Requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle devant le tribunal judiciaire
Un nom mal orthographié, un chiffre inexact, une mention oubliée : l’erreur de plume n’oblige pas à faire appel. Le juge qui a rendu la décision peut toujours la réparer — même passée en force de chose jugée. Le modèle prêt à adapter, et la limite à connaître : on corrige la matérialité, jamais le raisonnement.
Comprendre l’acte
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » ().
La réparation appartient « à la juridiction qui l’a rendu ou [à] celle à laquelle il est déféré » () : aucune juridiction à rechercher.
Le texte est catégorique : ces erreurs « peuvent toujours être réparées », « même passé en force de chose jugée » ().
Le principe reste le contradictoire — « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées » ; ce n’est que « lorsqu’il est saisi par requête » qu’il « statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties » ().
Quelques lignes qui corrigent l’instrument sans toucher à ce qui a été jugé.
Elle fait réparer l’erreur ou l’omission matérielle
La juridiction répare « selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » ().
Elle est recevable même après force de chose jugée
Les erreurs matérielles « peuvent toujours être réparées », « même passé en force de chose jugée » ().
La correction est portée sur la minute et les expéditions
« La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement » () : le titre corrigé circule ainsi rectifié.
Le recours contre la rectification est restreint
Si la décision rectifiée était passée en force de chose jugée, « la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ().
Elle ne touche pas au raisonnement du juge
Le texte ne vise que les erreurs et omissions matérielles () : ce qui a été jugé — l’appréciation, la motivation, la solution — reste intact.
À ne pas confondre avec l’omission de statuer : lorsque le juge n’a pas tranché un chef de demande, ce n’est plus une erreur matérielle, et la voie est celle de l’ — assortie, elle, d’un délai d’un an.
≠ l’omission de statuer () : là, le juge n’a pas tranché un chef de demande, et la demande se heurte à un délai d’un an ; ≠ l’interprétation (), qui éclaire un dispositif ambigu ; ≠ l’appel, qui seul permet de contester ce qui a été jugé.
| Interprétation | Rectification matérielle | Omission de statuer | Retranchement | |
|---|---|---|---|---|
| Ce que le juge peut faire | Éclairer le sens de sa propre décision () | Réparer une erreur ou une omission matérielle () | Compléter le jugement sur un chef de demande oublié () | Retrancher ce qui a été jugé sans avoir été demandé, ou au-delà de la demande () |
| Dans quel délai | Aucun délai, mais impossible si la décision est frappée d’appel () | Toujours, même passé en force de chose jugée () | Un an après le passage en force de chose jugée () | Un an — même régime que l’omission de statuer () |
| Comment il statue | Les parties entendues ou appelées () | Sans audience lorsqu’il est saisi par requête, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties () | Les parties entendues ou appelées () | Les parties entendues ou appelées ( ; ) |
| Ce qui reste intact | Le dispositif : le texte n’ouvre que le pouvoir d’en dire le sens () | Le raisonnement : seule la matérialité est corrigée () | La chose jugée sur les autres chefs () | La chose jugée sur les autres chefs ( ; ) |
Aucune de ces quatre voies ne rejuge l’affaire : ce n’est pas un appel. Une erreur de jugement — et non de plume — relève des voies de recours.
La procédure, étape par étape
Une décision est rendue
Elle comporte une erreur ou une omission matérielle.
Requête au juge qui a statué
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; « il peut aussi se saisir d’office » ().
Le juge statue, en principe sans audience
« Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties » ().
La rectification est portée sur la minute
« La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement » ().
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
La décision visée est identifiée
Juridiction, date et numéro de la décision à rectifier ().
L’erreur est matérielle
Le texte ne vise que les erreurs et omissions matérielles () : une erreur d’appréciation ne relève pas de cette voie.
La correction demandée est précisément formulée
Le juge répare « selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » () : indiquez ce qui doit être lu.
Aucune nullité n’est attachée à cette requête. La vraie limite est de fond : l’ ne permet de réparer que la matérialité. Une demande qui tendrait à modifier l’appréciation du juge sortirait de son objet — et relèverait, le cas échéant, des voies de recours.
On corrige la plume, jamais la pensée
L’ vise les erreurs et omissions matérielles : un nom, une date, un chiffre, une mention oubliée. Parce qu’il ne touche pas à ce qui a été jugé, ce pouvoir est très large — la réparation est possible « toujours », « même passé en force de chose jugée ». C’est aussi ce qui en marque la limite : dès que la demande suppose de revenir sur l’appréciation du juge, elle n’est plus une rectification. Et si le juge a purement et simplement omis de trancher un chef de demande, la voie est celle de l’, enfermée dans un délai d’un an.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Faire passer une erreur de jugement pour une erreur matérielle
L’ ne vise que la matérialité. Contester l’appréciation du juge relève des voies de recours, avec leurs délais.
Confondre omission matérielle et omission de statuer
Une mention oubliée est matérielle () ; un chef de demande non tranché est une omission de statuer, soumise au délai d’un an de l’.
Attendre une audience
Saisi par requête, le juge « statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties » ().
Présenter la requête
Avant de déposer
La décision est identifiée
Juridiction, date, numéro ().
L’erreur invoquée est matérielle
Condition de fond de l’.
La rédaction corrigée est proposée
Indiquez précisément ce qui doit être lu ().
Votre modèle avec avocat est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on corriger un jugement définitif ?
Y a-t-il une audience ?
Quelle différence avec l’omission de statuer ?
Le juge peut-il rectifier seul ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.