Assignation à bref délai devant le tribunal de commerce
Assigner dans les délais abrégés une fois l’autorisation obtenue. Le modèle prêt à adapter — et les points à ne pas manquer : les mentions exigées, la remise au greffe, et le temps qui doit rester à la défense.
Comprendre l’acte
« En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal » (). Ce sont donc deux délais qui peuvent être abrégés : celui de l’assignation, délivrée en principe quinze jours au moins avant l’audience (), et celui de sa remise au greffe, qui doit en principe avoir lieu au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité constatée d’office (). L’assignation ne peut être délivrée dans ces conditions qu’une fois l’autorisation obtenue.
Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales ; et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ().
« En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal » (). Ce sont donc deux délais qui peuvent être abrégés : celui de l’assignation, délivrée en principe quinze jours au moins avant l’audience (), et celui de sa remise au greffe, qui doit en principe avoir lieu au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité constatée d’office ().
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ; elles en sont dispensées notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 €, dans le cadre des procédures du livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ().
La procédure est orale ().
≠ la procédure d’appel à bref délai (l’affaire fixée par le président de chambre devant la cour d’appel), qui est un tout autre objet et obéit à ses propres charges ( ; ). Ici, il s’agit d’abréger les délais devant le juge du premier degré.
La procédure, étape par étape
L’autorisation est obtenue
L’assignation dans les délais abrégés suppose l’autorisation préalable (). Voir la fiche requête d’autorisation.
L’assignation est délivrée
L’assignation devant le tribunal de commerce rend applicables, à peine de nullité, les mentions de la demande initiale et de l’assignation ( ; ; ).
L’acte est remis au greffe
La remise au greffe d’une copie de l’assignation doit avoir lieu au plus tard huit jours avant l’audience — délai que l’autorisation peut abréger — sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ( ; ).
L’affaire est appelée à la date fixée
La procédure est orale ().
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les mentions de l’assignation
L’assignation devant le tribunal de commerce rend applicables, à peine de nullité, les mentions de la demande initiale et de l’assignation ( ; ; ).
L’indication de l’autorisation obtenue
L’assignation n’est délivrée dans les délais abrégés qu’en vertu de l’autorisation préalable du juge ().
La date et l’heure de l’audience fixée
C’est l’objet même de l’autorisation ().
Le temps suffisant laissé à la défense
L’abrègement des délais reste une faculté du président, qui l’accorde au vu de l’urgence invoquée ().
Les délais abrégés ne dispensent d’aucune des mentions exigées de l’assignation : l’urgence raccourcit le calendrier, elle n’allège pas l’acte.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre ce bref délai avec la procédure d’appel à bref délai
Ce sont deux objets sans rapport. Devant la cour d’appel, le bref délai est un circuit d’instruction déclenché par le président de chambre, avec ses charges propres ( ; ). Ici, il s’agit d’obtenir du juge du premier degré qu’il abrège les délais avant l’audience.
Assigner dans des délais abrégés sans avoir obtenu l’autorisation
L’abrègement suppose une décision du juge : le texte ne l’ouvre qu’« en cas d’urgence » et sur autorisation ().
Ne réduire que le délai de comparution
Le texte vise « les délais de comparution et de remise de l’assignation » () : la remise au greffe, en principe due huit jours avant l’audience à peine de caducité (), est concernée au même titre que la délivrance ().
Étendre la dispense d’autorisation au-delà de son cas
L’assignation d’heure à heure sans autorisation du président n’est admise que « dans les affaires maritimes et aériennes », « lorsqu’il existe des parties non domiciliées ou s’il s’agit de matières urgentes et provisoires » (). Hors ces cas, l’autorisation reste requise.
Délivrer et remettre au greffe
Avant de déposer
L’autorisation du juge est obtenue et jointe
L’assignation dans les délais abrégés en procède ().
Les mentions de l’assignation sont vérifiées
L’assignation devant le tribunal de commerce rend applicables, à peine de nullité, les mentions de la demande initiale et de l’assignation ( ; ; ).
La date et l’heure fixées par l’autorisation sont reprises
Elles sont l’objet même de l’autorisation ().
La remise au greffe est anticipée
La remise au greffe d’une copie de l’assignation doit avoir lieu au plus tard huit jours avant l’audience — délai que l’autorisation peut abréger — sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ( ; ).
Votre modèle avec avocat est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Sur quel texte repose l’abrègement des délais ?
Est-ce la même chose que la procédure d’appel à bref délai ?
Faut-il justifier l’urgence ?
Que reste-t-il de garanti à la partie assignée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.