tel, considéré comme assuré auprès de la MAAF assurances ; que l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances prévoit que « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; qu'il s'agit…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La portée est nette : seule la faute intentionnelle de l’assuré, au sens technique retenu par la police (titulaire de l’intérêt et/ou personnes désignées comme « assurés »), déclenche l’inassurabilité légale ; la faute d’un tiers — fût-il un proche occupant les lieux — ne suffit pas, à elle seule, à priver l’assuré de la garantie, sauf texte spécial ou stipulation contractuelle valable. Tout dépend des termes de la police : ainsi, la faute intentionnelle du conjoint ne peut exclure la garantie due à l’assuré, seul souscripteur, lorsque la police n’exclut que les dommages intentionnellement causés par l’assuré souscripteur (Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.154CassationVu l'article 1134 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des stipulations claires et précises des conditions générales du contrat que seuls ne sont pas pris en charge par l'assureur les dommages intentionnellement causés par l'assuré souscripteur, ou avec sa complicité, et alors qu'elle constate que le sinistre déclaré à la société Suravenir assurances avait été provoqué par l'épouse de M. X..., et non par celui-ci, unique souscripteur de la police, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations et a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), tandis que, lorsque deux personnes ont toutes deux la qualité d’assurés au contrat, la faute intentionnelle de l’une est opposable à l’autre (Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.295RejetBulletinDans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle d'un assuré, qui a ainsi supprimé l'aléa constituant l'essence même du contrat, la sanction d'une telle faute est une absence d'assurance à l'égard de tous les assurés.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Enfin, quand l’assuré est une personne morale, la faute intentionnelle s’apprécie en la personne de son dirigeant de droit ou de fait (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494CassationBulletinLa faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette exigence de qualification se prolonge, dans les assurances collectives, par une condition d’opposabilité tenant à l’information de l’assuré. Dans une assurance de groupe, l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été portée à connaissance, en vertu de l’article L. 141-4 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). De même, le juge ne saurait refuser le bénéfice de la garantie décès d’un contrat de groupe sans préciser en quoi la faute dolosive retenue contre l’adhérent supposait la volonté de commettre le dommage tel qu’il s’est réalisé (Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389CassationBulletinNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, retient que, le jour de son décès accidentel sur un chantier, celui-ci était en incapacité totale de travail et qu'en continuant à assumer son activité professionnelle tout en percevant des indemnités pour arrêt de travail, il a commis une faute dolosive excluant toute bonne foi dans l'exécution du contrat puisqu'il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès, sans préciser en quoi la faute retenue à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). On le voit : identifier qui est assuré et lui rendre opposables les exclusions sont les deux versants d’une même rigueur.
c) Mise en œuvre par branches
La qualification « faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » n’a de sens qu’inscrite dans les branches où elle se déploie. Or ces branches n’obéissent pas aux mêmes logiques. En assurance de responsabilité, l’exigence d’indemnisation des victimes conduit le législateur à neutraliser la gravité des fautes des personnes dont l’assuré répond (art. L. 121-2), règle d’ordre public consacrée de longue date (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
À l’inverse, en assurance de choses, cette neutralisation ne joue pas : la Cour de cassation en a réservé le bénéfice au cas où un tiers a été victime du fait d’une personne dont l’assuré est civilement responsable (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En assurances de personnes, le législateur aménage des régimes spéciaux (suicide : art. L. 132-7 ; indignité du bénéficiaire meurtrier : art. L. 132-24). S’y ajoutent des exclusions légales propres à certains risques collectifs (guerre, émeutes : art. L. 121-8 ; terrorisme : art. L. 126-1 s.).
Ces régimes spéciaux des assurances de personnes méritent d’être précisés, car ils dérogent au schéma binaire intention/dol. Ainsi, en assurance sur la vie, l’article L. 132-7 ménage un compromis entre la protection de l’aléa et celle du bénéficiaire : l’assurance est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort durant la première année du contrat, mais elle couvre le risque de suicide à compter de la deuxième année — de sorte que, passé ce délai, l’acte volontaire de l’assuré ne fait plus obstacle à la garantie (C. assur., art. L. 132-7, al. 1 et 2). Ce régime est propre à l’assurance en cas de décès : il ne s’applique pas aux contrats garantissant les accidents corporels, qui, sauf stipulation contraire, ne couvrent pas le suicide (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681CassationBulletinIl résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, sauf stipulation contraire, le suicide n'est pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicableSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). Cette dérogation illustre que, dans certaines branches, la loi substitue à la disqualification de l’aléa par la volonté un simple aménagement temporel de la garantie.
Dans toutes ces configurations, deux garde-fous demeurent : la charge probatoire pèse sur l’assureur (C. civ., art. 1353) et la faute intentionnelle de l’assuré condamné pénalement n’exclut que le dommage qu’il a recherché en commettant l’infraction, la garantie subsistant pour le surplus (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
i) Assurances de dommages
α) Faute de l’assuré lui-même
Lorsque l’auteur du fait générateur est l’assuré lui-même, l’exclusion légale ne peut jouer qu’aux conditions strictes de l’article L. 113-1, al. 2. Aussi, pour se prévaloir de l’exclusion légale, l’assureur doit prouver l’une des deux qualifications, à titre alternatif :
- Soit l’assuré a voulu le résultat dommageable tel qu’il est survenu (faute intentionnelle) – ligne classique depuis « Autard » (Cass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882RejetBulletinL'article 97 du decret du 20 juillet 1972 edicte que "la decision est prise a la majorite des voix". des lors, la mention d'un arret, qui indique qu'il a ete pris dans ces conditions , se borne a constater l'observation de la prescription legale sans faire apparaitre en quel sens chacun des magistrats a opine, et ne porte pas atteinte au secret des deliberations prescrit par l 'article 96 du decret precite.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ) ;
- Soit il a délibérément accompli un acte en conscience de l’inéluctabilité du dommage (faute dolosive), figure désormais autonome (Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-12.659CassationRéponse de la Cour 6. Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Après avoir affirmé que la société Gesdom est membre de la Cncif, laquelle a souscrit pour ses membres un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909, qui a pour vocation de garantir la société Gesdom pour son activité d'ingénierie financière, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que soutient Mme [R], cette police n'est pas mobilisable à son profit, dès lors qu'elle n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, puisque cette société est intervenue en qu…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Ces deux qualifications, voisines mais distinctes, ne doivent pas être confondues avec la faute inexcusable, simple faute d’une gravité exceptionnelle dépourvue d’élément volitif quant au résultat. La ligne de partage est, précisément, la volonté — ou la conscience — du dommage tel qu’il est advenu.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fixé ces deux étalons en des termes désormais constants. D’une part, « la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » et n’exclut de la garantie que le dommage que l’assuré a effectivement recherché (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). D’autre part, « la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », de sorte que prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient cette qualification sans caractériser cette conscience (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Sur la preuve, la Cour de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond les présomptions (indices matériels, temporalité, contrôle des accès, incohérences des explications), y compris tirées d’une enquête pénale (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.563RejetMais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'assurance avait été souscrit dix jours avant l'incendie, que les consorts D... n'avaient été l'objet d'aucune menace, que l'enquête pénale révélait que l'incendie du 21 septembre 2006 était incontestablement d'origine criminelle, qu'aucune trace d'effraction n'avait été relevée sur les portes extérieures, que seuls M. D..., sa femme et un employé étaient en possession des clés et que la thèse développée par M. D... selon laquelle les incendiaires auraient utilisé deux barres de fer d'un mètre soixante dans un espace large d'environ un mètre était totalement fantaisiste, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, la seule conscience d’un risque élevé ne suffit pas : il faut la volonté du résultat (intentionnel) ou la conscience de son caractère inévitable (dolosif) ; c’est ce que la Cour de cassation rappelle, pour la faute intentionnelle, lorsqu’elle casse une décision ayant déduit l’intention de la conscience qu’avait l’assuré de ce que le risque se réaliserait tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829CassationVu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette exigence se traduit par un partage des compétences entre juges du fond et Cour de cassation. Les premiers constatent souverainement les faits d’où ils déduisent l’existence ou l’absence des éléments matériels ; mais la qualification juridique de la faute relève du contrôle de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769CassationBulletinS'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'ou ils deduisent l'existence ou l'absence d'une faute delictuelle ou quasi-delictuelle, la qualification juridique de la faute releve du controle de la cour de cassation. ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l 'existence de la faute, l'arret qui, pour mettre une part de responsabilite a la charge du conducteur d'un camion grue entre en collision dans un carrefour avec un autre vehicule, alors qu'il beneficiait de la priorite, enonce qu'en debouchant sur l'autre voie , il s'etait borne a regarder a gauche puis a droite et n'avait pas pris les precautions necessaires qui, en raison de la longueur exceptionnelle de son engin, s'imposaient a lui pour traverser une chaussee tres frequentee, les juges d'appel, en se determinant par ces seuls motifs, ne s'expliquent pas sur les prescriptions qu 'aurait du suivre le conducteur prioritaire pour effectuer sa manoeuvre ou sur les initiatives qu'il aurait du prendre.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Aussi le juge du fond qui retient l’exclusion sans relever la volonté du résultat, ou la conscience de son inéluctabilité, s’expose-t-il à la cassation pour défaut de base légale : la qualification ne peut résulter d’une simple affirmation, elle doit être caractérisée en fait.
Même établie, la qualification ne purge pas toute couverture : l’exclusion légale est circonscrite au dommage recherché (ou rendu inévitable). Les conséquences non voulues demeurent garanties. La Deuxième chambre civile l’a dit expressément : la faute intentionnelle « n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction », la garantie subsistant pour le surplus (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Il en résulte, en pratique, une preuve segmentée : l’assureur doit non seulement établir la qualification (intention/dol), mais encore délimiter la part du préjudice effectivement voulue (intentionnel) ou inévitable à la conscience (dolosif).
Deux précisions sur le périmètre des personnes visées.
- Personne morale assurée. La faute intentionnelle s’apprécie en la personne de son dirigeant (de droit ou de fait) ; la faute de celui qui n’en est pas le dirigeant — fût-il associé et fils du gérant — ne suffit pas à caractériser la « faute de l’assuré » au sens de l’article L. 113-1, al. 2 (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494CassationBulletinLa faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Action directe de la victime. La victime qui agit contre l’assureur (art. L. 124-3) n’a pas plus de droits que l’assuré : l’assureur peut lui opposer l’inassurabilité légale résultant de la faute intentionnelle/dolosive de l’assuré. Mais cette inopposabilité est strictement cantonnée au seul dommage recherché ; le reste demeure garanti (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143CassationVu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu que pour débouter les sociétés Covea risks et Groupe Valophis de leurs demandes, l'arrêt relève que la cour d'assises du Val-de-Marne a, par arrêt définitif du 7 juin 2013, déclaré Mme Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne et M. Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la co…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Une police ne peut pas créer d’autres cas d’inassurabilité que ceux de l’article L. 113-1, al. 2: pas de refus de garantie sans preuve de la volonté du dommage ou de son inéluctabilité connue.
En pratique, les formules générales (« disparition de l’aléa », « dommages causés ou provoqués intentionnellement » sans autre précision) ne permettent pas d’appliquer l’exclusion légale : elles ne dispensent ni de caractériser l’intention du résultat (ou l’inéluctabilité connue), ni de rapporter la preuve correspondante. Stipulées comme exclusions conventionnelles, elles relèvent du seul alinéa 1er de l’article L. 113-1 : une clause portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat est valable si elle est formelle et limitée, sans que le comportement exclu ait à constituer une faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340, publié au Bulletin). Le juge ne peut donc se borner à relever que, par l’effet d’une clause, le contrat a perdu son caractère aléatoire : il doit rechercher si l’assuré a eu la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu. (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.033CassationSur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu ; Attendu que, pour rejeter la demande la société Coating industries tendant à obtenir la mise en oeuvre de la garantie prévue à son contrat d'assurance avec la société Gerling France, l'arrêt se borne à relever qu'en application de la clause d'exclusion de garantie le contrat d'assurance avait perdu son caractère aléatoire ;…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓)
β) Faute des personnes dont l’assuré répond (préposés, enfants, etc.)
En responsabilité civile, la règle cardinale est posée par l’article L. 121-2 : l’assureur doit sa garantie « quelles que soient la nature et la gravité des fautes » des personnes dont l’assuré répond. Il en résulte que la faute, fût-elle intentionnelle, d’un préposé ou d’un enfant n’autorise pas l’assureur à refuser la garantie due au commettant (ou au responsable légal). La Cour de cassation l’affirme de longue date et sans ambiguïté (solution de principe : Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ).
La règle n’est d’ailleurs pas une nouveauté du Code des assurances : elle prolonge une solution déjà acquise sous l’empire de la loi du 13 juillet 1930, dont l’ancien article 13 garantissait l’assuré contre les pertes et dommages causés par les personnes dont il répond en vertu de l’article 1384 du Code civil, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » (Cass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646CassationBulletinAux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930, l 'assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes. viole cette disposition l'arret qui, pour rejeter la demande en garantie formee par une societe, assuree contre les consequences pecuniaires de la responsabilite qu'elle pouvait encourir en application des articles 1382 a 1386 du code precite par le fait de l'exploitation de son entreprise, a retenu "le comportement anormal" des ouvriers de la societe qui, appeles pour l 'execution de travaux dont ils etaient charges a se deplacer sur la toiture d'un batiment, en avaient "pietine sans egard le revetement dont l'etat commandait la prise de precautions particulieres".Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La continuité textuelle confirme la constance de la politique législative : protéger la victime sans laisser l’assureur opposer au responsable la gravité d’une faute qui n’est pas la sienne. Depuis le 25 juin 2025, l’assureur qui a indemnisé un dommage causé par un mineur peut toutefois exiger du parent définitivement condamné sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, pour des faits en lien avec ce dommage, une participation à l’indemnisation plafonnée à 7 500 euros (C. assur., art. L. 121-2, al. 2).
Cette protection est d’ordre public : sont réputées non écrites les clauses qui, directement ou indirectement, réintroduisent une distinction selon la gravité de la faute des personnes dont l’assuré répond (par ex. en visant la « faute intentionnelle du préposé »). L’enseignement de principe en a été donné à propos d’infractions commises par des personnes dont l’assuré était civilement responsable : l’article L. 121-2, impératif, oblige l’assureur à garantir, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420CassationBulletinAux termes de l'article L.121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises par ces personnes . Il s'ensuit que la garantie de l'assureur doit jouer à l'égard des victimes d'infractions pénales commises par lesdites personnes, dès lors que l'assuré en a été déclaré civilement responsable.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
À l’inverse, demeurent licites de vraies délimitations d’objet du risque — celles qui tracent le périmètre matériel de la garantie (activité assurée, catégories de biens ou de dommages couverts, retrait des risques relevant d’une assurance obligatoire distincte, tel le risque automobile), sans moduler la couverture selon la gravité d’une faute. Cette approche, qui distingue nettement la délimitation du risque (permise) des exclusions fondées sur la gravité d’une faute (interdites en RC par l’art. L. 121-2), s’inscrit dans la ligne qui réserve ce texte à la seule responsabilité civile et non aux assurances de choses (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
L’« immunité » assurantielle que l’article L. 121-2 confère au commettant n’est pas un blanc-seing : elle s’adosse à une architecture subtile où la lettre du texte, sa finalité protectrice des victimes et l’économie générale du droit des assurances se répondent.
La première borne est désormais classique : la Première chambre civile de la Cour de cassation a réservé L. 121-2 au cas où un tiers est victime du fait d’une personne dont l’assuré est civilement responsable (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En dehors de ce champ — assurance de choses notamment — la faute du préposé, du conjoint ou de l’enfant n’est que celle d’un tiers, et la garantie du bien n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré lui-même au sens de L. 113-1, al. 2, ou si une clause formelle et limitée l’a valablement prévue.
C’est le sens de l’arrêt qui réserve L. 121-2 au cas où un tiers a été victime du fait d’une personne dont l’assuré est civilement responsable, à l’exclusion du dommage causé par le préposé au propre matériel de l’assuré (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La cohérence d’ensemble est évidente : la règle d’ordre public protège les victimes en RC sans dissoudre l’aléa en biens, lequel demeure gouverné par L. 113-1 et par la délimitation contractuelle licite du risque.
La seconde borne se rencontre lorsque le préposé est lui-même co-assuré au contrat. Dans cette hypothèse, l’assureur peut refuser sa garantie à l’égard du préposé-assuré sur le fondement de l’article L. 113-1, al. 2, à la condition stricte d’établir soit la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (faute intentionnelle), soit un acte délibéré accompli avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (faute dolosive, reconnue comme autonome) ; en revanche, ce refus n’affecte pas la garantie due au commettant au titre de L. 121-2, pour la dette de responsabilité civile encourue du fait du préposé (v. pour l’illustration en matière de clause « rixe », Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.823CassationMais attendu qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des assurances, d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les consorts Y... ont délivré assignation à la société Azur en recherchant sa garantie en tant qu'assureur de M. X... sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des assurances ; que l'auteur de la rixe ne peut être garanti du fait de l'exclusion de la rixe prévue au contrat, mais qu'en revanche, l'assureur doit garantie au civilement r…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La clé est probatoire : la charge de démontrer l’intention du résultat — et non une simple prise de risque — ou, sur le terrain du dolosif, la conscience de l’inéluctabilité du dommage, pèse sur l’assureur qui invoque l’exclusion (C. civ., art. 1353), et le juge qui retient l’exclusion doit constater la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (v. Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414CassationBulletinViole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que l'assureur était fondé à invoquer sa non-garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À défaut de preuve, la couverture personnelle du préposé co-assuré demeure acquise ; a fortiori, la garantie due au commettant sur le fondement de L. 121-2 ne peut être écartée.
Sur le terrain procédural, la victime dispose de l’action directe (L. 124-3) et bénéficie pleinement du caractère impératif de L. 121-2 : l’assureur de RC du commettant ne peut lui opposer la gravité — fût-elle intentionnelle — de la faute du préposé pour décliner sa garantie. La Cour de cassation affirme de longue date ce verrou d’ordre public et écarte, comme contraires à ses dispositions impératives, les stipulations qui, directement ou par détour, écartent la garantie en raison du caractère volontaire et dolosif de la faute de la personne dont l’assuré répond (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, demeurent licites les vraies délimitations d’objet — celles qui tracent le périmètre matériel de la garantie sans jouer sur la gravité de la faute (activité assurée, catégories de dommages ou de biens, retrait de risques relevant d’une assurance obligatoire distincte), la jurisprudence cantonnant d’ailleurs l’article L. 121-2 au cas où un tiers a été victime du fait d’une personne dont l’assuré est civilement responsable, à l’exclusion du dommage causé par le préposé au propre matériel de l’assuré (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cette logique de protection de la victime se retrouve, renforcée, en assurance automobile obligatoire : lues à la lumière du droit de l’Union, les dispositions réglementaires (art. R. 211-10, 1° et R. 211-13, 4° du Code des assurances) rendent inopposables à l’assuré victime non conducteur les clauses excluant la garantie lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats exigés pour la conduite (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009CassationBulletinCommuniquéLes dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie tirée de ce que, au moment du sinistre, le conducteur n'avait pas l'âge requis ou ne possédait pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare une telle clause d'exclusion de garantie opposable au passager victime d'un accident de la circulation au motif que l'intéressé, souscripteur du contrat d'assurance, a laissé conduire son véhicule par une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, et s'est ainsi lui-même placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Le fondement même de la responsabilité du commettant éclaire ce dispositif. Le commettant ne répond du fait de son préposé, au sens de l’article 1384, alinéa 5 (devenu 1242, al. 5), du Code civil, que pour autant que celui-ci a agi dans le cadre de ses fonctions ; il ne s’en exonère que si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009RejetBulletinIl résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, s'agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, à la suite de faits de harcèlement moral commis par un salarié investi de fonctions représentatives lors de réunions du comité d'établissement d'une société, déclare celle-ci civilement responsable de son préposé, aux motifs que les agissements dénoncés, commis au temps et sur les lieux du travail, étaient étrangers aux mandats du préposé poursuivi et à la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, et qu'ils étaient connus des dirigeants de la personne morale qui n'étaient pas intervenus pour les faire cesserSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Et cette responsabilité du commettant n’est pas exclue par les régimes spéciaux d’indemnisation : les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n’écartent pas l’application de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil (Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849CassationBulletinLes dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Justifie sa décision la cour d'appel qui dit non tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé, condamné pour blessures involontaires, conducteur du véhicule d'un tiers dans le cadre de l'activité accomplie pour le compte de son commettantSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Après avoir indemnisé la victime, l’assureur de responsabilité du commettant n’exerce un recours contre le préposé qu’à la place du commettant et dans les mêmes limites que lui (subrogation). Or, par principe, le salarié n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu’il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui était impartie par son commettant : c’est la solution de l’Assemblée plénière dans l’arrêt Costedoat (Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17.378CassationBulletinN'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), que l’arrêt Cousin a tempérée pour le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle (Cass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066). Concrètement, si le fait dommageable s’inscrit dans la mission confiée, le commettant n’a pas d’action récursoire contre son préposé ; l’assureur, subrogé, ne peut donc pas davantage agir contre lui.
- Faits
- Un préposé cause un dommage à un tiers à l’occasion d’une mission accomplie sur instruction de son commettant ; la victime entend rechercher la responsabilité personnelle du salarié.
- Problème
- Le préposé qui agit dans les limites de sa mission engage-t-il sa responsabilité personnelle à l’égard du tiers victime ?
- Solution
- N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission impartie par son commettant.
- Portée
- Immunité civile du préposé : faute de responsabilité personnelle, ni le commettant ni son assureur subrogé ne disposent d’un recours contre lui (sous réserve de l’exception « Cousin »).
Cette immunité se vérifie au plan civil comme dans l’action engagée devant le juge pénal : n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant (Cass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-82.826RejetBulletinN'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. (1).Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’immunité n’est donc pas un privilège de branche : elle tient à la nature même du rapport de préposition.
Ce principe connaît toutefois l’exception consacrée par l’arrêt Cousin : le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci (Cass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066) ; l’arrêt ne statue pas sur le recours du commettant, mais on peut en déduire que l’immunité qui faisait obstacle à ce recours — et, par subrogation, à celui de son assureur — cesse alors de jouer. L’articulation est alors simple : L. 121-2 garantit l’indemnisation de la victime par l’assureur du commettant, mais n’efface pas la responsabilité personnelle du préposé lorsque ses agissements constituent une infraction pénale intentionnelle ayant porté préjudice à un tiers ; dans cette hypothèse, l’assureur peut répercuter le coût de l’indemnisation sur l’auteur.
Reste l’articulation, parfois délicate, avec les exclusions légales spéciales. L’article L. 121-8 — guerres, émeutes, mouvements populaires — relève d’une logique propre de délimitation légale de la garantie. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que ces textes prévalent lorsqu’ils sont applicables et ne se heurtent donc pas à L. 121-2 : une clause se bornant à reprendre l’exclusion légale des émeutes est opposable, y compris lorsque l’auteur du dommage est un mineur dont l’assuré répond (Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.524CassationAttendu que ni le premier ni le second moyen des pourvois provoqués, identiques, de Mme X... ne sont de nature à en permettre l'admission ; Mais sur les moyens uniques des pourvois principaux des sociétés Generali IARD et Pacifica et sur le moyen unique, identique, des pourvois provoqués de la société AXA France IARD, réunis : Vu les articles L. 121-2 et L. 121-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Allianz, CGE assurances, Generali, Pacifica et Axa France IARD à payer à Mme X... certaines sommes en réparation de ses préjudices matériel et corporel, l'arrêt énonce que s'il n'est pas contesté qu'aucun de…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Encore faut-il que les conditions légales de l’émeute ou du mouvement populaire soient effectivement réunies : la qualification s’apprécie objectivement, et l’absence de caractère spontané du rassemblement ne suffit pas, à elle seule, à l’écarter (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116CassationBulletinL'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur d'un auteur de dégradations de biens à payer à l'assureur d'un co-auteur une somme correspondant à la part contributive de son assuré dans la production des dommages, se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l'assurance, qui exclut ceux occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application, aux motifs que les faits commis par l'assuré et ses complices ne peuvent revêtir une telle qualification qui implique un caractère spontané faisant défaut s'agissant, en l'espèce, d'une action délibérée, programmée et planifiéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). On retrouve ici, transposée, la distinction cardinale de la théorie générale du contrat d’assurance entre délimitation du risque — permise et même dictée par la loi — et exclusions fondées sur la gravité d’une faute — prohibées en RC par L. 121-2. La jurisprudence de guerre et d’émeute, exigeant la preuve d’un lien de causalité étroit et déterminant avec le fait de trouble (et non de simples considérations de contexte), vient d’ailleurs discipliner ce jeu de frontières (v. par ex. Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.880CassationBulletinManque de base légale, au regard de l'article L-121.8 du Code des assurances, l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'état de guerre civile qui régnait au Liban pendant la période considérée, sans relever aucun fait particulier qui se rattacherait étroitement à ces événements généraux et qui, en mettant les transporteurs dans l'impossibilité, non seulement d'acheminer immédiatement le matériel jusqu'à sa destination finale, mais aussi d'en assurer la surveillance, l'entretien et la conservation jusqu'à la réexpédition, serait la cause directe du sinistre constitué par des pertes et des avaries.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Au total, la ligne est ferme et lisible. En responsabilité civile, le caractère volontaire et dolosif de la faute de la personne dont l’assuré répond ne peut lui être opposé pour refuser la garantie : sans porter atteinte à la liberté de définir l’étendue de la garantie, l’article L. 121-2 neutralise les clauses qui réintroduisent indirectement l’intentionnel de cette personne, tel un enfant mineur (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En assurances de biens, l’assurabilité demeure gouvernée par l’article L. 113-1 — faute de l’assuré — et par les clauses valablement formelles et limitées, L. 121-2 étant sans application (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052RejetBulletinLes dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Dans l’hypothèse mixte d’un enfant mineur couvert par l’assurance de responsabilité de ses parents, la clause d’exclusion (en l’espèce, la participation à une rixe) peut viser l’auteur, mais elle ne défait pas la garantie due aux parents déclarés civilement responsables (Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.823CassationMais attendu qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des assurances, d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les consorts Y... ont délivré assignation à la société Azur en recherchant sa garantie en tant qu'assureur de M. X... sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des assurances ; que l'auteur de la rixe ne peut être garanti du fait de l'exclusion de la rixe prévue au contrat, mais qu'en revanche, l'assureur doit garantie au civilement r…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Enfin, l’exclusion légale de l’article L. 121-8, qui vise notamment les dommages occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires, opère à part : la prohibition de l’article L. 121-2 ne s’y applique pas (Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.524CassationAttendu que ni le premier ni le second moyen des pourvois provoqués, identiques, de Mme X... ne sont de nature à en permettre l'admission ; Mais sur les moyens uniques des pourvois principaux des sociétés Generali IARD et Pacifica et sur le moyen unique, identique, des pourvois provoqués de la société AXA France IARD, réunis : Vu les articles L. 121-2 et L. 121-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Allianz, CGE assurances, Generali, Pacifica et Axa France IARD à payer à Mme X... certaines sommes en réparation de ses préjudices matériel et corporel, l'arrêt énonce que s'il n'est pas contesté qu'aucun de…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’ensemble assure ce que la doctrine a depuis longtemps posé comme exigence : protéger les victimes sans transformer l’assurance en mécanisme d’indemnisation des atteintes voulues, et sans dissoudre l’aléa constitutif du contrat.
ii) Assurances de personnes
En assurance de personnes, deux hypothèses où la volonté humaine interfère avec le sinistre font l’objet d’un traitement légal spécifique : le suicide de l’assuré et le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire. Le législateur n’a pas renvoyé ces cas à l’exclusion générale des fautes intentionnelles (art. L. 113-1), mais a posé deux régimes autonomes de délimitation du risque. La raison de ce traitement séparé tient à la nature même de l’assurance sur la vie : à la différence de l’assurance de dommages, où la garantie répare un préjudice subi, l’assurance de personnes verse un capital forfaitaire dont la perspective peut, par hypothèse, susciter le geste mortel — d’où la nécessité de règles propres, soustraites à la logique indemnitaire et au jeu de l’article L. 113-1.
D’une part, l’article L. 132-7 instaure un délai de carence : le suicide n’est pas couvert la première année, puis il doit l’être à compter de la deuxième ; en cas d’augmentation des garanties, un nouveau délai court pour la part augmentée. Des ajustements existent pour les contrats de groupe et, surtout, pour l’assurance emprunteur finançant la résidence principale, où la couverture du suicide est immédiate dans la limite d’un plafond réglementaire (au moins 120 000 € : art. R. 132-5). Pendant la période d’exclusion, la preuve du caractère volontaire de la mort incombe à l’assureur ; la Cour de cassation l’a jugé en cassant l’arrêt qui en faisait peser la charge sur l’ayant droit de l’assuré (Cass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399CassationBulletinLa preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance incombe à l'assureur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
D’autre part, l’article L. 132-24 ne touche pas à la définition du risque : il écarte personnellement du bénéfice de l’assurance le bénéficiaire condamné pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré. La sanction vise le bénéficiaire auteur (ou complice) du crime, non le contrat. Le contrat subsiste : l’assureur verse alors la valeur due (valeur de rachat ou, à défaut, la provision mathématique) au contractant ou à ses ayants cause, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes condamnés comme auteurs ou complices du meurtre (C. assur., art. L. 132-24, al. 2). La seule tentative d’homicide ne déclenche pas l’exclusion automatique ; elle ouvre au contraire au souscripteur un droit de révocation du bénéficiaire, même après acceptation (C. assur., art. L. 132-24, al. 3). La logique est celle de l’indignité successorale (C. civ., art. 726) transposée à l’assurance-vie : nul ne doit recueillir le bénéfice d’une mort qu’il a volontairement donnée, tandis que la fonction protectrice du contrat est préservée en faveur des personnes restées étrangères au fait homicide (C. assur., art. L. 132-24).
Les développements qui suivent traiteront, d’une part, du suicide (régime légal, variantes en assurance de groupe et assurance emprunteur, charge et modes de preuve) et, d’autre part, du meurtre par le bénéficiaire (conditions, effets et articulation avec la stipulation pour autrui).
α) Le suicide de l’assuré
Le régime du suicide a été soustrait à la logique générale de l’article L. 113-1 pour faire l’objet d’une délimitation légale propre aux assurances de personnes. Ce particularisme se comprend aisément : appliquer purement et simplement l’exclusion des fautes intentionnelles aurait conduit à priver de toute couverture tout décès volontaire, en contradiction avec la vocation prévoyante de l’assurance-vie, qui entend précisément protéger les proches au moment où ils sont les plus vulnérables. Le législateur a donc préféré un compromis temporel : refuser la garantie tant que subsiste le risque d’une souscription opportuniste, la consacrer impérativement ensuite.
Le principe est simple et tient en deux temps :
- (i) pendant la première année suivant la souscription, « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort » ;
- (ii) à compter de la deuxième année, la garantie du suicide est impérative et aucune clause ne peut la neutraliser.
En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, un nouveau délai d’un an ne vise que la part augmentée (C. assur., art. L. 132-7, al. 1 et 2). Sous l’ancien droit, la Cour de cassation avait jugé non contraire à l’ordre public la clause ne couvrant le suicide qu’après deux années de garantie, sans distinguer selon qu’il était conscient ou non (Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.839CassationVu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Michel X..., qui, le 19 juin 1991, avait, pour contracter un emprunt, souscrit une assurance décès auprès de la compagnie d'assurances sur la vie les Caisses de Crédit municipal "Assurances du Griffon", s'est donné la mort le 19 mars 1992; que l'assureur a refusé de prendre en charge le remboursement de l'emprunt au motif que le suicide était intervenu au cours des deux premières années du contrat ; Attendu que, pour condamner la compagnie à garantie, l'arrêt attaqué énonce que la clause d'exclusion qu'elle invoque ne peut être "appréciée" qu'en se référant aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code des assurances, selon lesquelles l'assuranc…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Désormais, la formule légale “au cours de la première année du contrat” renvoie normalement à la souscription ; et seule l’augmentation de garanties rouvre un nouveau délai d’un an, strictement limité à la part majorée (L. 132-7, al. 2), toute remise à zéro globale étant exclue. Cette technique n’est pas une «exclusion pour faute intentionnelle » au sens de L. 113-1 : c’est une règle spéciale qui fixe une période de carence destinée à prévenir les souscriptions opportunistes ; au-delà, la garantie est due de plein droit, et l’assureur ne peut pas invoquer L. 113-1 pour la refuser. La Cour de cassation, en rappelant cette articulation, en a borné le domaine : le texte ne s’applique pas aux contrats garantissant les accidents corporels, dont le caractère accidentel du décès est une condition de la garantie, de sorte que, sauf stipulation contraire, le suicide n’y est pas couvert (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681CassationBulletinIl résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, sauf stipulation contraire, le suicide n'est pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicableSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). Depuis le 20 août 2026, l’assurance en cas de décès couvre en outre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique (C. assur., art. L. 132-7, dernier al.).
- Faits
- Un assuré, titulaire d’un contrat garantissant les accidents corporels, se donne la mort dix ans après la souscription ; ses ayants droit réclament la garantie, l’assureur opposant la clause qui exclut le suicide.
- Problème
- L’article L. 132-7 du code des assurances, qui impose de couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat, s’applique-t-il à un contrat garantissant les accidents corporels ?
- Solution
- Non. Si l’assurance en cas de décès est de nul effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat et doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année, le caractère accidentel du décès est une condition de la garantie dans un contrat couvrant les accidents corporels, auquel l’article L. 132-7 n’est pas applicable : sauf stipulation contraire, le suicide n’y est pas couvert. Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui répute non écrite la clause d’exclusion du suicide sans constater que le contrat étendait sa garantie à des événements autres que les accidents corporels.
- Portée
- La garantie impérative du suicide à compter de la deuxième année est propre à l’assurance en cas de décès : elle ne s’étend pas aux contrats couvrant les accidents corporels, sauf s’ils garantissent aussi des événements non accidentels ou stipulent la couverture du suicide.
Deux régimes particuliers complètent le dispositif.
- En assurance de groupe, pour les contrats souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 141-6, le premier alinéa de L. 132-7 ne s’applique pas : les parties peuvent convenir, dès l’origine, de couvrir ou d’exclure le suicide (C. assur., art. L. 132-7, al. 3) ; à partir de la deuxième année, la couverture du suicide reste due en vertu de l’alinéa 2. Encore faut-il, lorsque le contrat de groupe stipule des exclusions, qu’elles aient été effectivement portées à la connaissance de l’adhérent : l’assureur ne peut opposer à celui-ci une clause d’exclusion dont il n’a pas eu connaissance (C. assur., art. L. 141-4 ; Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’opposabilité de l’exclusion suppose ainsi la remise effective de la notice, sans quoi la clause demeure inefficace à l’égard de l’adhérent.
- En assurance emprunteur garantissant un prêt destiné à l’acquisition du logement principal, la couverture est due dès la souscription, dans la limite d’un plafond réglementaire (plancher : 120 000 €, C. assur., art. R. 132-5), afin d’éviter qu’un décès précoce ne provoque la déchéance du prêt et ne fragilise le ménage.
Historiquement, le délai de carence a été réduit de deux ans à un an par la loi du 2 juillet 1998 ; puis la loi du 3 décembre 2001 a supprimé la référence au « suicide conscient » et a consacré l’obligation de garantie à partir de la deuxième année, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. L’ensemble confirme le caractère spécial et autonome de l’article L. 132-7 (al. 1 et 2) et implique qu’au-delà de la carence l’assureur ne peut se prévaloir de l’article L. 113-1 pour refuser sa prestation.
La question probatoire appelle une mise en perspective. Sous les textes antérieurs, l’article L. 132-7 visait le suicide « volontaire et conscient » : pendant la période d’exclusion, il incombait à l’assureur d’établir la volonté de se donner la mort et le caractère conscient du geste ; la Cour de cassation l’a expressément rappelé (Cass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399CassationBulletinLa preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance incombe à l'assureur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La preuve pouvait être rapportée par indices convergents (lettre d’adieu, préparation matérielle, choix d’un mode opératoire intrinsèquement létal) ; à l’inverse, des éléments médicaux ou contextuels pouvaient exclure un acte pleinement voulu et lucide. Deux illustrations demeurent classiques : preuve admise lorsque l’assuré laisse un écrit sans ambiguïté et met en place un dispositif d’asphyxie (enfermement, moteur allumé, tuyau relié au pot d’échappement : Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581RejetBulletinEu égard à la contestation relative à la cause du décès de l'assuré, il est de l'office du juge d'ordonner une expertise judiciaire, en autorisant l'expert à accéder au dossier médical, afin de la déterminer.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; qualification écartée lorsque les juges du fond retiennent souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que l’assuré n’avait pas eu l’intention de se suicider (Cass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.955RejetBulletinC'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Depuis la loi du 3 décembre 2001, la référence au « suicide conscient » a disparu du texte : durant la carence, l’assureur ne peut se délier que s’il prouve que l’assuré « se donne volontairement la mort » au cours de la première année du contrat ; au-delà, la garantie est légalement due, et toute clause contraire est inopérante. La charge de la preuve n’a pas changé : tant que l’assureur invoque l’exclusion, c’est à lui d’établir la volonté de mourir (C. civ., art. 1353 ; la Cour de cassation contrôle que les juges du fond n’inversent pas la charge de la preuve : Cass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.955RejetBulletinC'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La portée pratique de la réforme mérite d’être précisée : en abandonnant l’adjectif « conscient », le législateur a allégé l’objet de la preuve à la charge de l’assureur, qui n’a plus à démontrer la pleine lucidité du défunt mais seulement le caractère volontaire de l’acte. Pour autant, l’altération profonde du discernement n’est pas indifférente, car elle vient contredire l’existence même d’une volonté de mourir : un geste accompli sous l’empire d’une obnubilation pathologique ne saurait être tenu pour « volontaire » au sens du texte. Dans la pratique, les juridictions continuent d’examiner les circonstances (écrits, préparation, modus operandi, contexte psychique) pour caractériser ou exclure cette volonté : lorsqu’il ressort du dossier que le défunt était privé de toute capacité de réflexion (dépression majeure, obnubilation), la volonté de se donner la mort, dont la preuve incombe à l’assureur, n’est pas établie ; inversement, l’accumulation d’indices concordants suffit à convaincre (Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581RejetBulletinEu égard à la contestation relative à la cause du décès de l'assuré, il est de l'office du juge d'ordonner une expertise judiciaire, en autorisant l'expert à accéder au dossier médical, afin de la déterminer.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La Cour de cassation, fidèle à son office, régule la règle de droit et la répartition de la charge de la preuve, mais laisse aux juges du fond l’appréciation des faits (Cass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.955RejetBulletinC'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La frontière avec l’accident doit, enfin, être tracée avec rigueur, car la charge de la preuve s’y répartit différemment selon la garantie en cause. Lorsque la police prévoit un capital « accident » additionnel, la preuve de l’accident — pour ce seul complément — pèse sur les bénéficiaires, le caractère accidentel du décès étant une condition de la garantie des accidents corporels, à laquelle l’article L. 132-7 n’est pas applicable (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681CassationBulletinIl résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, sauf stipulation contraire, le suicide n'est pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicableSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin) ; mais l’échec de cette preuve n’autorise pas, par simple déduction, à requalifier le décès en suicide : pendant la carence, l’assureur doit positivement établir la volonté de mourir s’il entend opposer l’article L. 132-7 du Code des assurances, la preuve du caractère volontaire et conscient du suicide lui incombant (Cass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399CassationBulletinLa preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance incombe à l'assureur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). En d’autres termes, la dualité des garanties engendre une dualité de charges probatoires : au bénéficiaire de prouver l’accident pour obtenir le surcroît de capital, à l’assureur de prouver le suicide volontaire pour échapper à la garantie de base — l’absence de l’un n’emportant jamais, à elle seule, la démonstration de l’autre. Et lorsque la carence est expirée, la discussion probatoire sur l’intention cesse d’être opérante pour la garantie de base : la prestation décès est due, sans qu’il soit possible d’opposer l’article L. 113-1. À cela s’ajoute, en cas d’augmentation des garanties, que le nouveau délai d’un an est strictement cantonné à la fraction majorée, excluant toute «remise à zéro » globale de la couverture (C. assur., art. L. 132-7, al. 2).
β) ii Meurtre de l’assuré par le bénéficiaire
Le dispositif est d’une grande netteté : lorsque le bénéficiaire est condamné pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré – ou au contractant –, il perd le bénéfice du contrat. L’article L. 132-24 ne discute pas l’assurabilité du risque ; il attache à la condamnation pénale une sanction civile ciblée, limitée à la personne du bénéficiaire reconnu coupable. La finalité est double et classique : empêcher tout profit tiré d’un crime et préserver la fonction protectrice de l’assurance-vie au profit des titulaires légitimes, dans un esprit voisin de l’indignité successorale. La parenté avec l’indignité (art. 726 et 727 du code civil) est éclairante : dans les deux cas, le droit refuse qu’un patrimoine vienne récompenser l’auteur de l’atteinte portée à la personne dont il devait tirer profit ; mais là où l’indignité prive l’héritier de sa vocation successorale, l’article L. 132-24 le prive de sa qualité de bénéficiaire, sans anéantir l’opération d’assurance elle-même.
La condition déterminante tient à l’intention homicide juridiquement constatée et à l’imputabilité pénale du décès. Sont visés les crimes intentionnels contre la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement), que le bénéficiaire soit auteur, coauteur ou complice dès lors qu’il est condamné en cette qualité. À l’inverse, l’homicide involontaire ou des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ne déclenchent pas le mécanisme légal : faute d’intention homicide, L. 132-24 ne s’applique pas. Cette exigence d’une intention de donner la mort n’est pas sans rappeler la définition de la faute intentionnelle de l’article L. 113-1, qui suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) : dans les deux cas, c’est la direction de la volonté vers le résultat — la mort — qui commande la solution, l’imprudence, fût-elle lourde, demeurant insuffisante. La lettre même du texte – « a été condamné pour avoir donné volontairement la mort » – impose une reconnaissance pénale de culpabilité ; une simple suspicion, une instruction en cours ou une hypothèse d’enquête ne suffisent pas. En pratique, tant qu’aucune condamnation n’est intervenue, le bénéficiaire ne peut être écarté sur ce fondement : la culpabilité non élucidée ne fonde pas la privation de droits.
Lorsque la condamnation fait défaut parce qu’il n’y a qu’une tentative, la loi adopte une solution intermédiaire : le souscripteur peut révoquer la stipulation au profit du bénéficiaire même si celui-ci l’a déjà acceptée (C. assur., art. L. 132-24, al. 3). Il s’agit d’une exception expresse au régime d’irrévocabilité de l’acceptation (C. assur., art. L. 132-9, I) justifiée par la gravité du comportement : un projet criminel, resté au stade de la tentative, ne doit pas figer irréversiblement la clause bénéficiaire. La différence de régime entre meurtre consommé et tentative se comprend : le premier, sanctionné pénalement, emporte déchéance de plein droit ; la seconde, qui n’a pu donner lieu au décès de l’assuré, laisse au souscripteur — encore vivant — le soin de tirer lui-même les conséquences de l’attentat dirigé contre lui, en reprenant la libre disposition de la désignation bénéficiaire.
La portée de la sanction est strictement personnelle. Le contrat ne s’éteint pas : il « cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire » condamné. La garantie demeure et se réattribue selon la clause bénéficiaire au profit des autres bénéficiaires désignés ; à défaut, l’assureur verse au contractant ou à ses ayants cause la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’elle existe, ou à défaut la provision mathématique, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes condamnés comme auteurs ou complices du meurtre (C. assur., art. L. 132-24, al. 2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016). En cas de pluralité de bénéficiaires, seule la quote-part du condamné est retranchée ; les co-bénéficiaires non impliqués conservent leur droit dans la proportion prévue, et la fraction retranchée suit la cascade prévue par la police (bénéficiaires de rang suivant, puis, à défaut, versement de la provision mathématique au souscripteur/ayants droit). La même mécanique joue lorsque la condamnation vise le meurtre du contractant (et non de l’assuré) : le bénéficiaire meurtrier est écarté, mais la valeur accumulée reste affectée aux titulaires légitimes.
Sur le terrain probatoire, l’assureur ne peut se contenter d’indices : l’exclusion légale suppose la production d’une condamnation pénale du bénéficiaire pour homicide volontaire ou participation intentionnelle à celui-ci. À l’inverse, une relaxe ou un acquittement pour absence d’intention homicide font obstacle à l’application de L. 132-24 (sans priver l’assureur d’autres moyens éventuels, étrangers à ce texte). La répartition des rôles est claire : le juge pénal constate l’infraction et la culpabilité ; le juge civil en tire les effets assurantiels strictement prévus par la loi, sans étendre ni restreindre son champ.
L’ensemble dessine une politique cohérente : là où, pour le suicide, le législateur module la garantie dans le temps afin de préserver l’équilibre assurantiel, il écarte purement et simplement le bénéficiaire criminel afin d’éviter tout aléa moral insoutenable et de garantir que l’assurance-vie protège les proches, non qu’elle rémunère un crime.
2) Les risques de guerre, émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme et attentats
En assurances de dommages, le droit positif repose sur une architecture assumée : il distingue les violences collectives « systémiques » — guerre étrangère ou civile, émeutes et mouvements populaires — des actes de terrorisme. Pour les premières, le Code retient par défaut une mise hors garantie (C. assur., art. L. 121-8), ouverte à la stipulation contraire. Le choix est d’ingénierie assurantielle autant que juridique : des sinistres massifs, corrélés et simultanés excèdent la logique de mutualisation ordinaire et appellent, s’ils doivent être couverts, une négociation contractuelle explicite des conditions et des prix. À l’inverse, face au terrorisme, le législateur a fixé un socle impératif : garantie légale des dommages matériels dans les polices de biens et, pour les atteintes aux personnes, indemnisation par la solidarité nationale (C. assur., art. L. 126-2 et L. 126-1).
Cette ligne n’oppose pas seulement deux textes ; elle articule deux politiques juridiques: délimiter en amont ce que l’assurance peut absorber sans se défaire (guerre, émeutes), et garantir en toutes circonstances une réparation effective des atteintes terroristes — par l’assureur pour les choses, par le Fonds de garantie pour les personnes. Les développements qui suivent déclinent ce diptyque (champ, preuve, effets) et montrent comment la jurisprudence en ajuste les frontières sans en altérer la logique d’ensemble.
a) Guerre, émeutes, mouvements populaires (art. L. 121-8)
i) Domaine et caractère supplétif
L’article L. 121-8 figure parmi les « règles relatives aux assurances de dommages » : il s’applique donc aussi bien aux assurances de choses qu’aux assurances de responsabilité. Par principe, les pertes et dommages « occasionnés » par la guerre (étrangère ou civile), les émeutes ou les mouvements populaires sont exclus de la garantie, sauf convention contraire. Autrement dit, l’assureur peut décider de couvrir tout ou partie de ces risques (plafonds, franchises, conditions particulières), mais le régime probatoire du deuxième alinéa est d’ordre impératif dès lors que le contrat ne les couvre pas. À noter enfin que les anciennes exclusions légales prévues en assurances de personnes ont été abrogées par la loi du 31 décembre 1989 : la matière est désormais cantonnée aux assurances de dommages.
La qualification de ces notions est, par nature, délicate, et la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne la subordonnent pas à des conditions que la loi ne pose pas. Elle a ainsi jugé que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens de l’article L. 121-8, alinéa 1er : un mouvement préparé, voire organisé, peut demeurer une émeute (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116CassationBulletinL'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur d'un auteur de dégradations de biens à payer à l'assureur d'un co-auteur une somme correspondant à la part contributive de son assuré dans la production des dommages, se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l'assurance, qui exclut ceux occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application, aux motifs que les faits commis par l'assuré et ses complices ne peuvent revêtir une telle qualification qui implique un caractère spontané faisant défaut s'agissant, en l'espèce, d'une action délibérée, programmée et planifiéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La leçon est double : d’une part, la notion s’apprécie à partir de critères objectifs — ampleur, violence collective — et non d’un mobile présumé ; d’autre part, le contrôle de la Cour porte sur la qualification, les juges du fond conservant la souveraineté de la constatation des faits matériels qui la fondent.
- Faits
- L’assureur d’un auteur de dégradations de biens est appelé en garantie ; pour le condamner, les juges du fond écartent la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au motif que les faits n’auraient pas présenté de caractère spontané.
- Problème
- L’absence de spontanéité d’un soulèvement suffit-elle à exclure la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens de l’article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances ?
- Solution
- Non : l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter cette qualification ; en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
- Portée
- La qualification d’émeute ou de mouvement populaire repose sur des critères objectifs de violence collective et non sur la spontanéité ; elle relève du contrôle de la Cour de cassation, qui encadre l’appréciation des juges du fond.
Le caractère supplétif de l’exclusion mérite, enfin, d’être pleinement mesuré. Parce que l’article L. 121-8 réserve la « convention contraire », rien n’interdit aux parties d’étendre la garantie à ces violences collectives, moyennant une tarification adaptée et, le plus souvent, des plafonds ou des franchises spécifiques. La règle se renverse en revanche pour le mécanisme probatoire : lorsque le contrat ne couvre pas ces risques, c’est à l’assureur qui invoque l’exclusion d’établir que le sinistre résulte de la guerre civile, de l’émeute ou du mouvement populaire — preuve du fait générateur et de son lien de causalité avec le sinistre —, tandis qu’en cas de guerre étrangère il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre (C. assur., art. L. 121-8, al. 2). Cette charge n’est pas neutre : un dommage survenu à l’occasion de troubles, mais qui n’en procède pas directement, échappe à l’exclusion et demeure garanti. La frontière se joue ainsi sur la causalité : il ne suffit pas que le sinistre coïncide temporellement avec des violences collectives, encore faut-il qu’il en soit la conséquence.
ii) Répartition de la charge de la preuve
Le texte distingue nettement deux situations, et cette dualité gouverne toute l’application de l’article L. 121-8. En cas de guerre étrangère, la loi fait peser sur l’assuré la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre qu’un fait de guerre ; la loi le prévoit expressément (C. assur., art. L. 121-8, al. 2), et la Cour de cassation l’a posé très tôt (Cass. civ., 18 mars 1946). À l’inverse, si le sinistre est imputé à une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire, c’est à l’assureur d’établir le rattachement causal au fait visé par l’article L. 121-8, al. 2. Précision utile : cette répartition, attachée au caractère non couvert du risque par le contrat, cède si les parties ont stipulé une garantie « guerre/émeutes » ; dans ce cas, on revient au droit commun de la preuve, conformément au caractère supplétif de l’alinéa 1er.
La logique de cette dissymétrie probatoire mérite d’être explicitée. Lorsque la guerre est étrangère, le contexte de conflit international est tenu pour notoire et accablant : la loi présume que les sinistres qui surviennent alors en procèdent, et il revient à l’assuré qui réclame la garantie de renverser cette présomption en isolant une cause étrangère aux hostilités. Lorsque les troubles sont internes — guerre civile, émeute, mouvement populaire —, le législateur a estimé que le lien de causalité était moins évident, de sorte que l’assureur qui entend décliner sa garantie supporte la charge d’établir l’emprise concrète de l’événement collectif sur le sinistre. Cette construction prolonge, au demeurant, la règle générale selon laquelle il incombe à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion (Cass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-17.075CassationBulletinIl appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
iii) Lien de causalité requis
La jurisprudence exige un lien étroit entre le dommage et une opération de guerre ou un fait de troubles, sans exiger que ce soit la cause unique : il suffit que ce fait ait exercé sur la création ou l’aggravation du sinistre une influence déterminante (Cass. civ., 24 juill. 1945). Cette exigence — une causalité déterminante, et non nécessairement exclusive — constitue le pivot de tout le régime : elle interdit à l’assureur de se réfugier derrière le seul contexte historique et l’oblige à démontrer, en fait, l’incidence concrète de l’événement collectif sur la réalisation ou l’extension du dommage.
Ainsi, entre dans le champ de l’exclusion la destruction ou l’empêchement des moyens de secours due à la guerre, qui a permis la propagation d’un incendie ; l’influence des opérations militaires est alors décisive. De même, des accidents survenus au cours de l’exode de juin 1940, dans le désarroi d’une invasion, ont pu justifier l’exclusion au vu des circonstances (Cass. civ., 16 juill. 1947).
À l’inverse, un simple état de troubles ne suffit pas : un vol commis en Algérie durant la guerre civile ne peut être exclu sans fait particulier révélant l’emprise des événements sur la réalisation du sinistre (Cass. 1re civ., 23 févr. 1966). C’est cette même exigence de faits concrets qui a conduit la Cour de cassation à censurer un arrêt se bornant à constater la guerre civile au Liban pour justifier des pertes et avaries subies par des marchandises : il appartenait aux juges de relever un fait particulier, se rattachant étroitement à ces événements, qui, en mettant les transporteurs dans l’impossibilité d’acheminer le matériel et d’en assurer la surveillance et la conservation, aurait été la cause directe du sinistre (Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.880CassationBulletinManque de base légale, au regard de l'article L-121.8 du Code des assurances, l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'état de guerre civile qui régnait au Liban pendant la période considérée, sans relever aucun fait particulier qui se rattacherait étroitement à ces événements généraux et qui, en mettant les transporteurs dans l'impossibilité, non seulement d'acheminer immédiatement le matériel jusqu'à sa destination finale, mais aussi d'en assurer la surveillance, l'entretien et la conservation jusqu'à la réexpédition, serait la cause directe du sinistre constitué par des pertes et des avaries.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
Cette exigence de causalité joue aussi a contrario lorsque les dommages ne procèdent plus d’opérations de guerre à proprement parler : les sinistres provoqués après la fin des hostilités par l’explosion d’engins non désamorcés ne relèvent pas, en principe, de l’exclusion légale, sauf extension contractuelle (CA Bordeaux, 16 mai 1956, confirmé par Cass. civ., 29 juin 1967). La ligne directrice demeure la même : prouver qu’un fait de guerre, ou un fait étroitement lié aux troubles, a joué un rôle déterminant dans la survenance ou l’extension du sinistre.
iv) Émeute et mouvement populaire : contours
À défaut de définition légale, la pratique et la doctrine retiennent l’idée d’une manifestation violente de la foule entraînant des désordres et des actes illégaux. Encore faut-il distinguer les deux notions que l’article L. 121-8 associe sans les confondre : l’émeute désigne un soulèvement collectif marqué par la violence et la résistance à l’autorité ; le mouvement populaire vise, plus largement, un rassemblement spontané ou concerté de personnes dont l’action débouche sur des désordres. Dans les deux cas, c’est le caractère collectif et le débordement de violence qui fondent l’irréductibilité du risque à la mutualisation.
Mouvement populaire. Rassemblement, spontané ou organisé, d’un nombre indéterminé de personnes qui dégénère en désordres ; sa qualification ne suppose pas que l’action soit dépourvue de meneur ou de préméditation.
La spontanéité n’est donc pas une condition : la qualification n’est pas exclue parce que le mouvement est organisé. La Cour de cassation l’a affirmé avec netteté en jugeant que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens de l’article L. 121-8, alinéa 1er (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116l'arrêtCassationBulletinL'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur d'un auteur de dégradations de biens à payer à l'assureur d'un co-auteur une somme correspondant à la part contributive de son assuré dans la production des dommages, se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l'assurance, qui exclut ceux occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application, aux motifs que les faits commis par l'assuré et ses complices ne peuvent revêtir une telle qualification qui implique un caractère spontané faisant défaut s'agissant, en l'espèce, d'une action délibérée, programmée et planifiéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Des piquets de grève bloquant l’accès des salariés, mis en place à l’instigation d’un meneur, peuvent ainsi constituer un « mouvement populaire » (Cass. civ., 11 déc. 1942).
- Faits
- Des dégradations de biens avaient été commises par plusieurs auteurs agissant de concert ; l’assureur de l’un d’eux, après avoir indemnisé le co-auteur, exerçait un recours et se voyait opposer la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, dont l’organisation préalable paraissait exclure la spontanéité.
- Problème
- La qualification d’émeute ou de mouvement populaire, au sens de l’article L. 121-8, al. 1er, du code des assurances auquel renvoyait la police, suppose-t-elle un caractère spontané de l’action collective ?
- Solution
- Non : l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire. La cour d’appel qui s’était fondée sur ce seul critère pour condamner l’assureur ne donne pas de base légale à sa décision.
- Portée
- La qualification se déduit de la nature collective et violente de l’action, non de son défaut de préméditation. Une action organisée, voire suscitée par un meneur, peut relever de l’exclusion légale dès lors qu’elle revêt les traits matériels d’un soulèvement de la foule.
En revanche, la Cour de cassation refuse que de simples considérations générales sur l’insécurité ambiante suffisent (Cass. 1re civ., 30 janv. 1967) : l’exigence d’un fait collectif caractérisé fait ici écho à l’exigence de causalité concrète examinée plus haut. À l’autre bout du spectre, la qualification a été admise lorsqu’une série d’agressions concertées contre des établissements bancaires procédait manifestement d’un plan d’ensemble subversif (Cass. 1re civ., 27 janv. 1969) ; de même, des destructions commises par un groupe armé, qui s’inscrivaient dans le plan d’ensemble d’une organisation s’étant manifestée à de nombreuses reprises par des désordres et des violences, ont été tenues pour résultant d’un « mouvement populaire » au sens de la police (Cass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-12.895, publié au Bulletin). Enfin, on relève des décisions plus discutées d’assimilation conventionnelle à la « guerre civile » d’actes commis par des groupuscules violents (Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-13.942, publié au Bulletin) : elles illustrent que, si la police le prévoit, la qualification peut se jouer aussi sur le terrain contractuel, les juges du fond appréciant alors souverainement si les faits répondent à la définition stipulée.
v) Effets pratiques en responsabilité civile
L’article L. 121-8 opère une délimitation par la cause du sinistre (guerre/émeutes/mouvements populaires) ; il ne module pas la garantie en fonction de la gravité d’une faute. Cette distinction — exclusion par la cause de l’événement versus exclusion par la faute de l’assuré ou de la personne dont il répond — est cardinale. C’est pourquoi son empire n’est pas contrarié par l’ordre public de l’article L. 121-2, qui, en responsabilité civile, interdit les clauses d’exclusion fondées sur la nature ou la gravité des fautes des personnes dont l’assuré répond. La Cour de cassation l’a expressément jugé : la règle spéciale de L. 121-8 prime et peut écarter la garantie, y compris en RC, sans heurter L. 121-2 (Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.524CassationAttendu que ni le premier ni le second moyen des pourvois provoqués, identiques, de Mme X... ne sont de nature à en permettre l'admission ; Mais sur les moyens uniques des pourvois principaux des sociétés Generali IARD et Pacifica et sur le moyen unique, identique, des pourvois provoqués de la société AXA France IARD, réunis : Vu les articles L. 121-2 et L. 121-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Allianz, CGE assurances, Generali, Pacifica et Axa France IARD à payer à Mme X... certaines sommes en réparation de ses préjudices matériel et corporel, l'arrêt énonce que s'il n'est pas contesté qu'aucun de…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La portée de l’article L. 121-2 doit, à cet égard, être bien comprise. Ce texte ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie ; mais il interdit à l’assureur d’opposer à l’assuré, pour lui refuser sa couverture, le caractère volontaire de la faute commise par la personne dont il doit répondre (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le commettant assuré demeure ainsi garanti des conséquences pécuniaires des fautes, même intentionnelles, de son préposé, dès lors que ce dernier a agi dans le cadre de ses fonctions — le principe selon lequel l’assureur est garant des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes, étant déjà acquis sous l’empire de la loi du 13 juillet 1930 (Cass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646CassationBulletinAux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930, l 'assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes. viole cette disposition l'arret qui, pour rejeter la demande en garantie formee par une societe, assuree contre les consequences pecuniaires de la responsabilite qu'elle pouvait encourir en application des articles 1382 a 1386 du code precite par le fait de l'exploitation de son entreprise, a retenu "le comportement anormal" des ouvriers de la societe qui, appeles pour l 'execution de travaux dont ils etaient charges a se deplacer sur la toiture d'un batiment, en avaient "pietine sans egard le revetement dont l'etat commandait la prise de precautions particulieres".Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Il faut prendre garde, du reste, à ne pas confondre cette exclusion légale par la cause avec l’exception, distincte, de la faute intentionnelle de l’assuré lui-même (C. assur., art. L. 113-1, al. 2). Cette dernière s’entend de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie que le préjudice que l’assuré a précisément recherché (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; la faute dolosive, plus large, vise l’acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Autrement dit, l’article L. 121-8 prévoit — par défaut et sauf clause contraire — une exclusion liée à la cause du sinistre (guerre, émeutes, mouvements populaires) ; ce n’est ni une exclusion fondée sur la gravité de la faute des personnes dont l’assuré répond, prohibée en responsabilité civile par l’article L. 121-2, ni l’exception personnelle de faute intentionnelle ou dolosive de l’article L. 113-1.
vi) Justification économique et cohérence d’ensemble
La raison d’être de ce régime tient à l’assurabilité technique : guerres et grands troubles produisent des sinistres massifs et corrélés, incompatibles avec la mutualisation ordinaire. Là où l’assurance repose sur la loi des grands nombres — un aléa individuel, indépendant des autres, dont la fréquence se prévoit statistiquement —, la guerre et l’émeute frappent simultanément une multitude d’assurés et ruinent la dispersion du risque sur laquelle repose l’équilibre actuariel. Le législateur laisse donc aux parties la liberté d’assurer ces risques (au besoin par des aménagements contractuels), et fixe la répartition de la preuve quand ces risques ne sont pas garantis : en cas de guerre étrangère, à l’assuré de démontrer que le sinistre a une cause différente ; en cas de guerre civile, d’émeute ou de mouvement populaire, à l’assureur d’établir que le sinistre en résulte. La construction demeure cohérente avec le régime spécifique des attentats/actes de terrorisme : ceux-ci font l’objet d’une garantie légale obligatoire en assurance de biens (C. assur., art. L. 126-2), tandis que les dommages corporels sont pris en charge par la solidarité nationale via le Fonds de garantie (C. assur., art. L. 126-1) — ce qui souligne, par contraste, que L. 121-8 organise une exclusion supplétive pour des événements d’une autre nature et d’une autre échelle.
b) Actes de terrorisme et attentats
i) Définition pénale de référence
L’article L. 126-2 renvoie aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, l’article L. 126-1 du Code des assurances aux conditions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code : actes commis intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Ce renvoi opère une unification des qualifications : la notion assurantielle de terrorisme épouse exactement la notion pénale, ce qui prévient toute définition propre au droit des assurances et garantit la sécurité juridique. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’un tel acte implique « un minimum d’organisation » : une action isolée, non revendiquée et sans professionnalisme caractérisé ne relève pas du terrorisme (Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.837, publié au Bulletin). A contrario, des éléments graves, précis et concordants (revendication, mode opératoire concerté) emportent la qualification. Il ne faut pas confondre attentat et vandalisme (rappr., pour une police ne garantissant que les « attentats tous dommages », dont les actes de vandalisme ne relèvent pas, Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-68.089).
ii) Dommages aux biens : garantie légale obligatoire
Les contrats garantissant l’incendie de biens situés en France et les contrats couvrant les dommages aux « corps de véhicules terrestres à moteur » ouvrent droit, de plein droit, à la garantie des « dommages matériels directs » causés par un attentat ou un acte de terrorisme sur le territoire national (C. assur., art. L. 126-2). La garantie s’étend aux «dommages immatériels consécutifs» et, si le contrat comprend une garantie pertes d’exploitation, celle-ci joue également lorsque les pertes procèdent de dommages matériels dus au terrorisme ; toute clause contraire est réputée non écrite (même article). Le mécanisme est donc celui d’une garantie d’ordre public adossée : elle ne crée pas un contrat nouveau, mais se greffe sur une garantie incendie ou automobile préexistante, dont elle élargit impérativement l’objet. À la suite du 11 septembre 2001, les conditions de couverture des « grands risques » ont été assouplies par voie réglementaire (v. modif. de l’art. R. 126-2). À noter : l’irréfragabilité de cette garantie légale vaut pour les assurances de biens ; une garantie qui constitue une assurance de responsabilité n’en relève pas (Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-18.838).
iii) Dommages corporels : solidarité nationale via le FGTI
L’indemnisation des atteintes à la personne relève du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), sur le fondement de l’article L. 126-1, qui renvoie aux articles L. 422-1 à L. 422-3. Le fonds répare de manière intégrale, peut réduire ou refuser l’indemnisation en cas de faute de la victime, verse des provisions rapides et formule une offre dans des délais contraints ; il est subrogé dans les droits de la victime. Le financement est assuré par une contribution affectée prélevée sur les contrats d’assurance de biens ; à compter du 1er janvier 2027, ce prélèvement portera aussi sur les contrats couvrant la responsabilité civile générale (C. assur., art. L. 422-1). Le choix de la solidarité nationale, plutôt que de l’assurance privée, traduit une option politique : les atteintes à la personne provoquées par le terrorisme excèdent la logique contractuelle et appellent une prise en charge collective, détachée de l’existence et du contenu d’un contrat d’assurance.
Le champ personnel et territorial est strict : toute victime (quelle que soit sa nationalité) d’un acte commis sur le territoire national est indemnisée ; pour un acte commis à l’étranger, seules les victimes françaises (directes ou par ricochet) sont admises (Cass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-13.221). La Cour de cassation a confirmé que le « lieu de commission » s’entend du lieu où l’atteinte à la personne survient et a refusé d’élargir la compétence du Fonds en présence de complicités en France lorsque les blessures ont été causées à l’étranger (Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737, publié au Bulletin). L’inscription sur la liste des victimes établie par le parquet ne fait pas obstacle à ce que le Fonds de garantie conteste la qualité de victime (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.456, publié au Bulletin). Cette qualité appartient à la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, ainsi qu’à celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ils se commettaient, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril ; et la décision d’une cour d’assises spécialement composée déclarant recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, cette qualité devant le juge civil (Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555, publié au Bulletin).
Au total, le droit positif trace deux lignes nettes. Pour la guerre, les émeutes et les mouvements populaires, l’exclusion légale par défaut vise des risques structurellement non mutualisables ; elle est tempérée par la possibilité de garantie conventionnelle et par une répartition impérative de la preuve, exigeant un lien de causalité concret avec l’événement collectif (v. not. Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.880CassationBulletinManque de base légale, au regard de l'article L-121.8 du Code des assurances, l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'état de guerre civile qui régnait au Liban pendant la période considérée, sans relever aucun fait particulier qui se rattacherait étroitement à ces événements généraux et qui, en mettant les transporteurs dans l'impossibilité, non seulement d'acheminer immédiatement le matériel jusqu'à sa destination finale, mais aussi d'en assurer la surveillance, l'entretien et la conservation jusqu'à la réexpédition, serait la cause directe du sinistre constitué par des pertes et des avaries.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). Pour le terrorisme, la loi a pris l’option inverse: garantir obligatoirement les dommages matériels via l’assurance de biens (art. L. 126-2) et assurer les dommages corporels par la solidarité nationale (art. L. 126-1), sous contrôle de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.837, publié au Bulletin). Ce balancement — exclusion supplétive pour les risques de guerre et d’émeutes, garantie de droit et fonds pour le terrorisme — fixe un cadre lisible, articulant technique assurantielle et protection des victimes.
V) Les exclusions conventionnelles
Dans l’économie du contrat d’assurance, l’exclusion n’est pas une marge : c’est l’un des lieux où se joue la traduction juridique de l’incertitude. Assurer, c’est promettre une prise en charge d’un aléa — mais c’est aussi encadrer l’aléa par la délimitation et par l’exclusion. À la périphérie, les exclusions légales (guerre et émeutes, sauf convention contraire : C. assur., art. L.121-8 ; suicide de l’assuré au cours de la première année du contrat : art. L.132-7 ; meurtre de l’assuré par le bénéficiaire : art. L.132-24) sont l’expression d’une politique du risque, que la loi pose elle-même au lieu de l’abandonner à la négociation des parties. Le terrorisme obéit à la logique inverse : la loi impose la garantie des dommages matériels directs qu’il cause aux biens assurés contre l’incendie, toute clause contraire étant réputée non écrite (art. L.126-2). Au cœur du contrat, les exclusions conventionnelles relèvent, elles, de la liberté contractuelle : l’assureur propose, l’assuré adhère. Mais cette liberté n’est pas un pouvoir discrétionnaire ; elle est civilisée par la forme et par la mesure.
Deux bornes cardinales en fixent la morale et la technique. La première, textuelle, commande que l’exclusion soit “formelle et limitée” (C. assur., art. L.113-1, al. 1) : elle doit être intelligible, précise, non équivoque, de sorte que l’assuré sache exactement dans quels cas il n’est pas garanti. Formelle, la clause l’est lorsqu’elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; limitée, lorsqu’elle ne vide pas la garantie de sa substance en réduisant la couverture à une portion dérisoire. La seconde, matérielle, exige que les clauses d’exclusion soient “mentionnées en caractères très apparents” (C. assur., art. L. 112-4, dernier al.) : la visibilité typographique devient ici un instrument de loyauté contractuelle. Cette double exigence, la Cour de cassation la déclare applicable, en matière d’assurance de dommages non obligatoire, quelle que soit la loi régissant le contrat, par la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538CassationBulletinIl résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contratSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’exclusion n’est donc valide qu’autant qu’elle dit clairement ce qu’elle retranche et qu’elle le montre.
À ce titre, la jurisprudence n’oppose pas liberté et contrôle : elle les articule. Elle admet, au nom de la cohérence économique du contrat, des clauses qui laissent une garantie non dérisoire, telles celles validées dans le contentieux des pertes d’exploitation COVID-19 (AXA) — exclusions jugées “formelles et limitées” parce qu’elles n’éviscéraient pas la garantie de fermeture administrative (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, et s). Mais elle refuse les exclusions ambiguës qui exigeraient une réécriture judiciaire : une clause sujette à interprétation n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, et viole ce texte l’arrêt qui applique une clause d’exclusion qui devait être interprétée (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Ainsi, une clause rendue incertaine par un mésusage de la conjonction “lorsque” a été tenue pour non formelle, donc inopposable (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : «- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », n'est pas formelle et ne peut recevoir applicationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Et, sur le terrain de l’apparence, elle exige du juge qu’il recherche si la clause est rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-11.980CassationBulletinLettre de chambreViole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil, l'assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des informations médicales le concernantSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
Cette grammaire du contrôle s’enracine dans une philosophie contractuelle de la protection: parce que le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion, l’outil d’exclusion ne peut devenir un instrument d’éviction. La règle “formel et limité” n’est donc pas un simple canon de rédaction ; c’est une technique de domestication du pouvoir d’exclure, qui reconduit l’assureur à sa promesse centrale — convertir le risque en prix — sans lui permettre de défaire l’attente légitime de couverture. La sanction du manquement est, du reste, à la mesure de l’enjeu : la clause irrégulière n’est pas réécrite ni réduite, elle est purement et simplement déclarée inopposable à l’assuré, qui retrouve le bénéfice intégral de la garantie comme si l’exclusion n’existait pas.
À l’inverse, là où le texte délimite l’objet (polices “à périls dénommés”, périmètres d’activité, de lieux ou de personnes), la non-garantie est implicite par non-assurance : question de périmètre, non d’exception. La doctrine a depuis longtemps mis des mots sur ce cheminement intellectuel: préciser l’objet n’est pas encore restreindre ce qui a été couvert, et la ligne de partage commande le régime (notamment quant à la charge de la preuve). L’enjeu pratique est considérable : si la stipulation s’analyse en une délimitation de l’objet, il revient à l’assuré de prouver que son sinistre entre dans le champ de la garantie ; si elle s’analyse en une exclusion, c’est à l’assureur qu’incombe la preuve des conditions de fait de la clause qu’il invoque.
Car la rationalité probatoire renforce la rationalité matérielle : à l’assuré, la preuve des conditions de garantie ; à l’assureur, la preuve des conditions de fait de l’exclusion qu’il oppose — solution constante depuis 1980 (v. Cass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-17.075CassationBulletinIl appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Et en responsabilité civile, l’exclusion ne saurait moduler la couverture selon la gravité des fautes des personnes dont l’assuré répond (C. assur., art. L.121-2) : ici, la liberté recule devant une exigence de socialisation du risque, dont la Cour de cassation a rappelé qu’elle interdit à l’assureur de se prévaloir du caractère volontaire de la faute du préposé pour refuser sa garantie (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
A) Définition et distinction
1) Délimitation du risque couvert vs exclusion de garantie
Le domaine des exclusions conventionnelles ne peut être compris sans distinguer, en amont, deux mécanismes par lesquels le contrat circonscrit l’étendue de la couverture qu’il accorde. Cette distinction, en apparence purement technique, gouverne en réalité l’ensemble du régime applicable : elle commande la qualification de la clause, la rigueur du formalisme exigé et, surtout, la répartition de la charge de la preuve entre les parties.
a) Définition — délimitation du risque vs exclusion de garantie
La délimitation du risque couvert est l’opération par laquelle la police définit, de manière positive, l’objet même de la garantie — ce que l’assureur s’engage à prendre en charge. L’exclusion de garantie est, à l’inverse, la stipulation qui retranche du champ ainsi défini certaines situations qui, sans elle, auraient été indemnisées. La première dessine le périmètre de la couverture ; la seconde y pratique une amputation ciblée.
- D’un côté, la délimitation du risque couvert consiste à définir l’objet même de la garantie, en précisant les contours positifs de la protection consentie.
- D’un autre côté, l’exclusion de garantie opère un retranchement: elle retire du champ d’application de l’assurance des situations qui, sans cette clause, auraient vocation à être indemnisées.
La délimitation joue ainsi sur la définition initiale du risque. Elle peut se fonder sur des critères objectifs tenant à la nature des biens, aux activités déclarées, aux personnes couvertes, aux lieux, aux périodes ou encore aux types de dommages. Dans les polices dites « à périls dénommés », la délimitation s’opère aussi de manière négative : seuls les événements expressément listés ouvrent droit à garantie, les autres étant implicitement exclus. La doctrine décrit ce mécanisme comme une non-assurance implicite — par opposition à la non-garantie explicite que réalise la clause d’exclusion. La délimitation par les activités déclarées s’apprécie strictement : l’activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur, n’inclut pas la mise en œuvre d’un autre procédé d’étanchéité (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.488, publié au Bulletin).
b) Exemple
Une police « multirisque habitation » qui garantit les dégâts des eaux « provenant de conduites non enterrées » délimite positivement son objet ; il en résulte, par voie de conséquence et sans qu’aucune clause d’exclusion ne soit nécessaire, que les fuites issues de conduites enterrées demeurent hors garantie. La même police, en revanche, qui stipulerait par ailleurs ne pas couvrir « les dommages survenus en cas d’inhabitation supérieure à soixante jours » procéderait par exclusion : elle retrancherait une situation qui, au regard de la définition du risque, relevait de la couverture.
À l’inverse, l’exclusion conventionnelle est une non-garantie explicite. Elle prend la forme d’une clause qui vise directement une cause, une circonstance ou un type de dommage afin de le soustraire à l’indemnisation. C’est pourquoi elle relève du régime spécifique de l’article L. 113-1, alinéa 1er du Code des assurances (« clauses formelles et limitées »), combiné avec l’article L. 112-4 (caractère « très apparent »).
La jurisprudence a eu maintes occasions de tracer la frontière. Elle admet que certaines clauses, bien que rédigées comme des délimitations, comportent des exclusions indirectes, dès lors que la définition du risque laisse hors champ, de manière intelligible et non équivoque, des situations précises. Ainsi, la garantie limitée aux travaux réalisés directement par l’assuré exclut, par corrélation, les travaux exécutés par un sous-traitant (Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.199RejetMais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que le contrat d'assurance souscrit par la société Coignet auprès de la SMABTP précisait que "les garanties...ne sont apportées qu'aux conditions suivantes : en ce qui concerne le sociétaire... avoir exécuté lui-même les travaux" et estimé que cette clause, clairement exprimée, limitait la garantie aux travaux personnellement exécutés par l'entrepreneur, excluant en conséquence ceux donnés en sous-traitance ; que c'est à bon droit qu'elle a décidé que ladite clause était suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement la garantie de son assureur et n'était donc pas contraire aux dispositions de…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En revanche, a été tenue pour une exclusion indirecte, non conforme à l’article L. 113-1, la stipulation garantissant les dommages dus aux fuites provenant des conduites non enterrées, dès lors que les exclusions particulières ne mentionnaient pas les canalisations enterrées (Cass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-14.406). La Cour de cassation a encore jugé que la clause circonscrivant la garantie à la responsabilité délictuelle laisse logiquement hors champ la responsabilité contractuelle (Cass. com., 24 nov. 1987, n° 85-18.570RejetBulletinLe titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament a l'obligation de procéder à la vérification de la " matière première " devant servir à sa fabrication sans pouvoir s'en remettre aux contrôles exercés auparavant.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, la Première chambre civile de la Cour de cassation a laissé aux juges du fond l’interprétation, exclusive de dénaturation, de stipulations ambiguës de la police quant à l’étendue de la garantie, dont ils avaient déduit que le dommage résultant de l’absence d’éléments de construction prévus et indispensables était couvert (Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.017RejetMais attendu qu'ayant relevé, à propos tant de la sous-toiture que de la ventilation de la chaufferie, que l'absence de ces éléments de la construction, qui étaient prévus au descriptif contractuel et sont indispensables, rend la toiture et la chaufferie impropres à leur destination, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation nécessaire exclusive de la dénaturation alléguée des stipulations ambiguës de la police quant à l'étendue de la garantie, que le dommage en résultant était couvert par le contrat d'assurance ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’élément déterminant est toujours l’intelligibilité immédiate de ce qui est garanti et de ce qui ne l’est pas.
Cette dialectique se retrouve dans les assurances de responsabilité. Certaines limitations tiennent non pas au comportement fautif mais à la nature du dommage couvert : ainsi, dans l’assurance de responsabilité d’un garagiste, est claire et précise, et laisse subsister la garantie des dommages corporels et matériels causés aux tiers, la clause qui exclut le coût du remplacement, de la remise en état ou du remboursement des travaux exécutés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.300Cassationsur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'assureur à garantir M. Y..., l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une intervention fautive du garagiste et l'avoir déclaré entièrement responsable des désordres constatés sur le véhicule de M. Z..., retient que, selon l'article 41 de son contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile, sont garanties la responsabilité que l'assuré peut encourir à la suite des dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle, les conséquences pécuniai…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Il s’agit bien d’une délimitation, et non d’une exclusion amputant la substance de la garantie.
Au total, la distinction entre délimitation et exclusion n’est pas qu’un jeu théorique : elle commande le régime de validité des clauses et détermine la charge de la preuve. L’assuré doit démontrer que le sinistre relève du risque tel qu’il a été défini par la police — autrement dit qu’il entre dans le périmètre positif de la garantie. L’assureur, en revanche, supporte la preuve des faits permettant de mettre en œuvre une exclusion qu’il invoque ; cette répartition découle du droit commun de la preuve (actori incumbit probatio pour l’assuré qui réclame la garantie ; reus in excipiendo fit actor pour l’assureur qui se prévaut d’une exception). Aussi l’enjeu de la qualification est-il considérable : requalifier une clause de délimitation en exclusion déplace le fardeau probatoire de l’assuré vers l’assureur, et soumet du même coup la stipulation aux exigences renforcées de l’article L. 113-1. Comme le souligne la doctrine, on ne sait véritablement si l’on « restreint » la couverture qu’en identifiant d’abord le périmètre positif de la garantie, avant d’examiner ce qui en est expressément retranché.
2) Conditions/obligations de prévention vs exclusions
Une seconde frontière essentielle traverse le droit des assurances : celle qui sépare les conditions de garantie des exclusions conventionnelles. Cette distinction est déterminante, car elle commande à la fois le régime de validité applicable et la charge de la preuve.
Les conditions de garantie imposent à l’assuré l’accomplissement d’un fait positif ou la réunion d’un état préalable à la survenance du sinistre : installation d’un dispositif de sécurité, respect d’une qualification technique, obtention d’un agrément, ou encore conformité à une obligation permanente de prévention. Ces stipulations, en ce qu’elles définissent les modalités d’accès à la garantie, échappent, par principe, au double carcan du formalisme « formel et limité » (art. L.113-1, al. 1er) et de la présentation « très apparente » (art. L.112-4).
À l’inverse, les exclusions conventionnelles privent la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque. Elles opèrent un retrait ciblé, qui ne peut valoir qu’à la condition d’obéir à ces deux exigences cumulatives : être rédigées en termes formels et limités, et figurer de manière très apparente dans la police.
La Cour de cassation a depuis longtemps tracé la ligne de partage. Est une exclusion la clause qui fait dépendre la garantie de circonstances entourant le sinistre. Ainsi, la Haute juridiction a jugé qu’une stipulation privant la couverture en fonction des conditions du vol constitue une véritable exclusion (Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.058RejetBulletinLa clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant que la clause selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l'antivol posé sur la direction est toujours enclenché " vise une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en déduit que cette clause constitue une exclusion de garantie.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; de même pour la clause subordonnant la garantie du vol de marchandises transportées à la mise en œuvre d’un dispositif antivol et au gardiennage du véhicule (Cass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928CassationBulletinLa clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, incombe à l'assureur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Inversement, relèvent de la catégorie des conditions de garantie les stipulations imposant des mesures permanentes de prévention ou de qualification. A ainsi été qualifiée de condition l’exigence, en assurance aérienne, que le pilote d’un baptême de l’air soit titulaire d’une licence de pilote professionnel ou spécialement agréé par l’assureur (Cass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.159RejetBulletinLes stipulations d'un contrat d'assurance, prévoyant que la garantie n'est engagée lors d'un baptême de l'air que lorsque le pilote de l'aéronef est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut a été spécialement agréé par l'assureur, définissent le risque pris en charge et constituent des conditions de la garantie échappant au régime des exclusions.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ et n°99-16.373). Les clauses de ce type, dit l’arrêt, définissent le risque pris en charge et échappent au régime des exclusions. Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé que constitue une condition, et non une exclusion, la clause qui formule à la charge de l’assuré des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356CassationBulletinLes clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l'objet d'une mention expresseSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans le même esprit, a censuré l’arrêt qui écartait une clause d’exclusion comme n’étant ni formelle ni limitée, après avoir constaté que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies (Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.695CassationRéponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. La société Constructions Joses soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il propose une argumentation incompatible avec celle développée par la société MMA devant la cour d'appel. 13. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société MMA ne s'était prévalue des clauses d'exclusion de l'article 43 qu'aux fins d'illustrer qu'eu égard à son objet et à ses conditions, la garantie effondrement avant réception n'avait pas vocation à être mobilisée. 14. Le moyen, qui n'est pas contraire à la position soutenue par l'assureur devant la cour d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
La pratique judiciaire témoigne toutefois d’hésitations. Ainsi, la clause d’inhabitation – qui suspend la garantie si un immeuble demeure inoccupé au-delà d’un certain délai – a été analysée comme une exclusion par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-10.273CassationBulletinEst formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie pour inhabitation stipulée dans un contrat d'assurance, qui définit précisément la notion d'inhabitation fixée à 90 jours par année d'assurance en cours.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), alors qu’une partie de la doctrine y voit plutôt une condition permanente de couverture, liée à l’aggravation du risque. À rebours, des clauses parfois intitulées «exclusions » ont été requalifiées en simples conditions de garantie, car elles ne faisaient que définir l’objet assuré (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.062RejetBulletinConstitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion de garantie comme telle non soumise aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la clause qui détermine en termes généraux l'étendue de la garantie en plaçant hors de son champ les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’enseignement de ces revirements de qualification est clair : le juge ne s’arrête pas à l’intitulé que les parties ont donné à la stipulation, mais en sonde la fonction réelle.
La clé de voûte demeure le critère fonctionnel largement admis par la doctrine: relèvent des conditions les stipulations qui exigent la réunion d’un état ou l’accomplissement d’un acte préalable et permanent (« si condition préalable ») ; relèvent des exclusions celles qui privent la couverture en fonction des circonstances concrètes du sinistre (« alors que circonstance du sinistre »).
a) Attendu de principe — le critère fonctionnel
Est une condition de garantie la clause qui subordonne la couverture à un état ou à un comportement permanent, antérieur et indépendant du sinistre ; est une exclusion la clause qui prive la garantie en considération d’une circonstance propre à la réalisation du risque. Seule la seconde est soumise aux exigences cumulatives du caractère formel, limité et très apparent (C. assur., art. L. 113-1, al. 1er, et L. 112-4).
Cette distinction conceptuelle a trouvé une illustration significative dans le contentieux des pertes d’exploitation liées à la pandémie de Covid-19. Des hôteliers avaient invoqué la garantie « pertes d’exploitation » stipulée en cas d’« arrêt d’activité totale ou partielle du fait de mesures administratives résultant d’une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine ». Ils soutenaient que le confinement généralisé décidé par les pouvoirs publics constituait une « quarantaine » au sens du contrat, en se référant à la définition large donnée par le Règlement sanitaire international de 2005.
La Cour de cassation a rejeté cette interprétation. Reprenant les textes applicables, elle rappelle que la quarantaine se définit comme la mise à l’écart de « personnes suspectes spécifiquement identifiées » en raison du risque de propagation qu’elles présentent, et se distingue de l’interdiction générale de déplacement imposée à l’ensemble de la population. La Haute juridiction en déduit que les mesures de confinement général ne peuvent être assimilées à une mesure de quarantaine au sens du contrat. Dès lors, les conditions de mise en jeu de la garantie n’étaient pas réunies (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-21.574RejetBulletinLettre de chambreC'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
L’enseignement de cet arrêt est double : d’une part, le débat portait non sur une exclusion de garantie mais sur la délimitation du risque assuré, la Cour de cassation retenant que « les conditions de mise en jeu de la garantie n’étaient pas réunies » ; d’autre part, la Cour de cassation, par un arrêt de rejet, approuve l’interprétation stricte de la notion de « quarantaine », entendue comme la mise à l’écart de personnes spécifiquement identifiées et non comme l’interdiction de déplacement faite à toute la population. Le contentieux illustre donc que la question de l’objet de la garantie doit être tranchée en amont de tout contrôle des exclusions, sur le terrain de la qualification contractuelle. On mesure d’ailleurs combien la qualification retenue était décisive : analysée comme une délimitation, la clause échappait au crible de l’article L. 113-1 et faisait peser sur l’assuré la charge de prouver que son sinistre entrait dans le champ défini — preuve qu’il ne pouvait rapporter dès lors que la « quarantaine » s’entendait strictement.
Ainsi, derrière les subtilités techniques, la distinction entre conditions et exclusions n’est pas seulement de vocabulaire : elle commande un régime de validité distinct, une charge probatoire différente, et engage, plus fondamentalement, une conception claire de la répartition des risques entre l’assureur et l’assuré.
3) Spécificité en responsabilité civile : articulation avec L.121-2
Le domaine de la responsabilité civile occupe une place particulière dans le droit des exclusions de garantie. Cette singularité tient à l’articulation entre, d’une part, le régime légal impératif de l’article L.121-2 du Code des assurances – qui impose à l’assureur de prendre en charge les conséquences des dommages causés par les personnes dont l’assuré répond, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes » – et, d’autre part, la prohibition générale des clauses qui viendraient, directement ou indirectement, réintroduire une distinction selon la gravité des fautes.
La règle remonte à l’origine même du droit moderne des assurances. Sous l’empire de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1930 — dont l’article L. 121-2 est l’héritier direct —, la Cour de cassation jugeait déjà que l’assureur garantit les pertes et dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable au sens de l’article 1384 (devenu 1242) du Code civil, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » (Cass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646CassationBulletinAux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930, l 'assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes. viole cette disposition l'arret qui, pour rejeter la demande en garantie formee par une societe, assuree contre les consequences pecuniaires de la responsabilite qu'elle pouvait encourir en application des articles 1382 a 1386 du code precite par le fait de l'exploitation de son entreprise, a retenu "le comportement anormal" des ouvriers de la societe qui, appeles pour l 'execution de travaux dont ils etaient charges a se deplacer sur la toiture d'un batiment, en avaient "pietine sans egard le revetement dont l'etat commandait la prise de precautions particulieres".Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La logique du texte est limpide : la garantie due par l’assureur est attachée à la responsabilité de l’assuré, non à la moralité du comportement de son préposé ou de la personne dont il répond ; admettre l’inverse reviendrait à priver le tiers victime d’une indemnisation pour une faute qu’il n’a pas commise.
- Faits
- Un assureur de responsabilité refusait sa garantie à l’assuré en invoquant le caractère volontaire de la faute commise par la personne dont ce dernier devait répondre, afin d’échapper à l’indemnisation de la victime.
- Problème
- L’assureur peut-il opposer à l’assuré, pour lui refuser sa garantie, le caractère volontaire de la faute de la personne dont il répond, alors que l’article L. 121-2 du Code des assurances impose la couverture quelles que soient la nature et la gravité de cette faute ?
- Solution
- Non. L’article L. 121-2, s’il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie, a pour conséquence que l’assureur ne peut opposer à l’assuré la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été volontaire de la part de cette personne.
- Portée
- L’arrêt distingue nettement deux opérations : la liberté de délimiter l’objet du risque, qui demeure entière, et la prohibition de réintroduire, par une exclusion, une distinction fondée sur la gravité de la faute de la personne dont l’assuré répond. Seule la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré lui-même (art. L. 113-1, al. 2) peut faire échec à la garantie.
La jurisprudence a, dès longtemps, affirmé que sont réputées non écrites les clauses qui visent à exclure certains comportements fautifs en fonction de leur intensité. La Cour de cassation a ainsi censuré la décision qui écartait la garantie à raison des fautes pénales commises par des personnes dont l’assuré était civilement responsable, en jugeant qu’en vertu de l’article L. 121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l’assureur est garant des dommages causés par ces personnes, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420CassationBulletinAux termes de l'article L.121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises par ces personnes . Il s'ensuit que la garantie de l'assureur doit jouer à l'égard des victimes d'infractions pénales commises par lesdites personnes, dès lors que l'assuré en a été déclaré civilement responsable.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, demeurent valables les délimitations d’objet du risque qui ne portent pas sur la gravité de la faute, mais sur le périmètre matériel ou fonctionnel de la garantie. C’est le cas, par exemple, de la clause excluant les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur appartenant à l’assuré « chef de famille ».
La Cour de cassation a également admis la validité d’exclusions qui, tout en affectant la responsabilité civile, visent des situations objectivement déterminées. Ainsi, la limitation de la garantie à la responsabilité délictuelle laisse légitimement hors champ la responsabilité contractuelle (Cass. com., 24 nov. 1987, n° 85-18.570RejetBulletinLe titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament a l'obligation de procéder à la vérification de la " matière première " devant servir à sa fabrication sans pouvoir s'en remettre aux contrôles exercés auparavant.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En revanche, a été tenue pour une exclusion indirecte, non conforme à l’article L. 113-1, la stipulation garantissant les dommages dus aux fuites provenant des conduites non enterrées, dès lors que les exclusions particulières ne mentionnaient pas les canalisations enterrées (Cass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-14.406RejetSur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Axa France Iard, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Axa France Iard (Axa) contestait sa garantie aux motifs que le contrat excluait le dommage dégâts des eaux provenant de conduites enterrées et que l'article 3-1 du contrat stipulait que l'assureur garantissait la réparation pécuniaire des dommages causés par les eaux dus à des fuites, ruptures ou débordements provenant des conduites non enterrées, mais que le paragraphe consacré aux exclusions particulières ne mentionnait pas les canalisations enterrées, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'une exclusion indirecte non conforme à l'artic…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Ces hypothèses relèvent bien de la délimitation de l’objet assuré, et non d’une atteinte au principe d’indifférence à la gravité des fautes.
La distinction n’en demeure pas moins délicate. En matière de responsabilité civile, la tentation est grande, pour l’assureur, de soustraire certains comportements fautifs de la couverture, notamment lorsque l’assuré commet une faute lourde ou dolosive. Mais la Cour de cassation veille avec constance : une telle exclusion reviendrait à contourner le régime légal impératif. En effet, la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré constitue le seul terrain d’exclusion que la loi pose elle-même, à l’article L.113-1, al. 2, tandis que les fautes lourdes ou inexcusables restent couvertes, dès lors qu’elles ne se confondent ni avec l’intention de causer le dommage ni avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
a) Définition — la typologie des fautes de l’assuré
La faute intentionnelle suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin) : elle exclut la garantie de plein droit, comme la faute dolosive (art. L. 113-1, al. 2). La faute dolosive s’entend de l’acte délibéré accompli avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, sans nécessairement la recherche du résultat. La faute lourde ou inexcusable traduit, quant à elle, une négligence ou une imprudence d’une particulière gravité, mais demeure étrangère à toute volonté de nuire. Seules les deux premières, l’une et l’autre de plein droit, peuvent faire échec à la couverture.
Cette gradation n’est pas purement académique : elle se vérifie au contentieux. La Cour de cassation juge ainsi que la faute intentionnelle « implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » et n’exclut de la garantie que le dommage que l’assuré a effectivement recherché en commettant l’infraction (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; elle exige de l’assureur qui invoque l’exclusion qu’il caractérise précisément cette volonté, et non la seule conscience d’un risque. Quant à la faute dolosive, la Haute juridiction la définit comme « un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » — distincte, là encore, de la simple imprudence consciente (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). On comprend, dès lors, qu’une clause conventionnelle qui prétendrait exclure indistinctement « les fautes graves » de l’assuré serait privée d’effet : se référant à une appréciation incertaine, elle ne serait ni formelle ni limitée, comme l’a jugé la Cour de cassation d’une clause supprimant la garantie pour « la faute jugée lourde par le tribunal compétent » (Cass. com., 7 avr. 1987, n° 85-15.910, publié au Bulletin). Au reste, la qualification de la faute échappe à l’appréciation souveraine des juges du fond : si ceux-ci constatent souverainement les faits, la qualification juridique de la faute relève du contrôle de la Cour de cassation (v., pour la faute délictuelle, Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769CassationBulletinS'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'ou ils deduisent l'existence ou l'absence d'une faute delictuelle ou quasi-delictuelle, la qualification juridique de la faute releve du controle de la cour de cassation. ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l 'existence de la faute, l'arret qui, pour mettre une part de responsabilite a la charge du conducteur d'un camion grue entre en collision dans un carrefour avec un autre vehicule, alors qu'il beneficiait de la priorite, enonce qu'en debouchant sur l'autre voie , il s'etait borne a regarder a gauche puis a droite et n'avait pas pris les precautions necessaires qui, en raison de la longueur exceptionnelle de son engin, s'imposaient a lui pour traverser une chaussee tres frequentee, les juges d'appel, en se determinant par ces seuls motifs, ne s'expliquent pas sur les prescriptions qu 'aurait du suivre le conducteur prioritaire pour effectuer sa manoeuvre ou sur les initiatives qu'il aurait du prendre.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin), et la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt qui retient une faute intentionnelle sans volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin) — garantie supplémentaire contre les requalifications qui priveraient la victime de sa couverture.
Cette rigueur trouve sa justification dans la finalité sociale de l’assurance de responsabilité civile. En garantissant l’indemnisation des victimes, le législateur a entendu placer la réparation au cœur du mécanisme assurantiel, quitte à ce que l’assureur supporte des comportements particulièrement répréhensibles. Dans cette perspective, les exclusions conventionnelles doivent être interprétées strictement, et leur validité appréciée à l’aune d’une finalité protectrice. La protection du tiers victime atteint d’ailleurs son point culminant dans le contentieux des accidents de la circulation, où la Cour de cassation, éclairant les textes réglementaires à la lumière du droit de l’Union, juge inopposables à l’assuré victime non conducteur les clauses excluant la garantie lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats exigés pour la conduite (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009CassationBulletinCommuniquéLes dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie tirée de ce que, au moment du sinistre, le conducteur n'avait pas l'âge requis ou ne possédait pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare une telle clause d'exclusion de garantie opposable au passager victime d'un accident de la circulation au motif que l'intéressé, souscripteur du contrat d'assurance, a laissé conduire son véhicule par une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, et s'est ainsi lui-même placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) : l’exclusion, même valablement stipulée, ne peut alors être opposée à l’assuré qui n’était pas conducteur.
L’assurance de responsabilité civile illustre ainsi l’équilibre singulier entre liberté contractuelle et ordre public : la liberté de l’assureur de délimiter sa garantie rencontre une limite absolue dès lors qu’est en cause la protection des victimes, considérées comme tiers bénéficiaires nécessaires de la couverture. Comme le rappelle la doctrine, cette spécificité confère aux exclusions en responsabilité civile une fonction particulière : elles ne peuvent servir à restreindre l’accès à l’indemnisation, mais seulement à préciser objectivement le périmètre du risque assuré.
B) Conditions de validité
Le droit positif encadre les exclusions par un triptyque désormais classique : (i) elles doivent être formelles et limitées (C. assur., art. L. 113-1, al. 1), (ii) elles doivent être mentionnées en caractères très apparents (art. L. 112-4, in fine).
1) Le caractère « formel et limité » (art. L. 113-1, al. 1)
L’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances conditionne la validité des exclusions de garantie à leur caractère « formel et limité ». Cette formule, issue de la loi du 13 juillet 1930, constitue un instrument central de protection de l’assuré : elle empêche que la liberté contractuelle des parties ne conduise à la mise en place de clauses trop vagues, imprécises ou vidant la couverture de toute substance.
a) Formel
Le terme « formel » renvoie d’abord à l’exigence d’une clause écrite et exprimée en termes clairs, précis et non équivoques. L’assuré doit être en mesure, à la lecture du contrat, de savoir exactement dans quels cas il n’est pas garanti. Dès lors, toute stipulation dont la portée ne peut être connue qu’au prix d’une interprétation incertaine est réputée non écrite. La Cour de cassation le rappelle régulièrement : une exclusion « ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849CassationBulletinAu sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
i) Attendu de principe
« Une clause d’exclusion de garantie qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le besoin d’interprétation est, à lui seul, le critère disqualifiant : il révèle que la clause n’atteint pas le degré de précision exigé.
Le critère est donc négatif autant que positif : une clause est formelle non pas seulement parce qu’elle est écrite, mais parce qu’elle se suffit à elle-même, sans recours à une opération d’interprétation. C’est ce qu’a confirmé la Deuxième chambre civile en censurant l’application d’une clause excluant les dommages « intentionnellement causés » qui, faute de précision suffisante, devait être interprétée pour en cerner la portée (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, une clause demeure formelle lorsqu’elle se réfère à des critères objectifs et déterminés : ainsi a été jugée formelle, dans le contentieux des pertes d’exploitation, la clause qui, dans un contrat garantissant les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative ordonnée pour l’une des causes qu’il énumère, dont l’épidémie, exclut ces pertes lorsque, à la date de la fermeture, au moins un autre établissement fait l’objet, sur le même territoire départemental, d’une fermeture administrative pour une cause identique (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette exigence exclut les renvois généraux à des normes indéterminées (clause visant « l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations » : Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.126RejetBulletinLa clause d'exclusion d'un contrat d'assurance visant l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n'est pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie et doit être déclarée nulle comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin ; clause visant la violation délibérée « des lois règlements et normes auxquels il doit se conformer dans l’exercice de ses activités » : Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810CassationSur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues (la Camif) ont commercialisé des téléviseurs fabriqués par la société Kaisui ; qu'en 1998, plusieurs sinistres incendie sont survenus chez des acquéreurs de téléviseurs Kaisui vendus par la Camif, laquelle a repris et remboursé à ses clients 232 téléviseurs et en a remplacé 1311 ; que la Camif et son assureur, la Maif, ont assigné devant le tribunal de commerce Mme X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la so…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), ainsi que les formulations trop floues comme l’« insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification indispensable », faute de toute définition précise de ces réparations ou modifications (Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.412CassationSur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646), que la société Le Cercle (la société), propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le même raisonnement vaut pour certaines notions médicales indéterminées (« troubles psychiques » : Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.587CassationBulletinLa clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurancesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; « et autre mal de dos » : Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). Le dénominateur commun de ces censures est l’élasticité du terme employé : dès lors qu’une notion appelle un jugement de valeur ou un complément de définition, elle ouvre la porte à la contestation et trahit l’exigence de formalisme. Ainsi n’est pas formelle et limitée la clause excluant « les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) » (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.435, publié au Bulletin) ; à l’inverse, est formelle la clause qui exclut de la garantie de responsabilité civile professionnelle « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses dérivés » (Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, publié au Bulletin).
L’exigence de précision impose aussi que les clauses médicales ou biologiques soient accompagnées de critères mesurables. Ainsi, la Cour de cassation distingue entre l’exclusion d’un état d’imprégnation alcoolique assorti d’un seuil légalement caractérisé (valide : Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-31.296CassationMais attendu que la cour d'appel qui relève un moyen d'office lors de l'audience, au cours d'une procédure avec représentation obligatoire, n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats et d'impartir un délai aux parties pour présenter des observations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014, l'arrêt retient que la clause d'exclusion qu'il invoque, selon laquelle « sont exclues de la garantie, les conséquences d'un acte effectué dans un état d'imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d'alcoo…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) et la simple référence à une «imprégnation alcoolique » non chiffrée (invalide : Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.592CassationBulletinN'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas " d'imprégnation alcoolique ", qui ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera cette clause d'exclusion et ne met pas l'assuré en mesure de connaître exactement l'étendue de ses droits à garantie.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
ii) Exemple chiffré
Une clause qui exclut la garantie « en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang » est formelle : le seuil quantifié rend l’exclusion vérifiable sans interprétation. La clause qui se borne à viser « l’imprégnation alcoolique » de l’assuré, sans seuil, ne l’est pas : elle ne permet pas de déterminer le taux d’alcool minimal au-delà duquel elle jouera et laisse au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, à partir de quel degré l’assuré perd le bénéfice de sa garantie (Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.592CassationBulletinN'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas " d'imprégnation alcoolique ", qui ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera cette clause d'exclusion et ne met pas l'assuré en mesure de connaître exactement l'étendue de ses droits à garantie.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
La haute juridiction a parfois admis qu’une exclusion visant une pathologie précise pouvait être jugée claire, même si la liste des affections n’était communiquée que dans un document confidentiel remis à l’assuré (Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.186RejetRéponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation et qu'elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 8. L'arrêt relève, d'une part, que le certificat d'adhésion au contrat prévoyait que « sont exclues du droit aux prestations les conséquences des affections médicales précisées dans la lettre confidentielle transmise à l'assuré et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Cette clause ne concerne que les arrêts de travail, les prestation…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La clause litigieuse visait les « suites et conséquences éventuelles des pathologies disco-vertébrales du rachis lombo-sacré », sans que cette pathologie soit reproduite dans le certificat d’adhésion lui-même. Elle était mentionnée dans une lettre confidentielle remise à l’assuré lors de la souscription, en raison du secret médical, l’assuré reconnaissant par sa signature en avoir pris connaissance.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir jugé que cette clause demeurait claire et limitée, même si l’intitulé figurant au contrat ne précisait pas lui-même la pathologie concernée. Pour la Deuxième chambre civile, la clarté n’est pas ici appréciée de manière abstraite et intrinsèque à la clause : elle est combinée avec l’exigence d’accessibilité effective de l’information pour l’assuré. Dès lors que ce dernier a reçu un document explicite et compréhensible, dont il a reconnu la remise, la condition de formalisme posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances est regardée comme remplie.
Cette solution interroge. La jurisprudence classique définissait une exclusion « formelle » comme celle qui se réfère à des critères précis, sans nécessité d’interprétation (v. not. Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646CassationBulletinN'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Ici, la Haute juridiction accepte qu’une clause soit validée alors même que son intelligibilité ne résulte pas uniquement du corps du contrat, mais d’un document extérieur, tenu confidentiel, destiné à l’assuré seul. En ce sens, l’arrêt semble déplacer le curseur du contrôle : au lieu d’exiger une transparence intrinsèque et immédiate de la clause, il admet que le critère de clarté puisse être satisfait par un mécanisme d’information contextualisé, reposant sur la preuve de la remise effective d’un écrit distinct.
Sur le plan conceptuel, cela marque une tension. L’exigence de « formalisme » tend traditionnellement à protéger l’assuré contre toute ambiguïté par la force du texte contractuel lui-même. Or, l’arrêt du 4 avril 2024 substitue à cette logique une conception plus souple, fondée sur la réception personnelle d’un document annexe, conciliant transparence contractuelle et contraintes propres au secret médical. L’exclusion demeure néanmoins «limitée » au sens de l’article L. 113-1, puisqu’elle ne vise qu’une pathologie spécifique et n’anéantit pas l’objet du contrat, lequel conserve sa substance en garantissant l’assuré contre les autres affections.
Il reste que cette jurisprudence appelle la prudence. Elle pourrait ouvrir la voie à une fragmentation de l’information contractuelle, rendant la vérification de la condition de formalisme dépendante non plus seulement de la lettre du contrat, mais de la traçabilité de documents annexes. Ce faisant, le critère protecteur d’intelligibilité immédiate de la clause d’assurance se trouve relativisé, au risque de complexifier le contrôle de validité des exclusions par les juridictions du fond.
b) Limitée
Exclusion « limitée » — Clause qui retranche de la garantie un ou plusieurs risques nettement circonscrits, sans réduire la couverture au point de la priver de toute portée effective. Le caractère limité s’apprécie au regard de la garantie particulière affectée, et non de l’économie d’ensemble du contrat : il suffit qu’un champ résiduel réel de protection subsiste dans le périmètre de la garantie considérée.
Dire qu’une exclusion doit être « limitée » revient à exiger qu’elle retranche quelques hypothèses précisément visées sans transformer la police en couverture illusoire. Les juges du fond écartent ainsi les stipulations qui, par leur ampleur, vident le contrat de sa substance en mettant en cause l’objet même de la garantie (Cass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 88-19.313). Le contrôle n’est pas seulement sémantique : il est fonctionnel. Le juge vérifie si la clause ne vide pas la garantie de sa substance : ne peut recevoir application l’exclusion qui vide de sa substance l’extension de garantie souscrite (Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057CassationBulletinIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée. Dès lors, ne peut recevoir application la clause qui vide de sa substance l'extension de garantie souscrite pour couvrir les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" en excluant du champ de la garantie les frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant, transporter ou reposer les produits livrés si le transport ou la pose du produit a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitantsSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Il importe au demeurant de souligner que les deux exigences de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances — formelle et limitée — se commandent l’une l’autre : une clause qui appelle l’interprétation pour que l’on en délimite le champ ne saurait, par hypothèse, être tenue pour « limitée », faute que l’on sache précisément ce qu’elle retranche. La Cour de cassation a expressément lié les deux qualités, jugeant que la clause d’exclusion sujette à interprétation « n’est ni formelle ni limitée » et que viole le texte la cour d’appel qui en fait application (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le défaut de formalisme contamine ainsi le caractère limité : une exclusion floue est presque toujours, par voie de conséquence, une exclusion trop ample.
On peut tirer deux enseignements de la jurisprudence:
- L’exclusion est « limitée » si elle laisse subsister un noyau substantiel de couverture
- C’est l’archétype des polices de responsabilité “produits livrés” : la clause écartant le coût de réfection du produit défectueux demeure licite dès lors que la garantie reste ouverte pour les dommages causés aux tiers par ce produit après livraison (Cass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 89-20.730CassationAttendu, selon les énonciations des juges du fond que, de 1973 à 1979, la SCI MH2 la Défense et la société Logement et patrimoine ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, fait édifier un ensemble immobilier ; que sont notamment intervenus dans les opérations de construction M. B..., architecte, la société Coteba, devenue sociétéesfit, bureau d'études, M. J..., ingénieur-conseil thermicien et le Bureau Véritas ; que l'entreprise Perfosol, mise depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents, était chargée des travaux de fondation et d'infrastructure ; que la société Laurent Bouillet, assurée auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres, était char…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Même logique pour les polices RC “travaux” qui excluent les frais de reprise de la prestation fautive tout en maintenant la réparation des atteintes subies par les tiers : la clause est tenue pour admissible parce qu’elle n’anéantit pas la fonction de transfert du risque (v. par ex. Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.300Cassationsur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'assureur à garantir M. Y..., l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une intervention fautive du garagiste et l'avoir déclaré entièrement responsable des désordres constatés sur le véhicule de M. Z..., retient que, selon l'article 41 de son contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile, sont garanties la responsabilité que l'assuré peut encourir à la suite des dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle, les conséquences pécuniai…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- L’exigence selon laquelle une exclusion doit être « limitée » s’apprécie par rapport à la garantie particulière qu’elle affecte, et non pas par rapport à l’ensemble du contrat.
- En d’autres termes, il ne s’agit pas de vérifier si l’assuré conserve d’autres garanties dans le contrat (par exemple une garantie incendie ou vol), mais de voir si, dans le champ de la garantie visée (par exemple les pertes d’exploitation), la clause laisse encore subsister une protection effective (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-18.067CassationRéponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci développe une argumentation incompatible avec celle développée devant le juge du fond. 10. Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'assurée faisait valoir qu'étendre l'exclusion litigieuse à tous les types de dommages reviendrait à vider la garantie de sa substance, de sorte que le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond. 11. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12. Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré s…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Ce point mérite que l’on s’y arrête, car il commande l’issue de nombreux litiges : une clause qui paraîtrait ruineuse si on la mesurait à l’aune de la seule garantie qu’elle ampute peut, à l’inverse, demeurer parfaitement licite parce que, dans son périmètre propre, elle réserve encore des hypothèses indemnisables. Le raisonnement est donc segmenté, garantie par garantie, et non global.
- À l’inverse, l’exclusion n’est pas « limitée » si elle confine à l’éviction générale du risque
- Sont ainsi écartées les clauses à portée trop générale, telle l’exclusion des dommages résultant de « la violation délibérée par l’assuré, ou par la direction de l’entreprise assurée, des lois règlements et normes auxquels il doit se conformer dans l’exercice de ses activités », qui n’est pas suffisamment limitée pour permettre à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie (Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810CassationSur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues (la Camif) ont commercialisé des téléviseurs fabriqués par la société Kaisui ; qu'en 1998, plusieurs sinistres incendie sont survenus chez des acquéreurs de téléviseurs Kaisui vendus par la Camif, laquelle a repris et remboursé à ses clients 232 téléviseurs et en a remplacé 1311 ; que la Camif et son assureur, la Maif, ont assigné devant le tribunal de commerce Mme X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la so…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Dans la même veine, l’exclusion qui vide le contrat de sa substance, en mettant en cause l’objet même de la garantie, est écartée (Cass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 88-19.313).
- La crise sanitaire a fourni un terrain d’application emblématique de ce critère de subsistance.
- En matière de pertes d’exploitation, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ne vide pas la garantie de sa substance la clause qui, dans un contrat garantissant les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative ordonnée pour l’une des causes qu’il énumère, dont l’épidémie, exclut ces pertes lorsque, à la date de la fermeture, au moins un autre établissement fait l’objet, sur le même territoire départemental, d’une fermeture administrative pour une cause identique, dès lors que demeurent couvertes les pertes consécutives à une fermeture administrative liée aux autres causes énumérées (maladie contagieuse, meurtre, suicide, intoxication) ou survenue dans d’autres circonstances (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- À l’inverse, lorsqu’une rédaction équivoque brouille la portée de la clause — ici, un mésusage de la conjonction « lorsque » — l’exclusion est écartée, non parce qu’elle viderait la garantie, mais faute d’être formelle : elle ne peut dès lors recevoir application (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : «- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », n'est pas formelle et ne peut recevoir applicationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Un contrat garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes énumérées — au nombre desquelles l’épidémie — comportait une clause excluant ces pertes lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, faisait l’objet, sur le même territoire départemental, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.
- Problème
- Une telle exclusion, opposée à la suite des fermetures imposées par la crise sanitaire, satisfaisait-elle à la double exigence de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : était-elle formelle et limitée ?
- Solution
- La clause est jugée formelle : la circonstance qui prive l’assuré de la garantie n’est pas l’épidémie, mais la fermeture, à la même date et sur le même territoire départemental, d’un autre établissement pour une cause identique, de sorte que l’ambiguïté alléguée du terme « épidémie » est sans incidence ; elle est également jugée limitée, dès lors qu’elle laisse subsister la garantie pour les fermetures administratives liées aux autres causes énumérées (maladie contagieuse, meurtre, suicide, intoxication) ou survenues dans d’autres circonstances.
- Portée
- L’arrêt confirme que le caractère limité s’apprécie au regard de la seule garantie affectée — ici les pertes d’exploitation — et non de l’ensemble du contrat : tant qu’un champ résiduel de couverture demeure dans ce périmètre, l’exclusion échappe à la sanction de l’article L. 113-1.
Au total, l’adjectif « limité » impose une double contrainte : circonscrire l’éviction à des hypothèses déterminées et préserver un champ résiduel réel de couverture. La clause est licite lorsqu’elle retrace une frontière, non lorsqu’elle efface la carte. Cette logique, propre au droit des assurances, se suffit à elle-même : la Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé en refusant de cumuler avec le contrôle de l’article L. 113-1, texte spécial, celui de l’ancien article 1131 du code civil (Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13.759, publié au Bulletin). L’exclusion d’assurance possède ainsi son régime autonome : c’est sur le double tamis de la forme et de la mesure, et non sur celui du déséquilibre significatif, que se joue sa validité.
2) La mention « en caractères très apparents » (art. L. 112-4, in fine)
La validité d’une exclusion de garantie ne dépend pas seulement de sa clarté (formelle) et de sa portée (limitée). Elle suppose encore qu’elle soit portée à la connaissance de l’assuré dans des conditions de visibilité renforcée. Le législateur impose en effet que toute clause d’exclusion soit rédigée « en caractères très apparents » (C. assur., art. L. 112-4, dernier al.), afin d’assurer une véritable vigilance de l’assuré au moment de la conclusion du contrat. Cette exigence, de nature préventive, traduit une logique protectrice : le consentement de l’assuré ne saurait être éclairé si les clauses qui réduisent la portée de la garantie lui sont dissimulées dans la masse des conditions générales.
Il convient, à ce stade, de mesurer la portée respective des deux corps de règles qui encadrent l’exclusion. L’exigence de forme matérielle de l’article L. 112-4 — la visibilité typographique — se superpose, sans se confondre avec elle, à l’exigence substantielle de l’article L. 113-1 — le caractère formel et limité. Une clause peut être parfaitement précise et mesurée quant à son objet, et néanmoins inopposable parce qu’elle a été noyée dans le contrat ; à l’inverse, une clause imprimée en caractères saillants demeure réputée non écrite si elle est floue ou trop générale. L’assureur doit donc franchir successivement deux contrôles distincts, l’un de fond, l’autre de présentation, dont la sanction n’est d’ailleurs pas identique : l’exclusion non formelle ou illimitée est réputée non écrite, tandis que l’exclusion insuffisamment apparente est seulement déclarée inopposable à l’assuré.
La jurisprudence a toujours adopté une approche concrète. Le simple fait que la clause soit rédigée en caractères gras ne suffit pas si, replacée dans son contexte, elle ne ressort pas véritablement de l’ensemble du document contractuel. Ainsi, la Cour de cassation a censuré, pour défaut de base légale, une cour d’appel qui s’était bornée à relever que la clause litigieuse figurant dans la notice d’information était rédigée « en caractères lisibles et gras », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elle était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-11.980CassationBulletinLettre de chambreViole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil, l'assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des informations médicales le concernantSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). De même, les juges du fond apprécient souverainement si la clause d’exclusion est imprimée en caractères très apparents, et peuvent l’écarter lorsqu’elle ne l’est pas (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.993).
La clause d’exclusion doit figurer en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur l’exclusion qu’elle édicte (C. assur., art. L. 112-4 ; Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-16.431) : un simple gras, contredit par une mise en page qui le banalise, ne satisfait pas à cette exigence.
Inversement, la Haute juridiction fait preuve de souplesse lorsque la présentation globale assure effectivement la visibilité de la clause. Elle juge, par exemple, que la clause d’une convention spéciale qui se borne à renvoyer aux exclusions des conditions générales n’est pas elle-même soumise aux exigences de l’article L. 112-4 (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.797CassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6. Aux termes de ce texte, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. 7. Pour déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants comporte, après l'arti…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le critère n’est donc pas purement formel : il s’agit d’un contrôle pragmatique de la lisibilité réelle de l’exclusion par l’assuré.
Ce contrôle dépasse d’ailleurs le seul support contractuel. La Cour de cassation a appliqué l’exigence des caractères très apparents à la notice d’assurance de groupe remise à l’assuré : dès lors qu’elle présente une clause comme une exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents, conformément à l’article L. 112-4, dernier alinéa (Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-11.212RejetBulletinDès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La finalité est ici de garantir que l’assuré n’est pas trompé, même indirectement, sur l’étendue réelle de la couverture.
Cette extension trouve son prolongement le plus net dans l’assurance de groupe, où l’adhérent ne négocie pas la police et ne reçoit le contenu de la garantie que par l’intermédiaire d’une notice. La Cour de cassation y juge, sur le fondement de l’article L. 141-4 du code des assurances, que l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été effectivement portée à la connaissance : à défaut, la stipulation lui demeure inopposable, quelle qu’en soit la teneur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’exigence de visibilité se double ainsi, dans ce cas particulier, d’une exigence de transmission : il ne suffit pas que l’exclusion soit apparente, encore faut-il qu’elle ait atteint son destinataire.
Un salarié adhère à l’assurance de groupe souscrite par son employeur, couvrant les risques décès et invalidité. Une clause exclut la prise en charge des affections dorsales non consolidées. Si la notice remise à l’adhérent ne reproduit pas cette exclusion — ou si aucune notice ne lui a été remise —, l’assureur ne pourra s’en prévaloir pour refuser sa garantie, alors même que la clause figurerait, parfaitement lisible, dans la police signée par la banque.
Enfin, il convient de rappeler une limite essentielle : l’exigence du dernier alinéa de l’article L. 112-4 ne concerne que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions. Elle ne s’étend pas aux stipulations qui définissent l’objet même de l’assurance, c’est-à-dire la délimitation initiale du risque couvert. La Cour de cassation a ainsi jugé que la définition du risque assuré échappait à l’article L. 112-4 (Cass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-12.964RejetSur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, les termes du litige ont, par deux fois, été dénaturés quant à l'existence d'un état d'invalidité totale et définitive ; Mais attendu que si l'UAP a reconnu que M. X... était en état d'invalidité totale et permanente par suite de l'affection dont il était atteint avant son adhésion, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du litige dès lors qu'elle n'a pas constaté que M. X... n'était atteint d'aucune invalidité totale et définitive mais a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve, exigée par l'article 11 de la police, qu'il av…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cette distinction est capitale, car elle conditionne la frontière entre la liberté de l’assureur de fixer l’objet de la garantie et l’encadrement strict des exclusions qui en réduisent la portée. La qualification — clause de définition du risque ou clause d’exclusion — devient ainsi l’enjeu central du litige : c’est d’elle que dépend l’application, ou la mise à l’écart, des contraintes de forme et de fond qui pèsent sur les seules exclusions.
C) Typologie des exclusions conventionnelles
La validité d’une clause d’exclusion ne dépend pas de sa nature (cause du sinistre, circonstances de survenance, comportement de l’assuré), mais de son respect des exigences de forme (art. L. 112-4 C. assur.) et de fond (art. L. 113-1 C. assur.) : formelle, limitée, très apparente. Aussi, trois grandes catégories peuvent être distinguées selon le fondement de l’exclusion : la cause du sinistre, les circonstances ou le lieu de sa réalisation, et le comportement de l’assuré.
Cette typologie n’a pas une valeur seulement descriptive : elle éclaire la manière dont s’applique, dans chaque catégorie, le double contrôle de forme et de fond. Le critère de validité demeure unique — la clause doit toujours être formelle, limitée et très apparente — mais son intensité varie selon l’objet retenu. Une exclusion ancrée dans une cause objectivement identifiable (tel événement matériel) se prête plus aisément au formalisme qu’une exclusion qui prend appui sur le comportement de l’assuré, lequel suppose souvent une appréciation et, partant, expose davantage la clause au reproche d’imprécision. C’est pourquoi il est utile d’examiner successivement chacun de ces fondements.
1) Les exclusions fondées sur la cause du sinistre
L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; la Cour de cassation en déduit que « les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées » (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646CassationBulletinN'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). Cette exigence implique que la clause soit rédigée en des termes suffisamment précis pour ne pas prêter à interprétation, et qu’elle ne prive pas la garantie de son objet essentiel.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation exerce un contrôle de légalité strict. L’arrêt du 8 octobre 2009 en fournit une illustration marquante (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646CassationBulletinN'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Dans cette affaire, l’assureur avait opposé à l’assuré une exclusion rédigée de la manière suivante : « sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (…) de l’insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification indispensable, notamment à la suite d’une précédente manifestation d’un dommage, des locaux ou installations dont l’assuré est propriétaire ou occupant, plus généralement des biens assurés».
La cour d’appel, pour écarter la garantie, avait cru devoir interpréter cette stipulation au regard du comportement de l’assuré, considérant qu’il avait manqué de diligence après deux tentatives d’incendie, en ne mettant pas en œuvre les mesures de protection préconisées par les autorités.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : en ce qu’elle nécessitait une interprétation pour déterminer sa portée, la clause litigieuse n’était pas formelle ; et en raison de son caractère trop général, elle ne pouvait pas non plus être considérée comme limitée. La Haute juridiction en conclut que l’arrêt d’appel a violé l’article L. 113-1.
Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt:
- D’une part, une exclusion qui renvoie à des notions vagues ou extensibles («insuffisance d’une réparation ou d’une modification indispensable », « plus généralement des biens assurés ») échoue au contrôle de formalisme, car elle impose au juge une interprétation pour en délimiter le champ ;
- D’autre part, une clause trop générale échoue également au critère de limitation, car elle est susceptible de vider la garantie de sa substance en couvrant une pluralité indéterminée de situations.
En creux, la Cour de cassation suggère ainsi ce qui fonde la validité des exclusions relatives à la cause du sinistre : elles doivent viser des hypothèses précises et objectivement identifiables. À titre d’exemple, la jurisprudence admet des clauses excluant les dommages consécutifs à une cause particulière, telle qu’une explosion d’explosifs, dès lors que l’assuré peut identifier sans ambiguïté le risque écarté et que la garantie conserve son efficacité pour les autres événements.
L’exclusion fondée sur la cause du sinistre est valable lorsqu’elle désigne un événement matériel déterminé et objectivement vérifiable ; elle encourt la sanction de l’article L. 113-1 dès qu’elle se réfère à une notion appelant une appréciation pour en fixer les contours.
À l’inverse des exclusions qui visent une cause déterminée et objectivement identifiable, sont réputées non écrites celles qui renvoient à des catégories trop générales, indéterminées ou dépourvues de bornes claires.
La Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code des assurances, rappelle que les exclusions doivent être « formelles et limitées de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie convenue ». L’exigence de formalisme proscrit les renvois à des notions vagues ou équivoques, tandis que l’exigence de limitation interdit les clauses susceptibles de vider la garantie de sa substance en raison de leur généralité excessive.
L’arrêt du 13 décembre 2012 illustre avec netteté cette exigence (Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.412CassationSur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646), que la société Le Cercle (la société), propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La Cour de cassation y censure, sur renvoi après une première cassation, l’application d’une clause excluant les dommages résultant « de l’insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification indispensable, notamment à la suite d’une précédente manifestation d’un dommage », des locaux ou installations de l’assuré : en l’absence de toute définition précise des « réparations » ou « modifications indispensables » incombant à l’assuré, la clause n’était ni formelle ni limitée.
L’instructif de cet arrêt tient à la technique de rédaction sanctionnée : la clause visait les « réparations » ou « modifications indispensables » incombant à l’assuré sans les définir, et le « notamment » qui suivait ouvrait la catégorie au lieu de la borner. Une telle formule restitue à l’assureur une marge d’appréciation que le formalisme entendait précisément lui retirer. La leçon pratique est nette : l’assureur qui veut exclure doit énumérer, non généraliser ; le procédé du « etc. » ou du « notamment » suivi d’une catégorie ouverte est le vice rédactionnel typique que sanctionne l’article L. 113-1.
Cet arrêt, rendu sur renvoi dans la même affaire, fait suite à celui du 8 octobre 2009 (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646CassationBulletinN'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), où la Haute juridiction avait déjà censuré une exclusion rédigée en termes trop vagues (« réparations ou modifications indispensables »), faute de précision suffisante. Dans les deux hypothèses, la Cour de cassation sanctionne la même dérive : l’emploi de formules générales qui confèrent à l’assureur une marge d’interprétation excessive et privent l’assuré d’une lecture claire et prévisible de sa couverture.
Cette jurisprudence met ainsi en lumière la fonction protectrice de l’article L. 113-1 du Code des assurances. En imposant que les exclusions soient formelles et limitées, le législateur confère à la Cour de cassation un rôle de gardien de l’intelligibilité contractuelle. La règle ne se borne pas à une exigence de style ou de technique rédactionnelle : elle traduit une exigence matérielle de prévisibilité de la couverture, corollaire de la sécurité juridique et de l’équilibre contractuel entre assureur et assuré.
Il ne s’agit pas seulement d’écarter les clauses rédigées en termes volontairement obscurs ou ambigus, mais plus largement d’empêcher toute rédaction qui, par son indétermination, autoriserait l’assureur à moduler a posteriori l’étendue de la garantie. La prohibition vise donc à éviter que l’assuré, confronté à des formules telles que « réparations ou modifications indispensables » (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646CassationBulletinN'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) puis, sur renvoi, dans la même affaire (Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.412CassationSur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646), que la société Le Cercle (la société), propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), se retrouve dans une situation de dépendance interprétative vis-à-vis de l’assureur.
La doctrine a justement souligné que cette ligne jurisprudentielle exprime un souci constant de préserver l’efficacité économique et sociale du contrat d’assurance. Un contrat dont les exclusions seraient rédigées en termes trop généraux manquerait à sa finalité première: offrir une protection effective contre des risques déterminés. À cet égard, la Cour de cassation concilie la liberté contractuelle de l’assureur et la nécessité de maintenir une couverture identifiable et exploitable par l’assuré : une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.341CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
Enfin, cette exigence contribue à distinguer les délimitations de l’objet du contrat – qui fixent positivement le périmètre de la garantie – des clauses d’exclusion – qui en retranchent certains événements. Les premières échappent à l’exigence de formalisme et de limitation, car elles définissent le risque assuré ; les secondes, en revanche, doivent se soumettre à ce double contrôle, faute de quoi elles sont réputées non écrites. La sanction est donc particulièrement rigoureuse : loin d’une simple nullité relative, c’est une véritable disparition de la clause du contrat, sans possibilité de régularisation, ce qui renforce son caractère d’ordre public de protection.
2) Les exclusions fondées sur les circonstances ou le lieu du sinistre
À côté des exclusions qui s’attachent à la cause du dommage, une deuxième catégorie prend pour assiette non l’événement générateur, mais le cadre spatio-temporel dans lequel le sinistre survient. L’exclusion ne dit plus « tel risque n’est pas couvert », mais « la garantie ne joue pas en tel lieu, à tel moment ou dans telles circonstances d’exercice de l’activité ». Le contrôle de l’article L. 113-1 s’applique alors avec la même rigueur : la clause est valable si la borne posée est nette et vérifiable, et tombe si elle repose sur un standard imprécis appelant appréciation.
Lorsqu’elles sont précises, ces exclusions sont admises. Par exemple, une clause excluant « les dommages survenus hors des locaux déclarés situés à […] » opère une simple délimitation de la couverture, sans vider la garantie de sa substance. La raison en est simple : le lieu déclaré est une donnée objective, que l’assuré connaît et que le juge constate sans avoir à interpréter ; la frontière de la garantie est dessinée d’avance, et chacun sait, avant le sinistre, de quel côté de la ligne il se trouve.
Un commerçant assure le stock de marchandises entreposé dans son entrepôt principal, désigné par son adresse dans les conditions particulières. Une clause exclut les dommages atteignant les biens situés hors de ce lieu déclaré. Si un incendie détruit des marchandises temporairement stockées dans un second local non déclaré, l’exclusion s’applique sans difficulté : elle ne neutralise pas la garantie, elle en dessine le contour géographique, lequel était parfaitement connu de l’assuré.
En revanche, une exclusion visant les dommages résultant d’un « défaut d’entretien » sans préciser de critères objectifs ou sans lister les hypothèses concernées est écartée comme imprécise et contraire à l’exigence de formalisme et de limitation (Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862CassationBulletinNe se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, la clause excluant de la garantie les "dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu " n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui juge qu'une telle clause est conforme à l'article L. 113-1 du code des assurancesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le « défaut d’entretien » n’est pas une circonstance objective, mais un jugement de valeur sur la conduite de l’assuré : sa caractérisation suppose que l’on apprécie, après coup, le niveau de diligence attendu, ce qui replace l’assuré dans la dépendance interprétative que l’article L. 113-1 entend précisément conjurer.
Le départage des deux hypothèses se ramène ainsi à un test unique : la circonstance retenue par la clause est-elle constatée ou appréciée ? Une borne constatée — un lieu, une plage horaire, un usage déterminé des locaux — satisfait au formalisme ; une borne appréciée — un « défaut d’entretien », une « négligence », une « insuffisance » — y contrevient, car elle restitue à l’assureur le pouvoir de redessiner après coup le périmètre de sa dette. C’est, on le voit, exactement la ligne de partage déjà rencontrée à propos des exclusions fondées sur la cause du sinistre : la typologie change, le critère demeure.
3) Les exclusions fondées sur le comportement de l’assuré
Avant d’examiner les clauses par lesquelles l’assureur entend, dans la police, écarter sa garantie en considération de la conduite de l’assuré, il importe de distinguer deux ordres d’exclusion qui procèdent de logiques différentes. Les unes sont conventionnelles : elles naissent de la volonté des parties et obéissent à la double exigence de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances — être formelles et limitées. Les autres sont légales : elles s’imposent de plein droit, indépendamment de toute stipulation, et déchargent l’assureur alors même qu’il ne les aurait pas insérées au contrat. La plus topique de ces exclusions légales tenant au comportement figure à l’alinéa 2 du même article : l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
La distinction n’est pas que sémantique : elle commande l’étendue de la garantie. L’exclusion légale ne joue, pour la faute intentionnelle, qu’à hauteur du dommage effectivement recherché — et non de l’ensemble des suites de l’acte. Aussi la qualification est-elle d’interprétation restrictive. Ne la caractérisent ni la faute lourde, ni la négligence grossière, ni le manquement technique, fût-il caractérisé, dès lors que la volonté de produire ce dommage fait défaut. La jurisprudence en tire des conséquences fermes : l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré, condamné pénalement, ne peut s’en prévaloir que pour le seul dommage que l’assuré a recherché en commettant l’infraction (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Symétriquement, la faute dolosive, conçue comme notion autonome, suppose la démonstration de la conscience du caractère inéluctable des conséquences : la cour d’appel qui se borne à relever le caractère délibéré de l’acte, sans caractériser cette conscience, prive sa décision de base légale (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Un assuré, condamné pénalement à raison d’une infraction, voit l’assureur lui opposer sa faute intentionnelle pour refuser toute garantie au titre des dommages causés.
- Problème
- L’exclusion légale de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances couvre-t-elle l’ensemble des conséquences de l’acte, ou seulement le dommage que l’assuré a effectivement voulu ?
- Solution
- La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie que le seul dommage que l’assuré a recherché en commettant l’infraction. Pour écarter sa garantie, l’assureur doit caractériser cette volonté précise (C. assur., art. L. 113-1 ; C. civ., art. 1134, devenu 1103 ; Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678CassationBulletinSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Viole ces textes l'arrêt qui exclut la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur d'un incendie, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce dernier, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenuSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
- Portée
- La condamnation pénale ne suffit pas à priver l’assuré de garantie : l’exclusion est cantonnée au dommage voulu, ce qui préserve la couverture des suites non recherchées de l’acte délictueux.
Cette discipline éclaire l’économie des exclusions conventionnelles qui prennent appui sur la conduite de l’assuré : pour être valides, elles doivent reposer sur des critères objectifs et vérifiables, faute de quoi elles dégénèrent en clauses arbitraires. La Cour de cassation valide les exclusions qui se réfèrent à des critères légaux ou médicaux objectifs. Ainsi, une clause excluant « les conséquences d’un acte effectué dans un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le code de la route » est jugée formelle et limitée, car elle exclut ces conséquences en des termes clairs et précis, sans distinguer selon que les faits sont susceptibles d’être qualifiés de contravention ou de délit (Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-31.296CassationMais attendu que la cour d'appel qui relève un moyen d'office lors de l'audience, au cours d'une procédure avec représentation obligatoire, n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats et d'impartir un délai aux parties pour présenter des observations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014, l'arrêt retient que la clause d'exclusion qu'il invoque, selon laquelle « sont exclues de la garantie, les conséquences d'un acte effectué dans un état d'imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d'alcoo…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
À l’inverse, une clause d’exclusion visant l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, trop vastes pour permettre de déterminer l’étendue de l’exclusion, a pu être jugée nulle, l’assuré n’étant pas en mesure de connaître avec précision l’étendue de la garantie (Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.126RejetBulletinLa clause d'exclusion d'un contrat d'assurance visant l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n'est pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie et doit être déclarée nulle comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Un garde-fou demeure en matière de responsabilité civile (art. L. 121-2 C. assur.). L’assureur est garant, en vertu du principe légal, impératif, de l’article L. 121-2, des dommages causés par les personnes dont l’assuré répond, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes, dès lors que le risque est couvert par la police (Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420CassationBulletinAux termes de l'article L.121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises par ces personnes . Il s'ensuit que la garantie de l'assureur doit jouer à l'égard des victimes d'infractions pénales commises par lesdites personnes, dès lors que l'assuré en a été déclaré civilement responsable.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; on peut en déduire qu’une clause qui, même rédigée de manière précise, aurait pour effet de moduler la couverture en fonction de la gravité d’une faute imputée à ces personnes contreviendrait à ce texte. Ce principe est ancien et constant : dès l’empire de la loi du 13 juillet 1930, la Cour de cassation jugeait l’assureur tenu de garantir les pertes et dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » (Cass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646CassationBulletinAux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930, l 'assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes. viole cette disposition l'arret qui, pour rejeter la demande en garantie formee par une societe, assuree contre les consequences pecuniaires de la responsabilite qu'elle pouvait encourir en application des articles 1382 a 1386 du code precite par le fait de l'exploitation de son entreprise, a retenu "le comportement anormal" des ouvriers de la societe qui, appeles pour l 'execution de travaux dont ils etaient charges a se deplacer sur la toiture d'un batiment, en avaient "pietine sans egard le revetement dont l'etat commandait la prise de precautions particulieres".Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Il en résulte une conséquence majeure : l’exclusion légale de la faute intentionnelle, attachée à la personne même de l’assuré, ne saurait être étendue à la faute volontaire commise par celui dont il doit répondre ; l’assureur ne peut opposer à l’assuré, pour lui refuser sa garantie, le caractère volontaire et dolosif de la faute de la personne dont il doit répondre, en l’espèce son enfant mineur (Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441RejetBulletinL'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive.. Il s'ensuit que, dans un contrat qui couvre la responsabilité incombant au souscripteur du fait des articles 1382 à 1386 du Code civil, est contraire à l'article L. 121-2 du Code des assurances la disposition limitant la garantie aux " accidents ", non en ce qu'ils seraient provoqués par le souscripteur assuré, mais en ce qu'ils le seraient par des personnes dont ledit souscripteur est civilement responsable.. En effet, appliquée aux faits de ces dernières, la notion d'accident, qui ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écarte de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, le dommage commis volontairement par lesdites personnes et crée une exclusion indirecte dont les effets sont contraires aux dispositions impératives de l'article L. 121-2 du Code des assurances.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin)
En revanche, une simple délimitation de l’objet du risque est admise, comme dans l’hypothèse d’une police de responsabilité civile excluant les dommages aux biens confiés : la couverture demeure effective pour les autres dommages et ne se trouve pas anéantie.
D) Contrôle judiciaire des exclusions
Le contrôle des exclusions de garantie s’articule autour de la double exigence de l’article L. 113-1 du Code des assurances : elles doivent être formelles (claires, précises, non équivoques) et limitées (ne pas vider la garantie de sa substance). Dans cette perspective, la Cour de cassation impose une interprétation stricte des exclusions : une clause dont la portée ne peut être déterminée sans interprétation n’est pas « formelle » et ne peut recevoir application (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841CassationBulletinLa clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", sujette à interprétation, n'est pas formelle et limitéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le critère décisif est ainsi le besoin d’interprétation : dès lors que le sens de la clause prête à discussion, elle est disqualifiée — peu important que les parties aient pu, par ailleurs, en deviner l’intention.
Le juge ne s’arrête pas à la seule clarté du libellé : il apprécie in concreto si la stipulation laisse subsister une couverture réelle au regard de la nature du contrat, de l’objet de la garantie et des circonstances du sinistre. Sont ainsi censurées les exclusions dont la généralité ne permet pas à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie (Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810CassationSur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues (la Camif) ont commercialisé des téléviseurs fabriqués par la société Kaisui ; qu'en 1998, plusieurs sinistres incendie sont survenus chez des acquéreurs de téléviseurs Kaisui vendus par la Camif, laquelle a repris et remboursé à ses clients 232 téléviseurs et en a remplacé 1311 ; que la Camif et son assureur, la Maif, ont assigné devant le tribunal de commerce Mme X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la so…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, demeurent valables les clauses précises qui bornent la couverture sans l’abolir : par exemple, l’exclusion du coût de réfection du produit en assurance RC « produits livrés », la garantie restant ouverte pour les dommages causés aux tiers (Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-18.009RejetSur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 2014), que la société Noiseraie productions, spécialisée dans la fabrication de produits agro-alimentaires, a passé commande à la société Etablissements Pierre X... d'une ligne de conditionnement automatique devant permettre le remplissage, le capsulage et l'étiquetage de pots ; que se plaignant d'un retard dans la livraison, de pannes à répétition affectant le module d'étiquetage et de l'insuffisance de la capacité de production du matériel au regard des prévisions contractuelles, la société Noiseraie productions a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné la société Etablissements Pierre X... et son as…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). On le voit, la prohibition ne frappe pas la limitation en elle-même — la liberté contractuelle demeure — mais la limitation qui, par son ampleur ou son imprécision, prive l’assuré de l’aléa qu’il a entendu transférer.
Cette méthode a été réaffirmée dans le contentieux des pertes d’exploitation liées au Covid-19 : validation de la clause excluant les pertes d’exploitation lorsqu’un autre établissement du même département est fermé pour une cause identique, la garantie demeurant pour les fermetures dues aux autres causes ou survenues dans d’autres circonstances (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) ; censure, en revanche, d’une clause rendue ambiguë par l’usage de « lorsque », jugée non formelle (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : «- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », n'est pas formelle et ne peut recevoir applicationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Dans le dossier des hôteliers, la Cour de cassation a encore approuvé les juges du fond d’avoir jugé que, le contrat garantissant l’arrêt d’activité résultant d’une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine, mesure visant des personnes spécifiquement identifiées, l’interdiction générale de déplacement décidée contre l’épidémie de covid-19 ne réunissait pas les conditions de mise en jeu de la garantie (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-21.574RejetBulletinLettre de chambreC'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Cette dernière distinction est capitale : la qualification — exclusion ou délimitation du risque — gouverne la charge de la preuve et le régime applicable, car la clause de définition du risque échappe au contrôle de l’article L. 113-1 propre aux seules exclusions.
Au-delà du contentieux du Covid-19, la jurisprudence demeure constante : sont écartées les clauses qui excluent les dommages résultant de la violation délibérée des « lois règlements et normes » auxquels l’assuré doit se conformer dans l’exercice de ses activités (Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810CassationSur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues (la Camif) ont commercialisé des téléviseurs fabriqués par la société Kaisui ; qu'en 1998, plusieurs sinistres incendie sont survenus chez des acquéreurs de téléviseurs Kaisui vendus par la Camif, laquelle a repris et remboursé à ses clients 232 téléviseurs et en a remplacé 1311 ; que la Camif et son assureur, la Maif, ont assigné devant le tribunal de commerce Mme X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la so…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), celles formulées en termes flous tels que « réparations » ou « modifications indispensables » (Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.412CassationSur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646), que la société Le Cercle (la société), propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), ou encore le « défaut d’entretien » non défini par des critères objectifs (Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19.405Cassationsur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident identiques, pris en leur première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour mettre l'assureur hors de cause et débouter M. et Mme X... de la demande formée contre leur assureur, l'arrêt énonce que la clause ainsi rédigée : « Ce contrat ne garantit pas, indépendamment des exclusions énumérées précédemment, les dommages ou leurs aggravations : (...) dus à un défaut d'entretien caractérisé vous incombant et connu de vous » ; que cette clause, claire et précise au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, n'est pas générale en ce sens qu'elle permet bien à l'assuré d'en conna…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, une clause ciblant « le défaut de réparation ou d’entretien indispensable… sauf cas de force majeure » a pu être tenue par les juges du fond pour formelle et limitée, dans une formulation jugée claire (Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684RejetSur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2010), qu'à la suite des dégâts des eaux survenus en janvier 2000 dans un studio lui appartenant au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété provenant d'un studio situé au premier étage, propriété des consorts X..., la société Groupe Franklin a assigné en réparation de son préjudice tant les consorts X... que le syndicat des copropriétaires ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le rejet de leur demande de garantie, formée contre l'assureur et de les condamner à payer diverses sommes au profit du groupe Franklin et du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes e…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Se dessine ainsi une ligne jurisprudentielle claire : interprétation stricte pour écarter les clauses équivoques, et contrôle de proportionnalité pour prévenir toute atteinte à la substance de la garantie. C’est dans cette dialectique que s’exprime le pouvoir du juge, garant de la cohérence du régime légal et de l’équilibre du contrat d’assurance.
E) Renonciation et inopposabilité
1) Renonciation de l’assureur
La question de la renonciation par l’assureur à une exclusion de garantie – ou, plus largement, à une déchéance – se situe à l’intersection du droit des assurances et du droit commun des obligations. Elle met en jeu une difficulté bien connue : celle de la cohérence entre les droits que l’assureur revendique et la conduite qu’il adopte dans l’exécution du contrat. Peut-il, après avoir eu un comportement de nature à laisser croire à l’assuré que la garantie sera mobilisée, revenir en arrière pour opposer une exclusion ? Autrement dit, jusqu’où s’étend la faculté pour l’assureur d’invoquer ses clauses, et à partir de quel moment ses propres actes l’en empêchent-ils ?
L’enjeu est double. Sur le plan pratique, il tient à la sécurité juridique de l’assuré, qui doit pouvoir s’appuyer sur la position prise par son cocontractant. Sur le plan théorique, il concerne la liberté contractuelle de l’assureur, que l’on ne saurait priver, sans justification suffisante, du bénéfice des stipulations qu’il a insérées dans la police.
En droit positif, la renonciation est définie comme l’acte par lequel une partie renonce à un droit qu’elle tient du contrat. Appliquée aux assurances, elle se traduit par l’abandon de la faculté pour l’assureur d’invoquer une clause d’exclusion ou de déchéance. Cette renonciation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsque l’assureur déclare sans ambiguïté qu’il n’entend pas se prévaloir de la clause litigieuse, par exemple dans une lettre de garantie adressée à l’assuré. Elle est tacite lorsqu’elle résulte d’actes positifs incompatibles avec la volonté d’opposer ultérieurement l’exclusion.
La jurisprudence se montre toutefois exigeante. Elle affirme de manière constante que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d’actes clairs et non équivoques. La loi pose toutefois une présomption : l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré est censé renoncer aux exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris cette direction (C. assur., art. L. 113-17, al. 1er). De même, le fait pour l’assureur de prendre position sous réserve expresse de ses droits ne peut être assimilé à une renonciation : les «réserves » claires et explicites ne sont pas considérées comme de simples clauses de style. À l’inverse, une gestion du sinistre sans réserve, le paiement volontaire d’une indemnité ou encore des actes de défense en justice qui reconnaissent la garantie de manière non équivoque sont de nature à caractériser une renonciation tacite. La loi en consacre un cas : l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il l’a prise (art. L. 113-17 du Code des assurances).
La ligne directrice est claire : la renonciation exige un comportement positif et incompatible avec la volonté de se prévaloir de l’exclusion. Elle repose sur l’idée qu’un assureur ne peut adopter un comportement contradictoire, en donnant à l’assuré la conviction que la garantie est acquise, pour ensuite invoquer une exclusion. Cette exigence traduit l’influence croissante du principe de bonne foi contractuelle, désormais consacré à l’article 1104 du Code civil, sur le droit des assurances.
2) Inopposabilité des exclusions de garantie
La question de l’inopposabilité des exclusions de garantie renvoie à une problématique centrale : dans quelle mesure des tiers, bénéficiaires de droits propres contre l’assureur, peuvent-ils se voir opposer les stipulations du contrat souscrit entre l’assureur et l’assuré ? Autrement dit, faut-il protéger la victime – tiers au contrat – contre les manquements de l’assuré ou contre l’effet de clauses restrictives de la garantie ? La réponse du droit positif repose sur un équilibre délicat entre deux impératifs : la protection des victimes, qui justifie d’écarter certaines exceptions, et le respect de l’économie contractuelle, qui commande de maintenir l’effet des clauses objectives délimitant la garantie. Cet équilibre se laisse ramener à un critère unique : seules demeurent opposables les clauses qui touchent à l’objet même du risque garanti ; sont écartées celles qui sanctionnent un comportement personnel de l’assuré étranger à cette délimitation.
a) L’action directe de la victime (art. L. 124-3 C. assur.)
L’article L. 124-3 du Code des assurances reconnaît à la victime d’un dommage un droit autonome contre l’assureur du responsable. Cette action directe ne procède pas d’une cession de créance : elle confère à la victime un titre propre, indépendant des droits de l’assuré. C’est précisément dans ce cadre que la Cour de cassation a tracé une frontière nette entre, d’une part, les défenses que l’assureur peut légitimement opposer à la victime et, d’autre part, celles qui lui sont interdites.
Ainsi, les clauses qui relèvent de la définition même de la garantie – exclusions valablement stipulées au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, plafonds ou franchises – demeurent opposables au tiers, car elles déterminent l’objet du risque couvert (v. notamment Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.226CassationVu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a chargé la société l'Atre Picard d'installer dans sa maison d'habitation une cheminée à foyer ouvert ; qu'un incendie imputable à une méconnaissance par la société l'Atre Picard des règles de l'art, a détruit partiellement la maison ; que M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ont assigné la société l'Atre Picard, son liquidateur, M. X..., et son assureur, l'Union…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
À l’inverse, les exceptions purement personnelles à l’assuré, telles que les déchéances fondées sur un manquement postérieur au sinistre, ne sauraient priver la victime de son indemnisation, les polices de responsabilité civile devant prévoir qu’aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré postérieur au sinistre ne lui est opposable (art. R. 124-1 du Code des assurances ; Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-11.991) : elles ne touchent pas à l’objet du contrat mais sanctionnent un comportement contractuel de l’assuré. Le principe est ainsi clair : la victime ne doit pas supporter les conséquences des négligences procédurales ou fautes contractuelles de l’assuré, dès lors qu’elles sont extérieures à la délimitation objective de la couverture. La même logique protectrice gouverne l’assurance de groupe : l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été portée à connaissance, à défaut de quoi celle-ci lui est inopposable (art. L. 141-4 C. assur. ; Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
b) L’assurance automobile obligatoire (art. R. 211-13 C. assur.)
Parallèlement, cette logique protectrice connaît en assurance automobile un régime d’inopposabilité renforcée. L’article R. 211-13 du Code des assurances fait obstacle à ce que les déchéances et les exclusions admises par les articles R. 211-10 et R. 211-11 soient opposées aux victimes d’accidents de la circulation : l’assureur doit les indemniser, la discussion sur les manquements contractuels éventuels relevant des rapports internes avec son assuré. Depuis le 23 décembre 2023, date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la prime, que le texte exceptait jusque-là des déchéances inopposables aux victimes, ne leur est plus opposable ; pour les accidents antérieurs, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la directive 2009/103/CE s’oppose à ce que cette suspension soit opposée aux personnes lésées (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312, publié au Bulletin). Ce régime, d’ordre public, trouve son assise dans le droit de l’Union : lus à la lumière de la directive 2009/103/CE, les articles R. 211-10, 1° et R. 211-13, 4° du Code des assurances rendent inopposables à l’assuré victime non conducteur les clauses excluant la garantie lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats exigés pour la conduite (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009CassationBulletinCommuniquéLes dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie tirée de ce que, au moment du sinistre, le conducteur n'avait pas l'âge requis ou ne possédait pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare une telle clause d'exclusion de garantie opposable au passager victime d'un accident de la circulation au motif que l'intéressé, souscripteur du contrat d'assurance, a laissé conduire son véhicule par une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, et s'est ainsi lui-même placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓)., publié au Bulletin
Mais la Cour de cassation en cantonne strictement la portée : l’inopposabilité profite aux victimes et ne permet pas à l’assuré d’éluder, pour ses propres dommages relevant d’une garantie facultative, les limites convenues du contrat. Le droit positif l’énonce clairement : plusieurs exclusions légalement prévues demeurent opposables à l’assuré tout en étant inopposables aux victimes — ainsi, par exemple, celles tenant au défaut de permis (C. assur., art. R. 211-10 et R. 211-13) — et toute extension contractuelle du champ des exclusions au-delà de ce que la loi autorise est censurée (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776CassationBulletinCommuniquéLes contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur. Par suite, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare valable la clause d'une police d'assurance qui ne se limite pas aux exclusions visées par l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances et dont le champ d'application est, en conséquence, plus étendu que celui prévu par ce texteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Hors de ce périmètre d’ordre public, les clauses objectives délimitant la garantie conservent leur plein effet, y compris à l’égard des tiers (v. déjà, pour principe, Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.226CassationVu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a chargé la société l'Atre Picard d'installer dans sa maison d'habitation une cheminée à foyer ouvert ; qu'un incendie imputable à une méconnaissance par la société l'Atre Picard des règles de l'art, a détruit partiellement la maison ; que M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ont assigné la société l'Atre Picard, son liquidateur, M. X..., et son assureur, l'Union…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; et en RC pro, l’opposabilité d’une exclusion au tiers malgré son absence sur l’attestation : Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.272CassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5. Selon ce texte, l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. 6. Pour condamner la société Axa France IARD à payer, in solidum avec son assurée, diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC, l'arrêt retient que le plafond de garantie mentionné sur l'attestation d'assurance, délivrée à l'entreprise assurée, est seul opposable aux tiers et ne saurait être neutralisé par des stipulations plus restrictives de la police qui leur sont inconnues. 7. En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fon…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
F) Preuve
L’exclusion de garantie n’est jamais qu’un outil de délimitation de l’engagement de l’assureur. Mais sa force juridique ne tient pas qu’à sa rédaction : elle dépend tout autant de la preuve. Trois enjeux s’entrecroisent alors : (i) l’équilibre contractuel — ne pas libérer trop aisément l’assureur d’une obligation promise ; (ii) la prévisibilité pour l’assuré — savoir, ex ante, ce qui est couvert ; (iii) la protection des tiers victimes — en action directe, ne pas faire peser sur elles des fautes contractuelles étrangères à la définition objective de la garantie (C. civ., art. 1353 ; C. assur., art. L. 113-1 et L. 112-4 ; sur l’action directe, art. L. 124-3). Dans cette perspective, la charge et l’objet de la preuve, comme son intensité, deviennent décisifs.
1) Qui doit prouver ?
Le droit commun trace la ligne : à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation ; à celui qui s’en prétend libéré de justifier le fait extinctif (C. civ., art. 1353). Transposé à l’assurance, cela signifie :
- À l’assuré — et, en cas d’action directe, à la victime (C. assur., art. L. 124-3) — d’établir l’existence du sinistre et son rattachement positif au périmètre de la garantie ; à ce titre, dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, la preuve de la nature et de l’étendue de la garantie ne peut résulter que des termes mêmes de la police, qu’il incombe à l’assuré de produire (Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.964RejetBulletinDans les rapports entre l'assureur et le souscripteur, la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance, qui pourrait se déduire d'un commencement de preuve par écrit, ne saurait suffire à établir la preuve de la nature et de l'étendue de la garantie, laquelle ne peut résulter que des termes mêmes de la police, qu'il incombe à l'assuré de produire.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Il en va de même pour les conditions de garantie : c’est à l’assuré d’en démontrer la réalisation (par ex. exigence technique préalable, attestation requise, etc.) (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-70.993CassationBulletinLes désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétairesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; v. aussi, en matière d’assurance contre les accidents corporels, la preuve du caractère accidentel du décès : Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347RejetBulletinIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel, circonstance qui constituait une condition de la garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- À l’assureur, lorsqu’il entend écarter sa garantie, de rapporter la preuve stricte des conditions de fait de l’exclusion : la Cour de cassation l’énonce de longue date et «nonobstant toute convention contraire » (Cass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928CassationBulletinLa clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, incombe à l'assureur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’exigence vaut jusqu’aux segments terminaux d’une clause — y compris la partie introduite par « sauf » — que l’assureur doit pareillement établir (Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.517CassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... est décédé dans un accident de la circulation survenu alors que, au volant d'un véhicule assuré auprès de la société Swisslife assurances (l'assureur), il a percuté un véhicule circulant en sens inverse ; que ses ayants droit Mme X..., sa veuve et ses enfants, M. Benjamin X..., Mme Céline X... et Mme Stéphanie X... (les consorts X...) ont assigné l'assureur en réparation de leurs préjudices respectifs ; que celui-ci a opposé la clause du contrat qui stipule que ne sont pas garanties les conséquences d'accidents survenus alors que le conducteur ou les…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette répartition n’est pas neutre : elle arme la protection de l’assuré (et, par ricochet, de la victime) en empêchant qu’une exclusion « flottante » ou invérifiable ne détruise, par simple allégation, l’équilibre contractuel. Elle se combine, du reste, avec la charge qui pèse sur l’assuré au stade de la formation du contrat : l’assureur peut, à l’inverse, établir une fausse déclaration intentionnelle du risque à partir des seules déclarations spontanées de l’assuré, sans questionnaire préalable écrit, et fonder ainsi la nullité du contrat (C. assur., art. L. 113-8 et L. 113-2 ; Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850RejetBulletinSelon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit. En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contratSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) — ce qui révèle, en miroir, que toute défense de l’assureur, qu’elle tende à l’exclusion ou à l’anéantissement du contrat, suppose une démonstration positive à sa charge.
2) Quoi prouver ?
a) Les conditions de l’exclusion
La preuve doit coller à la lettre de la clause : c’est à l’assureur de démontrer que les circonstances du sinistre entrent exactement dans l’hypothèse envisagée. Lorsque l’exclusion requiert un lien causal qualifié, celui-ci doit être établi et non présumé.
Ainsi, s’agissant d’une clause « alcoolémie », l’assureur doit prouver non seulement l’imprégnation alcoolique mais encore que celle-ci est cause exclusive de l’accident lorsque le texte le commande (Cass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.158RejetBulletinDès lors que, selon les conditions générales du contrat, ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l'assuré conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et que toutefois cette exclusion n'est pas applicable s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cette infraction, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat ne précisait pas qui, de l'assureur ou de l'assuré devait rapporter la preuve de la seconde condition, a pu en déduire que l'assureur ne pouvait dénier sa garantie qu'à la condition d'établir d'une part l'existence de l'état alcoolique et d'autre part le lien de causalité entre cette imprégnation et l'accidentSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). De même, lorsque l’exclusion vise une circonstance de sécurité (ex. non-port de la ceinture) comme condition d’écartement ou de réduction de garantie, la causalité exigée par la clause doit être établie (Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.517CassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... est décédé dans un accident de la circulation survenu alors que, au volant d'un véhicule assuré auprès de la société Swisslife assurances (l'assureur), il a percuté un véhicule circulant en sens inverse ; que ses ayants droit Mme X..., sa veuve et ses enfants, M. Benjamin X..., Mme Céline X... et Mme Stéphanie X... (les consorts X...) ont assigné l'assureur en réparation de leurs préjudices respectifs ; que celui-ci a opposé la clause du contrat qui stipule que ne sont pas garanties les conséquences d'accidents survenus alors que le conducteur ou les…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
À l’inverse, des présomptions générales ou indices vagues ne suffisent pas : les juges du fond peuvent ainsi souverainement retenir que l’assureur, qui oppose l’usure normale exclue par le contrat, ne rapporte pas la preuve de la cause d’exclusion (Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.016CassationSur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des réparations ; Mais attendu que, après avoir énoncé que selon le contrat l'assureur n'était tenu d'indemniser que les pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale, le jugement relève que le véhicule était régulièrement suivi et entretenu, qu'il est normal que face à un brutal dysfonctionnement M. X... demande la garantie de son assureur, puis retient que, pour s'en exonérer, ce dernier devait prouver que c'est indiscutablement l'usure normale qui était la cause de la panne, que l'assureu…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
b) L’opposabilité de la clause d’exclusion
Preuve des faits, certes ; mais aussi preuve du droit applicable entre les parties. L’assureur doit établir que la clause qu’il invoque figure bien dans la police applicable et qu’elle a été portée à la connaissance de l’assuré en temps utile, dans le respect du formalisme propre aux exclusions : caractère formel et limité (C. assur., art. L. 113-1) et présentation en caractères très apparents (C. assur., art. L. 112-4).
Cette distinction commande l’ordre du raisonnement. Avant même de discuter la qualité rédactionnelle de l’exclusion — son caractère formel et limité —, le juge doit s’assurer qu’elle est entrée dans le champ contractuel et qu’elle a été régulièrement portée à la connaissance de l’assuré. Une clause irréprochable dans sa formulation reste inopposable si l’assureur ne démontre pas qu’elle figurait dans les conditions souscrites et qu’elle a été remise à l’intéressé. L’opposabilité est ainsi un préalable logique à la discussion de fond.
À défaut de production de la police opposable (ou si ne circule qu’un extrait incertain), l’exclusion est écartée (Cass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25.490RejetSur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, sur lequel ils ont fait édifier une maison, se sont plaints des risques de glissement de terrain en cas de fortes pluies pouvant résulter de l'excavation laissée derrière le mur construit en parpaings en retrait de la limite des deux fonds par leur voisin M. Y... ; qu'après expertise ordonnée en référé en présence de l'Association générale de prévoyance militaire assurances (l'AGPM), assureur auprès duquel M. Y... avait souscrit un contrat d'habitation multirisque couvrant sa responsabilité civile, M. et Mme X... on…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Il lui incombe pareillement de démontrer que la clause a été effectivement communiquée à l’assuré au moment de la souscription, ou à tout le moins avant le sinistre (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.706RejetAttendu qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que la clause d'exclusion dont il invoque l'application a été portée à la connaissance de son assuré ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1997) a, sans encourir les griefs des moyens, souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée par la société L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, dans le litige l'opposant aux ayants droit de son assuré ;Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
c) L’exigence renforcée d’information dans l’assurance de groupe
La condition d’information acquiert une intensité particulière dans l’assurance de groupe, où l’adhérent n’est pas le cocontractant immédiat de l’assureur : la police est conclue par le souscripteur (employeur, établissement de crédit, association), tandis que l’assuré ne fait qu’y adhérer. Le risque est alors patent que l’exclusion stipulée entre l’assureur et le souscripteur demeure ignorée de celui-là même à qui elle est destinée à s’appliquer. Aussi la loi impose-t-elle au souscripteur de remettre à l’adhérent une notice, établie par l’assureur, qui définit les garanties, la preuve de cette remise lui incombant (C. assur., art. L. 141-4) ; la Cour de cassation en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance. La règle est sévère et sans tempérament : faute pour l’assureur — ou pour le souscripteur tenu de l’obligation d’information — d’établir cette communication effective, l’exclusion ne peut être opposée à l’adhérent, fût-elle formelle et limitée (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
L’adhésion à une assurance de groupe ne modifie pas, en revanche, les conditions de l’exclusion légale : le juge qui refuse aux ayants droit d’un adhérent la garantie décès en retenant contre celui-ci une faute dolosive doit préciser en quoi cette faute supposait la volonté de commettre le dommage tel qu’il s’est réalisé, à défaut de quoi sa décision manque de base légale au regard des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 — devenu 1103 — du code civil (Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389CassationBulletinNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, retient que, le jour de son décès accidentel sur un chantier, celui-ci était en incapacité totale de travail et qu'en continuant à assumer son activité professionnelle tout en percevant des indemnités pour arrêt de travail, il a commis une faute dolosive excluant toute bonne foi dans l'exécution du contrat puisqu'il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès, sans préciser en quoi la faute retenue à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin). La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation définit désormais la faute dolosive comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245CassationBulletinLettre de chambreSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son gesteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
- Faits
- Un adhérent à un contrat d’assurance de groupe se voit refuser la garantie par l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion stipulée dans la convention conclue avec le souscripteur.
- Problème
- L’assureur peut-il opposer à l’adhérent une exclusion dont il n’est pas établi qu’elle lui a été portée à connaissance ?
- Solution
- Non. En vertu de l’article L. 141-4 du code des assurances, l’assureur ne peut opposer à l’adhérent d’une assurance de groupe une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008CassationBulletinIl résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
- Portée
- L’information de l’adhérent est érigée en condition autonome d’opposabilité, distincte de la régularité formelle de la clause : l’exclusion non communiquée est privée d’effet, indépendamment de sa qualité rédactionnelle.
Pour mémoire, s’agissant de la présentation, les juridictions exigent un véritable « signal visuel » : une typographie ou une mise en page qui attire spécialement l’attention (Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248RejetSur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturer la clause litigieuse que les juges du second degré ont, tant par motifs propres que par motifs adoptés, retenu non seulement que celle-ci était imprimée dans les mêmes caractères que ceux employés pour l'impression des articles voisins mais encore qu'aucun moyen typographique n'avait été mis en oeuvre pour attirer spécialement l'attention de l'assuré sur cette clause dont la disposition finale relative à l'unicité du passager transporté n'était pas imprimée en caractères gras ou soulignés ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces é…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
3) Comment prouver ?
Deux idées gouvernent les modalités de la preuve.
a) La rigueur de l’exigence de preuve à l’égard de l’assureur
L’architecture probatoire se déduit ici d’un principe directeur : actori incumbit probatio. Parce que l’exclusion constitue le moyen par lequel l’assureur prétend se soustraire à la garantie, c’est à lui qu’il revient d’en établir la réunion de toutes les conditions — non à l’assuré de démontrer qu’il n’y est pas tombé. La charge de la preuve épouse ainsi la structure de l’obligation : la garantie est le principe, l’exclusion l’exception, et celui qui se prévaut de l’exception en supporte le poids.
Parce qu’une exclusion réduit la promesse d’assurance, la preuve exigée est resserrée : elle ne supporte ni approximations rédactionnelles ni « raccourcis » sémantiques. Une clause ambiguë ou générale, qui appelle interprétation pour recevoir application, est réputée non écrite au regard de l’article L. 113-1 (ex. notions médicales ou techniques floues ; listes non limitatives ; renvoi global à des « règles en vigueur ») — la Cour de cassation censure alors les validations de clause trop indulgentes (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646CassationBulletinN'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Cette exigence se résout en une équation simple : dès lors qu’une clause doit être interprétée, elle n’est ni formelle ni limitée, et ne peut donc fonder un refus de garantie. La haute juridiction l’a énoncé avec netteté — viole l’article L. 113-1, alinéa 1er, la cour d’appel qui applique une exclusion sujette à interprétation, telle une clause excluant les dommages « intentionnellement causés » dont le sens demeurait incertain (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529CassationBulletinLettre de chambreUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguëSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). À l’inverse, satisfait au critère du caractère formel la clause qui, se référant à des critères précis et énumérés, exclut sans équivoque les pertes d’exploitation d’une garantie déterminée (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392CassationBulletinRapportLettre de chambreCommuniquéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. N'a pas pour effet de vider la garantie de sa substance la clause qui exclut de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de l'établissement assuré, pour plusieurs causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique à l'une de celles énuméréesSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Corrélativement, lorsque la clause est claire et précise, le juge n’a pas à l’« améliorer » par interprétation extensive : il doit s’en tenir à ses termes, ni plus ni moins (v. par ex. Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12.266CassationVu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, le jugement retient que la clause opposée par l'assureur ne peut qu'être qualifiée d'ambiguë, la jurisprudence constante en la matière décidant, d'une part, qu'il appartient au juge de restituer au contrat son véritable sens et, d'autre part, que, à l'égard d'un assuré simple particulier, la clause ambiguë s'interprète dans le sens le plus favorable à l'assuré ainsi que le rappelle l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construct…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Dans tous les cas, la preuve de la réunion de l’ensemble des conditions d’exclusion reste à la charge de l’assureur (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-11.570CassationRéponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que l'article 4 du fascicule 4 indique que la déclaration de sinistre doit intervenir par tout moyen dans les 24 heures sous peine de perte du bénéfice du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit, de sorte que la déclaration datée du 1er septembre 2017 apparaît tardive pour un sinistre survenu en début d'année 2017. 6. En statuant ainsi, alors que l'article 4 précité stipulait dans son dernier paragraphe que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons vous réc…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
b) Le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond
Les juges du fond apprécient la valeur des éléments produits ; la Cour de cassation veille à la bonne répartition des charges probatoires, au respect des exigences de forme (L. 112-4) et à la qualité juridique de la clause (exclusion « formelle et limitée » au sens de L. 113-1).
La ligne de partage est ici classique mais essentielle. Aux juges du fond, il revient de constater souverainement les faits — la teneur des pièces produites, la matérialité de la remise, l’existence d’un sinistre — d’où ils déduisent la réunion ou l’absence des conditions invoquées. À la Cour de cassation, en revanche, appartient le contrôle de la qualification juridique : la distinction n’est pas sans rappeler celle qui, en droit de la responsabilité, réserve aux juges du fond la constatation des faits constitutifs d’une faute mais soumet la qualification de cette faute à la censure de la haute juridiction (Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769CassationBulletinS'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'ou ils deduisent l'existence ou l'absence d'une faute delictuelle ou quasi-delictuelle, la qualification juridique de la faute releve du controle de la cour de cassation. ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur l 'existence de la faute, l'arret qui, pour mettre une part de responsabilite a la charge du conducteur d'un camion grue entre en collision dans un carrefour avec un autre vehicule, alors qu'il beneficiait de la priorite, enonce qu'en debouchant sur l'autre voie , il s'etait borne a regarder a gauche puis a droite et n'avait pas pris les precautions necessaires qui, en raison de la longueur exceptionnelle de son engin, s'imposaient a lui pour traverser une chaussee tres frequentee, les juges d'appel, en se determinant par ces seuls motifs, ne s'expliquent pas sur les prescriptions qu 'aurait du suivre le conducteur prioritaire pour effectuer sa manoeuvre ou sur les initiatives qu'il aurait du prendre.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Transposée à l’exclusion, cette répartition signifie que le caractère formel et limité de la clause, parce qu’il conditionne sa validité même, échappe à l’appréciation souveraine et relève du contrôle de la Cour.
Elle approuve ainsi les juges du fond qui sanctionnent l’insuffisance d’apparence typographique (Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248RejetSur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturer la clause litigieuse que les juges du second degré ont, tant par motifs propres que par motifs adoptés, retenu non seulement que celle-ci était imprimée dans les mêmes caractères que ceux employés pour l'impression des articles voisins mais encore qu'aucun moyen typographique n'avait été mis en oeuvre pour attirer spécialement l'attention de l'assuré sur cette clause dont la disposition finale relative à l'unicité du passager transporté n'était pas imprimée en caractères gras ou soulignés ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces é…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) et censure l’application d’une exclusion sujette à interprétation (Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.676CassationRéponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7. Pour rejeter les demandes formées par l'assuré, l'arrêt retient que malgré la rédaction succincte et générale de la clause d'exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée par l'assureur par la déclaration de l'assuré d'une consommation quotidienne, et notamment la veille ou l'avant-veille, sauf à enlever toute signification au motif particulier de l'exclusion de garantie, de sorte que…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Ce contrôle s’étend, au-delà de la forme, aux limites que l’ordre public assigne à la liberté contractuelle de stipuler des exclusions. Certaines clauses, régulières dans leur présentation, sont néanmoins privées d’effet parce qu’elles heurtent une règle impérative : ainsi des exclusions tenant à l’âge du conducteur ou à l’absence des certificats exigés pour la conduite, inopposables à la victime non conductrice d’un accident de la circulation, écartées en application des articles R. 211-10, 1° et R. 211-13, 4° du code des assurances, lus à la lumière du droit de l’Union (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009CassationBulletinCommuniquéLes dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie tirée de ce que, au moment du sinistre, le conducteur n'avait pas l'âge requis ou ne possédait pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare une telle clause d'exclusion de garantie opposable au passager victime d'un accident de la circulation au motif que l'intéressé, souscripteur du contrat d'assurance, a laissé conduire son véhicule par une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, et s'est ainsi lui-même placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantieSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’opposabilité de l’exclusion connaît, en ce point, une borne qui ne tient ni à sa rédaction ni à sa communication, mais à la protection que la loi réserve à certaines catégories de victimes.
n° 19-24.467.
Les textes cités 32 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 19 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 414-3 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2009
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Article 726 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 14 juillet 1819
(article abrogé). Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Article 1104 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. d'ordre public.
Article 1353 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1382 du code civil.
Article 1384 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 5 mars 2002 au 1er octobre 2016
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1242 du code civil.
Du 1er janvier 1971 au 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 6 avril 1937 au 1er janvier 1971
On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;
Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 9 novembre 1922 au 6 avril 1937
On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;
Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 9 novembre 1922
On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;
Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 4 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article L111-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
5 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er février 2009 au 1er avril 2018
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Du 1er juillet 1990 au 1er février 2009
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Du 14 juillet 1982 au 1er juillet 1990
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-8, 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-6, 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Du 8 janvier 1981 au 14 juillet 1982
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-4 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II II, III et III IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-4 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Article L112-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Article L112-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juillet 1994
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
– les noms et domiciles des parties contractantes ;
– la chose ou la personne assurée ;
– la nature des risques garantis ;
– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
– le montant de cette garantie ;
– la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre :
– la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
– l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
– le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1994
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
– les noms et domiciles des parties contractantes ;
– la chose ou la personne assurée ;
– la nature des risques garantis ;
– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
– le montant de cette garantie ;
– la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
– les noms et domiciles des parties contractantes ;
– la chose ou la personne assurée ;
– la nature des risques garantis ;
– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
– le montant de cette garantie ;
– la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités nullités, des déchéances ou des déchéances exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Article L113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L113-5 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer doit exécuter dans le délai convenu l'indemnité ou la somme prestation déterminée d'après par le contrat.
L'assureur contrat et ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. au-delà.
Article L113-8 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-17 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er mai 1990
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Article L121-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 25 juin 2025
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.
Avant le 25 juin 2025, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er octobre 2016 au 25 juin 2025
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 juillet 1976 au 1er octobre 2016
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L121-7 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Article L121-8 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976
Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 22 février 2222.
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
Article L124-3 du code des assurancesen vigueur depuis le 19 décembre 2007
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 19 décembre 2007
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article L126-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2019
Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 1er janvier 2029.
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 24 janvier 2006 au 1er avril 2019
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Du 1er janvier 1991 au 24 janvier 2006
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et national, les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L126-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 24 janvier 2006
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
Avant le 24 janvier 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 20 mars 1988 au 24 janvier 2006
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L132-7 du code des assurancesen vigueur depuis le 20 août 2026
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 4 décembre 2001 au 16 décembre 2005
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 140-1 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 140-6, 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
Avant le 20 août 2026, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 16 décembre 2005 au 20 août 2026
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L223-9 du code de la mutualité.
Du 3 juillet 1998 au 4 décembre 2001
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. .
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 17 juillet 1992 au 3 juillet 1998
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire.
Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion.
La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L132-9 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er février 2009
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.
Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
La I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a point pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n'est opposable à l'assureur que lorsqu'il en a eu connaissance.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurés, garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu. Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.
Avant le 1er février 2009, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 19 décembre 2007 au 1er février 2009
I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II. – Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.
Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L223-11 du code de la mutualité.
Du 17 juillet 1992 au 19 décembre 2007
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L223-11 du code de la mutualité.
Article L132-24 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er janvier 2016
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le à l'égard du bénéficiaire qui a occasionné été condamné pour avoir donné volontairement la mort de l'assuré. à l'assuré ou au contractant.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur aux héritiers au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du contractant, si les primes ont été payées pendant trois ans au moins. meurtre de l'assuré ou du contractant.
En cas Si le bénéficiaire a tenté de simple tentative, donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si l'auteur de cette tentative le bénéficiaire avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit.
Avant le 1er janvier 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2016
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L223-23 du code de la mutualité.
Du 17 juillet 1992 au 19 décembre 2007
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré.
Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L223-23 du code de la mutualité.
Article L141-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er janvier 2006
Le souscripteur est tenu :
– de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
– d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006
Le souscripteur est tenu :
– de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
– d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter apportées à leurs droits et obligations. obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Article L141-6 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er janvier 2014
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2014
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
Du 16 décembre 2005 au 1er octobre 2007
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
Du 27 juillet 2005 au 16 décembre 2005
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
Article L172-13 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Les risques assurés demeurent couverts couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes inexcusables de l'assuré.
Article L173-5 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine.
Article L211-6 du code des assurancesen vigueur depuis le 4 février 2003
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 4 février 2003
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique. alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article R126-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 30 septembre 2006
I.-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.
Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L. 126-2 :
1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ;
2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros.
II.-Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés au premier alinéa de l'article L. 126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au contrat au titre de la garantie incendie, sous les conditions suivantes :
1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat au titre de la garantie incendie et, en tout état de cause, 20 millions d'euros ;
2° Le montant de la franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être supérieur au double de celui prévu par le contrat au titre de la garantie incendie.
Avant le 30 septembre 2006, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 30 décembre 2001 au 30 septembre 2006
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.
Toutefois, lorsqu'ils concernent des grands risques définis à l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article R. 126-1 peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ces dérogations ne peuvent en aucun cas conduire à réduire le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, à un montant inférieur aux montants suivants :
1. Pour les marchandises transportées, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat ;
2. Pour les autres risques, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 millions d'euros.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 20 mars 1988 au 30 décembre 2001
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R132-5 du code des assurancesen vigueur depuis le 5 avril 2002
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
Article R211-10 du code des assurancesen vigueur depuis le 28 mars 1993
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.
L'exclusion prévue au 1° du premier alinéa du présent article de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.
Du 14 juin 1983 au 8 janvier 1986
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.
L'exclusion prévue au 1° du premier alinéa du présent article de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire. titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.
Article R211-13 du code des assurancesen vigueur depuis le 23 décembre 2023
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 28 mars 1993 au 23 décembre 2023
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La limitation de garantie franchise prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R. 212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances L. 121-1 ;
2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Article 421-1 du code pénalen vigueur depuis le 3 juillet 2016
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
9 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 5 juin 2016 au 3 juillet 2016
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14,
L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 322-6-1 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14,
L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 6 septembre 2013 au 15 novembre 2014
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la 6e catégorie, catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 13 décembre 2005 au 16 mars 2011
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 5° 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-5, 2339-14, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 16 novembre 2001 au 13 décembre 2005
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° La fabrication Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
– la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies aux 1333-9, les articles L. 2353-1, 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la défense ;
– l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;
– la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux défense, ainsi que les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 317-7 et L. 2339-9 du code précité.
– les infractions 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 par décret en Conseil d'Etat, du code de la défense ;
– les infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-62 du code de la défense sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 18 juin 1998 au 16 novembre 2001
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° La fabrication Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article 3 L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de guerre ;
– la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, catégorie D définies à l'article 6 par décret en Conseil d'Etat, du code de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
– l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
– la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité ;
– les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;
– les infractions prévues par les articles 58 et 63 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus. ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Du 23 juillet 1996 au 18 juin 1998
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° La fabrication Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article 3 L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de guerre ;
– la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, catégorie D définies à l'article 6 par décret en Conseil d'Etat, du code de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives sécurité intérieure ;
– l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
– la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité ;
– les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus. ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Avant le 23 juillet 1996, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
– la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
– l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
– la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité ;
– les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 129 décisions
1973CassationCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769Bulletincité 7×
1973CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646Bulletincité 7×
1974RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882Bulletincité 5×
1976RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-10.238Bulletincité 1×
1980CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-17.075Bulletincité 2×
1981CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.243Bulletincité 1×
1985RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.742Bulletincité 3×
1986CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420Bulletincité 3×
1987RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-18.570Bulletincité 2×
1990RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.017cité 1×
1990CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-13.486cité 1×
1990RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-12.964cité 1×
1990RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248cité 2×
1991CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-12.918cité 1×
1991RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441Bulletincité 13×
1991CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.218cité 3×
1992CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.880Bulletincité 3×
1992RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.199cité 1×
1993CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 89-20.730cité 1×
1993RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.401cité 2×
1994RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 90-21.054cité 4×
1994RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.295Bulletincité 3×
1995CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.226cité 2×
1996RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.955Bulletincité 3×
1996CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399Bulletincité 3×
1996RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.058Bulletincité 2×
1997CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928Bulletincité 3×
1997CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.611cité 2×
1997RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361Bulletincité 3×
1997CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.592Bulletincité 2×
1998CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.839cité 1×
2000CassationCass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17.378Bulletincité 2×
2000RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581Bulletincité 2×
2000CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.770Bulletincité 1×
2000RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-11.212Bulletincité 1×
2000RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.744Bulletincité 2×
2000RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.706cité 1×
2000RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052Bulletincité 9×
2001RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-82.826Bulletincité 1×
2001CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849Bulletincité 1×
2001CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.017Bulletincité 1×
2002RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.159Bulletincité 1×
2002CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-19.782cité 2×
2003RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.126Bulletincité 2×
2004RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.573Bulletincité 2×
2004RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.062Bulletincité 1×
2004CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494Bulletincité 8×
2004RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.964Bulletincité 1×
2004CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389Bulletincité 5×
2005CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.154cité 3×
2005RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-17.232cité 1×
2006CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-10.273Bulletincité 1×
2006CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.823cité 2×
2008RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.499cité 3×
2008RejetCass. 3e civ., 26 mars 2008, n° 07-14.406cité 1×
2008CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810cité 4×
2008CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.373cité 1×
2008RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.158Bulletincité 1×
2009CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.016cité 1×
2009CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.587Bulletincité 1×
2009CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646Bulletincité 6×
2009CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.300cité 2×
2010CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.044cité 2×
2010RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.884Bulletincité 2×
2011RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.004Bulletincité 2×
2011CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-70.993Bulletincité 1×
2012CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057Bulletincité 1×
2012CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414Bulletincité 2×
2012RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25.490cité 1×
2012CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.033cité 3×
2012CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.524cité 3×
2012CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.412cité 4×
2013RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009Bulletincité 1×
2013CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-20.215cité 1×
2013RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650Bulletincité 1×
2013RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684cité 1×
2013CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862Bulletincité 1×
2014CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.160cité 1×
2014CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849Bulletincité 1×
2015CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19.405cité 1×
2015CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.740cité 2×
2015CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.517cité 2×
2015CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.494Bulletincité 1×
2015RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-18.009cité 1×
2016RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850Bulletincité 1×
2016RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.512cité 1×
2016RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.563cité 2×
2016CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841Bulletincité 1×
2016CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116Bulletincité 6×
2017CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12.266cité 1×
2017CassationCass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-12.154cité 4×
2018CassationCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.143cité 9×
2018CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776BulletinCommuniquécité 1×
2018RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103Bulletincité 2×
2018CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-31.296cité 3×
2019RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347Bulletincité 2×
2019CassationCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829cité 7×
2020CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909cité 5×
2020CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.272cité 1×
2020RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538BulletinCommuniquécité 8×
2020RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306BulletinCommuniquécité 2×
2020CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.676cité 1×
2020CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.797cité 1×
2021CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678Bulletincité 19×
2021CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-11.980BulletinLettre de chambrecité 2×
2021CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-12.659cité 4×
2022CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245BulletinLettre de chambrecité 19×
2022CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529BulletinLettre de chambrecité 11×
2022CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392BulletinRapportLettre de chambreCommuniquécité 10×
2022CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.341BulletinRapportLettre de chambreCommuniquécité 1×
2022CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356Bulletincité 1×
2023CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681Bulletincité 5×
2023CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-18.067cité 1×
2023CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008Bulletincité 8×
2023RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084BulletinRapportLettre de chambrecité 3×
2023CassationCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538Bulletincité 1×
2023CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833Bulletincité 4×
2023CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.835cité 2×
2023CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-11.570cité 1×
2024CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739BulletinLettre de chambrecité 5×
2024CassationCass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426BulletinLettre de chambrecité 2×
2024CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.267cité 2×
2024CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.276cité 1×
2024RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.186cité 1×
2024RejetCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-21.574BulletinLettre de chambrecité 2×
2024CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.695cité 1×
2024RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698BulletinLettre de chambrecité 2×
2024CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009BulletinCommuniquécité 4×
2024RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803cité 2×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino
- Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz
- Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino
Les ouvrages de référence
Le code
Le vocabulaire juridique
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