Droit des contratsÉtude juridique

La clause résolutoire: régime juridique

Mis à jour le 27 octobre 202639 min de lecture

Lorsque l’inexécution frappe le contrat, la clause résolutoire offre aux parties le moyen d’en provoquer l’anéantissement par leur seule volonté, sans recourir au juge ni attendre son appréciation : stipulée à l’avance, elle érige le manquement convenu en cause automatique de résolution. De ce mécanisme — le plus radical des trois que connaît le droit positif parce qu’il déplace la maîtrise de la rupture du tribunal vers le contrat lui-même — l’ordonnance du 10 février 2016 a précisé le régime à l’article 1225, dont l’examen révèle aussitôt les exigences de rigueur dont le législateur l’a entouré.

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat.

Cette sous-section comprend sept articles, les articles 1224 à 1230, et est organisée autour des trois modes de résolution du contrat déjà bien connus en droit positif que sont :

  • I) La clause résolutoire
  • II) La résolution unilatérale
  • III) La résolution judiciaire

Avant d’entrer dans le détail de ces différents mécanismes, il convient de s’arrêter un instant sur la notion même de résolution, dont la portée se distingue nettement de figures voisines avec lesquelles on la confond parfois.

Résolution du contrat. La résolution est l’anéantissement rétroactif du contrat, prononcé ou constaté en raison de l’inexécution, par l’une des parties, des obligations qui lui incombent. Elle se distingue de la nullité, qui sanctionne un vice contemporain de la formation du contrat, et de la résiliation, qui ne produit ses effets que pour l’avenir. La résolution suppose, quant à elle, un manquement survenu au stade de l’exécution.

Selon le rapport au Président de la république, il est apparu essentiel de traiter de la résolution du contrat parmi les différents remèdes à l’inexécution, et non pas seulement à l’occasion des articles relatifs à la condition résolutoire qui serait toujours sous-entendue dans les contrats selon l’ancien article 1184.

Ainsi l’article 1224 énonce les trois modes de résolution du contrat précités, la résolution unilatérale et la résolution judiciaire étant soumises à une condition de gravité suffisante de l’inexécution, par opposition à la clause résolutoire dont l’effet est automatique dès lors que les conditions prévues au contrat sont réunies.

Article 1224 du Code civil en vigueur

« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

La lecture de ce texte révèle aussitôt la ligne de partage qui structure toute la matière. Tandis que la résolution unilatérale et la résolution judiciaire sont subordonnées à une appréciation — celle de la gravité de l’inexécution —, la clause résolutoire repose sur un mécanisme purement objectif : la seule réunion des conditions stipulées suffit à emporter l’anéantissement du contrat, sans que le juge ait à peser le poids du manquement. C’est précisément cette automaticité qui fait l’originalité de la clause résolutoire et, comme on le verra, tout son intérêt pratique.

Surtout, fait marquant de la réforme, l’ordonnance du 10 février 2016 a introduit la résolution unilatérale du contrat, alors qu’elle n’était admise jusqu’alors par la Cour de cassation que comme une exception à notre traditionnelle résolution judiciaire.

Aussi, dans les textes, le contractant, victime d’une inexécution suffisamment grave, a désormais de plusieurs options :

  • Soit il peut demander la résolution du contrat au juge
  • Soit il peut la notifier au débiteur sa décision de mettre fin au contrat
  • Soit il peut se prévaloir de la clause résolutoire si elle est stipulée dans le contrat

Nous ne nous focaliserons ici que sur la résolution conventionnelle.

Reconduisant la règle qui était déjà énoncée sous l’empire du droit antérieur l’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter « de l’application d’une clause résolutoire ».

La clause résolutoire peut, dès lors, être définie comme la stipulation par laquelle les parties conviennent par avance que l’inexécution de telle ou telle obligation déterminée entraînera, de plein droit, la résolution de leur convention. Elle procède directement de la liberté contractuelle : les parties anticipent la défaillance et en organisent elles-mêmes la sanction, soustrayant ainsi le sort du contrat à l’aléa d’une appréciation judiciaire.

A) L’intérêt de la clause résolutoire

Si, avec la consécration de la résolution unilatérale, la clause résolutoire a perdu une partie de son utilité, sa stipulation dans un contrat conserve un triple intérêt

  • Premier intérêt
    • La stipulation d’une clause résolutoire présente l’avantage, pour le créancier, de disposer d’un moyen de pression sur le débiteur.
    • Un cas d’inexécution de l’une de ses obligations visées par la clause, il s’expose à la résolution du contrat.
    • La stipulation d’une clause résolutoire apparaît ainsi comme un excellent moyen de garantir l’efficacité du contrat.
    • Ajouté à cela, cette clause ne fait nullement obstacle à la mise en œuvre des autres sanctions contractuelles qui restent à la disposition du créancier.
    • Rien n’empêche, en effet, ce dernier de solliciter l’exécution forcée du contrat, de se prévaloir de l’exception d’inexécution ou de saisir le juge aux fins d’obtenir la résolution judiciaire.
    • La liberté du créancier quant au choix des sanctions demeure la plus totale, nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire.
  • Deuxième intérêt
    • Tout d’abord, la mise en œuvre de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à la démonstration « d’une inexécution suffisamment grave » du contrat.
    • Dès lors qu’un manquement contractuel est visé par la clause résolutoire, le créancier est fondé à mettre automatiquement fin au contrat, peu importe la gravité du manquement dénoncé.
    • Mieux, dans un arrêt du 24 septembre 2003, la Cour de cassation a jugé que la bonne foi du débiteur « est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire » ().
    • À l’examen, seuls comptent les termes de la clause qui doivent être suffisamment précis pour couvrir le manquement contractuel dont se prévaut le créancier pour engager la résolution du contrat.
  • Troisième intérêt
    • La clause résolutoire a pour effet de limiter les pouvoirs du juge dont l’appréciation se limite au contrôle des conditions de mise en œuvre de la clause ().
    • Lorsque la résolution est judiciaire ou unilatérale, il appartient au juge d’apprécier la gravité de l’inexécution contractuelle.
    • Tel n’est pas le cas lorsqu’une clause résolutoire est stipulée, ce qui n’est pas sans protéger les parties de l’ingérence du juge.
    • La stipulation d’une clause résolutoire est ainsi source de sécurité contractuelle.
    • D’où l’enjeu de la rédaction de la clause qui doit être suffisamment large et précise pour rendre compte de l’intention des parties et plus précisément leur permettre de mettre fin au contrat chaque fois que le manquement contractuel en cause le justifie.

Illustration. Un contrat de distribution stipule que « le contrat sera résolu de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance ». Le distributeur laisse impayée une facture de faible montant. Le fournisseur peut se prévaloir de la clause sans avoir à démontrer que ce retard présentait une gravité suffisante : il lui suffit de constater que le manquement — le défaut de paiement — entre dans le champ littéral de la clause. La résolution opère ici par le seul jeu de la stipulation, là où, en l’absence de clause, le créancier eût dû convaincre le juge de la gravité du retard.

B) Le contenu de la clause résolutoire

L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. »

Article 1225 du Code civil en vigueur

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Ce texte commande deux séries d’exigences : la première, qui intéresse le contenu de la clause, tient à la détermination des manquements sanctionnés (alinéa 1er) ; la seconde, qui intéresse sa mise en œuvre, tient à la mise en demeure préalable du débiteur (alinéa 2). C’est la première que l’on envisage ici.

1) L’étendue de la clause

Il ressort de cette disposition qu’il appartient aux contractants de viser précisément dans la clause les manquements contractuels susceptibles d’entraîner la résolution du contrat.

Le champ d’application de la clause résolutoire est ainsi exclusivement déterminé par les prévisions des parties.

Aussi, les contractants sont-ils libres de sanctionner n’importe quel manquement par l’application de la clause résolutoire. Sauf stipulation expresse, la gravité du manquement est donc indifférente, l’important étant que l’inexécution contractuelle dont se prévaut le créancier soit visée par la clause.

Il en résulte une conséquence d’importance, souvent méconnue en pratique : un manquement, fût-il grave, qui n’a pas été visé par la clause échappe à son emprise ; le créancier ne pourra alors obtenir la résolution qu’en empruntant la voie judiciaire ou celle de la résolution unilatérale, à charge pour lui d’en établir la gravité suffisante. La précision de la clause conditionne ainsi, à la lettre, son efficacité.

À cet égard, lors des travaux préparatoires portant sur la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, certains auteurs se sont demandé si l’obligation pour les parties de préciser « les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » devait les contraindre à dresser la liste, engagement par engagement et si, de ce fait, les clauses résolutoires visant de manière générale tout type de manquement, courantes en pratique, seraient désormais invalidées.

Pour la Commission des lois, tel ne devrait pas être le cas. Le texte autoriserait, selon elle, la survivance de ces clauses dites « balais ».

À l’examen, l’article 1225 exige seulement que la clause exprime les cas dans lesquels elle jouera, et ne s’oppose donc pas à l’insertion d’une clause qui préciserait qu’elle jouera en cas d’inexécution de toute obligation prévue au contrat. La jurisprudence antérieure validant ce type de clauses a donc vocation à survivre.

Clause « balai ». La stipulation aux termes de laquelle « le présent contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement, par l’une ou l’autre des parties, à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat » demeure valable : bien que générale, elle exprime sans ambiguïté les cas — toute inexécution contractuelle — dans lesquels la clause jouera. L’exigence de précision de l’article 1225 porte ainsi sur la détermination du domaine de la clause, non sur l’énumération exhaustive de chacune des obligations sanctionnées.

2) La rédaction de la clause

Si l’étendue de la clause relève de la liberté des parties, sa rédaction obéit, en revanche, à une exigence de clarté que la Cour de cassation contrôle avec constance.

Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que « la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d’appréciation » ().

La justification de cette sévérité se comprend aisément : parce qu’elle évince le juge et prive le débiteur du bénéfice d’une appréciation de la gravité de son manquement, la clause résolutoire constitue une stipulation dérogatoire au droit commun de la résolution. Or les exceptions sont d’interprétation stricte. Aussi la clause résolutoire doit-elle être rédigée en des termes clairs et précis, faute de quoi le juge peut écarter son application et recouvrer son pouvoir d’appréciation.

À cet égard, en cas d’ambiguïté de la clause, l’article 1190 du Code civil prévoit que « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. »

Aussi, non seulement la clause doit clairement viser les manquements contractuels susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, mais encore elle doit, selon la Cour de cassation, « exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention » ().

Une double exigence se dégage ainsi de la jurisprudence, que la réforme de 2016 a entérinée et que la Cour de cassation a réaffirmée avec une particulière netteté dans un arrêt récent rendu au visa de l’article 1225, alinéa 1er, du Code civil :

  • D’une part, la clause doit identifier les engagements dont l’inexécution emporte résolution — c’est l’exigence de précision quant à son domaine ;
  • D’autre part, elle doit exprimer sans équivoque la volonté des parties de voir la résolution opérer de plein droit — c’est l’exigence de clarté quant à son effet.

La Cour de cassation a jugé en ce sens que l’exigence de précision de l’article 1225, alinéa 1er, impose que la clause résolutoire identifie de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat ().

Faits
Un contrat comportait une clause résolutoire de rédaction générale, stipulant que toute inexécution de l’une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînerait sa résolution de plein droit, sans énumérer individuellement les engagements concernés ; un différend naquit sur la validité d’une telle clause au regard de l’exigence de précision posée par la loi.
Problème
Une clause résolutoire qui vise globalement « toute inexécution » des obligations contractuelles, sans les énumérer une à une, satisfait-elle à l’exigence de précision de l’article 1225, alinéa 1er, du Code civil ?
Solution
L’exigence de précision tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution emporte résolution de plein droit. Y répond la clause prévoyant que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera sa résolution, dès lors que ces obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans la clause. Est ainsi valable, sous cette seule condition, la clause visant « toute inexécution de l’une quelconque des obligations expressément prévues au contrat ».
Portée
L’arrêt prolonge, sous l’empire du droit issu de la réforme, la jurisprudence antérieure exigeant une rédaction non équivoque, mais en précise la mesure : l’exigence de précision porte sur l’identifiabilité des obligations, non sur leur énumération formelle dans le corps de la clause. Une clause résolutoire de portée générale est donc pleinement efficace, et conserve son automaticité, dès lors que les obligations qu’elle embrasse ressortent clairement des stipulations du contrat ; le juge ne recouvre son pouvoir d’appréciation que si cette identification claire et non équivoque fait défaut.

L’enjeu rédactionnel se mesure ainsi à l’aune de cette sanction : une clause imprécise ou équivoque ne disparaît pas, mais elle perd sa vertu propre — celle de soustraire la résolution au juge —, de sorte que le créancier se retrouve dans la situation où il aurait été en l’absence de toute clause.

3) Dispositions spéciales

Dans certaines matières, le législateur a encadré la stipulation de clauses résolutoires, le plus souvent par souci de protection de la partie réputée la plus faible. Ces régimes spéciaux dérogent au droit commun de l’article 1225, tantôt en réputant la clause non écrite, tantôt en subordonnant son jeu à des formalités impératives ou à l’écoulement de délais incompressibles.

  • En matière de bail d’habitation, l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « est réputée non écrite toute clause […] qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée »
  • En matière de bail commercial, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
  • En matière de procédure collective, l’article L. 622-14 du Code de commerce dispose que « lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. »
  • En matière de contrat d’assurance-vie, l’article L. 132-20 du Code des assurances pose que « lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat. »

Le trait commun de ces dispositions est éloquent : là où le droit commun fait confiance à la volonté des parties, le droit spécial se défie de l’automaticité de la clause résolutoire lorsqu’elle menace un contractant vulnérable — locataire, débiteur en procédure collective, assuré. Le commandement de payer du bail commercial en offre l’illustration la plus topique : la résolution ne peut y opérer qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après un commandement infructueux, lequel doit, à peine de nullité, reproduire ce délai. La Cour de cassation veille au respect de ce formalisme, tout en admettant que le commandement visant la clause résolutoire puisse porter sur un rappel de loyers résultant du jeu d’une clause d’échelle mobile ().

C) La mise en œuvre de la clause résolutoire

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la clause résolutoire puisse être mise en œuvre.

1) Le droit d’option du créancier

Parce que le principe qui préside à l’application des sanctions attachées à l’inexécution contractuelle est celui du libre choix du créancier, la mise en œuvre de la clause résolution est à sa main.

Autrement dit, nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire, le créancier peut renoncer à la mettre en œuvre.

Cette faculté de renonciation s’explique par la finalité même de la clause : conçue dans l’intérêt du créancier, elle ne saurait se retourner contre lui. C’est pourquoi la clause stipulée au seul profit du bailleur ne peut être invoquée par le locataire pour se libérer du bail lorsque le bailleur, lui, entend en poursuivre l’exécution.

À cet égard, dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation a jugé, après avoir relevé que « la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail […] que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause » ()

À l’analyse, seule la stipulation d’une clause résolutoire dont la mise en œuvre est automatique, soit n’est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur, est susceptible de faire échec à la renonciation du créancier à se prévaloir d’une autre sanction, en particulier de l’exécution forcée (V. en ce sens ).

2) La mise en demeure du débiteur

L’article 1225 du Code civil pris en son second alinéa dispose que « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

L’exigence d’une mise en demeure préalable n’est pas propre à la clause résolutoire : elle constitue une condition générale de mise en œuvre des remèdes à l’inexécution. Avant d’éprouver les enseignements particuliers que l’on tire de l’article 1225, il convient de cerner la notion.

Mise en demeure. Acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle remplit une triple fonction : constater officiellement l’inexécution, alerter le débiteur sur sa défaillance, et favoriser l’exécution volontaire en lui offrant une dernière occasion de s’amender. C’est cette dernière fonction — laisser au débiteur une ultime chance de salut — qui explique son caractère, en principe, préalable et obligatoire.

Cette exigence n’est d’ailleurs pas cantonnée à la clause résolutoire : elle conditionne pareillement l’exécution forcée en nature (article 1221), la réduction du prix (article 1223), la résolution par voie de notification (article 1226) et la mise en jeu de la responsabilité contractuelle (article 1231). La clause résolutoire s’inscrit ainsi dans un régime d’ensemble qui fait de l’interpellation préalable du débiteur la condition normale du déclenchement des sanctions.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition :

  • Premier enseignement : l’exigence de mise en demeure du débiteur
    • L’application de la clause résolutoire est subordonnée à la mise en demeure du débiteur.
    • Il convient de le prévenir sur le risque auquel il s’expose en cas d’inaction, soit de subir l’anéantissement du contrat.
    • Pour rappel, la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation.
    • La mise en demeure que le créancier adresse au débiteur doit répondre aux exigences énoncées aux articles 1344 et suivants du Code civil.
    • Elle peut prendre la forme, selon les termes de l’article 1344 du Code civil, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante.
    • En application de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure peut être notifiée au débiteur :
      • Soit par voie de signification
      • Soit au moyen d’une lettre missive
  • Deuxième enseignement : l’exigence de mention de la clause résolutoire
    • En application de l’article 1225 du Code civil, pour valoir mise en demeure, l’acte doit expressément viser la clause résolutoire.
    • À défaut, le créancier sera privé de la possibilité de se prévaloir de la résolution du contrat.
    • L’exigence se conçoit aisément : le débiteur doit comprendre, à la seule lecture de l’acte, que sa défaillance persistante ne l’exposera pas seulement à une mise en demeure de payer, mais bien à l’anéantissement du contrat. La mention de la clause assure ainsi la pleine information de celui dont le sort contractuel est en jeu.
    • Pour être valable, la mise en demeure doit donc comporter
      • Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur
      • Le délai – raisonnable – imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure
      • La menace d’une sanction
      • La mention de la clause résolutoire

— « une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant au débiteur les manquements invoqués et le délai dont il dispose pour y remédier. »

  • Troisième enseignement : la dispense de mise en demeure
    • Si l’article 1223 du Code civil pose érige au rang de principe l’exigence de mise en demeure, ce texte n’en est pas moins supplétif.
    • C’est la raison pour laquelle il précise que l’exigence de mise en demeure n’est requise que si les parties n’ont pas convenu que la clause résolutoire jouerait du seul fait de l’inexécution.
    • Dans ces conditions, libre aux contractants d’écarter l’exigence de mise en demeure.
    • La résolution du contrat opérera, dès lors, automatiquement, sans qu’il soit besoin pour le créancier de mettre en demeure le débiteur : il lui suffit de constater un manquement contractuel rentrant dans le champ de la clause.
    • Reste que dans un arrêt du 3 février 2004, la Cour de cassation a précisé que pour que la dispense de mise en demeure soit efficace, elle doit être expresse et non équivoque ().
    • La symétrie est ici remarquable : de même que la clause résolutoire doit, pour produire son effet, être stipulée sans équivoque, de même la dispense de mise en demeure, qui prive le débiteur de son ultime chance d’exécuter, doit-elle résulter d’une volonté clairement exprimée. Le doute profite, dans les deux cas, à celui dont le contrat est menacé.

Il importe enfin de souligner que cette exigence de mise en demeure marque l’une des lignes de partage entre les trois modes de résolution. La mise en œuvre de la clause résolutoire y est, sauf dispense, subordonnée ; il en va de même de la résolution unilatérale par notification, que le créancier doit faire précéder d’une mise en demeure du débiteur de s’exécuter (article 1226). La résolution judiciaire, en revanche, n’y est pas assujettie : le créancier peut saisir directement le juge, la mise en demeure n’y conservant qu’une utilité probatoire, notamment pour établir la persistance et la gravité du manquement.

3) La bonne foi des parties

Bien que l’article 1225 soit silencieux sur la bonne foi des parties, il est de jurisprudence constante que :

  • La bonne foi du créancier, d’une part, est une condition de mise en œuvre de la clause résolutoire
    • Régulièrement la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du créancier neutralise l’application de la clause résolutoire dont il ne peut alors pas se prévaloir (Cass. 1ère civ. 16 févr. 1999, n°9—21.997).
    • Cette règle procède du principe général énoncé à l’article 1104 du Code civil aux termes duquel « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
    • Ainsi, est-il constant que le bailleur se voit refuser l’acquisition de la clause résolutoire en raison de la mauvaise foi dont il a fait montre au cours de l’exécution du contrat (V. en ce sens Cass. 3e civ. 3 nov. 2010, n°09-15.937).
    • Tel est le cas, par exemple, du bailleur qui multiplie les manœuvres pour empêcher le preneur de régulariser sa situation dans le délai du commandement, ou qui délivre celui-ci dans des conditions traduisant une volonté de surprendre le débiteur plutôt que d’obtenir l’exécution. En pareille hypothèse, le créancier est déchu du bénéfice de la clause, quand bien même le manquement serait avéré.
  • La bonne foi du débiteur, d’autre part, ne saurait fait échec au jeu de la clause résolutoire
    • Dans un arrêt du 24 septembre 2003, la Cour de cassation a jugé que « en cas d’inexécution de son engagement par le débiteur sa bonne foi est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire » ().
    • L’intérêt de stipuler une clause résolutoire réside dans l’objectivité du critère de sa mise en œuvre : elle est acquise en cas manquement contractuel rentrant dans son champ d’application et indépendamment de la gravité de l’inexécution.
    • Lier sa mise en œuvre à la bonne foi du débiteur reviendrait alors à vider de sa substance l’intérêt de sa stipulation.
    • La dissymétrie ainsi consacrée n’a rien d’arbitraire : elle traduit une répartition raisonnée du risque contractuel. La bonne foi du créancier est contrôlée parce qu’il détient le pouvoir d’anéantir le contrat et que ce pouvoir, comme toute prérogative, ne saurait dégénérer en abus ; la bonne foi du débiteur est indifférente parce que la clause a précisément pour objet de soustraire la résolution à toute appréciation subjective de son comportement.

Les textes cités 14 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. 8 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 4 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 1104 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Il Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.

Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. d'ordre public.

Article 1184 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1190 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le choix appartient au Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier. et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 1221 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :

1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;

2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ;

3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;

4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ;

5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.

Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1223 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Il En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en est demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de même la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à l'égard des héritiers défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de celui qui a contracté une pareille obligation. prix.

Avant le 1er octobre 2018, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1224 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.

Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1225 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1226 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La clause pénale est celle par laquelle une personne, mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage le débiteur de satisfaire à quelque chose son obligation, le créancier sera en cas d'inexécution. droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Article 1231 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 15 octobre 1985 au 1er octobre 2016

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1231-5 du code civil.

Du 9 juillet 1975 au 15 octobre 1985

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1344 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L145-41 du code de commerceen vigueur depuis le 28 mai 2026

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 28 mai 2026

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2016

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L622-14 du code de commerceen vigueur depuis le 11 décembre 2010

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 15 février 2009 au 11 décembre 2010

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

Du 1er janvier 2006 au 15 février 2009

La Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à utilisés pour l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée intervient dans les conditions suivantes :

1° Lorsque Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la résiliation de celui-ci. bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la résiliation prend effet au jour de cette demande restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

Du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006

Les articles Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 621-51 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à L. 621-53, L. 621-103 bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à L. 621-129 s'appliquent des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la procédure de liquidation judiciaire. période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

Article L132-20 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.

Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992

L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990

L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :

– soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat ;

– soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après avis de l'autorité administrative ;

– rachat, soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours précité. contrat.

L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

Avant le 8 janvier 1981, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets.

Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Les notions et les arrêts, définis

Cette étude expose un régime. Les notions et les arrêts qu’elle mobilise sont définis et situés ailleurs sur le site, chacun sur sa propre page.

Jurisprudence citée 9 décisions

7 cassations2 rejets7 au Bulletin1986 → 2026
1986CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.705Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date25 novembre 1986
attaquéeCour d'appel de Bordeaux, 1984-02-27, 27 févr. 1984
La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation..
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1992RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.760Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date16 juillet 1992
attaquéeCour d'appel de Grenoble, 1990-05-09, 9 mai 1990
Une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, interprétant cette clause ambiguë, a souverainement retenu qu'elle a seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d'un commandement de payer la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du Code civil, lequel confère au juge un pouvoir d'appréciation.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1995CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.177cité 1×
formation1re chambre civile
date21 mars 1995
attaquéecour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale) 1992-12-16, 16 déc. 1992
Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible au lieu d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation principale ; Attendu que M. X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'appro…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2003CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.474Bulletincité 2×
formation3e chambre civile
date24 septembre 2003
attaquéeCour d'appel de Paris, 2001-12-06, 6 déc. 2001
En cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2004CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.020Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date3 février 2004
attaquéeCour d'appel de Paris, 2000-12-20, 20 déc. 2000
Une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant au débiteur les manquements invoqués et le délai dont il dispose pour y remédier. C'est dès lors, à bon droit, qu'une cour d'appel a décidé que l'inobservation par l'éditeur de son obligation de publier des oeuvres dans des délais convenus, ne saurait entraîner l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire prévue aux contrats d'édition, en l'absence de sommation que l'assignation en justice ne peut pallier.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2004CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-14.380cité 1×
formationchambre commerciale
date14 décembre 2004
attaquéecour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-02-27, 27 févr. 2003
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (la Semmaris) a confié, entre autres missions, l'entretien d'espaces verts à la société Collectes valorisation énergie déchets (la société COVED), qui a sous-traité cette partie du marché à la société Frasnier ; que la société COVED a mis en demeure la société Frasnier de déférer aux obligations résultant de ce contrat, puis en a notifié la résiliation, en visant la clause résolutoire qui s'y trouvait stipulée ; que la société Frasnier a réclamé paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que cette dénonciation était injustifiée ; Attendu que pour a…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2010CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.937Bulletincité 1×
formation3e chambre civile
date10 novembre 2010
attaquéeCour d'appel de Fort-de-France, 29 mai 2009
Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2017RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.625BulletinCommuniquécité 1×
formation3e chambre civile, formation de section
date27 avril 2017
attaquéecour d'appel d'Aix en Provence 1re Chambre C, 14 janv. 2016
Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2026CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612BulletinRapportcité 2×
Contrats et obligations conventionnelles › Résolution › Clause résolutoire › Application
formationchambre commerciale, formation de section
date3 juin 2026
attaquéeCour d'appel de Paris J2, 31 mai 2024
L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

Passer a l'acte : les modeles pour appliquer cette regle

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Une réponse

  1. Merci pour cette synthèse très claire du régime juridique de la clause résolutoire eu égard à l’ordonnance du 10 février 2016. Même pour un néophyte, elle est très clair. Bien évidemment, pour les “mots concept” il faut plonger dans un dictionnaire juridique, mais quel beau travail !

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Aurélien Bamdé

Docteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat

Fondateur du site Gdroit