Le paiement de la lettre de change

Le paiement constitue l’aboutissement naturel de la lettre de change : il en est, tout à la fois, la finalité économique et le mode normal d’extinction. Avant d’examiner les obligations qui pèsent sur le porteur et les recours dont il dispose en cas de défaillance du tiré, il importe de s’arrêter sur la notion même de paiement, dont la portée déborde, en droit cambiaire, le sens courant.

Appliquée à la lettre de change, cette définition se précise : le paiement de la traite consiste, pour le tiré, à régler à l’échéance le montant de l’effet entre les mains de son porteur légitime, libérant ainsi l’ensemble des signataires de leur obligation de garantie. Encore faut-il, pour que ce dénouement intervienne, que le porteur ait satisfait à une obligation préalable — celle de présenter la lettre au paiement.

I) L’obligation de présentation au paiement

La présentation au paiement n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion du porteur : elle constitue une véritable obligation, dont l’inexécution est lourdement sanctionnée. Sa raison d’être tient à la nature même de la lettre de change, instrument de crédit appelé à circuler : les signataires successifs, garants du paiement, ont un intérêt légitime à ce que la traite soit promptement présentée au tiré, afin que leur sort soit fixé sans retard.

• Principe : l’article L. 511-26 al. 1^er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change a l’obligation de la présenter au paiement, soit à l’échéance, soit, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent.

• Exceptions :
  • Dans l’hypothèse où un protêt faute d’acceptation a été dressé, le porteur est dispensé de présenter la traite au paiement ( L. 511-39, al. 4 C. com). La logique est limpide : le refus d’acceptation préalablement constaté annonce, à lui seul, le refus de paiement à venir ; exiger une nouvelle présentation relèverait d’un formalisme inutile.
  • En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du tiré – accepteur ou non – le porteur est là aussi dispensé de satisfaire à l’obligation de présentation au paiement ( L. 511-39, al. 6 C. com). L’insolvabilité judiciairement constatée du tiré rend, en effet, vaine toute démarche de présentation.

II) Les conséquences du défaut de présentation au paiement

Si le porteur ne satisfait pas à son obligation de présentation au paiement, il est considéré comme négligent. Cette qualification n’est pas neutre : elle commande l’étendue des sanctions qui le frappent.

Deux sanctions pèsent alors sur lui :

• Il est déchu de certains de ses recours cambiaires ;
• Il est susceptible d’engager sa responsabilité civile si sa négligence a causé un préjudice à un ou plusieurs signataires de la traite.

Ces deux sanctions ne se confondent pas. La déchéance est une sanction proprement cambiaire, qui prive le porteur de ses recours contre les garants ; la responsabilité civile est une sanction de droit commun, subordonnée à la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité. Surtout, la déchéance n’est jamais totale : le porteur négligent conserve, en toute hypothèse, son recours contre le débiteur principal — le tiré-accepteur — ainsi que, le cas échéant, contre le tireur qui n’aurait pas fourni provision. La négligence du porteur ne saurait, en effet, profiter à celui qui s’est, en définitive, enrichi de la provision non employée à payer la traite.

III) Le défaut de paiement de la lettre de change

Lorsque le tiré refuse de régler la traite à l’échéance, le porteur n’est pas démuni. Le droit cambiaire organise alors une mécanique en deux temps : la constatation officielle du défaut de paiement — le protêt — puis l’exercice des recours contre les autres signataires de l’effet.

A) Le protêt faute de paiement

1) Définition

Le protêt se définit comme la constatation, par un officier ministériel (un huissier de justice), à la demande du porteur d’une lettre de change, du défaut de paiement du tiré.

2) L’obligation de faire dresser protêt

Aux termes de l’article L. 511-39 du Code de commerce, lorsque le tiré refuse de payer la traite, le porteur a l’obligation de faire dresser protêt faute de paiement.

À défaut, le porteur est déchu de certains de ses recours cambiaires. Le protêt n’est donc pas une simple formalité de constatation : il est la condition même de la conservation des recours contre les signataires de la chaîne cambiaire.

3) Formalisme du protêt

La validité du protêt est subordonnée au respect d’un certain nombre d’exigences formelles. Ce formalisme rigoureux s’explique par la gravité des effets attachés à l’acte : il fige les droits et obligations de l’ensemble des signataires.

• Personnes habilitées à dresser protêt ( L. 511-52 C. com)
  • Un huissier de justice ;
  • Un notaire.

• Mentions obligatoires
  • l’article L. 511-53 du Code de commerce dispose que l’acte de protêt contient :
  • la transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées ;
  • la sommation de payer le montant de la lettre de change.
  • Il énonce :
    • la présence ou l’absence de celui qui doit payer ;
    • les motifs du refus de payer ;
    • l’impuissance ou le refus de signer.

• Lieu d’établissement du protêt
  • Conformément à l’article L. 511-52 du Code de commerce le protêt doit être dressé :
    • Soit au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;
    • Soit au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;
    • Soit au domicile du tiers qui a accepté par intervention.
    • En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d’un acte de perquisition.

• Publicité du protêt
  • Une copie de protêt est remise au tiré ;
  • Une copie est adressée au greffe du Tribunal de commerce :
    • Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l’acte.

Cette publicité poursuit une finalité préventive : en signalant les incidents de paiement, elle informe les opérateurs économiques de la fragilité financière de tel débiteur et participe ainsi de la sécurité du crédit commercial.

4) Les exceptions à l’obligation de faire dresser protêt

Le porteur de la traite est dispensé de faire dresser protêt dans plusieurs hypothèses, tantôt d’origine légale, tantôt d’origine conventionnelle :

• Dispenses légales :
  • Si force majeure empêche pendant plus de trente jours à compter de l’échéance de faire dresser protêt ( L. 511-50, al. 4 C. com).
  • Redressement ou liquidation judiciaire du tiré ( L. 511-39, al. 6 C. com).
  • Redressement ou liquidation judiciaire du tireur d’une lettre de change non-acceptable ( L. 511-39, al. 6 C. com).
  • Lorsqu’un protêt faute d’acceptation a déjà été dressé ( L. 511-39, al. 6 C. com).

• Dispense conventionnelle
  • Le porteur est dispensé de faire dresser protêt s’il est stipulé sur la traite une clause :
    • « Sans frais » ;
    • de « retour sans frais » ;
    • « sans protêt ».
  • Elle doit figurer sur la traite, à défaut de quoi elle est dépourvue de valeur cambiaire ;
  • Lorsqu’elle est apposée par un endosseur, elle ne produira ses effets qu’à l’égard de celui-ci ;
  • Cette clause ne dispense pas le porteur de présenter la traite à l’échéance.

Il importe, sur ce dernier point, de bien mesurer la portée — limitée — de la dispense conventionnelle : la clause « sans frais » affranchit le porteur de la seule formalité du protêt, non de l’obligation de présentation. Le porteur qui s’abstiendrait de présenter la traite à l’échéance demeurerait donc négligent et encourrait la déchéance de ses recours, nonobstant la clause stipulée. La distinction entre l’obligation de présentation et l’obligation de faire dresser protêt doit, ici, être soigneusement préservée.

B) Les recours en cas de défaut de paiement

L’étude des recours dont jouit le porteur de la traite en cas de défaut de paiement commande de s’intéresser successivement à trois points :

• l’ouverture des recours ;
• l’exercice des recours ;
• la déchéance des recours.

1. 1) L’ouverture des recours

L’article L. 511-38 du Code de commerce prévoit que le porteur de la lettre de change peut exercer ses recours contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés dans deux cas :

• Principe : à l’échéance ;
• Exception : avant l’échéance.

a) Recours à l’échéance

Le porteur n’est fondé à exercer ses recours contre des personnes autres que le tiré que si, à l’échéance, après avoir été vainement présentée à ce dernier dans le délai légal (au plus tard les deux jours ouvrables qui suivent l’échéance), la lettre de change n’a pas été réglée.

Sont sans effet sur l’ouverture du recours :

• la cause du non-paiement susceptible d’être opposée au porteur par le tiré ;
• le paiement partiel de la traite :
  • L’article L. 511-27, al. 1^er du Code de commerce prévoit néanmoins que le porteur ne peut refuser un paiement partiel car, en l’acceptant, il libère, dans cette mesure, les garants de la lettre.
  • En contrepartie, il dispose d’un recours pour le surplus.
  • Si le porteur refuse le paiement partiel, il sera déchu de ses recours contre les garants à concurrence de la somme refusée.

La règle s’explique aisément : tout paiement, même fragmentaire, réduit d’autant le risque pesant sur les garants ; il serait inéquitable de permettre au porteur de maintenir intacte leur obligation de garantie en refusant un règlement qui les soulage partiellement.

b) Recours avant l’échéance

Principe

L’article L. 511-38 du Code de commerce énumère trois cas au titre desquels le porteur peut exercer son recours avant l’échéance :

• Le refus total ou partiel d’acceptation ( L. 511-38 C. com)
  • Le refus total ou partiel d’acceptation est assimilé au non-paiement ;
  • Il en va de même de l’acceptation conditionnelle ;
  • L’obligation est faite au porteur de faire dresser protêt faute d’acceptation, sauf clause sans frais ;
  • Le recours ouvert en cas de refus total ou partiel d’acceptation demeure facultatif :
    • L’article L. 511-28, al. 1^er du Code de commerce prévoit en ce sens que « le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance ».

Cette assimilation du refus d’acceptation au non-paiement mérite d’être soulignée : l’acceptation, par laquelle le tiré s’engage cambiairement à payer, doit, pour produire son plein effet, être à la fois extériorisée — manifestée par une signature portée sur la traite — et pure et simple. Toute acceptation assortie d’une condition ou d’une restriction équivaut, à l’égard du porteur, à un refus, et ouvre par là même la voie des recours anticipés.

• Le redressement ou la liquidation judiciaire du tiré
  • Peu importe que le tiré soit accepteur ou non ;
  • Inutilité de faire dresser protêt ( L. 511-39 C. com).

• Le redressement ou la liquidation judiciaire du tireur d’une lettre de change non acceptable
  • La production du jugement déclaratif est suffisante pour déclencher les recours ( L. 511-39, al. 6 C. com).

L’idée sous-jacente est que, dans l’hypothèse où l’un de ces trois cas est caractérisé, il est très peu probable que le tiré règle la traite à l’échéance.

Aussi, afin de limiter le préjudice susceptible d’être occasionné au porteur, est-il nécessaire de lui permettre de ne pas attendre l’échéance pour exercer ses recours et actionner en paiement les autres signataires de l’effet.

Atténuation du principe : l’octroi de délais de grâce

L’article L. 511-38 du Code de commerce offre la possibilité aux signataires de la lettre de change actionnés en garantie avant l’échéance d’obtenir du Président du Tribunal de commerce des délais de grâce.

Cette disposition prévoit en ce sens que :

« les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l’exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l’ordonnance fixe l’époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s’agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l’échéance. L’ordonnance n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel. »

Il s’agit là, de toute évidence, d’une dérogation au principe posé à l’article L. 511-81, al. 2 du Code de commerce qui, de façon générale, prive les signataires de la lettre de change du bénéfice de délais de grâce. La dérogation est, au demeurant, doublement encadrée : les délais octroyés ne peuvent reporter le paiement au-delà de l’échéance initiale, et l’ordonnance rendue échappe à toute voie de recours — gage de la célérité qu’appelle la matière cambiaire.

2) L’exercice des recours

En cas de non-paiement de la traite par le tiré, des recours sont ouverts à deux catégories de personnes :

• Le porteur, qui dispose d’une action en garantie contre les autres signataires de la lettre de change ;
• Le garant qui a été actionné en paiement, qui dispose d’une action récursoire contre les signataires tenus envers lui.

Ces deux recours s’articulent en cascade : le porteur agit d’abord en garantie contre l’un quelconque des signataires ; le garant ainsi contraint au paiement se retourne ensuite, par voie d’action récursoire, contre les signataires qui lui sont antérieurs. La pierre angulaire de cet édifice est la solidarité cambiaire, qu’il convient ici de définir.

a) L’action en garantie

• Titularité de l’action
  • Le dernier porteur ;
  • Le porteur légitime de la traite ;
  • Un porteur diligent, soit non déchu de ses recours cambiaires.

• Bien-fondé de l’action
  • Le défaut de paiement ou d’acceptation de la lettre de change.

• Le montant de l’action
  • L’article L. 511-45 du Code de commerce prévoit que le porteur peut réclamer au garant contre qui il exerce son recours :
    • le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée ;
    • les intérêts conventionnels s’il en a été stipulé ;
    • les intérêts légaux à partir de l’échéance ;
    • les frais du protêt, des avis et tous autres frais.

• L’ordre des recours
  • L’article L. 511-44 du Code de commerce prévoit que « tous ceux qui ont tiré, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur » ;
  • Cette solidarité est totale ;
  • Il en résulte qu’il n’existe aucun ordre en vertu duquel le porteur doit exercer ses recours. Sa liberté est totale ;
  • Il pourra ainsi actionner en paiement dans l’ordre de son choix :
    • Le tireur ;
    • Un endosseur pris individuellement ;
    • Les endosseurs pris collectivement ;
    • L’avaliseur.

Le caractère parfait de la solidarité cambiaire explique que le porteur puisse réclamer à un seul signataire la totalité de la dette, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. Cette rigueur épouse, en l’amplifiant, le régime de droit commun de la solidarité passive : ainsi la Cour de cassation rappelle-t-elle, à propos de coobligés solidaires, que chacun reste tenu de l’intégralité de la dette envers le créancier.

Encore faut-il, pour que joue cette solidarité, qu’une personne ait régulièrement souscrit un engagement cambiaire : la seule détention d’une qualité voisine ne suffit pas à constituer débiteur solidaire. La Cour de cassation a ainsi jugé que le cotitulaire d’un compte joint qui n’a pas tiré l’effet n’est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de celui-ci ni tenu d’une obligation de solidarité passive envers le porteur, faute de disposition conventionnelle ou légale l’y assujettissant (Cass. com., 8 mars 1988, n° 86-10.733l'arrêt▾). La solidarité cambiaire procède donc bien de la signature, non du simple voisinage économique avec le débiteur.

• Prescription de l’action
  • Trois ans à compter de l’échéance pour les actions contre le tiré-accepteur ;
  • Un an à compter de la date d’établissement du protêt ou de l’échéance si la traite n’est pas protestable pour les actions contre les endosseurs et le tireur ;
  • L’action dirigée contre l’avaliseur se prescrit dans le même délai que celui dont dispose le signataire qu’il garantit pour agir.

Ces délais abrégés traduisent l’impératif de célérité propre au droit cambiaire : la lettre de change appelle un règlement rapide des situations, incompatible avec la prescription quinquennale de droit commun. La solidarité produit, au demeurant, des effets sur le cours même de la prescription. D’une part, l’acte interruptif accompli contre l’un des coobligés solidaires interrompt la prescription à l’égard des autres — ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé, à propos de la responsabilité solidaire de l’article 1792-4 du Code civil, que les citations délivrées contre l’un des responsables solidaires interrompaient la prescription à l’égard des autres (Cass. civ. 3^e, 13 janv. 2010, n° 08-19.075l'arrêt▾). D’autre part, l’impossibilité d’agir, susceptible de suspendre la prescription au sens de l’article 2234 du Code civil, s’apprécie au regard du lien que la solidarité fait naître entre le créancier et chaque codébiteur solidaire (Cass. civ. 1^re, 23 janv. 2019, n° 17-18.219l'arrêt▾).

• i) Les destinataires de l’action

• Action contre le tiré
  • Le tiré accepteur
    • Le porteur peut actionner le tiré-accepteur sur deux fondements :
    • L’action cambiaire née de la lettre de change
      • Le défaut de constitution de la provision par le tireur est inopposable ;
      • Inopposabilité au porteur des exceptions sauf mauvaise foi du porteur ;
      • En cas de négligence du porteur, il conserve, malgré tout, son recours cambiaire contre le tiré-accepteur, celui-ci étant le débiteur principal de la traite.
    • L’action extra-cambiaire née de la provision
      • Présomption d’existence de la provision ;
      • Le porteur bénéficie des sûretés et autres accessoires dont est assortie la provision.
  • Tiré non-accepteur
    • Le porteur ne dispose que de l’action née de la provision contre le tiré non-accepteur ;
    • Pour que cette action puisse être exercée, la provision doit exister ;
    • La charge de la preuve repose sur le porteur ;
    • Tant que la traite n’a pas été acceptée ou que l’échéance n’est pas intervenue, le porteur ne jouit que d’un droit de créance éventuel sur la provision :
      • Le tireur peut librement disposer de la provision jusqu’à l’échéance ;
      • Avant la survenance de l’échéance, le paiement du tiré entre les mains du tireur est libératoire.
    • Surtout, le tiré peut opposer au porteur toutes les exceptions issues de son rapport personnel avec le tireur.

La différence de traitement entre le tiré accepteur et le tiré non-accepteur est fondamentale et mérite d’être nettement marquée. Par son acceptation, le tiré devient le débiteur principal et cambiaire de la traite : il est tenu rigoureusement, à l’abri des exceptions qu’il aurait pu tirer de ses rapports avec le tireur. Faute d’acceptation, en revanche, le tiré n’est lié par aucun engagement cambiaire : le porteur ne peut l’atteindre que par le truchement de l’action — fragile — née de la provision, exposée à toutes les exceptions du rapport fondamental. L’acceptation opère ainsi une véritable mue de la situation du tiré, du simple débiteur de la provision au garant cambiaire de premier rang.

• Action contre le tireur
  • L’action contre le tireur est expressément prévue aux articles L. 511-38 et 511-44 du Code de commerce ;
  • Inopposabilité au porteur des exceptions tirées des rapports personnels du tireur avec le tiré ou l’endosseur ;
  • En cas de négligence du porteur, celui-ci conserve son recours cambiaire contre le tireur dans l’hypothèse où il n’aurait pas fourni provision au tiré.

• Action contre les endosseurs
  • Le porteur est libre d’exercer ses recours contre n’importe quel endosseur de la lettre de change, peu importe qu’il s’agisse ou non du cédant ;
  • La fourniture de la provision par le tireur au tiré est indifférente ;
  • Limite : ne sont pas obligés envers le porteur, les endosseurs qui bénéficient d’une clause de non-endossement.

• Action contre l’avaliste
  • Conformément à l’article L. 511-44 du Code de commerce le porteur de la lettre de change dispose d’une action contre l’avaliste qui, selon l’article L. 511-21, al. 7, « est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant » ;
  • En cas de négligence du porteur, il conserve malgré tout son recours cambiaire contre :
    • l’avaliste du tiré-accepteur ;
    • l’avaliste du tireur qui n’a pas fourni provision.

b) Les actions récursoires

• Bien-fondé de l’action
  • Le signataire de la lettre de change actionné en paiement devient, après avoir satisfait à son obligation de garantie, subrogé dans les droits du porteur ;
  • Il devient alors titulaire de tous les droits attachés à la qualité de porteur légitime de l’effet ;
  • Ces recours ne peuvent, néanmoins, être dirigés que contre les signataires antérieurs de la traite.

• L’ordre des recours
  • Comme le dernier porteur, le garant qui a été actionné en paiement peut exercer son action récursoire contre n’importe lequel des signataires antérieurs de la traite ;
  • Il pourra ainsi diriger ses recours dans l’ordre de son choix.

• Le montant de l’action
  • Aux termes de l’article L. 511-46 du Code de commerce celui qui a payé la lettre de change est fondé à réclamer :
    • la somme intégrale qu’il a payée ;
    • les intérêts de cette somme au taux légal à partir du jour où elle a été déboursée ;
    • les frais qu’il a faits.

• Prescription de l’action
  • Six mois à compter :
    • soit du jour où il a remboursé en cas de recours amiable ;
    • soit du jour où il a été actionné en paiement en cas de recours judiciaire.

Ce délai de six mois, particulièrement bref, parachève la logique d’épuration rapide propre au droit cambiaire : la circulation de l’effet ayant pris fin avec son paiement, le législateur entend que les comptes se règlent sans atermoiement entre les signataires.

• Titularité de l’action
  • Le Tiré
    • Le tiré qui a reçu provision
      • Le tiré qui a payé la lettre de change pour laquelle il a reçu provision est dépourvu de tout recours contre le tireur et tous les autres signataires de la traite ;
      • En payant, il a éteint l’obligation née du rapport fondamental, lequel rapport fondamental a donné naissance à la lettre de change et à sa transmission.
    • Le tiré qui n’a pas reçu provision
      • Le tiré qui n’a pas reçu provision jouit d’un recours contre le tireur ;
      • Si le tiré a accepté la traite, il dispose malgré tout d’un recours car il est toujours fondé à opposer au tireur les exceptions issues de leur rapport personnel.
    • Le tiré complaisant
      • Si le tiré a consenti son acceptation par complaisance, il ne peut se voir opposer celle-ci par le tireur ;
      • Permettre le contraire reviendrait à admettre que le tireur puisse s’enrichir sans cause.
    • Recours contre les garants du tireur
      • Dans l’hypothèse où le tiré jouit d’un recours contre le tireur, il dispose par là même d’un recours contre tous ceux qui se sont engagés à garantir le tireur, soit, notamment, contre l’avaliste, lequel s’est engagé dans les mêmes termes que ce dernier.
  • Le tireur
    • Le tireur a fourni provision au tiré
      • L’action cambiaire :
        • Si le tiré a accepté la traite, le tireur peut agir :
          • sur le fondement de l’action cambiaire contre :
            • Le tiré ;
            • L’avaliste ;
          • Sur le fondement de l’action extra-cambiaire contre le tiré.
        • Si le tiré n’a pas accepté la traite, le tireur ne peut agir contre lui que sur le fondement de l’action née de la provision.
    • Le tireur n’a pas fourni provision au tiré
      • Le tireur qui n’a pas fourni provision n’a de recours contre personne, car le tiré est fondé à lui opposer cette exception laquelle est issue de leur rapport personnel ;
      • En définitive, le tireur qui n’a pas fourni provision n’a fait que régler une créance dont il était le débiteur principal.
  • Les endosseurs
    • Principe
      • L’endosseur qui a été actionné en paiement par le porteur est immédiatement subrogé dans les droits dudit porteur ;
      • Il bénéficie alors d’un recours subrogatoire :
        • sur le fondement de l’action cambiaire contre
          • les signataires antérieurs de la traite ;
        • sur le fondement de l’action née de la provision
          • contre le tiré accepteur ou non.
    • Exception
      • Dans l’hypothèse où le porteur était frappé d’une cause de déchéance, l’endosseur est sans recours contre les signataires de la traite ;
      • Exception à l’exception :
        • L’endosseur conserve un recours contre le tireur qui n’a pas fourni provision.
  • L’avaliste
    • Les recours de droit commun
      • L’action personnelle
        • Il s’agit d’une action en remboursement extra-cambiaire fondée sur les rapports personnels de l’avaliste avec le débiteur ;
        • L’article 2305 du Code civil prévoit en ce sens que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal » :
          • L’avaliste sera remboursé de la somme déboursée dans l’intégralité, intérêts et frais compris ;
          • Son action ne peut être exercée qu’à titre chirographaire ; il ne dispose d’aucun privilège.
      • L’action subrogatoire
        • Bien que contestée dans son principe par certains auteurs, cette action est fondée sur l’article 2306 du Code civil qui permet à la caution qui a payé la dette d’être subrogée « à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur » ;
        • La Cour de cassation a eu l’occasion d’admettre l’application du recours subrogatoire de l’article 2306 au profit de l’avaliste ;
        • Ainsi, le donneur d’aval a-t-il la possibilité d’être subrogé dans les droits du porteur qu’il a désintéressé ;
        • Il en résulte plusieurs conséquences :
          • L’avaliste bénéficie des mêmes sûretés et accessoires qui profitaient au porteur de l’effet ;
          • L’avaliste ne peut exercer son recours qu’à concurrence des sommes effectivement payées au porteur ;
          • L’avaliste est subrogé dans la créance cambiaire dont était titulaire le porteur de la traite contre l’avalisé :
            • Il devient bénéficiaire, à ce titre :
              • des mêmes garanties ;
              • des mêmes recours ;
            • L’avaliste est subrogé dans l’action extra-cambiaire de provision contre le tiré ;
            • Cependant, comme il y a subrogation, l’avaliste peut se heurter aux mêmes exceptions qui pouvaient être opposées à l’ancien créancier.
      • Les recours cambiaires de l’article L. 511-21 al. 9 du Code de commerce
        • L’article L. 511-21, al. 9 du Code de commerce prévoit que « quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change » ;
        • Autrement dit, lorsque le donneur d’aval a payé le porteur, cette disposition lui octroie deux sortes de recours :
          • Un recours contre le débiteur garanti ;
          • Un recours contre les débiteurs cambiaires du débiteur garanti ;
        • Ainsi, dans l’hypothèse où le débiteur garanti est un endosseur, le donneur d’aval disposera d’un recours :
          • contre les endosseurs antérieurs ;
          • contre le tireur ;
          • contre le tiré-accepteur.

L’ensemble de ces recours, qu’ils soient cambiaires, extra-cambiaires ou subrogatoires, obéit à une logique d’ensemble qu’il convient, au terme de cet examen, de mettre en lumière : la charge définitive de la dette cambiaire doit, en fin de compte, peser sur celui qui devait économiquement la supporter — le plus souvent le tiré qui a reçu provision, ou le tireur qui ne l’a pas fournie. Les actions récursoires ne sont, à cet égard, que les instruments d’une répartition équitable de la dette, dont la solidarité cambiaire n’aura, dans un premier temps, que facilité le recouvrement au bénéfice du porteur. Il importe, à ce stade, de bien distinguer deux questions : celle de l’obligation à la dette — qui peut être poursuivi pour le tout, gouvernée par la solidarité — et celle de la contribution à la dette — qui en supporte la charge finale, gouvernée par les rapports fondamentaux. La jurisprudence rappelle d’ailleurs que les juges du fond ne sont pas tenus de fixer la part contributive de chaque coobligé dans leurs rapports réciproques lorsqu’ils ne sont saisis d’aucune demande en ce sens (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744l'arrêt▾) — preuve que la contribution relève d’un contentieux distinct, postérieur, de celui de l’obligation au paiement de la traite.

C) La déchéance des recours

Le titre cambiaire, pour conserver toute sa vigueur, suppose du porteur une attitude diligente. La rigueur du droit de la lettre de change a en effet pour contrepartie une exigence de célérité : celui qui se prévaut de la sûreté que constitue la pluralité des signataires doit, en retour, présenter le titre et faire dresser protêt en temps utile. À défaut, la loi le sanctionne en le déchéant de tout ou partie de ses recours.

L’article L. 511-49 du Code de commerce énumère trois causes de déchéance dont est susceptible d’être frappé le porteur de la traite.

1) Le domaine de la déchéance

Aux termes de l’article L. 511-49 du Code de commerce, le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés — à l’exception de l’accepteur :

• à défaut de présentation, dans les délais fixés, d’une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ;

• à défaut de protêt faute d’acceptation ou faute de paiement dans les délais conventionnels ou légaux ;

• à défaut de présentation au paiement en cas de clause sans frais.

Cette énumération appelle une double observation, relative respectivement aux personnes que la déchéance atteint et à celle qu’elle épargne.

a) Les obligés frappés par la déchéance

La déchéance produit son effet à l’égard des débiteurs de garantie, c’est-à-dire de ceux dont l’engagement repose sur la régularité de la circulation du titre. Sont ainsi visés le tireur, les endosseurs successifs et les autres obligés — avaliseurs garantissant l’un de ces signataires, intervenants — dont l’obligation cambiaire n’est qu’un engagement de garantie subordonné à la diligence du porteur. La justification en est aisée à saisir : ces signataires n’ont apposé leur signature qu’en considération d’un titre régulièrement présenté et, le cas échéant, protesté ; la négligence du porteur, en les exposant à une réclamation tardive, rompt l’équilibre que la loi cambiaire entend préserver.

b) L’accepteur soustrait à la déchéance

L’accepteur échappe, quant à lui, à la sanction. La raison en est que, par l’acceptation, le tiré est devenu le débiteur principal et direct de la lettre de change : il s’est obligé à payer à l’échéance, et son engagement ne procède pas de la garantie de la circulation du titre, mais d’une promesse de paiement autonome. La négligence du porteur ne saurait donc l’affranchir d’une obligation qu’il a personnellement contractée. Il en résulte que, même déchu de ses recours contre tous les autres signataires, le porteur conserve son action directe contre l’accepteur — laquelle ne se trouve enfermée que dans le délai de prescription propre à cette action, et non frappée de déchéance.

2) Le caractère limitatif des causes de déchéance

Une question s’est posée de savoir si l’énumération de l’article L. 511-49 du Code de commerce devait être tenue pour limitative, ou si elle se bornait à fournir des illustrations susceptibles d’extension. L’enjeu n’est pas mince : admettre un caractère seulement indicatif eût permis au juge de multiplier, au gré des espèces, les hypothèses de déchéance, et d’aggraver d’autant la condition du porteur.

La Cour de cassation a tranché en faveur de l’interprétation stricte. Elle a jugé que la liste édictée à l’article L. 511-49 du Code de commerce revêtait un caractère limitatif (Cass. com., 17 oct. 1995). Aucune cause de déchéance ne saurait dès lors être ajoutée à celles que le texte prévoit. Cette solution se recommande de la nature même de la déchéance : sanction attachée à un manquement et entraînant la perte d’un droit, elle est d’interprétation restrictive et ne peut être étendue par voie d’analogie.

Cette rigueur d’interprétation profite directement au porteur : hors les trois hypothèses légalement définies, sa négligence, fût-elle réelle, demeure sans incidence sur la subsistance de ses recours cambiaires.

3) Les effets et les limites de la déchéance

La déchéance emporte, par elle-même, l’extinction des recours cambiaires que le porteur eût pu exercer contre les signataires qu’elle atteint. Cette extinction présente toutefois une double limite, l’une tenant à son étendue, l’autre à sa portée.

a) La survie du rapport fondamental

La déchéance ne fait disparaître que les recours fondés sur le titre — c’est-à-dire l’action cambiaire née de la signature de la lettre de change. Elle laisse subsister, en revanche, le rapport fondamental, ce rapport de droit commun (vente, prêt, ouverture de crédit) à l’occasion duquel l’effet a été tiré ou endossé. Le porteur déchu de son action cambiaire conserve ainsi, le cas échéant, l’action de provision ou l’action causale contre celui qui était son débiteur dans le rapport sous-jacent, dès lors que les conditions en sont réunies. La déchéance ne le prive donc pas de tout recours : elle le renvoie au droit commun des obligations, dépouillé du seul bénéfice de la rigueur cambiaire.

b) La distinction de la déchéance et de la prescription

Il importe enfin de ne pas confondre la déchéance avec la prescription, deux mécanismes que la pratique rapproche mais que leur fondement oppose. La déchéance sanctionne un comportement — l’inobservation des diligences requises — et frappe le porteur quel que soit le temps écoulé ; elle est encourue dès l’expiration des délais de présentation ou de protêt. La prescription, au contraire, repose sur le seul écoulement du temps et atteint indistinctement tous les recours, y compris l’action contre l’accepteur que la déchéance épargne. La première procède d’une faute, la seconde d’une inertie prolongée ; l’une est restrictive et limitativement énumérée, l’autre joue de plein droit à l’arrivée de son terme.

Ainsi se mesure l’économie générale du dispositif : exigeante quant aux diligences qu’elle réclame du porteur, la loi cambiaire tempère néanmoins sa rigueur en cantonnant la déchéance aux seules hypothèses qu’elle prévoit, en en préservant l’accepteur, et en laissant intact le rapport fondamental qui constitue l’ultime refuge du porteur négligent.