Les groupes de contrats: régime (chaînes de contrats et ensembles contractuels)

En vertu de l’effet relatif, chaque contrat doit, en principe, être regardé comme autonome de sorte qu’il ne peut produire d’effet sur les autres contrats.

Quid néanmoins, de l’hypothèse où, par exemple, un même bien fait l’objet de plusieurs contrats de vente successifs ? Le vendeur initial doit-il être regardé comme un véritable tiers pour le sous-acquéreur ? Ou peut-on estimer qu’existe un lien contractuel indirect entre eux ?

C’est toute la question de l’application du principe de l’effet relatif dans les groupes de contrats.

Encore convient-il, au préalable, de circonscrire la notion. Le groupe de contrats désigne la pluralité d’actes que relie une même finalité économique ou un même objet, et dont l’unité, sans abolir leur individualité juridique, justifie que leurs sorts ne demeurent pas indifférents les uns aux autres. La difficulté est précisément là : le groupe n’est pas une personne, ni même un contrat-cadre ; il n’est qu’un faisceau de contrats distincts. Reconnaître au groupe une portée juridique, c’est donc, par hypothèse, infléchir le principe de l’effet relatif.

Deux groupes de contrats doivent être distingués :

• Les ensembles contractuels
  • Ils regroupent des contrats qui concourent à la réalisation d’une même opération

• Les chaînes de contrats
  • Elles regroupent des contrats qui portent sur un même objet

Le critère distinctif est ainsi d’ordre structurel : l’ensemble contractuel se déploie de manière horizontale — plusieurs contrats de nature différente s’agencent autour d’une opération unique (une vente, un crédit qui la finance, un service qui l’exploite) — tandis que la chaîne de contrats se développe de manière verticale — un même bien circule de main en main par une succession de contrats translatifs (du fabricant au grossiste, du grossiste au détaillant, du détaillant à l’acquéreur final). De cette différence de structure découle une différence de problématique : l’ensemble pose la question de la propagation de l’anéantissement d’un contrat aux autres ; la chaîne, celle de l’action directe du sous-acquéreur contre l’auteur lointain.

1. Les ensembles contractuels

Les ensembles contractuels se rencontrent lorsqu’une opération économique suppose, pour sa réalisation, la conclusion de plusieurs contrats.

La question qui alors se pose est de savoir si l’anéantissement de l’un des contrats est susceptible d’affecter l’existence des autres contrats ?

Schématiquement, deux approches peuvent être envisagées :

• L’approche stricte
  • Au nom d’une application stricte du principe de l’effet relatif, chaque contrat de l’ensemble ne devrait produire d’effets qu’à l’égard de ses contractants
  • Le sort de chacun des contrats ne devrait, en conséquence, être déterminé que par son propre contenu et non par les exceptions ou causes d’extinction susceptibles d’affecter les autres.

• L’approche souple
  • Elle consiste à considérer que de la création d’un ensemble contractuel naît un lien d’indivisibilité entre les contrats, de sorte qu’ils seraient interdépendants
  • En raison de cette interdépendance, le sort des uns serait alors lié au sort des autres.

Après s’être arc-boutés sur une position pour le moins orthodoxe pendant des années, les tribunaux ont finalement opté pour l’approche souple. Ce mouvement ne s’est cependant pas opéré sans tâtonnements.

L’ordonnance du 10 février 2016 est venue parachever cette lente évolution jurisprudentielle.

a. L’évolution de la jurisprudence

La position de la jurisprudence sur les ensembles contractuels a radicalement changé après l’adoption de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

a.1 La rigueur de la position retenue par la jurisprudence avant la loi du 10 janvier 1978

Pendant longtemps, la jurisprudence a refusé de reconnaître l’existence d’un lien d’indivisibilité entre contrats conclus en vue de la réalisation d’une même opération économique.

Pour la Cour de cassation, dès lors qu’un contrat a été conclu distinctement d’un ou plusieurs autres actes, il jouit, en application du principe de l’effet relatif, d’une autonomie propre. Son sort ne saurait, en conséquence, être lié à d’autres contrats, nonobstant leur appartenance respective à un même ensemble contractuel.

Cette rigueur n’avait rien d’arbitraire : elle procédait d’une lecture conséquente de l’effet relatif. Si le contrat ne lie que les parties et ne produit d’effet qu’entre elles, alors les motifs économiques qui ont conduit un contractant à s’engager — fût-ce le souci de financer une acquisition par ailleurs convenue — demeurent extérieurs au champ contractuel et ne peuvent en commander le sort. L’autonomie de chaque acte était ainsi posée en principe, et l’interdépendance reléguée au rang d’exception subordonnée à la volonté expresse des parties.

La cour de cassation a notamment fait application de cette position dans un arrêt du 21 mars 1972 (Cass. com. 21 mars 1972, n°70-12.836l'arrêt▾)

Dans cette décision elle a estimé que la nullité de deux contrats de vente conclus par une société qui souhaitait acquérir des semi-remorques était insusceptible de fonder l’anéantissement du contrat de prêt, souscrit corrélativement par l’acheteur pour financer l’opération.

Pour la chambre commerciale, quand bien même l’annulation du contrat principal faisait perdre au contrat de financement toute son utilité, cela était sans effet sur sa validité, de sorte qu’il devait, malgré tout, être maintenu.

Pour que l’interdépendance entre ces deux contrats soit admise, cela supposait donc que les parties aient expressément stipulé, dans le contrat de prêt, que l’emprunt était destiné à financer l’opération principale.

Jugeant la jurisprudence de la Cour de cassation dangereuse, le législateur est intervenu le 10 janvier 1978 pour y mettre un terme.

Pour ce faire, il a institué à l’ancien article L. 311-20, devenu L. 312-48 du Code de la consommation, la règle selon laquelle les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution complète de la fourniture de biens ou services convenue au titre d’un contrat principal.

Le mécanisme retenu mérite d’être souligné, car il préfigure la solution prétorienne ultérieure. Le législateur ne décrète pas frontalement la nullité conjointe des deux contrats : il subordonne la prise d’effet des obligations de l’emprunteur à l’exécution du contrat principal financé. Autrement dit, le sort du crédit est arrimé à celui de la vente ou de la prestation de services qu’il sert à financer — de sorte que, l’opération principale venant à défaillir, le crédit perd à son tour son assise. C’est, en germe, l’idée d’interdépendance.

La portée de cette règle était, cependant, pour le moins restreinte. Elle n’avait été envisagée que pour les seuls crédits à la consommation.

Très vite les juridictions ont toutefois cherché à s’émanciper de cette restriction en faisait application du concept d’interdépendance contractuelle au-delà de la sphère du droit de la consommation.

a.2 L’assouplissement de la position retenue par la jurisprudence après la loi du 10 janvier 1978

Après l’adoption de la loi du 10 janvier 1978, les tribunaux se sont donc mis en quête d’une solution juridique pour lier le sort de plusieurs contrats distincts conclus en vue de la réalisation d’une même opération économique.

La première chose qui leur fallait trouver pour y parvenir était un fondement juridique sur lequel asseoir le concept d’indivisibilité contractuelle.

Dans le même temps la question des critères et des effets de l’indivisibilité s’est posé au juge, ce qui a donné lieu à de nombreuses hésitations jurisprudentielles.

Le résultat recherché était clair : faire en sorte que la disparition d’un contrat de l’ensemble entraîne celle des autres, sans pour autant heurter de front le principe de l’effet relatif. La chambre commerciale a, par exemple, admis que, lorsque vente, location et maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contrats de location et de maintenance n’emporte pas la résolution du contrat de vente mais sa caducité, l’acquéreur devant restituer le bien et le vendeur le prix (Cass. com. 5 juin 2007, n°04-20.380l'arrêt▾). Encore fallait-il, en amont, identifier le siège juridique de cette interdépendance — quête qui conduisit la Cour à éprouver successivement plusieurs fondements.

i. La recherche d’un fondement au concept d’indivisibilité contractuelle

Aux fins de justifier l’existence d’une indivisibilité ou interdépendance entre plusieurs contrats ayant concouru à la réalisation d’une même opération, plusieurs fondements juridiques ont été envisagés par la Cour de cassation.

La règle de l’accessoire

• Exposé du fondement
  • Selon l’adage latin accessorium sequitur principal, devenu principe général du droit, l’accessoire suit le principal.
  • Cela signifie que l’on va regrouper différents actes ou faits juridiques autour d’un principal en leur appliquant à tous les régimes juridiques applicables à l’élément prépondérant.
  • Appliquée à des contrats interdépendants, cette règle permet de considérer que dans l’hypothèse où le contrat principal disparaîtrait, il s’ensuit un anéantissement des contrats conclus à titre accessoire
  • Tel est le fondement qui a été retenu par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril. 1987 (Cass. com. 7 avr. 1987, n°84-16.254l'arrêt▾).

• Critique du fondement
  • L’inconvénient de la règle de l’accessoire est qu’elle ne permet de rendre compte de la notion d’indivisibilité que pour moitié
  • L’indivisibilité suggère, en effet, que le lien d’interdépendance qui unit plusieurs contrats est à double sens, soit qu’existe une certaine réciprocité entre contrats quant aux effets qu’ils produisent les uns sur les autres
  • La règle de l’accessoire ne permet pas d’envisager cette réciprocité.
  • L’anéantissement de l’un des contrats n’est susceptible de se répercuter sur les autres qu’à la condition que le fait générateur de cet anéantissement réside dans le contrat principal.
  • Dans l’hypothèse où c’est un contrat accessoire qui serait touché en premier, cela serait sans effet sur le contrat principal.
  • Ainsi, la règle de l’accessoire est-elle à sens unique.
  • Sans doute est-ce la raison pour laquelle cette règle n’a pas été retenue par la jurisprudence comme fondement de la notion d’indivisibilité.
  • S’ajoute à cela une difficulté préalable et souvent dirimante : la hiérarchie entre les contrats de l’ensemble est rarement évidente. Dans une opération de financement, qui du crédit ou de la vente est le principal et qui est l’accessoire ? Les deux contrats se servent mutuellement de support, en sorte que la qualification d’accessoire, loin de s’imposer, demeure largement arbitraire.

La notion de condition

• Exposé du fondement
  • Dans des arrêts Sedri du 4 avril 1995, la Cour de cassation a justifié l’existence d’une indivisibilité entre plusieurs contrats en considérant qu’ils constituaient les uns pour les autres « une condition de leur existence » (Cass. com. 4 avr. 1995, n°93-14.585 l'arrêt▾et 93-15.671).
  • Autrement dit, l’efficacité de chaque contrat serait subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive laquelle consisterait en l’exécution complète des autres actes.
  • L’attrait du procédé est manifeste : il offre un fondement réciproque — chaque contrat est, à l’égard des autres, une condition — et permet d’expliquer que la défaillance de l’un emporte la disparition des autres, l’obligation conditionnelle non réalisée étant réputée n’avoir jamais existé.

• Critique du fondement
  • La principale critique que l’on peut formuler à l’encontre de ce fondement est que, là encore, la notion de condition ne permet pas de rendre compte du lien d’indivisibilité qui se noue entre contrats interdépendants.
  • Conformément à l’article 1304 du Code civil « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain »
  • Selon cette définition, la condition s’apparente donc à un événement extérieur au contrat.
  • Tel n’est cependant pas le cas de l’indivisibilité qui consiste toujours en un lien qui unit plusieurs actes.
  • Or, l’existence de ce lien procède de leurs contenus respectifs et non de la réalisation d’un événement qui leur serait extérieur.
  • Au surplus, tandis que l’absence de réalisation d’une condition affecte seulement la formation du contrat, l’établissement d’une indivisibilité lie le sort des contrats, tant au niveau de leur formation qu’au niveau de leur exécution.
  • Pour toutes ces raisons, les notions de condition et d’indivisibilité ne se confondent pas.

La notion d’obligation indivisible

• Exposé du fondement
  • Dans certaines décisions, la Cour de cassation a cherché à justifier l’existence d’une indivisibilité contractuelle en se fondant sur la notion d’obligation indivisible.
  • La Cour de cassation s’est notamment prononcée en ce sens dans un arrêt du 13 mars 2008 où elle vise expressément l’ancien article 1218 du Code civil, siège de l’obligation indivisible (Cass. 1^ère civ. 13 mars 2008, n°06-19.339l'arrêt▾).
  • Dans cette affaire, relative à un contrat de location de matériel téléphonique et à un contrat d’abonnement portant sur l’installation et l’entretien de ce matériel, la Cour reproche aux juges du fond d’avoir écarté l’indivisibilité sans rechercher si une clause de l’abonnement n’était pas de nature à la caractériser — marquant ainsi son attachement, à cette époque, au visa de l’obligation indivisible.

• Critique du fondement
  • L’inconvénient du choix de ce fondement est qu’il repose sur une confusion entre les notions d’obligation indivisible et d’indivisibilité contractuelle
    • L’obligation indivisible est celle qui comporte plusieurs débiteurs ou créanciers.
    • L’indivisibilité contractuelle consiste, quant à elle, en l’existence de liens qui créent une interdépendance entre plusieurs contrats
  • La notion d’obligation indivisible apparait de la sorte inadéquate pour rendre compte du phénomène de l’indivisibilité contractuelle.
  • L’ancien article 1218 du Code civil envisageait, en effet, l’indivisibilité comme une modalité de l’obligation — relative à son objet et au mode d’exécution de la prestation — et non comme un lien entre des contrats distincts. Transposer ce texte à l’ensemble contractuel revenait à lui faire porter une fonction étrangère à sa lettre comme à son esprit.

La notion de cause

• Exposé du fondement
  • Dans plusieurs arrêts la Cour de cassation a fondé l’existence d’une invisibilité sur la notion de cause.
  • Pour ce faire, elle a estimé que la cause d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel résidait dans la conclusion des autres contrats auquel il était lié.
  • L’anéantissement de d’un acte de l’ensemble emporterait dès lors disparition de la cause des autres et réciproquement.
  • Telle a notamment été la solution retenue par la troisième chambre civile qui, dans un arrêt du 3 mars 1993, a approuvé une Cour d’appel pour avoir décidé que « la vente du terrain sur lequel était bâtie l’usine, pour le prix d’un franc, était une condition de réalisation de l’opération, cette vente ne pouvant être dissociée de celle des bâtiments et de la reprise des dettes de la société X… par la société Cerinco, l’ensemble concernant la vente de l’entreprise de briqueterie formant un tout indivisible, et que cette vente permettant l’apurement des dettes et la poursuite de l’activité, M. X… avait grand intérêt à sa réalisation, tant à titre personnel pour éviter les poursuites de ses créanciers, qu’à titre d’actionnaire de la société X… dont il détenait avec son épouse près de la moitié des parts sociales, la cour d’appel a pu en déduire que dans le cadre de l’économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle » (Cass. 3^e cvi. 3 mars 1993, n°91-15.613l'arrêt▾)
  • Cette solution a été réitérée dans un arrêt du 1^er juillet 1997 où la Cour de cassation valide l’anéantissement en cascade de deux contrats, après avoir relevé que « les deux actes de vente et de prêt, qui avaient été passés le même jour par-devant le même notaire, étaient intimement liés, et en a déduit que les parties avaient entendu subordonner l’existence du prêt à la réalisation de la vente en vue de laquelle il avait été conclu, de sorte que les deux contrats répondaient à une cause unique » (Cass. 1^ère civ. 1^er juill. 1997, n°95-15.642)
  • Plus récemment, la Cour de cassation a, dans une décision du 15 février 2000, jugé s’agissant d’une opération de crédit-bail que « le crédit-bailleur était informé que le matériel pris à bail était destiné à être exploité par la société de publicité, qu’en tant que de besoin le crédit-bailleur autorisait cette exploitation, qu’il s’agissait d’un matériel très spécifique et que la seule cause du contrat de crédit-bail était constituée par le contrat de prestations d’images, ce dont il déduit que les deux contrats étaient interdépendants et, par suite, que l’exploitation devenant impossible du fait de la défaillance de la société de publicité, la résiliation du contrat de crédit-bail devait être prononcée » (Cass. com. 25 févr. 2000, n°97-19.793).

• Critique du fondement
  • Le recours à la notion de cause pour justifier l’existence d’une indivisibilité entre plusieurs contrats n’a pas fait l’unanimité en doctrine.
  • Le principal reproche formulé à l’encontre de cette solution consiste à dire que la cause, au sens de l’ancien article 1131 du Code civil, doit être entendue objectivement.
  • Selon cette approche, la cause représente les motifs les plus proches qui ont animé les parties au moment de la formation du contrat, soit plus exactement la contrepartie pour laquelle elles se sont engagées
  • Aussi, cette conception est-elle incompatible avec la notion de d’indivisibilité.
  • La justification de l’existence d’une indivisibilité contractuelle au moyen de la notion de cause supposerait en effet que l’on admette qu’elle puisse être recherchée dans des motifs extrinsèques à l’acte : la conclusion d’un second contrat.
  • Selon l’approche objective, la cause de l’engagement des parties réside toutefois dans un élément qui doit nécessairement avoir été intégré dans le champ contractuel.
  • D’où la réticence de certains auteurs à fonder l’anéantissement en cascade de contrats qui appartiennent à un même ensemble sur la notion de cause.
  • À cette objection d’ordre conceptuel s’ajoutait une fragilité d’ordre technique : la cause étant une condition de formation du contrat, son recours expliquait mal l’anéantissement d’un contrat valablement formé puis privé de toute utilité par la disparition d’un acte voisin survenue en cours d’exécution. C’est précisément cette difficulté qui devait conduire la jurisprudence, puis le législateur de 2016, à se tourner vers la caducité — sanction de la disparition d’un élément essentiel postérieure à la formation —, dont l’examen relève des développements qui suivent.

ii. La recherche des critères du concept d’indivisibilité contractuelle

Avant que d’exposer les voies empruntées par la jurisprudence, encore convient-il de circonscrire la notion même dont il s’agit de rechercher les critères. L’indivisibilité contractuelle ne se confond, en effet, ni avec l’indivisibilité de l’obligation — laquelle intéresse les modalités d’exécution d’un rapport d’obligation unique — ni avec la simple connexité économique de plusieurs conventions.

L’enjeu de la qualification est considérable. Reconnaître l’indivisibilité, c’est admettre que l’anéantissement d’un contrat puisse rejaillir sur un autre, fût-il conclu entre des parties distinctes — ce qui heurte de front le principe de l’effet relatif des conventions et celui de la force obligatoire du contrat. La détermination du critère de l’indivisibilité n’est donc pas une simple question de technique : elle commande l’étendue de l’atteinte portée à ces principes cardinaux du droit des obligations.

Exposé des approches objectives et subjectives

Deux approches de la notion d’indivisibilité ont été envisagées par la jurisprudence : l’une objective, l’autre subjective :

• L’approche subjective
  • Selon cette approche, l’indivisibilité contractuelle trouverait sa source dans la seule volonté des parties.
  • Cela signifie que pour établir l’existence d’une invisibilité entre plusieurs contrats, cela suppose de déterminer si les contractants ont voulu cette indivisibilité.
  • Si tel n’est pas le cas, quand bien même les contrats en cause auraient concouru à la réalisation d’une même opération économique, ils ne pourront pas être regardés comme formant un ensemble contractuel indivisible.
  • Cette conception puise sa légitimité dans le principe de l’autonomie de la volonté : si le contrat est tout entier le produit d’un accord de volontés, c’est encore à la volonté qu’il appartient de décider du sort solidaire de plusieurs conventions. L’indivisibilité n’est, dans cette perspective, qu’une stipulation implicite que le juge se borne à révéler.
  • La conséquence pratique en est double : d’une part, les parties peuvent, par une clause de divisibilité, écarter par avance toute interdépendance ; d’autre part, l’indivisibilité ne saurait être opposée au contractant qui n’a pas eu connaissance du lien unissant les conventions.

• L’approche objective
  • Selon cette approche, l’existence d’une indivisibilité entre plusieurs contrats doit être appréciée, non pas au regard de la volonté des parties, mais en considération de la convergence de l’objet de chaque contrat
  • Autrement dit, peu importe que les contractants n’aient pas voulu rendre les contrats auxquels ils sont partie interdépendants.
  • L’indivisibilité desdits contrats est établie dès lors qu’ils participent à la réalisation d’une même opération économique.
  • Le critère réside alors dans l’économie générale de l’opération : il s’agit de rechercher si les contrats, pris isolément, conservent un sens et une utilité, ou si, au contraire, ils ne se conçoivent que les uns par rapport aux autres. Lorsque les prestations promises n’ont d’autre raison d’être que la réalisation d’un but commun, l’interdépendance s’impose au juge, indépendamment des prévisions des parties.
  • Cette conception présente l’avantage de la protection du contractant le plus faible — typiquement le locataire d’un matériel financé par un tiers — qui pourra invoquer l’indivisibilité quand bien même celle-ci aurait été contractuellement exclue.

L’opposition entre ces deux lectures n’est pas seulement théorique : elle détermine, en pratique, la possibilité même pour les rédacteurs d’actes de neutraliser l’interdépendance. Dans la conception subjective, une clause de divisibilité produit pleinement effet, puisqu’elle exprime la volonté souveraine des parties ; dans la conception objective, au contraire, une telle clause peut être tenue en échec dès lors qu’elle contredit l’économie réelle de l’opération.

L’absence de position arrêtée de la jurisprudence

L’incertitude quant à l’adoption de l’approche subjective ou objective de l’indivisibilité résulte des arrêts Sedri rendu, le même jour, soit le 4 avril 1995 par la chambre commerciale.

• Premier arrêt Sedri
  • Dans ce premier arrêt, la Cour de cassation approuve une Cour d’appel pour avoir « fondé sa décision relative à l’indivisibilité des conventions sur la considération de chacune d’entre elles par les parties comme une condition de l’existence des autres et non pas sur la nature spécifique de l’objet loué par rapport aux utilisations envisagées » (Cass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.585 l'arrêt▾et n° 93-15.671).
  • Ainsi, la haute juridiction retient-elle une approche subjective de la notion d’indivisibilité.
  • Elle s’attache à rechercher l’intention des parties, lesquelles avait, en l’espèce, voulu rendre les contrats indivisibles.
  • Le critère décisif est ici psychologique : les conventions sont indivisibles parce que les contractants ont entendu faire de chacune d’elles la condition de l’existence des autres — et non en raison d’une quelconque spécificité de l’objet loué.

• Second arrêt Sedri
  • Dans cette décision, bien que rendue le même jour que le précédent arrêt, la Cour de cassation adopte une approche radicalement différente de la notion d’indivisibilité.
  • Elle approuve une Cour d’appel pour avoir déduit l’existence d’une indivisibilité entre plusieurs contrats après avoir seulement relevé que « les matériels et logiciels ne pouvaient avoir, sans modifications substantielles, d’autre usage que la communication par le réseau Sedri, que cette spécificité était connue de la société bailleresse et que celle-ci avait participé à l’élaboration de l’ensemble complexe ayant pour objet la mise en place et le financement du système de communication » (Cass. com., 4 avr. 1995, n° 93-20.029l'arrêt▾).
  • Ainsi, pour la Cour de cassation, c’est parce que les contrats concourraient à la réalisation d’une même opération économique qu’ils devaient être regardés comme indivisibles.
  • La haute juridiction ne semble pas vouloir faire, en l’espèce, de la volonté des parties le critère de l’indivisibilité.
  • Seule importe l’économie générale de l’ensemble contractuel soumis à son examen.
  • Ici, le critère est tiré de la spécificité de l’objet — un matériel inutilisable hors du réseau auquel il était destiné — précisément ce que le premier arrêt avait écarté comme indifférent. La contradiction est donc frontale.

Après les arrêts Sedri, l’incertitude quant à au critère de l’indivisibilité était de mise : quelle conception devait-on retenir ?

Cette hésitation, au demeurant, n’était pas propre à la chambre commerciale. Bien avant elle, d’autres formations avaient déjà fait prévaloir une appréciation tantôt objective, tantôt subjective du lien unissant des conventions concourant à une même fin. Ainsi la troisième chambre civile avait-elle admis qu’une vente de terrain consentie pour le prix symbolique d’un franc et la cession d’une entreprise de briqueterie formaient « un tout indivisible », au motif que la première opération conditionnait la seconde — l’apurement des dettes et la poursuite de l’activité (Cass. 3^e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613l'arrêt▾). De même, la première chambre civile avait-elle approuvé des juges du fond d’avoir tenu pour « intimement liés » un acte d’acquisition de fonds de commerce et le prêt destiné à le financer, passés le même jour devant le même notaire, et d’en avoir déduit que les parties avaient entendu subordonner l’existence du prêt à la réalisation de la vente (Cass. 1^re civ., 1^er juill. 1997, n° 95-15.642). L’on mesure, à la lecture de ces décisions, combien le critère oscillait entre l’intention commune des parties et la cohérence objective de l’opération.

L’adoption de l’approche objective

Dans une décision du 13 février 2007, la Cour de cassation a, par exemple, approuvé une Cour d’appel pour avoir décidé que « les quatre contrats litigieux étaient interdépendants, dans la mesure où ils poursuivaient tous le même but et n’avaient aucun sens indépendamment les uns des autres, les prestations de maintenance et de formation ne se concevant pas sans les licences sur lesquelles elles portaient et l’acquisition de ces licences par la société Faurecia n’ayant aucune raison d’être si le contrat de mise en œuvre n’était pas exécuté, la cour d’appel n’avait pas à relever que la société Oracle en était informée, dès lors que cette société avait elle-même conclu les quatre contrats concernés » (Cass. com. 13 févr. 2007, n°05-17.407l'arrêt▾).

La formule est révélatrice de l’ascendant pris par l’approche objective : l’interdépendance se déduit de ce que les contrats « n’avaient aucun sens indépendamment les uns des autres », sans qu’il soit besoin de scruter la connaissance qu’en avait l’une ou l’autre des parties. Le critère n’est plus la volonté, mais la cohérence fonctionnelle de l’ensemble.

Dans un arrêt du 15 février 2015, la Cour de cassation a semblé abonder dans le même sens en décidant qu’une clause de divisibilité des contrats devait être réputée non-écrite, dès lors qu’elle contrevenait à l’économie générale du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000, n°97-19.793l'arrêt▾).

Dans cette décision, la chambre commerciale fait ainsi primer, l’existence d’une interdépendance objective des actes en cause sur la volonté des parties.

On en a alors déduit que les contractants ne pouvaient pas écarter l’indivisibilité contractuelle par le jeu de leur seule volonté.

Le trait est ici poussé à son terme : non seulement la volonté n’est plus nécessaire pour caractériser l’indivisibilité, mais elle se révèle impuissante à la conjurer. La clause de divisibilité, expression la plus nette de la volonté contraire des parties, est privée d’effet lorsqu’elle se heurte à la logique de l’opération. L’approche objective se mue alors en règle d’ordre public contractuel.

Cette solution a été réitérée par la chambre commerciale à plusieurs reprises.

Dans un arrêt du 23 octobre 2007 elle reproche encore à une Cour d’appel de n’avoir pas recherché « s’il existait une indivisibilité entre les contrats de location et les contrats de prestation de services, au regard de l’économie générale de l’opération pour laquelle ces deux contrats avaient été conclus et si, en conséquence, le texte de la clause n’était pas en contradiction avec la finalité de cette opération, telle que résultant de la commune intention des parties » (Cass. com., 23 oct. 2007, n°06-19.976l'arrêt▾).

Dans le prolongement de ce mouvement, la première chambre civile a, elle aussi, reproché aux juges du fond d’avoir écarté l’indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et un contrat d’abonnement portant sur l’installation et l’entretien de ce matériel, sans rechercher si la clause de l’abonnement subordonnant son sort à celui de la location ne suffisait pas à caractériser cette indivisibilité : la censure intervient au visa de l’article 1218 du Code civil, pour défaut de base légale (Cass. 1^re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.339l'arrêt▾). L’on retrouve ici la même exigence d’une appréciation tournée vers la cohérence d’ensemble de l’opération.

L’enjeu de cette conception n’est, du reste, pas seulement de déterminer si les contrats sont liés, mais d’en tirer les conséquences quant à leur anéantissement réciproque. Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance forment un ensemble complexe et indivisible, la chambre commerciale a précisé que la résiliation des contrats de location et de maintenance n’entraîne pas la résolution du contrat de vente, mais sa caducité : l’acquéreur doit restituer le bien et le vendeur le prix, sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant à la dépréciation subie (Cass. com., 5 juin 2007, n° 04-20.380l'arrêt▾). La sanction de l’indivisibilité n’est donc pas la nullité — laquelle suppose un vice contemporain de la formation — mais la caducité, qui sanctionne la disparition postérieure d’un élément essentiel de l’ensemble.

L’adoption de l’approche subjective

À l’inverse des décisions précédemment évoquées, dans un arrêt remarqué du 28 octobre 2010, la première chambre civile a approuvé une Cour d’appel pour avoir refusé de retenir l’existence d’une indivisibilité contractuelle après avoir relevé que « la commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions, de sorte que la disparition de l’une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l’autre » (Cass. civ. 1^ère, 28 oct. 2010, n°09-68.014l'arrêt▾).

L’on observera que la première chambre civile fonde ici sa solution sur la « commune intention des parties », telle qu’elle ressortait des stipulations du contrat de location — choix du matériel sous la seule responsabilité du locataire, décharge de toute obligation du loueur, maintien des loyers nonobstant l’immobilisation du bien. C’est donc bien à la volonté, et non à l’économie de l’opération, que la haute juridiction se réfère pour apprécier le lien. La fracture entre les deux chambres apparaît alors dans toute sa netteté.

Comment interpréter cette fluctuation de la position de la Cour de cassation ?

Tandis que la doctrine est pendant longtemps est demeurée partagée pendant longtemps sur cette question, ce n’est que tardivement que la Cour de cassation a finalement décidé de trancher la question.

Cette divergence persistante entre les chambres ne pouvait, en effet, perdurer indéfiniment. Elle traduisait, au-delà d’une simple hésitation technique, une tension irréductible entre deux logiques : celle de l’autonomie de la volonté, soucieuse de respecter les prévisions des contractants, et celle de la cohérence économique, attentive à la finalité réelle de l’opération et à la protection de la partie faible. C’est précisément cette tension qu’il appartenait à la haute juridiction de résoudre — résolution dont les développements suivants exposeront les termes et la portée.

L’interprétation doctrinale des tergiversations de la Cour de cassation

Avant que la Cour de cassation ne fixe sa position, l’incertitude qui présidait au choix du critère de l’indivisibilité avait suscité, en doctrine, des lectures contrastées. Pour saisir la teneur du débat, encore faut-il rappeler l’opposition fondamentale autour de laquelle il s’ordonne : celle de la conception objective et de la conception subjective de l’indivisibilité contractuelle.

• Pour certains auteurs, la position de la Cour de cassation serait assise sur la distinction entre :
  • D’une part,
    • Les contrats qui n’auraient pas de fonction économique propre lorsqu’ils sont envisagés séparément.
    • Dans cette hypothèse, c’est la conception objective qui primerait.
  • D’autre part,
    • Les contrats qui rempliraient une fonction économique propre, en ce sens que, quand bien même ils seraient conclus seuls, leur exécution serait pourvue d’une utilité économique.
    • Dans cette seconde hypothèse, la conception subjective reprendrait ses droits, l’indivisibilité ne pouvant alors résulter que d’une stipulation expresse.

• Pour d’autres d’auteurs, l’absence de position bien arrêtée de la Cour de cassation sur la question du critère de la notion d’indivisibilité résulterait d’une divergence entre :
  • La première chambre civile : favorable à l’approche subjective
  • La chambre commerciale : partisane de l’approche objective
• Cette grille de lecture trouvait un appui dans la casuistique antérieure, marquée par des solutions difficilement conciliables.
  • Ainsi, dès 1972, la chambre commerciale avait-elle jugé que le contrat de prêt consenti par un organisme de financement demeurait « distinct » du contrat de vente qu’il finançait, refusant de tirer de la nullité de l’un l’anéantissement de l’autre (Cass. com. 21 mars 1972, n°70-12.836l'arrêt▾) — illustration d’une lecture privilégiant l’autonomie de chaque convention.
  • À l’inverse, la troisième chambre civile a fait prévaloir l’économie de l’opération lorsqu’elle a retenu l’indivisibilité entre la cession d’un terrain consentie pour le prix symbolique d’un franc et la vente d’une entreprise de briqueterie, les deux conventions « formant un tout indivisible » parce que la première n’était que la condition de réalisation de la seconde (Cass. 3^e civ. 3 mars 1993, n°91-15.613l'arrêt▾) — application caractéristique de l’approche objective.
  • La première chambre civile, quant à elle, a longtemps subordonné l’indivisibilité à la recherche de la commune intention, n’hésitant pas à censurer le juge du fond qui l’avait retenue sans rechercher si une clause du contrat n’était pas « de nature à caractériser cette indivisibilité » (Cass. 1^re civ. 13 mars 2008, n°06-19.339l'arrêt▾) — marque d’une sensibilité plus subjective.

C’est dans ce contexte que, réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a rendu simultanément deux arrêts en date du 17 mai 2013.

La clarification de la position de la Cour de cassation

Deux interventions ont été nécessaires à la Cour de cassation pour clarifier sa position sur l’approche à adopter s’agissant de la notion d’indivisibilité.

• Première intervention : les arrêts du 17 mai 2013
  • Dans deux décisions rendues le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a estimé que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » de sorte que « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance » (Cass. ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.768l'arrêt▾)
  • Ces deux arrêts ont été accompagnés par un communiqué de presse par lequel la Cour de cassation explique :
    • Tout d’abord, que les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un contrat de référence assorti d’un contrat de location financière nécessaire à son exécution :
      • dans un cas, le contrat de référence était une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires
      • dans l’autre cas, le contrat de référence était un contrat de télésauvegarde informatique
    • Ensuite, que dans chaque espèce, un cocontractant unique, pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une part, le bailleur financier, d’autre part de sorte que, à chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
      • Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de location.
      • Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
    • La Cour de cassation vient ici préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
    • Aussi, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette interdépendance.
    • La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
  • Deux apports majeurs se dégagent de cette double décision.
    • Le premier tient à l’érection de l’interdépendance en catégorie autonome, soumise au contrôle de la Cour de cassation. En se réservant la qualification, la chambre mixte abandonne la voie de l’appréciation purement souveraine et impose un standard uniforme : dès lors qu’une location financière s’insère dans l’opération, l’interdépendance est présumée, sans qu’il soit besoin de sonder la volonté des parties. C’est l’adoption résolue de la conception objective.
    • Le second réside dans le sort réservé aux clauses de divisibilité. En les déclarant « réputées non écrites », la Cour de cassation neutralise la stipulation par laquelle les parties — en réalité l’opérateur en position de force — entendaient préserver l’autonomie des contrats. La volonté individuelle cède ici devant la cohérence économique de l’ensemble : la liberté contractuelle ne saurait servir à démentir une interdépendance que l’opération elle-même commande.
  • Ce mécanisme de neutralisation s’inscrit dans une logique que la chambre commerciale avait déjà éprouvée : de même que le manquement à une obligation essentielle « est de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation » qui le contredirait (Cass. com. 13 févr. 2007, n°05-17.407l'arrêt▾), une clause de divisibilité ne saurait subsister lorsqu’elle se trouve inconciliable avec l’économie indivisible de l’opération. Dans les deux cas, la stipulation est écartée parce qu’elle contredit l’essence même de l’engagement.
  • La résistance des opérateurs n’en était pas moins tenace : avant le revirement, la Cour de cassation avait pu valider les stipulations par lesquelles le bailleur financier se déchargeait de toute obligation à l’égard du locataire et le renvoyait à un recours contre le seul fournisseur (Cass. 1^re civ. 28 oct. 2010, n°09-68.014l'arrêt▾) — solution que l’on conçoit désormais difficilement conciliable avec l’interdépendance affirmée en 2013.
  • Il peut être observé que, si ces deux arrêts retiennent indubitablement une approche objective de la notion d’indivisibilité, leur portée doit être tempérée par la précision « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière »
  • Ainsi, la Cour de cassation invite-t-elle à cantonner cette solution aux seuls ensembles contractuels au sein desquels figure un contrat de location financière.
  • Dans les autres cas, la volonté des parties semble prévaloir sur l’économie générale du contrat.

• Seconde intervention : les arrêts du 10 septembre 2015
  • Dans deux arrêts du 10 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé sa position en s’appuyant, tant sur l’économie générale de l’opération que sur la volonté des parties
    • Dans le premier arrêt, elle a ainsi estimé que dans la mesure où « l’offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains de ce dernier, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l’article 1218 du code civil » (Cass. 1^ère civ.10 sept. 2015, n° 14-13.658l'arrêt▾)
    • Dans le second arrêt, la première chambre civile approuve la Cour d’appel pour avoir retenu l’existence d’une indivisibilité contractuelle après avoir constaté « d’une part, que le contrat de crédit était l’accessoire du contrat de vente auquel il était subordonné, d’autre part, que l’emprunteur avait attesté de l’exécution du contrat principal afin d’obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel avait mis ceux-ci à la disposition du vendeur » (Cass. 1^ère civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.772l'arrêt▾).
  • L’apport de ces décisions est subtil. Là où les arrêts de 2013 dégageaient une interdépendance objective, présumée du seul fait de la location financière, ceux de 2015 caractérisent une indivisibilité conventionnelle au sens de l’article 1218 ancien du code civil, à partir d’indices puisés dans le comportement et l’intention des parties : affectation de l’offre de crédit au contrat principal, renseignement de cette offre par le vendeur, attestation d’exécution remise par l’emprunteur, libération des fonds entre les mains du vendeur.
  • Ainsi, la Cour de cassation combine-t-elle dans ces deux décisions les approches objectives et subjectives de l’indivisibilité de qui témoigne de sa volonté d’adopter une approche mixte de la notion.
  • Le critère devient dès lors composite : l’économie de l’opération fournit le cadre objectif, tandis que les indices d’intention en assurent l’assise subjective — l’une et l’autre se confortant pour fonder l’anéantissement en cascade des conventions liées.
  • Non sans hasard, la lecture de l’ordonnance du 10 février 2016 nous révèle que c’est précisément cette approche de la notion d’indivisibilité qui a été retenue par le législateur.

iii. La détermination des effets de l’indivisibilité contractuelle

En plus de s’être interrogé sur les fondements et les critères de la notion d’indivisibilité, la jurisprudence a éprouvé un certain nombre de difficultés à en déterminer les effets.

Le principe directeur ne soulève, en lui-même, guère de difficulté : lorsque les contrats sont indivisibles, l’anéantissement de l’un entraîne l’anéantissement des autres — l’ensemble suivant, en quelque sorte, le sort de chacune de ses composantes essentielles. La controverse ne porte donc pas sur le principe de la propagation, mais sur sa qualification : par quelle sanction l’anéantissement en chaîne doit-il se réaliser ? La réponse n’est pas indifférente, car les sanctions envisageables n’emportent ni les mêmes effets dans le temps, ni les mêmes restitutions.

Plusieurs sanctions ont été envisagées en cas de reconnaissance d’une indivisibilité contractuelle :

• La nullité
  • Telle a été la solution retenue dans un arrêt du 18 juin 1991, la chambre commerciale ayant validé la décision d’une Cour d’appel pour avoir « souverainement, estimé que les commandes émanant de cette société, bien que passées distinctement en deux lots, n’en étaient pas moins, au su de la société BP Conseils, déterminée par des considérations globales de coûts et, comme telles, indivisibles ; que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que l’importante majoration de prix, que la société BP Conseils a tenté d’imposer à posteriori sur le dernier lot, remettait en cause les considérations communes sur le prix total et justifiait une annulation des deux commandes » (Cass. com. 18 juin 1991, n°89-18.691l'arrêt▾).
  • Cette qualification est toutefois techniquement contestable : la nullité suppose un vice contemporain de la formation du contrat, or, dans l’hypothèse de l’indivisibilité, le contrat dépendant est, le plus souvent, valablement conclu — c’est sa privation ultérieure d’un élément essentiel, et non un vice originel, qui justifie son anéantissement.

• La résolution
  • Dans les arrêts du 10 septembre 2015, la Cour de cassation considère que la résolution de la vente emportait la résolution du contrat de prêt (Cass. 1^ère civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.772l'arrêt▾)
  • À l’instar de la nullité la résolution d’un acte est assortie d’un effet rétroactif, de sorte que l’anéantissement en cascade des contrats appartenant à l’ensemble donnera lieu à des restitutions.
  • L’objection est ici de même nature que pour la nullité : la résolution sanctionne l’inexécution du contrat qu’elle frappe ; or le contrat dépendant — le prêt, par exemple — a, quant à lui, été parfaitement exécuté, le prêteur ayant libéré les fonds. Ce n’est donc pas une défaillance propre au contrat accessoire qui en commande l’anéantissement, mais le sort du contrat principal.

• La résiliation
  • Dans d’autres décisions, la Cour de cassation a retenu comme sanction de l’anéantissement du contrat principal la résiliation des actes auxquels il était lié.
  • Elle a notamment statué en ce sens dans les arrêts Sedri du 4 avril 1995.
  • Dans l’un d’eux, elle a considéré par exemple que la cessation des services promis par la société Sedri entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel souscrit concomitamment par son cocontractant (Cass. com. 4 avr. 1995, n°93-14.585 l'arrêt▾et 93-15.671).
  • La résiliation présente l’avantage de ne pas remettre en cause les prestations déjà échangées — ce qui se conçoit pour des contrats à exécution successive — mais elle laisse subsister le passé, là où l’indivisibilité commanderait souvent un anéantissement plus radical.

• La caducité
  • Dans plusieurs arrêts la Cour de cassation a retenu la caducité pour sanctionner l’anéantissement d’un contrat appartenant à un ensemble.
  • Dans une décision du 1^er juillet 1997 elle a décidé en ce sens que « l’annulation du contrat de vente avait entraîné la caducité du prêt » (Cass. 1^ère civ. 1^èr juill. 1997, n°95-15.642).
  • Cette solution a été réitérée dans un arrêt du 4 avril 2006 à l’occasion duquel la première chambre civile a estimé « qu’ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d’exploitation avait entraîné la caducité du contrat d’approvisionnement » (Cass. 1^ère civ. 4 avr. 2006, n°02-18.277l'arrêt▾l).
  • La chambre commerciale a abondé dans le même sens dans un arrêt du 5 juin 2007.
  • Dans cette décision, elle a jugé que « alors que la résiliation des contrats de location et de maintenance n’entraîne pas, lorsque ces contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité » (Cass. com. 5 juin 2007, n°04-20.380l'arrêt▾).

Cette qualification présente, sur les précédentes, une supériorité conceptuelle : la caducité ne suppose ni vice de formation — à la différence de la nullité — ni inexécution imputable au contrat anéanti — à la différence de la résolution. Le contrat accessoire a été régulièrement formé et, parfois même, intégralement exécuté ; ce qui lui fait défaut, c’est l’un de ses éléments essentiels — sa cause, son support économique — que l’anéantissement du contrat principal a fait disparaître. La caducité épouse ainsi exactement le mécanisme de l’indivisibilité : un contrat valable survit aussi longtemps que subsiste l’ensemble dont il tire sa raison d’être, et tombe lorsque cet appui se dérobe.

Il faut encore préciser que la caducité, dans cette configuration, procède d’une cause indépendante de la volonté de celui qui en subit l’effet : c’est l’anéantissement du contrat principal — fait extérieur — qui emporte la disparition de l’élément essentiel du contrat lié, et non un retrait unilatéral de la partie intéressée. Cette caractéristique, qui rapproche la caducité de l’indivisibilité fonctionnelle, en fait la sanction la plus fidèle à la logique des ensembles contractuels.

La lecture de toutes ces décisions révèle que la Cour de cassation n’a jamais vraiment eu de position bien définie sur les effets de l’indivisibilité contractuelle. Au gré des espèces, elle a successivement mobilisé la nullité, la résolution, la résiliation et la caducité, sans paraître attacher à ces qualifications la rigueur technique qui les sépare — comme si l’essentiel résidait dans le résultat, l’anéantissement en chaîne, plutôt que dans le truchement par lequel il s’opère.

Aussi, l’intervention du législateur se faisait-elle attendre. Lors de l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016 il n’a pas manqué de se prononcer sur les effets de l’indivisibilité et plus généralement d’offrir aux ensembles contractuels le cadre juridique dont, jusqu’alors, ils étaient dépourvus.

b. L’intervention du législateur

La réforme des obligations engagée en 2016 a fourni l’occasion au législateur de faire rentrer dans le Code civil le concept d’ensemble contractuel. Là où la jurisprudence avait, pendant des décennies, élaboré de toutes pièces un régime prétorien de l’interdépendance des contrats, l’ordonnance du 10 février 2016 est venue cristalliser cet acquis dans un texte. Le mouvement est caractéristique de la méthode suivie par les rédacteurs de la réforme : consacrer, en les rationalisant, les solutions dégagées par la pratique judiciaire.

Le nouvel article 1186 du Code civil prévoit ainsi à son alinéa 2 que « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. »

La règle est désormais posée : l’anéantissement d’un acte qui appartient à un ensemble contractuel entraîne consécutivement la disparition des autres. L’interdépendance, autrefois reléguée au rang de construction doctrinale et jurisprudentielle, accède ainsi au rang de mécanisme légal pourvu d’un régime propre.

Quels enseignements tirer de l’édiction de cette nouvelle règle ? Ils sont au nombre de trois : le premier tient à l’autonomie conquise par la notion d’indivisibilité, le deuxième aux critères qui en commandent la reconnaissance, le troisième aux effets qui s’y attachent.

b.1 L’autonomie de la notion d’indivisibilité

Jusqu’alors, la jurisprudence s’était employée à trouver un fondement juridique au concept d’indivisibilité contractuelle, tantôt en le rattachant à la notion cause, tantôt à la notion de condition ou encore à la notion d’obligation indivisible.

Cette quête n’était pas le fruit d’un caprice théorique : faute de texte, le juge devait nécessairement adosser l’anéantissement en cascade des contrats à une catégorie reconnue du droit positif. Ainsi a-t-on vu la Cour de cassation approuver les juges du fond d’avoir déduit l’interdépendance d’actes « intimement liés », passés le même jour devant le même notaire, et d’en avoir tiré la subordination de l’un à l’autre (Cass. 1^re civ., 1^er juill. 1997, n° 95-15.642) ; de même a-t-elle reconnu l’existence d’une « opération d’ensemble formant un tout indivisible » à propos de la cession d’une entreprise de briqueterie assortie de la vente, pour un franc symbolique, du terrain d’assise de l’usine (Cass. 3^e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613l'arrêt▾). Dans ces espèces, le rattachement à la commune intention des parties tenait lieu de fondement.

Le législateur ayant consacré les ensembles contractuels, cette quête est devenue inutile.

Aussi, l’indivisibilité constitue-t-elle dorénavant une notion autonome qui dispose d’un fondement juridique qui lui propre : l’alinéa 2 de l’article 1186 du Code civil.

Nul n’est dès lors plus besoin de chercher à dévoyer les notions de cause – disparue – ou de conditions pour justifier l’anéantissement en cascade de plusieurs contrats en raison de leur appartenance à un même ensemble. La disparition de la cause comme condition de validité du contrat, opérée par l’ordonnance de 2016, rendait au demeurant ce détour impraticable : en consacrant un fondement textuel autonome, le législateur a, du même coup, comblé le vide qu’il créait par ailleurs.

Il suffit désormais d’établir que lesdits contrats forment un tout indivisible.

b.2 Les critères de la notion d’indivisibilité

Il ressort de l’article 1186, al. 2 du code civil que, semblablement à la Cour de cassation dans ces dernières décisions, le législateur a combiné le critère objectif et le critère subjectif pour définir l’indivisibilité. Cette articulation n’est pas indifférente : elle traduit le refus d’enfermer l’interdépendance dans une définition unique, et autorise le juge à reconnaître l’ensemble contractuel soit par la nécessité économique de l’opération, soit par la volonté des contractants de lier leurs engagements.

• Le critère objectif
  • La reconnaissance d’une indivisibilité suppose :
    • D’une part, que plusieurs contrats aient été « nécessaires à la réalisation d’une même opération »
    • D’autre part, que l’un d’eux ait disparu
    • Enfin, que l’exécution ait été « rendue impossible par cette disparition »
  • Ces trois éléments doivent être établis pour que le premier critère objectif soit rempli, étant précisé qu’ils sont exigés cumulativement.
  • Ce critère se caractérise par sa rigueur : il ne suffit pas que les contrats entretiennent un lien de simple opportunité ou de connexité économique ; encore faut-il que la disparition de l’un rende l’autre inexécutable, c’est-à-dire le prive de toute utilité. Ainsi en va-t-il du contrat de maintenance d’un matériel dont le contrat d’acquisition a été anéanti : privé de son objet, il ne peut plus prospérer.

• Le critère subjectif
  • Principe
    • La deuxième partie de l’alinéa 2 de l’article 1186 précise que l’indivisibilité peut encore être établie dans l’hypothèse où les contrats « pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie »
    • Ainsi l’indivisibilité contractuelle peut-elle résulter, en plus de l’économie générale de l’opération, de la volonté des parties.
    • Dès lors, que les contractants ont voulu rendre plusieurs contrats indivisibles, le juge est tenu d’en tirer toutes les conséquences qu’en aux événements susceptibles d’affecter l’un des actes composant l’ensemble.
    • La jurisprudence antérieure offrait déjà l’illustration de ce volet subjectif lorsqu’elle invitait les juges du fond à rechercher si une clause du contrat ne révélait pas l’intention des parties de lier indissolublement leurs engagements. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle reproché à une cour d’appel d’avoir écarté l’indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et un contrat d’abonnement « sans rechercher si n’était pas de nature à caractériser cette indivisibilité la clause du contrat d’abonnement » liant leur durée (Cass. 1^re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.339l'arrêt▾).
  • Condition
    • L’alinéa 3 de l’article 1186 du Code civil pose une condition à l’application du critère subjectif
    • Aux termes de cette disposition, « la caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »
    • L’anéantissement des contrats liés au contrat affecté par une cause de disparition est donc subordonné à la connaissance par les différents cocontractants de l’existence de l’ensemble, soit que les contrats auxquels ils sont partie concourraient à la réalisation d’une même opération économique.
    • Cette exigence de connaissance procède d’un souci de protection de la sécurité juridique : il serait inéquitable d’opposer la caducité à un contractant qui ignorait, au moment où il s’est engagé, que son contrat s’insérait dans une architecture plus vaste. La condition tempère ainsi la rigueur du mécanisme et en réserve le bénéfice aux seules hypothèses où l’interdépendance était entrée dans le champ contractuel commun.
    • La portée de cette condition se mesure d’ailleurs aux stratégies contractuelles destinées à la neutraliser : les bailleurs financiers ont longtemps inséré, dans leurs contrats de location, des clauses de divisibilité affirmant l’indépendance de leur engagement à l’égard du contrat de fourniture. La Cour de cassation a admis la validité de telles clauses lorsqu’elles ne contredisaient pas l’économie réelle de l’opération (Cass. 1^re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.014l'arrêt▾), avant que la chambre mixte ne réputât non écrites celles qui contrarient l’indivisibilité objectivement établie.

b.3 Les effets de l’indivisibilité

Les effets de l’indivisibilité sont très clairement posés par l’article 1186 du Code civil : la caducité.

Plus précisément, la disparition de l’un des contrats de l’ensemble entraîne consécutivement la caducité des autres. Ce choix terminologique n’est pas neutre : en retenant la caducité plutôt que la nullité ou la résolution, le législateur a entendu marquer que les contrats survivants ne sont affectés d’aucun vice propre — ni dans leur formation, ni dans leur exécution — mais qu’ils perdent simplement le support qui justifiait leur maintien dans l’ordonnancement juridique.

La solution avait été expressément consacrée par la jurisprudence avant la réforme. La Cour de cassation avait en effet jugé que, lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contrats de location et de maintenance n’entraîne pas la résolution du contrat de vente, mais bien sa caducité (Cass. com., 5 juin 2007, n° 04-20.380l'arrêt▾). L’article 1186 ne fait, sur ce point, qu’entériner une distinction déjà fermement établie.

i. Absence de définition de la caducité

La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu’il existe pour autant de définition arrêtée.

Si, quelques études lui ont bien été consacrées, elles sont si peu nombreuses que le sujet est encore loin d’être épuisé. En dépit du faible intérêt qu’elle suscite, les auteurs ne manquent pas de qualificatifs pour décrire ce que la caducité est supposée être.

Ainsi, pour certains, l’acte caduc s’apparenterait à « un fruit parfaitement mûr […] tombé faute d’avoir été cueilli en son temps ». Pour d’autres, la caducité évoque « l’automne d’un acte juridique, une mort lente et sans douleur ». D’autres encore voient dans cette dernière un acte juridique frappé accidentellement de « stérilité ».

L’idée générale qui ressort de ces descriptions est que l’action du temps aurait eu raison de l’acte caduc, de sorte qu’il s’en trouverait privé d’effet. Par-delà la diversité des images, une constante affleure : la caducité ne sanctionne pas un vice originaire, mais l’altération ultérieure d’un acte initialement sain.

ii. Caducité et nullité

De ce point de vue, la caducité se rapproche de la nullité, qui a également pour conséquence l’anéantissement de l’acte qu’elle affecte. Est-ce à dire que les deux notions se confondent ? Assurément non.

C’est précisément en s’appuyant sur la différence qui existe entre les deux que les auteurs définissent la caducité.

Tandis que la nullité sanctionnerait l’absence d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation, la caducité s’identifierait, quant à elle, à l’état d’un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence.

La distinction se laisse aisément ramener à un critère chronologique : la nullité se règle au moment de la formation de l’acte, la caducité au stade de son existence ou de son exécution. Le vice de nullité est congénital ; la cause de caducité est accidentelle. De cette différence de moment découle une différence de régime : l’acte nul est réputé n’avoir jamais existé, tandis que l’acte caduc a, par hypothèse, valablement existé et produit ses effets jusqu’au jour où l’élément essentiel a disparu.

La caducité et la nullité ne viseraient donc pas à sanctionner les mêmes défaillances. Cette différence d’objet ne saurait toutefois occulter les rapports étroits qu’entretiennent les deux notions, ne serait-ce parce que le vice qui affecte l’acte caduc aurait tout aussi bien pu être source de nullité s’il était apparu lors de la formation dudit acte. Sans doute est-ce d’ailleurs là l’une des raisons du regain d’intérêt pour la caducité ces dernières années.

iii. Origine

Lorsqu’elle a été introduite dans le Code civil, l’usage de cette notion est limité au domaine des libéralités. Plus précisément, il est recouru à la caducité pour sanctionner la défaillance de l’une des conditions exigées pour que le legs, la donation ou le testament puisse prospérer utilement telles la survie, la capacité du bénéficiaire ou bien encore la non-disparition du bien légué.

Ce cantonnement de la caducité au domaine des actes à titre gratuit s’estompe peu à peu avec les métamorphoses que connaît le droit des contrats. Comme le souligne Véronique Wester-Ouisse « alors que la formation du contrat était le seul souci réel des rédacteurs du Code civil, le contrat, aujourd’hui, est davantage examiné au stade de son exécution ». L’appropriation de la notion de caducité par les spécialistes du droit des contrats prend, dans ces conditions, tout son sens.

Ce déplacement du centre de gravité, de la formation vers l’exécution, explique que la caducité ait trouvé dans le droit des ensembles contractuels son terrain d’élection : c’est en cours d’exécution que l’un des maillons de la chaîne vient à disparaître, entraînant la perte d’efficacité des autres.

Aussi, cela s’est-il traduit par la consécration de la caducité dans l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

iv. Intervention du législateur

La lecture de l’article 1186 du Code civil révèle que le législateur a donc repris in extenso la définition de la caducité.

Aux termes de l’alinéa 1^er de cette disposition « un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. »

Il ressort de cette définition que :

• D’une part, la caducité ne peut affecter qu’un acte qui a été régulièrement accompli
• D’autre part, elle suppose que l’acte anéanti ait perdu l’un des éléments essentiels à son existence

Telles sont les deux conditions cumulatives qui doivent être réunies pour qu’un contrat puisse être frappé de caducité.

v. Les conditions de la caducité

L’exigence d’un acte valablement formé

Si l’article 1186 prévoit que pour encourir la caducité le contrat doit avoir été valablement formé.

Aussi, cela signifie-t-il qu’il ne doit, ni avoir été annulé, ni avoir fait l’objet d’une résolution.

Cette exigence se déduit de la nature même de la caducité : sanction de la disparition d’un élément essentiel, elle suppose un acte qui, par hypothèse, existait valablement et avait donc vocation à produire ses effets. Un acte déjà annulé — réputé n’avoir jamais existé — ou déjà résolu ne saurait, par définition, devenir caduc, faute de support sur lequel la caducité puisse s’exercer.

La question qui immédiatement se pose est alors de savoir s’il est nécessaire que la nullité du contrat ou sa résolution aient été constatées en justice ou s’il suffit qu’il soit seulement annulable ou susceptible de faire l’objet d’une résolution.

L’enjeu n’est pas mince : si l’on exige une nullité ou une résolution effectivement prononcée, un contrat simplement annulable pourrait, tant que cette annulation n’est pas acquise, servir de support à une caducité ; si l’on se contente d’une annulabilité, la caducité serait au contraire paralysée par la seule existence d’un vice latent.

L’article 1186 ne le dit pas, de sorte qu’il appartient à la jurisprudence de se prononcer sur ce point.

L’exigence de disparition d’un élément essentiel de l’acte

L’article 1186 subordonne la caducité à la disparition de l’un de ses éléments essentiels du contrat.

À la lecture de cette condition, deux difficultés surviennent immédiatement :

• Première difficulté
  • L’article 1186 se garde de bien de dire ce que l’on doit entendre par « éléments essentiels ».
  • Faut-il limiter le périmètre de la notion d’« éléments essentiels » aux seules conditions de validité du contrat ou doit-on l’étendre aux éléments qui conditionnent son exécution ?
  • Selon les auteurs, c’est vers une approche restrictive de la notion que l’on devrait se tourner.
  • Au soutien de cet argument est notamment convoqué le nouvel article 1114 du Code civil qui associe la notion d’« éléments essentiels » à l’offre contractuelle, soit au contenu du contrat.
  • Cette lecture restrictive présente l’avantage de la cohérence terminologique : la même expression devrait recevoir, à travers le Code, une acception identique. Les éléments essentiels seraient ainsi ceux sans lesquels le contrat ne saurait être qualifié — la chose et le prix dans la vente, la chose et le loyer dans le bail — à l’exclusion des simples modalités d’exécution.

• Seconde difficulté
  • Une seconde difficulté naît de la lecture de l’article 1186 en ce qu’il ne dit pas si la disparition de l’un des éléments essentiels du contrat doit être volontaire ou involontaire.
  • Jusqu’alors, les auteurs ont toujours considéré qu’un acte ne pouvait être frappé de caducité qu’à la condition que la disparition de l’un de ses éléments essentiels soit indépendante de la volonté des parties.
  • Admettre le contraire reviendrait, selon eux, à conférer aux contractants un pouvoir de rupture unilatérale du contrat
  • Aussi, cela porterait-il directement atteinte au principe du mutus dissensus.
  • La logique est imparable : si une partie pouvait, par sa seule volonté, faire disparaître un élément essentiel et provoquer ainsi la caducité, elle disposerait d’une faculté de dédit que la loi ne lui reconnaît pas. La caducité requiert donc, par nature, un événement extérieur à la maîtrise des contractants — péremption d’une autorisation administrative, perte de la chose, effondrement de l’opération d’ensemble.
  • Encore un point sur lequel il appartiendra à la jurisprudence de se prononcer.

vi. Les effets de la caducité

Aux termes de l’article 1187 du Code civil la caducité produit deux effets : d’une part, elle met fin au contrat et, d’autre part, elle peut donner lieu à des restitutions

L’anéantissement du contrat

En prévoyant que « la caducité met fin au contrat », l’article 1187 du Code civil soulève deux difficultés : la première tient à la prise d’effet de la caducité, la seconde à sa rétroactivité :

• La prise d’effet de la caducité
  • Faut-il pour que la caducité prenne effet qu’elle soit constatée par un juge ou peut-elle être acquise de plein droit, soit par la seule prise d’initiative d’un des contractants ?
  • L’article 1187 est silencieux sur ce point.
  • Doit-on, sans ces conditions, se risquer à faire un parallèle avec la résolution ou la nullité ?
    • Si l’on tourne vers la résolution, l’article 1224 dispose que cette sanction devient efficace
      • Soit par l’application d’une clause résolutoire
      • Soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
      • Soit d’une décision de justice
    • Si l’on se tourne vers la nullité, l’article 1178 prévoit sensiblement la même chose puisqu’elle peut
      • Soit être prononcée par le juge
      • Soit être constatée d’un commun accord par les parties
  • Manifestement, aucun texte ne paraît subordonner l’efficacité de la caducité à sa constatation par un juge
  • Aussi, le silence de l’article 1187 combiné aux dispositions qui régissent la résolution et la nullité laisse à penser que la caducité pourrait être acquise par l’effet de la seule initiative de l’une des parties, ce, à plus forte raison si elles y ont consenti d’un commun accord.
  • Cette analyse se trouve confortée par la doctrine la plus autorisée, pour qui l’efficacité de la caducité n’est pas subordonnée à sa constatation par un juge : la disparition de l’élément essentiel produit ses conséquences de plein droit, l’intervention judiciaire ne faisant, le cas échéant, que constater une caducité déjà acquise et trancher les contestations qu’elle suscite.

• La rétroactivité de la caducité
  • S’il ne fait aucun doute que la caducité anéantit le contrat qu’elle affecte pour l’avenir, l’article 1187 ne dit pas s’il en va de même pour ses effets passés.
    • D’un côté, l’alinéa 1^er de l’article 1187 prévoit que la caducité « met fin au contrat », de sorte que l’on pourrait être enclin à penser que seuls les effets futurs du contrat sont anéantis.
    • D’un autre côté, l’alinéa 2 de cette même disposition envisage la possibilité pour les parties de solliciter un retour au statu quo ante par le jeu des restitutions, ce qui suggérerait dès lors que la caducité puisse être assortie d’un effet rétroactif.
  • Comment comprendre l’articulation de ces deux alinéas dont il n’est pas illégitime de penser qu’ils sont porteurs du germe de la contradiction ?
  • La caducité doit-elle être assortie d’un effet rétroactif ou cette possibilité doit-elle être exclue ?
  • Pour le déterminer, revenons un instant sur la définition de la caducité.
  • Selon Gérard Cornu la caducité consisterait en l’« état de non-valeur auquel se trouve réduit un acte ».
  • Autrement dit, l’acte caduc est réduit à néant ; il est censé n’avoir jamais existé.
  • S’il est incontestable que l’acte caduc doit être supprimé de l’ordonnancement juridique en raison de la perte d’un élément essentiel l’empêchant de prospérer utilement, rien ne justifie pour autant qu’il fasse l’objet d’un anéantissement rétroactif.
  • Pourquoi vouloir anéantir l’acte caduc rétroactivement, soit faire comme s’il n’avait jamais existé, alors qu’il était parfaitement valable au moment de sa formation ? Cela n’a pas grand sens.
  • Dès lors qu’un acte est valablement formé, il produit des effets sur lesquels on ne doit plus pouvoir revenir, sauf à nier une situation juridiquement établie.
  • Au vrai, l’erreur commise par les partisans de la reconnaissance d’un effet rétroactif à la caducité vient de la confusion qui est faite entre la validité de l’acte juridique et son efficacité.
  • Ces deux questions doivent cependant être distinguées.
  • La seule condition qui doit être remplie pour qu’un acte soit valable, c’est que, tant son contenu, que ses modalités d’édiction soient conformes aux normes qui lui sont supérieures.
  • On peut en déduire que la validité d’un acte ne se confond pas avec son efficacité.
  • Si tel était le cas, cela reviendrait à remettre en cause sa validité à chaque fois que la norme dont il est porteur est violée.
  • Or comme l’a démontré Denys de Béchillon « une norme juridique ne cesse pas d’être juridique lorsqu’elle n’est pas respectée ».
  • L’inefficacité de l’acte caduc se distingue certes de l’hypothèse précitée en ce qu’elle est irréversible et n’a pas le même fait générateur.
  • Elle s’en rapproche néanmoins dans la mesure où, d’une part, elle s’apprécie au niveau de l’exécution de l’acte et, d’autre part, elle consiste en une inopérance de ses effets.
  • Ainsi, les conséquences que l’on peut tirer de la caducité d’un acte sont les mêmes que celles qui peuvent être déduites du non-respect d’une norme : l’inefficacité qui les atteint ne conditionne nullement leur validité.
  • D’où l’impossibilité logique d’anéantir rétroactivement l’acte ou la norme qui font l’objet de pareille inefficacité.
  • En conclusion, nous ne pensons pas qu’il faille envisager que la caducité d’un contrat puisse être assortie d’un effet rétroactif.
  • L’alinéa 2 de l’article 1187 du Code civil peut être compris comme confirmant cette thèse.
  • Il peut être déduit de l’utilisation, dans cet alinéa, du verbe « peut » et de non « doit » que le législateur a, en offrant la possibilité aux parties de solliciter des restitutions, posé une exception au principe de non-rétroactivité institué à l’alinéa 1^er de l’article 1187 du Code civil.
  • Aussi, dans l’hypothèse où l’une des parties à l’acte formulerait une demande de restitutions en justice, il n’est pas à exclure que le juge, alors même qu’il constatera la caducité du contrat, ne fasse pas droit à sa demande estimant qu’il ressort de la lettre de l’article 1187 que les restitutions sont facultatives.

Les restitutions consécutives à la caducité

L’alinéa 2 de l’article 1187 du Code civil renvoie, pour le régime des restitutions, aux articles 1352 à 1352-9. Lorsque la caducité frappe un ensemble contractuel, ces restitutions épousent les solutions dégagées par la jurisprudence antérieure : ainsi, dans l’hypothèse de l’ensemble vente-location-maintenance, l’acquéreur doit restituer le bien et le vendeur le prix, « sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose » du fait de son utilisation (Cass. com., 5 juin 2007, n° 04-20.380l'arrêt▾).

Cette indemnité de dépréciation se comprend aisément : la restitution n’a pas vocation à enrichir l’une des parties au détriment de l’autre. Dès lors que le bien restitué a perdu de sa valeur entre la conclusion du contrat et le prononcé de la caducité, il serait inéquitable que le vendeur supporte intégralement cette dépréciation, alors même que l’acquéreur a, dans l’intervalle, joui de la chose. Le mécanisme illustre le caractère mesuré des restitutions consécutives à la caducité, lesquelles tendent non à reconstituer fictivement le passé, mais à rétablir un équilibre patrimonial conforme à l’économie réelle de l’opération anéantie.

Les restitutions

L’anéantissement de l’ensemble contractuel par voie de caducité commande de régler le sort des prestations qui ont, le cas échéant, déjà été exécutées. Il convient, à cet égard, de rappeler ce que recouvre la notion de caducité, dont la sanction se distingue nettement de la nullité.

La caducité opère, en principe, pour l’avenir : elle ne remet pas rétroactivement en cause les effets que le contrat a régulièrement produits avant sa survenance. Toutefois, lorsque des prestations ont été exécutées sans contrepartie corrélative, l’équité commande d’en organiser la restitution afin d’éviter que l’une des parties ne s’enrichisse injustement aux dépens de l’autre.

Aux termes de l’article 1187 du Code civil la caducité « peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

En application de ces articles, plusieurs règles doivent être observées en matière de restitutions dont les principales sont les suivantes :

D’abord, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution (art. 1352 C. civ.). La restitution en nature constitue ainsi le principe ; la restitution en valeur n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la chose a péri, a été consommée ou aliénée, ou ne peut être rendue à l’identique.

Ensuite, La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie (art. 1352-8 C. civ.). Cette règle revêt une importance particulière dans les ensembles contractuels comportant un contrat de prestation — maintenance, formation, accompagnement — dont l’exécution, par nature, ne se laisse pas restituer matériellement : seule la contre-valeur du service rendu peut être appréhendée.

Enfin, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée (art. 1352-3 C. civ.). La partie tenue de restituer doit ainsi compte non seulement de la chose elle-même, mais encore des fruits qu’elle a perçus et de l’avantage retiré de son usage durant la période d’exécution.

À ces règles s’ajoute l’exigence de réciprocité : les restitutions s’opèrent simultanément, chaque partie devant rendre à l’autre ce qu’elle a reçu, de sorte que l’ensemble retrouve, autant qu’il est possible, l’état antérieur à l’exécution. Les dégradations et détériorations de la chose comme, à l’inverse, les plus-values qu’elle a acquises sont par ailleurs prises en compte dans le règlement des comptes entre les parties.

2. Les chaînes de contrats

Contrairement aux ensembles contractuels qui regroupent des actes qui concourent à la réalisation d’une même opération, les chaînes de contrats sont constituées d’actes qui portent sur un même objet.

Exemple : un contrat de vente est conclu entre A et B, puis entre B et C. La question qui immédiatement se pose est de savoir si, en cas de vice affectant la chose, le sous-acquéreur dispose d’une action contre le vendeur initial ?

A priori, le principe de l’effet relatif interdit au sous-acquéreur d’agir contre le vendeur initial dans la mesure où ils ne sont liés par aucun contrat. L’acquéreur fait écran entre ce que l’on appelle les « contractants extrêmes » lesquels sont des tiers l’un pour l’autre.

Aussi, une action du sous-acquéreur contre le vendeur initial ne semble pas envisageable, à plus forte raison si elle est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le principe de l’effet relatif des conventions, consacré à l’article 1199 du Code civil, paraît en effet s’y opposer frontalement : le contrat ne produit d’obligations qu’entre ceux qui l’ont conclu, et le vendeur initial est, à l’égard du sous-acquéreur, un véritable tiers.

Tel n’est cependant pas ce qui a été décidé par la jurisprudence qui a connu une longue évolution. Par un mouvement progressif, la Cour de cassation a admis que le sous-acquéreur pût agir directement contre le vendeur originaire, avant d’en préciser, puis d’en circonscrire, le fondement et le domaine.

2.1 Première étape : la distinction entre les chaînes de contrats homogènes et les chaînes hétérogènes

Pour déterminer si le, sous-acquéreur était fondé à agir contre le vendeur initial, la Cour de cassation a, dans un premier temps, distingué selon que l’on était en présence d’une chaîne de contrat homogène ou hétérogène.

a. Notion

• La chaîne de contrats homogène est celle qui est formée d’actes de même nature (plusieurs ventes successives)
• La chaîne de contrats hétérogène est celle qui est formée de plusieurs contrats de nature différente (vente et entreprise)

L’intérêt de la distinction n’était pas seulement théorique : il commandait, à l’origine, la nature même de l’action ouverte au contractant extrême. Là où la chaîne homogène, par l’identité des conventions qui la composent, se prêtait aisément à l’idée d’une transmission de l’action, la chaîne hétérogène — qui mêle vente et entreprise — soulevait la difficulté de savoir si le bénéficiaire d’un contrat d’entreprise pouvait se prévaloir des droits attachés à la vente conclue en amont.

b. Application

i. Pour les chaînes de contrats homogènes

Première étape : l’indifférence du fondement

La Cour de cassation a pendant longtemps estimé que le sous-acquéreur disposait d’une option en ce sens qu’il pouvait agir contre le vendeur initial, soit sur le terrain de la responsabilité contractuelle, soit sur le terrain de la responsabilité délictuelle (V. en ce sens Cass. civ. 25 janv. 1820).

L’idée était de permettre au sous-acquéreur de ne pas demeurer sans recours dans l’hypothèse où une stipulation contractuelle l’empêcherait d’agir contre son propre vendeur. Cette liberté de choix, favorable à la victime du vice, présentait toutefois l’inconvénient majeur de heurter le principe du non-cumul des ordres de responsabilité, qui interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se soustraire au régime du contrat en se réfugiant sur le terrain délictuel.

Deuxième étape : la responsabilité contractuelle

Considérant que l’option laissée au sous-acquéreur quant au choix du fondement de l’action dirigée contre le vendeur initial constituait une atteinte au principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt Lamborghini du 9 octobre 1979

La première chambre civile a estimé dans cette décision que « l’action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice cache affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle » (Cass. 1^ère civ. 9 oct. 1979, n°78-12.502l'arrêt▾).

Cette solution repose sur l’idée que l’action dont dispose l’acquéreur contre le vendeur initial serait transmise au sous-acquéreur lors du transfert de propriété de la chose, ce qui justifie que ce dernier puisse agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

En somme l’action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le vendeur initial est fondée sur la théorie de l’accessoire. Selon cette analyse, l’action en garantie n’est pas un droit personnel attaché à la personne du premier acquéreur, mais un accessoire de la chose : elle suit le bien lorsqu’il passe de patrimoine en patrimoine, de telle sorte que le dernier propriétaire recueille, avec la chose, l’ensemble des droits et actions qui s’y rattachent. Le caractère contractuel de l’action n’est, dès lors, que le reflet de son origine : transmise telle qu’elle existait dans le patrimoine du vendeur, elle en conserve la nature.

ii. Pour les chaînes de contrats hétérogènes

Un conflit s’est noué entre la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation lesquelles ne se sont pas entendues sur la nature de l’action dont disposait le contractant en bout de chaîne (maître d’ouvrage) contre le premier (fabricant).

Cette opposition entre les deux chambres a provoqué l’intervention, par la suite, de l’assemblée plénière.

Position de la première chambre civile

Dans un arrêt du 29 mai 1984, la première chambre civile s’est prononcée en faveur de la nature contractuelle de l’action (Cass. 1^ère civ. 29 mai 1984, n°82-14.875l'arrêt▾).

Elle a estimé en ce sens que le maître d’ouvrage « dispose contre le fabricant de matériaux posés par son entrepreneur d’une action directe pour la garantie du vice cache affectant la chose vendue dès sa fabrication, laquelle action est nécessairement de nature contractuelle ».

Il s’agissait en l’espèce d’un contrat de vente suivi d’un contrat d’entreprise.

La première chambre civile retient manifestement ici la même solution que celle qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Lamborghini qui portait sur une chaîne de contrats homogène. Elle étend donc à la chaîne hétérogène le raisonnement fondé sur la transmission de l’action attachée à la chose : peu importe que le contractant final ait conclu un contrat d’entreprise plutôt qu’une vente, dès lors que les matériaux affectés du vice ont, par l’effet du contrat, été incorporés dans son patrimoine, il recueille l’action en garantie qui s’y trouvait attachée.

Position de la troisième chambre civile

Dans un arrêt rendu sensiblement à la même époque, soit le 19 juin 1984, la troisième chambre civile s’est radicalement opposée à la première chambre civile (Cass. 3^e civ. 19 juin 1984, n°83-10.901l'arrêt▾).

Elle a, en effet, validé la décision d’une Cour d’appel qui après avoir relevé que « par suite d’une conception défectueuse, les tuiles fabriquées par la société Lambert Céramique n’étaient pas horizontales dans le sens transversal, vice qui ne pouvait être décelé et qui était l’unique cause des désordres affectant la toiture […] par ces seuls motifs caractérisant, en dehors de tout contrat, la faute commise et sa relation de causalité avec le dommage, [elle] a pu retenir la responsabilité du fabricant même en l’absence de lien de droit direct avec le maître de l’ouvrage ».

Pour la troisième chambre civile, l’action dont dispose le maître de l’ouvrage contre le fabricant est de nature délictuelle, car « en dehors de tout contrat ». Cette position, à rebours de celle de la première chambre, prend acte de ce que le maître de l’ouvrage et le fabricant ne sont liés par aucun rapport contractuel : faute de lien de droit, la responsabilité ne saurait, selon elle, qu’épouser le moule délictuel.

Intervention de l’assemblée plénière

Cette opposition frontale entre la première et la troisième chambre civile a donné lieu à une intervention de l’assemblée plénière qui s’est prononcée sur la nature de l’action en responsabilité dont est titulaire le maître d’ouvrage contre le fabricant dans un arrêt remarqué du 7 février 1986.

Dans cette décision, l’assemblée plénière a tranché en faveur de la solution retenue par la première chambre civile (Cass ass. plén. 7 févr. 1986, n°84-15.189l'arrêt▾).

Elle a, en effet, estimé que le maître d’ouvrage « dispose […] contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ».

Pour l’assemblée plénière, peu importe donc que la chaîne de contrats soit homogène ou hétérogène : l’action en responsabilité dont est titulaire le maître d’ouvrage est de nature contractuelle.

Elle justifie cette solution en affirmant que « le maître de l’ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ».

L’assemblée plénière retient ainsi comme fondement de l’action en responsabilité contractuelle la théorie de l’accessoire : l’action est transmise concomitamment avec le transfert de propriété de la chose.

Autrement dit, tant le maître de l’ouvrage que le sous-acquéreur recueillent dans leur patrimoine avec la chose les accessoires juridiques qui y sont attachés.

2.2 Seconde étape : la limite de l’action contractuelle — l’exigence d’une chaîne translative de propriété

L’unification opérée par l’assemblée plénière en 1986 laissait subsister une interrogation décisive : la nature contractuelle de l’action devait-elle s’étendre à tous les groupes de contrats, y compris à ceux qui n’emportent aucun transfert de propriété ? La question se posait avec une acuité particulière en matière de sous-traitance, où le maître de l’ouvrage entend agir, non contre un vendeur situé en amont d’une chaîne translative, mais contre le sous-traitant chargé d’exécuter une partie des travaux.

La distinction n’est pas de pure forme : c’est elle qui commande l’applicabilité de la théorie de l’accessoire. Celle-ci suppose, en effet, qu’une chose circule, car ce n’est qu’à la faveur de cette circulation que l’action attachée au bien se transmet de patrimoine en patrimoine. Là où aucun transfert de propriété ne s’opère, le ressort même de la transmission fait défaut : l’action ne saurait passer d’un contractant à l’autre, faute de chose qui lui serve de support.

La tentation avait pourtant été grande, dans le sillage des arrêts de 1979 et 1986, d’étendre la qualification contractuelle à l’ensemble des groupes de contrats — ainsi la première chambre civile avait-elle jugé que, lorsque le débiteur d’une obligation contractuelle charge un tiers de l’exécution de celle-ci, le créancier ne dispose contre ce tiers que d’une action « de nature nécessairement contractuelle », exercée dans la double limite de ses droits et de l’engagement du débiteur substitué (Cass. 1^ère civ. 8 mars 1988, n°86-18.182l'arrêt▾). Une telle généralisation revenait à dissoudre l’effet relatif des conventions dans une vaste « action de groupe » contractuelle.

C’est à cette dérive que l’assemblée plénière a mis un terme par un arrêt Besse du 12 juillet 1991 (Cass. ass. plén. 12 juill. 1991, n°90-13.602l'arrêt▾). Statuant sur l’action du maître de l’ouvrage dirigée contre le sous-traitant, elle a jugé que ce dernier, n’étant pas lié contractuellement au maître de l’ouvrage, ne peut voir sa responsabilité recherchée que sur le fondement délictuel. Le visa de l’article 1165 ancien du Code civil — siège de l’effet relatif — marque clairement la portée de la solution : faute de chaîne translative, le principe de l’effet relatif reprend tout son empire.

Il résulte de cette jurisprudence une ligne de partage devenue le droit positif : lorsque le groupe de contrats forme une chaîne translative de propriété, l’action du contractant extrême revêt une nature contractuelle et s’exerce dans les limites des droits transmis ; lorsqu’il s’agit, au contraire, d’un groupe non translatif, l’action demeure délictuelle, le tiers ne pouvant se prévaloir d’un lien contractuel qui n’existe pas. La théorie de l’accessoire, loin d’être abandonnée, se trouve ainsi rendue à son domaine naturel : celui de la circulation des biens.

Cette articulation conserve toute sa pertinence sous l’empire du droit issu de la réforme du droit des obligations : la circulation de l’action attachée à la chose dans les chaînes translatives demeure admise, cependant que l’effet relatif, désormais consacré à l’article 1199 du Code civil, continue de faire obstacle à ce qu’un contractant extrême se prévale, sur le terrain contractuel, d’un contrat auquel il n’est pas partie.

Portée de la décision d’assemblée plénière

Après l’intervention de l’assemblée plénière, la troisième chambre civile n’a eu d’autre choix que de se rallier à sa position.

C’est ce qu’elle a fait notamment dans un arrêt du 10 mai 1990 à l’occasion duquel elle a estimé que le maître de l’ouvrage, et les acquéreurs disposent « contre le fabricant ou le fournisseur d’une action contractuelle directe » (Cass. 3^e civ. 10 mai 1990, n°88-14.478l'arrêt▾).

Ce ralliement n’a rien d’une concession formelle : il consacre, au sein même de la chambre qui s’y était jusqu’alors opposée avec le plus de vigueur, le fondement théorique de l’action contractuelle directe dans les chaînes translatives de propriété. Ce fondement réside dans la théorie de l’accessoire : l’action en responsabilité contractuelle dont disposait le premier acquéreur contre son vendeur constitue un accessoire de la chose vendue ; or, accessorium sequitur principale, l’accessoire suit le principal. Dès lors que la chose circule de patrimoine en patrimoine au gré des ventes successives, l’action qui lui est attachée se transmet avec elle, de sorte que l’acquéreur final — fût-il le maître de l’ouvrage à l’égard du fabricant d’un matériau incorporé — recueille, par l’effet de cette transmission, le droit d’agir contractuellement contre le débiteur originaire.

Il en résulte une double conséquence, riche d’enjeux pratiques. D’une part, l’action transmise ne saurait excéder les droits dont disposait l’acquéreur intermédiaire : le défendeur final peut donc opposer à l’acquéreur ultime toutes les exceptions inhérentes à la dette, au premier rang desquelles les clauses limitatives ou exonératoires de réparation stipulées dans le contrat initial. D’autre part, la nature contractuelle de l’action commande l’application du régime correspondant — délai de prescription, exigence d’une mise en demeure préalable, et surtout limitation de la réparation au dommage prévisible. Encore faut-il préciser que l’efficacité d’une telle clause limitative n’est pas absolue : elle se trouve neutralisée lorsque le débiteur manque à une obligation essentielle du contrat (Cass. com. 13 févr. 2007, n°05-17.407l'arrêt▾).

2.2 Seconde étape : la distinction entre les chaînes de contrats translatives de propriété et les chaînes non translatives de propriété

S’il ressort de la jurisprudence précédemment étudiée que la Cour de cassation a voulu étendre le domaine de l’action contractuelle dans les chaînes de contrats, ce, en refusant de distinguer selon que la chaîne était homogène ou hétérogène, ce mouvement extensif n’a pas été sans limite.

Avant d’exposer le point d’arrêt qui lui a été opposé, il importe de fixer le critère autour duquel l’ensemble du contentieux va désormais se cristalliser : celui du transfert de propriété.

Un coup d’arrêt lui a été porté dans une décision rendue par l’assemblée plénière elle-même le 12 juillet 1991, plus connue sous le nom d’arrêt Besse, ce qui a conduit certains auteurs à se demander si cette dernière n’entendait pas revenir sur sa position initiale (Cass. ass. plén. 12 juill. 1991, n°90-13.602l'arrêt▾)

Les circonstances dans lesquelles l’assemblée plénière a été amenée à se prononcer cette fois-ci étaient toutefois sensiblement différentes de celles qui avaient entouré sa première décision.

Dans l’arrêt du 7 février 1986, il était, en effet, question d’une chaîne de contrats dite translative de propriété, en ce sens que la chose, objet des contrats successifs, est transférée d’un acquéreur à l’autre (Cass. ass. plén. 7 févr. 1986, n°84-15.189l'arrêt▾).

Tel n’était pas dans l’arrêt Besse, lequel portait sur une chaîne de contrats non-translative de propriété (contrat d’entreprise couplé à un contrat de sous-traitance).

Cette différence de structure n’est nullement anecdotique : elle commande la solution. Là où, dans la chaîne translative, l’action contractuelle directe trouvait un support tangible dans la transmission de la chose et des droits qui lui étaient attachés, la chaîne non translative en est dépourvue. Le maître de l’ouvrage et le sous-traitant ne sont unis par aucun bien qui circulerait de l’un à l’autre ; ils ne sont reliés que par la présence, au centre de l’opération, d’un même entrepreneur principal, débiteur envers le premier et créancier du second. L’enjeu de la distinction se laisse alors aisément mesurer : reconnaître ou refuser au maître de l’ouvrage une action contractuelle contre le sous-traitant revient à choisir entre deux régimes aux conséquences opposées — application des clauses limitatives, plafonnement de la réparation au dommage prévisible et délais propres au contrat d’un côté ; réparation intégrale du préjudice et liberté du fondement délictuel de l’autre.

Il peut néanmoins être noté que l’intervention de l’assemblée plénière a une nouvelle fois été provoquée par un conflit né entre la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

a. L’opposition entre la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation

i. La position de la première chambre civile

Première étape

Dans un arrêt du 8 mars 1988, la première chambre civile a considéré au visa des anciens articles 1147 et 1382 du Code civil que « dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d’une action de nature nécessairement contractuelle, qu’il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l’étendue de l’engagement du débiteur substitué » (Cass. 1^ère civ. 8 mars 1988, n°86-18.182l'arrêt▾).

Ainsi, pour cette chambre de la Cour de cassation en matière de sous-traitance, l’action dont dispose le maître de d’ouvrage contre le sous-traitant est de nature contractuelle, alors même que ces derniers ne sont liés par aucun contrat, à tout le moins de façon directe.

La formule retenue mérite que l’on s’y arrête, car elle révèle le ressort de la solution. La première chambre raisonne par le truchement du débiteur substitué : lorsqu’un débiteur charge un tiers de l’exécution de son obligation, ce tiers s’insère dans le rapport contractuel initial et en épouse la nature ; le créancier qui agit contre lui n’exerce pas une action nouvelle, mais l’action contractuelle née du premier contrat, simplement dirigée contre l’exécutant. De là découlent les deux bornes énoncées par l’arrêt — « la double limite de ses droits et de l’étendue de l’engagement du débiteur substitué » — qui traduisent que le sous-traitant ne saurait être tenu au-delà de ce à quoi il s’était lui-même obligé, ni au-delà de ce que pouvait réclamer le créancier originaire.

Seconde étape

La première chambre civile ne s’est pas arrêtée à la solution qu’elle venait d’adopter le 8 mars 1988, dont la portée était circonscrite à la seule sphère des contrats de sous-traitance.

Dans une décision remarquée du 21 juin 1988 (arrêt Saxby), elle a estimé que cette solution était applicable à l’ensemble des groupes de contrats, sans distinction (Cass. 1^ère civ. 21 juin 1988, n°85-12.609l'arrêt▾).

Elle a jugé en ce sens que « dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial ; qu’en effet, dans ce cas, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d’une action de nature contractuelle, même en l’absence de contrat entre eux ».

Pour la première chambre civile, peu importe donc que l’on soit en présence d’une chaîne translative ou non de propriété : le principe de l’effet relatif ne fait pas obstacle à l’existence d’une relation contractuelle entre deux cocontractants extrêmes, soit entre des parties qui n’ont pas échangé leurs consentements.

L’apport de l’arrêt Saxby est considérable, et son fondement diffère subtilement de celui du 8 mars 1988. Là où la première décision raisonnait par la substitution dans l’exécution, la seconde s’appuie sur l’idée de prévisibilité : le débiteur initial, parce qu’il a entendu s’engager contractuellement, a nécessairement mesuré les conséquences de sa défaillance « selon les règles contractuelles applicables en la matière ». Il serait dès lors paradoxal de le soumettre, à l’égard d’une victime appartenant au même groupe contractuel, au régime délictuel — plus rigoureux en ce qu’il ignore le plafond du dommage prévisible. La cohérence du groupe de contrats commande, dans cette logique, l’unité de son régime de responsabilité, quand bien même les cocontractants extrêmes n’auraient jamais échangé leurs consentements.

Cette extension présentait toutefois une fragilité majeure : en abolissant toute distinction selon la structure de la chaîne, la première chambre étendait la responsabilité contractuelle à des hypothèses où nulle chose ne circulait entre les parties extrêmes, et où l’assise théorique de l’action contractuelle directe — la transmission de l’accessoire avec le principal — faisait défaut. C’est précisément cette généralisation que la troisième chambre civile, puis l’assemblée plénière, refuseront de cautionner.

ii. La position de la troisième chambre civile

Comme elle l’avait fait en matière de chaîne de contrats hétérogène, la troisième chambre civile s’est vigoureusement opposée à la première chambre civile.

Pour ce faire, elle a rendu le 22 juin 1988 dans lequel elle a considéré que « l’obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l’entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut être invoquée par le maître de l’ouvrage, qui est étranger à la convention de sous-traitance » (Cass. 3 civ. 22 juin 1988, n°86-16.263l'arrêt▾).

Pour la troisième chambre civile, dans les groupes de contrats, les cocontractants extrêmes doivent autrement dit être regardés comme des tiers l’un pour l’autre.

L’un ne saurait, en conséquence, engager contre l’autre une action sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Seul le fondement de la responsabilité délictuelle est susceptible d’être invoqué.

Cette position procède d’une lecture stricte du principe de l’effet relatif des conventions, alors consacré par l’ancien article 1165 du Code civil. La troisième chambre y demeure fidèle : le contrat ne crée d’obligations qu’entre ceux qui y ont consenti, et la convention de sous-traitance, à laquelle le maître de l’ouvrage est demeuré « étranger », ne saurait ni lui profiter ni lui nuire. L’obligation de résultat du sous-traitant n’a « pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant » entre lui et l’entrepreneur principal ; elle ne saurait donc être détournée au bénéfice d’un tiers à ce rapport. Le maître de l’ouvrage conserve une voie de droit — celle de la responsabilité délictuelle —, mais ne peut prétendre se prévaloir d’un contrat auquel il n’est point partie.

Le critère décisif, dans cette analyse, tient à l’absence de transfert de propriété : faute d’une chose circulant du sous-traitant vers le maître de l’ouvrage, nulle action ne se transmet à titre d’accessoire, et la théorie qui justifiait l’action contractuelle directe dans les chaînes translatives se trouve sans objet. Aussi l’opposition frontale ainsi nouée entre la première et la troisième chambre civile, sur une question intéressant au premier chef la sécurité juridique des opérations de construction, rendait-elle inéluctable une nouvelle intervention de l’assemblée plénière — laquelle, par l’arrêt Besse du 12 juillet 1991, tranchera en faveur de la troisième chambre pour les chaînes non translatives de propriété.

b. L’intervention de l’assemblée plénière : l’arrêt Besse

Avant d’exposer la solution retenue par l’arrêt Besse, encore convient-il de rappeler l’enjeu théorique qui sous-tend tout le contentieux des chaînes de contrats : déterminer la nature de l’action dont dispose un contractant extrême contre un autre contractant extrême avec lequel il n’a jamais traité. Or cette qualification — contractuelle ou délictuelle — n’est nullement indifférente : elle commande le régime de la prescription, l’étendue de la réparation, la charge de la preuve et, surtout, l’opposabilité des clauses et exceptions stipulées dans les maillons intermédiaires de la chaîne.

Dans l’arrêt Besse du 12 juillet 1991, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a, à nouveau, été appelée à trancher le conflit qui opposait la première chambre à la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Toutefois, cette fois-ci, c’est à la seconde de deux chambres qu’elle a donné raison. Elle a estimé, s’agissant d’un contrat de sous-traitance et au visa de l’article 1165 du Code civil, ancien siège du principe de l’effet relatif, que « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage ».

Faits

Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur principal la construction d’un immeuble.

De son côté, l’entrepreneur principal délègue les travaux de plomberie à un sous-traitant

L’installation effectuée par ce dernier va toutefois se révéler défectueuse.

Demande

Le maître d’ouvrage assigne en dommages et intérêts :

• L’entrepreneur principal
• Le sous-traitant

L’on relèvera que l’action n’est intentée que plus de dix années après la réception de l’ouvrage : l’écoulement du temps n’est pas anecdotique, car c’est précisément la forclusion décennale, opposable dans le cadre du contrat d’entreprise, qui se trouve au cœur du débat. La qualification de l’action — contractuelle ou délictuelle — décidera, en définitive, du sort de la demande.

Procédure

Par un arrêt du 16 janvier 1990, la Cour d’appel de Nancy déboute le maître d’ouvrage de son action formée contre le sous-traitant.

Les juges du fond estiment que dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d’une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l’engagement du débiteur substitué

La Cour de Nancy ne fait, ce faisant, qu’appliquer une solution alors solidement établie par la première chambre civile : dans un arrêt du 8 mars 1988, celle-ci avait jugé que « dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l’exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d’une action de nature nécessairement contractuelle, qu’il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l’étendue de l’engagement du débiteur substitué » (Cass. 1^re civ. 8 mars 1988, n°86-18.182l'arrêt▾). C’est cette construction — la « chaîne d’obligations » emportant action contractuelle directe — que les juges nancéiens transposent au rapport unissant le maître d’ouvrage au sous-traitant.

Le raisonnement est, on le voit, parfaitement logique dès lors que l’on admet la prémisse : si l’action est contractuelle, elle ne peut s’exercer que dans les limites du contrat dont elle procède, en ce compris les exceptions et délais qui l’affectent — nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet.

Solution

Par un arrêt du 12 juillet 1991, l’assemblée plénière casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’ancien article 1165 du Code civil.

La Cour de cassation estime que, en l’espèce, le sous-traitant n’était pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, de sorte que la forclusion décennale ne lui était pas opposable.

Cela signifie, par conséquent, que l’action dont dispose le sous-traitant contre le maître d’ouvrage est de nature délictuelle.

La Cour de cassation fait ici une application stricte du principe de l’effet relatif.

Le maître d’ouvrage n’étant pas contractuellement lié au sous-traitant, les exceptions qui affectent le contrat conclu entre ce dernier et l’entrepreneur principal ne lui sont pas opposables.

Analyse

Si, de toute évidence, le raisonnement adopté par la Cour de cassation dans cette décision est imparable, il n’en a pas moins été diversement apprécié par la doctrine.

Immédiatement après l’arrêt Besse la question s’est posée de savoir si la Cour de cassation entendait revenir sur sa position adoptée dans l’arrêt du 7 février 1986 ou si elle souhaitait seulement limiter le domaine de l’action contractuelle dans les chaînes de contrat en introduisant la distinction entre les chaînes translatives et non-translatives de propriété.

L’alternative n’avait rien de purement théorique : selon la lecture retenue, le périmètre de l’action contractuelle directe se trouvait soit considérablement restreint — par un retour pur et simple à l’effet relatif —, soit seulement circonscrit à une catégorie déterminée d’ensembles contractuels.

Ainsi, deux interprétations étaient envisageables :

• Première interprétation
  • On pouvait d’abord voir dans cette nouvelle décision d’assemblée plénière un revirement de jurisprudence, dans la mesure où cinq ans plus tôt la même assemblée avait affirmé de manière fort explicite que le maître d’ouvrage « dispose […] contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée » ?
  • Une lecture rapide de l’arrêt pouvait conduire à le penser.
  • Toutefois, l’analyse des faits révèle que les circonstances de l’arrêt Besse n’étaient pas les mêmes que dans l’arrêt du 7 février 1986.
  • Dans cette décision, on était, en effet, en présence d’une chaîne de contrat translative de propriété, en ce sens que les droits réels exercés sur la chose étaient transférés d’un acquéreur à l’autre.
  • Tel n’était pas le cas dans l’arrêt Besse.
  • Il s’agissait d’un contrat d’entreprise couplé à un contrat de sous-traitance.
  • Aussi, cette chaîne de contrats n’était nullement translative de propriété

• Seconde interprétation
  • L’assemblée plénière est simplement venue mettre un terme à l’opposition qui s’était instauré entre la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les chaînes de contrats non-translatives de propriété.
  • Dans cette perspective, certains auteurs ont suggéré qu’en matière de chaîne de contrats, il convenait dorénavant de distinguer selon que la chaîne était translative ou non translative de propriété.
    • Les chaînes de contrats translatives de propriété
      • Dans cette hypothèse, les accessoires attachés à la chose sont transférés d’acquéreur en acquéreur ce qui dès lors permettra à l’acquéreur final d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre le vendeur initial.
      • En contrepartie, ce dernier sera fondé à opposer au sous-acquéreur les mêmes exceptions qu’il peut invoquer à l’encontre de son cocontractant.
      • La logique sous-jacente est celle de l’accessorium sequitur principale : l’action en garantie, considérée comme un accessoire de la chose, suit celle-ci de patrimoine en patrimoine et parvient ainsi jusqu’au dernier maillon de la chaîne.
    • Les chaînes de contrats non-translatives de propriété
      • Dans cette hypothèse, les accessoires attachés à la chose ne pourront pas, par définition, être transférés aux contractants subséquents, si bien qu’ils ne disposeront contre les contractants extrêmes que d’une action de nature délictuelle.
      • Cette situation ne sera cependant pas sans avantage pour eux dans la mesure où ils ne pourront pas se voir opposer les exceptions affectant les contrats dont ils ne sont pas parties.
  • Il ressort des arrêts rendus postérieurement à cet arrêt d’assemblée plénière que c’est la seconde interprétation qu’il fallait retenir.
  • Dans un arrêt du 23 juin 1993, la première chambre civile a par exemple jugé que « le maître de l’ouvrage dispose contre le fabricant d’une action contractuelle » (Cass. 1^ère civ. 23 juin 1993, n°91-18.132l'arrêt▾).
  • Il s’agissait en l’espèce d’une chaîne translative de propriété (contrat de vente + contrat d’entreprise).
  • À l’inverse, dans un arrêt du 16 février 1994, la même chambre a estimé que, en matière de chaîne non translative de propriété, l’action était nature délictuelle.
  • Depuis ces arrêts, il convient donc de distinguer selon que la chaîne est translative ou non de propriété.

Il importe, à ce stade, de mesurer la portée pratique de la distinction, car elle ne se réduit pas à une querelle de qualification. Selon que l’action est contractuelle ou délictuelle, le contractant extrême sera, ou non, exposé aux clauses limitatives de responsabilité, aux clauses attributives de compétence et aux délais d’action stipulés dans les maillons intermédiaires. La voie délictuelle, plus protectrice à cet égard, soustrait le demandeur à des stipulations qu’il n’a jamais négociées ; la voie contractuelle, plus généreuse quant au fondement, l’y assujettit en contrepartie.

1. L’opposabilité des exceptions, critère de la distinction

La cohérence du système tient tout entière à un principe d’équilibre : nul ne saurait recueillir le bénéfice d’une action contractuelle sans en supporter les charges. Lorsque l’acquéreur final agit, par voie contractuelle, contre le vendeur originaire, il exerce, non pas un droit propre, mais le droit même de son auteur, transmis avec la chose ; il s’ensuit, en bonne logique, que le défendeur peut lui opposer toutes les exceptions inhérentes à ce droit — clause limitative de réparation, clause compromissoire, délai de forclusion. La jurisprudence a d’ailleurs précisé les limites de cette opposabilité, en jugeant que le manquement à une obligation essentielle peut faire échec à la clause limitative de réparation stipulée par le contrat (Cass. com. 13 févr. 2007, n°05-17.407l'arrêt▾), illustration de ce que l’opposabilité des clauses n’est jamais inconditionnelle.

À rebours, le contractant extrême qui ne dispose que d’une action délictuelle échappe à ces stipulations, faute de lien conventionnel : il n’est lié par aucune clause qu’il n’a point souscrite, mais il perd, corrélativement, le confort probatoire et la prescription propres à la matière contractuelle. La distinction translative / non translative n’est donc, au fond, que la traduction technique d’un arbitrage entre deux régimes — l’un et l’autre cohérents, mais incompatibles.

c. Le trouble semé par un arrêt du 22 mai 2002

Un arrêt rendu le 22 mai 2002 par la chambre commerciale est venu jeter le trouble sur la jurisprudence Besse (Cass. com. 22 mai 2002, n°99-11.113l'arrêt▾).

La Cour de cassation a, en effet, estimé dans cette décision que l’action dont disposait un maître d’ouvrage contre le sous-traitant était de nature contractuelle, alors même que c’est la solution inverse qui avait été adoptée dans l’arrêt Besse.

Si toutefois, l’on prête attention à la motivation de la Cour de cassation, celle-ci semble maintenir la distinction entre les chaînes translatives et non translatives de propriété.

Elle considère en ce sens que « si le maître de l’ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l’action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant, qui n’est pas lié contractuellement au maître de l’ouvrage, ne peut invoquer les limitations éventuellement prévues dans le contrat principal passé entre le maître de l’ouvrage et le vendeur intermédiaire ».

La clé de lecture réside dans l’incise soulignée : l’action n’est ici reconnue de nature contractuelle que parce qu’elle a été transmise au maître de l’ouvrage avec la propriété de la chose livrée. Autrement dit, la chambre commerciale ne consacre nullement une action contractuelle directe contre le sous-traitant en tant que tel ; elle constate que le contrat d’entreprise litigieux avait, en l’espèce, opéré transfert de propriété de la chose, ce qui le faisait basculer dans la catégorie des chaînes translatives.

Aussi, cette solution ne doit, en aucune manière, être interprétée comme remettant en cause la solution dégagée dans l’arrêt Besse. La motivation retenue par la Cour de cassation est tout au plus maladroite.

Au, vrai, cet arrêt révèle la difficulté qu’il y a à déterminer si une chaîne de contrat réalise ou non un transfert de propriété, spécialement lorsqu’elle comporte un contrat d’entreprise ce qui était le cas en l’espèce.

En définitive, loin de fragiliser la jurisprudence Besse, l’arrêt du 22 mai 2002 en confirme la grille de lecture : la nature de l’action — contractuelle ou délictuelle — demeure suspendue au seul critère du transfert de propriété au sein de la chaîne. La summa divisio dégagée en 1986 et 1991 conserve ainsi toute sa vigueur ; seule la qualification, au cas par cas, de la chaîne litigieuse comme translative ou non translative continue de nourrir le contentieux.