Requête en retranchement devant le juge de l’exécution
Le juge a accordé plus qu’il ne lui était demandé, ou s’est prononcé sur ce qu’on ne lui demandait pas. La même voie que l’omission de statuer permet de faire retrancher l’excès — dans le même délai d’un an. Le modèle prêt à adapter, et le repère qui compte.
Comprendre l’acte
La voie est ouverte « si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé » ().
L’ rend applicables les dispositions de l’ : c’est la juridiction auteur du jugement qui est saisie.
Par renvoi à l’, la demande doit être présentée « un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée » ().
Le régime de l’ s’applique : le juge « statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées » ().
Le miroir de l’omission de statuer : là où le juge en a trop dit, non trop peu.
Elle fait retrancher ce qui excède la demande
La voie joue « si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé » ().
Elle emprunte le régime de l’omission de statuer
« Les dispositions de l’article précédent sont applicables » () : saisine par simple requête ou requête commune, parties entendues ou appelées ().
Elle ne touche pas à la chose jugée sur les autres chefs
Par renvoi à l’, le jugement est corrigé « sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs » ().
Elle se ferme au bout d’un an
Le délai d’un an de l’ s’applique par renvoi ().
définitif≠ l’omission de statuer (), qui vise le cas inverse — le juge n’a pas tranché un chef de demande ; ≠ la rectification d’erreur matérielle (), qui corrige une erreur de plume ; ≠ l’appel, qui conteste le bien-fondé de ce qui a été jugé.
| Interprétation | Rectification matérielle | Omission de statuer | Retranchement | |
|---|---|---|---|---|
| Ce que le juge peut faire | Éclairer le sens de sa propre décision () | Réparer une erreur ou une omission matérielle () | Compléter le jugement sur un chef de demande oublié () | Retrancher ce qui a été jugé sans avoir été demandé, ou au-delà de la demande () |
| Dans quel délai | Aucun délai, mais impossible si la décision est frappée d’appel () | Toujours, même passé en force de chose jugée () | Un an après le passage en force de chose jugée () | Un an — même régime que l’omission de statuer () |
| Comment il statue | Les parties entendues ou appelées () | Sans audience lorsqu’il est saisi par requête, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties () | Les parties entendues ou appelées () | Les parties entendues ou appelées ( ; ) |
| Ce qui reste intact | Le dispositif : le texte n’ouvre que le pouvoir d’en dire le sens () | Le raisonnement : seule la matérialité est corrigée () | La chose jugée sur les autres chefs () | La chose jugée sur les autres chefs ( ; ) |
Aucune de ces quatre voies ne rejuge l’affaire : ce n’est pas un appel. Une erreur de jugement — et non de plume — relève des voies de recours.
La procédure, étape par étape
Le jugement est rendu
Il accorde plus qu’il n’était demandé, ou statue sur ce qui n’était pas demandé ().
La décision passe en force de chose jugée
Point de départ du délai d’un an, par renvoi à l’ ().
Requête à la juridiction qui a statué
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ( ; ).
Le juge retranche, les parties entendues ou appelées
Le régime de l’ s’applique ().
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’excès est précisément identifié
Indiquez ce qui a été accordé au-delà de la demande, ou ce sur quoi le juge s’est prononcé sans y être invité ().
La demande est présentée dans l’année
Le délai d’un an de l’ s’applique par renvoi ().
Les prétentions initiales sont rappelées
C’est par comparaison avec ce qui était demandé que l’excès se démontre ().
Aucune nullité n’est attachée à cette requête. Comme pour l’omission de statuer, la sanction propre est l’irrecevabilité passé le délai d’un an ( ; ) — une fin de non-recevoir, qui fait écarter la demande sans examen au fond ().
Le miroir exact de l’omission de statuer
L’ ne crée pas de régime propre : il rend applicables « les dispositions de l’article précédent » lorsque « le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou [qu’]il a été accordé plus qu’il n’a été demandé ». Tout le régime de l’ suit donc — saisine par simple requête ou requête commune, parties entendues ou appelées, chose jugée préservée sur les autres chefs, et surtout le délai d’un an à compter du passage en force de chose jugée. Au-delà, la demande se heurte à une fin de non-recevoir ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Laisser passer le délai d’un an
Le délai de l’ s’applique par renvoi () ; au-delà, la demande se heurte à une fin de non-recevoir ().
Confondre avec l’omission de statuer
L’ vise le juge qui n’a pas tranché ; l’ vise le juge qui a tranché au-delà de ce qui était demandé.
Utiliser cette voie pour contester le bien-fondé
Le retranchement porte sur l’excès par rapport à la demande, non sur la justesse de ce qui a été jugé ().
Présenter la requête
Avant de déposer
L’excès est désigné
Choses non demandées, ou plus qu’il n’était demandé ().
Les prétentions initiales sont produites
Elles servent de terme de comparaison ().
La demande est présentée dans l’année
Délai de l’ par renvoi () ; passé ce terme, fin de non-recevoir ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Le juge a accordé plus que ce que je demandais : que faire ?
Dans quel délai ?
Quelle différence avec l’omission de statuer ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.