Exceptions de procédure: la litispendance

La litispendance occupe, parmi les exceptions de procédure, une place singulière : elle ne dénonce ni un vice de forme ni une irrégularité de fond, mais le scandale d’un même litige porté simultanément devant deux juridictions également compétentes pour en connaître. Pierre de touche de la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, elle illustre avec netteté ce qui fait l’essence d’une exception : non point contester le droit du demandeur, mais inviter le juge à ordonner le cours d’une instance que la coexistence de deux procédures menace de dérégler.

D) Liste des exceptions de procédure

Avant d’en dresser l’inventaire, il importe de rappeler ce que recouvre, précisément, la notion d’exception de procédure, dont la litispendance n’est qu’une espèce parmi d’autres.

Au nombre des exceptions de procédure figurent :

• Les exceptions d’incompétence
• Les exceptions de litispendance et de connexité
• Les exceptions dilatoires
• Les exceptions de nullité

Cette liste est-elle limitative ? La question n’est pas purement théorique : de la réponse dépend la possibilité, pour le plaideur, de soumettre au régime rigoureux de l’article 74 du CPC des incidents que les textes n’ont pas expressément nommés. À l’examen, la définition générale et fonctionnelle retenue par l’article 73 du CPC commande une réponse négative : dès lors qu’un moyen tend à l’une des trois finalités énoncées par ce texte — déclarer la procédure irrégulière, l’éteindre ou en suspendre le cours —, il participe de la nature d’une exception de procédure, quand bien même il ne figurerait pas au catalogue des incidents nommément régis. La liste légale est, en d’autres termes, énonciative et non limitative.

Cette analyse, défendue par une part importante de la doctrine, a reçu de la jurisprudence d’éclatantes confirmations. La Cour de cassation a ainsi qualifié d’exception de procédure la règle « le criminel tient le civil en l’état » (Cass. 1^ère civ., 28 avril 1982, n°80-16.546l'arrêt▾), en précisant que l’exception était de la nature de celle visée à l’article 108 du CPC, c’est-à-dire une exception dilatoire ; de même a-t-elle reconnu cette nature à l’incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l’article 478 du CPC (Cass. 2^e civ., 22 nov. 2001, n°99-17.875l'arrêt▾), ou encore à l’incident de péremption (Cass. 2^e civ., 31 janv. 1996, n°93-11.246l'arrêt▾).

Le rattachement d’un incident à la catégorie des exceptions de procédure n’est pas neutre : il emporte application d’un régime rigoureux, et notamment de la règle d’antériorité. C’est sur ce terrain que se mesure la sévérité du droit positif.

Quant au régime juridique des exceptions de procédure, il obéit en effet à des règles strictes fixées par l’article 74 du CPC, aux termes duquel « les exceptions doivent être invoquées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». Deux enseignements doivent en être tirés.

1) L'exigence d'antériorité (in limine litis)

Le premier enseignement tient à l’ordre dans lequel les moyens doivent être présentés. L’exception de procédure doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire « au seuil du procès », avant toute défense au fond et avant toute fin de non-recevoir. La règle est ancienne et constante : statuant en formation plénière sous l’empire des textes antérieurs, la Cour de cassation avait déjà jugé que les parties ne peuvent soulever l’incompétence qu’avant toutes autres exceptions et défenses, et ce alors même que les règles de compétence seraient d’ordre public (Cass. ass. plén., 26 mai 1967, n°63-12.709l'arrêt▾). La rigueur de la règle ne fléchit donc pas devant la nature impérative de la compétence méconnue.

La deuxième chambre civile a confirmé la sévérité de ce dispositif : une partie n’est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que les deux incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions. Ce n’est donc pas la concomitance formelle des moyens dans un même acte qui importe, mais leur ordre d’articulation : dès lors qu’une défense au fond ou une fin de non-recevoir a été présentée — fût-ce de pure forme —, l’exception est irrémédiablement forclose.

La sanction de la règle d’antériorité présente une portée verticale : le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu y soulever l’exception et ne l’a pas valablement fait, est irrecevable à la soulever pour la première fois en cause d’appel (Cass. 1^ère civ., 14 avril 2010, n°09-12.477l'arrêt▾). La forclusion encourue devant le premier juge se propage ainsi à l’instance d’appel.

2) L'application de la règle aux procédures orales

Le second enseignement concerne la transposition de l’exigence d’antériorité aux procédures dépourvues de représentation obligatoire. Là où la procédure est écrite, la chronologie des moyens se lit aisément dans l’ordre des conclusions. Mais qu’en est-il de la procédure orale, où les prétentions peuvent être formulées à l’audience ? La Cour de cassation juge que la règle conserve son empire : devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les exceptions de procédure — telle l’exception d’incompétence — peuvent être soulevées oralement à l’audience, mais à la condition de l’être avant toute défense au fond (Cass. 2^e civ., 16 oct. 2003, n°01-13.036l'arrêt▾).

La jurisprudence récente a affiné cette grille de lecture en l’articulant avec le dispositif de mise en état des procédures orales. Lorsque le juge a organisé des échanges écrits entre les parties dans les conditions des articles 446-1 et suivants du CPC, l’antériorité de l’exception s’apprécie au regard de ces écritures : la cour d’appel qui déclare un recours recevable sans rechercher si le juge n’avait pas organisé de tels échanges prive sa décision de base légale (Cass. 2^e civ., 22 juin 2017, n°16-17.118l'arrêt▾). Dans le prolongement de cette logique, il a été jugé que, dans une procédure orale soumise à l’article 446-2 du CPC, l’exception d’incompétence — comme toute exception de procédure — doit être présentée avant toute défense au fond dans les premières conclusions écrites (Cass. 2^e civ., 15 janv. 2026, n°24-15.672l'arrêt▾). L’oralité de la procédure n’altère donc nullement l’exigence : elle en déplace seulement le point d’ancrage temporel.

C’est à la lumière de ce régime d’ensemble — et notamment de l’exigence d’antériorité — qu’il convient désormais d’examiner le régime propre de l’exception de litispendance.

II) Régime

Les exceptions de litispendance et de connexité sont régies par les articles 100 à 107 du Code de procédure civile.

Ces deux situations sont envisagées dans la même section en raison des points communs qu’elles partagent :

• D’une part, la litispendance et la connexité supposent que des demandes aient été formulées devant des juridictions différentes
• D’autre part, dans les deux cas les juridictions saisies connaissent de demandes connexes ou identiques
• Enfin, tant en matière de litispendance, qu’en matière de connexité, il s’agira pour l’une des juridictions saisies de décliner sa compétence au profit de l’autre.

Nonobstant ces points communs qui créent un lien étroit entre ces deux exceptions de procédure, elles possèdent un certain nombre de particularités qui justifient qu’elles soient abordées séparément. La distinction tient pour l’essentiel à l’intensité du lien unissant les demandes : la litispendance suppose une véritable identité de litige, tandis que la connexité se contente d’un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de juger les affaires ensemble. De cette différence de degré procèdent des régimes distincts.

Nous nous focaliserons ici sur l’exception de litispendance.

L’exception de litispendance est envisagée à l’article 100 du CPC qui prévoit que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ».

Il ressort de cette disposition que la situation de litispendance se caractérise par la saisine de deux juridictions différentes, mais compétentes, qui ont vocation à statuer sur un même litige. La règle de priorité qu’elle institue est d’une simplicité apparente : prior tempore, potior jure — la juridiction première saisie l’emporte, celle saisie en second devant se dessaisir. La Cour de cassation rappelle ainsi, sur le fondement de l’article 100 du CPC, que la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si une partie le demande, ou peut le faire d’office (Cass. 2^e civ., 5 oct. 2023, n°21-23.235l'arrêt▾).

Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que cette situation conduise à ce que l’une des juridictions saisies décline sa compétence au profit de l’autre.

A) Conditions de l’incident de litispendance

Pour qu’une situation de litispendance soit caractérisée plusieurs conditions doivent être réunies :

• Les litiges pendants devant les juridictions saisies doivent être identiques
• Les litiges doivent être pendants devant deux juridictions
• Les litiges doivent être pendants devant deux juridictions compétentes

1) 🡺Une identité de litige

Pour qu’il y ait litispendance, l’article 100 du CPC exige qu’un « même litige » soit pendant devant deux juridictions.

Fondamentalement, la question qui alors se pose est de savoir ce que l’on doit entendre par « même litige ». Quels sont les critères ?

Pour le déterminer, il convient de se reporter à la finalité de la règle qui pose l’obligation pour l’une des juridictions saisies de se dessaisir au profit de l’autre.

À l’examen, cette règle vise à éviter que deux décisions contradictoires soient rendues. Surtout, le danger réside dans l’autorité de la chose jugée dont sont susceptibles d’être pourvues ces décisions, ce qui conduirait à une situation inextricable.

Aussi, est-ce à la lumière de l’autorité de la chose jugée que la notion d’identité de litige se définit. En effet, il y aura litispendance lorsque la demande formulée en second aurait été déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée que posséderait le jugement qui aurait statué sur la première demande. La litispendance apparaît ainsi comme l’anticipation procédurale de l’autorité de la chose jugée : ce que cette dernière interdit a posteriori — rejuger ce qui a été jugé —, la litispendance le prévient a priori en empêchant que deux instances identiques prospèrent de front.

Pour mémoire, l’article 1355 du code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Il s’infère de cette disposition que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’examen d’une demande en justice dès lors qu’il y a :

• Identité des parties
  • Il y aura donc litispendance lorsque les litiges pendants devant des juridictions distinctes opposent les mêmes parties, prises en la même qualité — la qualité (agir en son nom propre ou comme représentant, par exemple) commandant l’appréciation de l’identité au même titre que l’identité physique des plaideurs

• Identité d’objet
  • L’article 4 du CPC prévoit que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »
  • La situation de litispendance sera donc caractérisée lorsque les prétentions des parties soumises aux juridictions saisies seront identiques

• Identité de cause
  • Dans le silence des textes, la cause de la demande est définie par la doctrine comme le fondement juridique de la prétention des parties
  • Il y aura ainsi litispendance lorsque le fondement juridique dont les parties se prévalent aux fins qu’il soit fait droit à leurs demandes respectives par les juridictions saisies est le même.

Au bilan, la situation de litispendance sera caractérisée lorsque l’on constatera une identité des parties, une identité d’objet des demandes et une identité de leurs causes — triple identité qui calque, on l’a dit, celle exigée pour l’autorité de la chose jugée.

2) 🡺Un litige pendant devant deux juridictions

L’article 100 du CPC prévoit que la litispendance suppose que le litige soit pendant « devant deux juridictions de même degré ».

Deux enseignements peuvent être retirés de cette disposition :

• Le litige doit être pendant devant deux juridictions
  • Par pendant, il faut comprendre que les deux juridictions qui ont vocation à statuer sur le litige doivent avoir été saisies et ne soient pas dessaisies.
    • S’agissant de la saisine, elle ne sera effective qu’à la date d’enrôlement de l’affaire, étant précisé que la jurisprudence considère que l’accomplissement d’un acte introductif d’instance (assignation, requête, déclaration au greffe etc.) ne vaut pas, à lui seul, saisine de la juridiction. C’est la remise de l’acte au greffe qui opère saisine : il ne saurait donc être reproché à une cour d’appel d’avoir rejeté l’exception de litispendance dès lors qu’elle a constaté que la formalité de la remise de l’assignation auprès de la juridiction prétendument saisie n’avait pas été observée (V. en ce sens Cass. 3^e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.799).
    • S’agissant du dessaisissement, il est caractérisé en cas d’extinction de l’instance, quelle qu’en soit la cause de cette extinction (désistement, péremption, caducité, acquiescement, jugement etc…). La juridiction dessaisie n’étant plus saisie, la condition de pendance simultanée fait défaut et l’exception de litispendance se trouve privée d’objet.

• Le litige doit être pendant devant deux juridictions distinctes
  • Pour qu’il y ait litispendance il faut que deux juridictions distinctes soient saisies.
  • Il peut s’agir
    • Soit de deux juridictions de premier degré (Art. 100 CPC)
    • Soit de deux juridictions de second degré (Art. 100 CPC)
    • Soit d’une juridiction de premier degré et d’une juridiction de second degré (art. 102 CPC)
  • Ce qui importe c’est qu’il s’agisse de juridictions différentes, ce qui exclut l’hypothèse de litiges pendants devant des chambres ou des formations de jugement différentes au sein d’une même juridiction
  • Cette situation correspondrait, en effet, à un cas de connexité interne qui se règle au moyen d’une mesure d’administration judiciaire (art. 107 CPC) — et non par le mécanisme du dessaisissement propre à la litispendance.

3) 🡺Un litige pendant devant deux juridictions compétentes

L’article 100 du CPC précise que, pour qu’il y ait litispendance, il est nécessaire que les deux juridictions saisies soient compétentes pour connaître du litige.

La raison en est que dans l’hypothèse où l’une des deux juridictions ne serait pas compétente, la situation relèvera du régime de l’exception d’incompétence et non de litispendance. La distinction est de conséquence : l’exception d’incompétence tend à faire reconnaître qu’une juridiction n’aurait pas dû être saisie ; l’exception de litispendance présuppose, à l’inverse, que les deux juridictions pouvaient l’être, et organise un simple arbitrage de priorité entre deux saisines également régulières.

À cet égard, si elles sont du même degré, c’est à la juridiction saisie en second qu’il appartient de vérifier sa compétence.

Si, en revanche, les juridictions saisies sont d’un degré différent, la juridiction de premier degré doit vérifier que c’est le même litige qui est pendant devant la Cour d’appel. Dans l’affirmative, elle devra se dessaisir à la faveur de la Cour.

Si la caractérisation de la litispendance ne soulève pas de difficulté lorsque les deux juridictions saisies sont assurément compétentes, plus délicates sont les hypothèses où leur compétence est contestée ou contestable.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle été conduite à préciser que la situation de litispendance sera caractérisée lorsque :

• Soit la juridiction dont la compétence est contestée se déclare compétente
• Soit en cas de prorogation de compétence en raison de l’inaction des parties
• Soit dans l’hypothèse où la juridiction qui se déclare incompétente renvoie l’affaire par-devant une juridiction différente de celle déjà saisie du même litige

B) Résolution de l’incident de litispendance

1) L’invocation de l’exception de litispendance

Le Code de procédure civile distingue selon que l’incident de litispendance est soulevé par une partie ou par le juge.

a) 🡺La litispendance soulevée par les parties

Il ressort de l’article 100 du CPC que l’exception de litispendance peut être soulevée, tant par le demandeur, que par le défendeur.

Cette exception se distingue, sur ce point, de l’exception d’incompétence qui n’est envisagée que comme un moyen de défense, de sorte que le demandeur est, en principe, irrecevable à la soulever. La raison de cette différence se comprend aisément : la litispendance n’impute aucune irrégularité à la saisine, mais procède d’une situation objective — la double saisine — à laquelle le demandeur lui-même peut avoir intérêt à mettre un terme, notamment pour concentrer le litige devant la juridiction première saisie.

En tout état de cause, comme l’exception d’incompétence, l’exception de litispendance doit nécessairement être soulevée in limine litis, soit avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du CPC. La partie qui a conclu au fond devant la seconde juridiction est donc forclose à se prévaloir ultérieurement de la double saisine.

b) 🡺La litispendance relevée par le Juge

L’article 100 du CPC prévoit que, à défaut d’invocation de l’exception de litispendance par les parties, elle peut être relevée d’office par le juge.

Il s’agit là d’une simple faculté, faculté qu’il ne peut exercer qu’à titre subsidiaire, en cas de carence des parties. Cette possibilité offerte au juge se justifie par la finalité d’ordre public processuel de la règle : prévenir la contrariété de décisions intéresse la bonne administration de la justice, et non les seuls plaideurs.

Lorsque les juridictions saisies sont de même degré, il s’évince de l’article 100 du CPC que cette faculté est réservée à la juridiction saisie en second.

Lorsque, en revanche, elles sont d’un degré différent, c’est à la juridiction de degré inférieur qu’il appartient de relever d’office l’exception de litispendance, encore qu’il s’agisse, ici encore, d’une simple faculté.

2) La décision du juge

a) Les modalités de règlement de l’incident

Lorsque la situation de litispendance est caractérisée, il est nécessaire que l’une des juridictions saisies se dessaisisse au profit de l’autre afin de mettre un terme à l’incident, faute de quoi il est un risque que deux décisions contradictoires soient rendues.

Aussi, le Code de procédure civile a-t-il posé des règles qui permettent de déterminer quelle juridiction saisie doit se dessaisir au profit de l’autre. Ces règles se déclinent selon le degré respectif des juridictions en conflit.

• Les juridictions saisies sont du premier degré
  • Il est acquis qu’il appartient à la juridiction saisie en second de vérifier sa compétence, le cas échéant de se dessaisir et de renvoyer l’affaire devant la juridiction saisie en premier
  • La décision de renvoi s’impose à la juridiction désignée.

• Les juridictions saisies sont du second degré
  • Dans cette hypothèse, l’exception de litispendance devrait être déclarée irrecevable dans la mesure où elle aurait dû être soulevée en première instance.
  • Reste que si l’une des parties n’a pas comparu dans le cadre de la première instance, elle sera toujours fondée à soulever l’exception en appel
  • Si la situation se produisait ce serait donc à la Cour d’appel saisie en second de se dessaisir au profit de la première Cour d’appel.

• Les juridictions saisies ne sont pas du même degré
  • En pareil cas, l’article 102 du CPC prévoit qu’il appartient à la juridiction de degré inférieur de vérifier sa compétence et de renvoyer, le cas échéant, l’affaire devant la Cour d’appel.
  • En application de l’article 105 du CPC, la décision rendue sur l’exception par la juridiction qui en est saisie s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné.
  • Une Cour d’appel ne pourra donc pas décliner sa compétence, quand bien même elle serait désignée à tort. Cette force obligatoire de la décision de renvoi est la garantie de l’efficacité du dispositif : à défaut, le conflit positif de saisines pourrait se muer en conflit négatif, chaque juridiction renvoyant l’affaire à l’autre.

b) Le recours contre la décision

i) 🡺Principe

L’article 104 du CPC dispose que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence.

Il convient donc de se reporter aux articles 83 et suivants du CPC.

À cet égard, l’article 83 pose que « lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. »

La voie du contredit est ainsi complètement abandonnée. Il en va de même, précise l’alinéa 2 de cette disposition, lorsque « le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ».

Peu importe que la déclaration de litispendance soit assortie du prononcé d’une mesure provisoire ou d’instruction : la seule voie de recours ouverte aux parties, c’est l’appel.

📝 Cet abandon du contredit, consacré par la réforme de l’appel en matière de compétence, a une portée transitoire qu’il faut garder à l’esprit : sous l’empire du droit antérieur, la cour d’appel saisie d’un contredit devait, à peine de priver sa décision de base légale, caractériser que l’exception avait bien été soulevée avant toute défense au fond (Cass. 2^e civ., 22 juin 2017, n°16-17.118l'arrêt▾). L’exigence de fond — l’antériorité de l’exception — demeure ; seule la voie procédurale du recours a changé.

ii) 🡺Délai d’appel

L’article 84 du CPC prévoit que le délai pour interjeter appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

En principe, la notification est assurée par le greffe qui notifie le jugement aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. La célérité ainsi imposée se comprend : l’incident de litispendance touche à l’organisation même du procès, dont il convient de fixer rapidement le cadre juridictionnel.

iii) 🡺Déclaration d’appel

L’article 85 prévoit que l’appel est interjeté par voie de déclaration accomplie auprès du greffe de la Cour d’appel.

Cette déclaration d’appel doit contenir :

• Les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933
  • La représentation est obligatoire
    • L’article 901 prévoit que la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
      • La constitution de l’avocat de l’appelant ;
      • L’indication de la décision attaquée ;
      • L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
      • Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
      • Elle est signée par l’avocat constitué.
      • Elle est accompagnée d’une copie de la décision.
      • Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.
  • La représentation n’est pas obligatoire
    • L’article 933 prévoit quant à lui que :
      • la déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58.
      • Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
      • Elle est accompagnée de la copie de la décision.

• La déclaration d’appel doit préciser qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

C) La litispendance internationale

Les développements qui précèdent concernent la litispendance interne, c’est-à-dire le conflit de saisines entre deux juridictions françaises. Mais la double saisine peut tout aussi bien opposer une juridiction française et une juridiction étrangère : on parle alors de litispendance internationale. Cette hypothèse, qui n’est pas régie par les articles 100 et suivants du CPC, mérite d’être brièvement isolée, tant elle occupe une place croissante dans le contentieux contemporain.

Le régime applicable dépend, en premier lieu, de la source du droit en présence. Au sein de l’Union européenne, des règlements organisent la priorité de la juridiction première saisie selon des critères autonomes. En matière matrimoniale, l’article 16 du règlement n° 2201/2003 — dit « Bruxelles II bis » — prévoit ainsi qu’une juridiction est réputée saisie dès le seul dépôt de l’acte introductif d’instance, ce critère commandant la détermination de l’antériorité de la saisine en cas de litispendance (Cass. 1^ère civ., 15 janv. 2025, n°22-22.336l'arrêt▾). On observera que ce critère diffère sensiblement de la solution interne, qui exige l’enrôlement effectif : le droit de l’Union retient le dépôt, là où le droit commun retient la remise au greffe.

En second lieu, lorsque le conflit met en cause un État tiers à l’Union, et que le texte européen ne le régit pas, c’est au droit commun qu’il revient de trancher. Il a ainsi été jugé que le règlement n° 2019/1111 ne traitant pas de la litispendance en matière matrimoniale entre les juridictions d’un État membre et celles d’un État tiers, il appartient au juge français de régler la situation selon les règles du droit commun (Cass. 1^ère civ., 20 mai 2026, n°24-15.469l'arrêt▾).

La spécificité de la litispendance internationale se manifeste enfin sur le terrain procédural. Eu égard à l’enjeu — la détermination de l’ordre juridictionnel appelé à connaître du litige —, la Cour de cassation admet qu’est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur une exception de litispendance internationale (Cass. 1^ère civ., 12 déc. 2006, n°04-15.099l'arrêt▾). De même, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de la chose jugée — à la différence des motifs de l’ordonnance de non-conciliation relatifs à l’incompétence indirecte du juge étranger, qui n’en bénéficient pas (Cass. 1^ère civ., 15 avril 2026, n°23-23.726l'arrêt▾).

Au-delà de ces particularités, la finalité demeure identique à celle qui anime la litispendance interne : prévenir, à l’échelle des relations internationales, le prononcé de décisions inconciliables sur un même litige.

1) 🡺Recours multiples

L’article 104 du CPC prévoit que, en cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

a) La transposition de la litispendance au niveau du second degré

Si la litispendance se conçoit le plus naturellement entre deux juridictions de premier degré simultanément saisies du même litige, le législateur n’a pas entendu cantonner le mécanisme à ce seul cas de figure. Le dessaisissement organisé par l’article 100 du CPC — selon lequel, lorsqu’un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si une partie le demande, ou peut le faire d’office — vaut tout autant lorsque les juridictions concurremment saisies sont deux cours d’appel. L’article 104 du CPC n’est, à cet égard, que la déclinaison de cette logique au niveau du second degré : il traite l’hypothèse, statistiquement plus rare mais juridiquement parfaitement concevable, dans laquelle plusieurs recours — appels formés contre des jugements distincts mais portant sur un litige identique — viennent saisir des cours d’appel différentes.

La finalité demeure invariablement la même : prévenir le prononcé de décisions contradictoires et écarter le risque de situations inextricables nées de la coexistence de deux autorités de chose jugée incompatibles. Que l’on se situe au premier ou au second degré, la règle obéit à un impératif unique de cohérence de l’ordre juridictionnel et de bonne administration de la justice.

b) La compétence de la cour d’appel première saisie

L’article 104 du CPC opère un choix net quant à l’autorité chargée de dénouer le conflit : la décision appartient à la cour d’appel la première saisie. Le critère est ainsi celui de l’antériorité de la saisine, fidèle à la maxime prior tempore, potior jure qui irrigue l’ensemble du régime de la litispendance. Encore faut-il, pour apprécier laquelle des juridictions a été saisie la première, déterminer avec précision le point de départ de la saisine. La Cour de cassation veille à ce que cette antériorité soit caractérisée au regard de l’acte effectivement saisissant : ainsi a-t-elle pu juger, à propos du tribunal d’instance, que celui-ci n’est saisi que par la remise de l’assignation, de sorte que l’exception de litispendance ne saurait prospérer lorsque cette formalité n’a pas été accomplie (Cass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.799l'arrêt▾). La règle est d’application générale : tant que l’acte introductif n’a pas régulièrement opéré la saisine, aucune litispendance ne peut être utilement opposée.

Une fois identifiée, la cour première saisie dispose seule du pouvoir de statuer sur l’exception. Cette concentration du pouvoir décisionnel entre ses mains évite que chacune des juridictions concurrentes ne se prononce isolément sur le conflit, ce qui ne ferait que déplacer — voire aggraver — le risque de contrariété que la règle entend précisément conjurer.

c) L’attribution de l’affaire à la juridiction « la mieux placée »

Lorsqu’elle fait droit à l’exception, la cour d’appel première saisie ne se borne pas à constater le conflit : il lui revient d’attribuer l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître. Le texte se distingue ici par la souplesse du critère retenu. Là où le dessaisissement de l’article 100 du CPC obéit à une règle quasi mécanique — la seconde juridiction saisie s’efface au profit de la première —, l’article 104 confère au juge du second degré une véritable marge d’appréciation. La cour n’est pas tenue par la stricte chronologie des saisines pour désigner la juridiction destinataire ; elle apprécie, au regard des circonstances concrètes de l’espèce, quelle juridiction est objectivement la mieux à même de trancher le litige.

Cette latitude appelle néanmoins une précision quant à sa portée. Le pouvoir d’appréciation porte sur le choix de la juridiction d’attribution, non sur l’opportunité de mettre fin au conflit : dès lors que la litispendance est caractérisée, la cour première saisie doit y mettre un terme. La formule « selon les circonstances » ne traduit donc nullement une faculté de tolérer la dualité des instances ; elle ne fait qu’aménager les modalités de leur regroupement au profit de la juridiction la plus appropriée.

d) La caractérisation de l’identité de litige, condition de l’exception

L’attribution prévue par l’article 104 du CPC suppose, en amont, que soit établie l’identité du litige porté devant les juridictions concurrentes. Cette identité s’apprécie au regard du critère, désormais classique, emprunté à l’autorité de la chose jugée : il y a litispendance lorsque la demande formée en second lieu se heurterait, si le premier juge avait statué, à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. En d’autres termes, c’est la triple identité de parties, d’objet et de cause qui révèle que les deux instances ont bien vocation à statuer sur un seul et même litige. À défaut d’une telle identité, le conflit relève, le cas échéant, du régime distinct de la connexité — lequel autorise un simple renvoi pour bonne administration de la justice sans exiger l’identité rigoureuse du litige — et non de la litispendance proprement dite.

Cette exigence n’est pas de pure forme. Elle commande l’existence même de l’exception : la cour première saisie ne peut faire droit à la demande de dessaisissement, ni partant attribuer l’affaire, qu’après avoir vérifié que les recours portent effectivement sur le même litige. Le contrôle de l’identité de litige constitue ainsi le préalable indispensable à la mise en œuvre du mécanisme d’attribution.

e) Le régime procédural de l’exception au stade des recours multiples

L’exception de litispendance, y compris lorsqu’elle se présente au niveau du second degré dans le cadre de recours multiples, demeure une exception de procédure soumise à la discipline de l’article 74 du CPC : elle doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. La règle est de stricte application. La partie qui a d’abord conclu au fond, ou qui a accompli un acte emportant défense au fond, s’interdit de soulever ultérieurement l’exception (Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-22.143l'arrêt▾). Cette antériorité conditionne la recevabilité même de l’exception et son observation s’impose avec une particulière vigueur dans les procédures orales, où les prétentions et les exceptions peuvent être formulées à l’audience (Cass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.036l'arrêt▾) : l’exception y reste recevable pourvu qu’elle précède toute défense au fond, fût-elle elle-même présentée oralement.

À cette exigence d’antériorité s’ajoute, par exception notable, la faculté pour le juge de relever d’office la litispendance. L’article 100 du CPC réserve toutefois cette initiative : lorsque les juridictions saisies sont de même degré, le relevé d’office appartient à la juridiction saisie en second ; lorsqu’elles sont de degré différent, il revient à la juridiction de degré inférieur de soulever l’exception et de se dessaisir au profit de la juridiction supérieure. Cette répartition traduit le souci de faire prévaloir, dans la résolution du conflit, la juridiction dont l’intervention assure la cohérence de l’ordre des degrés de juridiction.

f) Les voies de recours ouvertes contre la décision statuant sur la litispendance

La décision par laquelle une juridiction statue sur l’exception de litispendance n’échappe pas au contrôle des voies de recours, dont l’ouverture obéit toutefois à des règles propres lorsque le conflit revêt une dimension internationale. La Cour de cassation admet ainsi que le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur une exception de litispendance internationale est immédiatement recevable (Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-15.099l'arrêt▾). Cette recevabilité immédiate se justifie par la portée de la décision : il importe de purger sans délai la question du for compétent, dont dépend l’économie entière de l’instance, plutôt que de différer le débat jusqu’au jugement au fond.

Le mécanisme de la litispendance doit, par ailleurs, être tenu à l’écart des situations qui, sous couvert de pluralité d’instances, relèvent en réalité de la compétence exclusive d’une juridiction déterminée. Tel est le cas du recours en rétractation dirigé contre une ordonnance sur requête : ce recours ressortissant, en vertu de l’article 496 du CPC, à la seule juridiction qui a rendu l’ordonnance, la cour d’appel saisie d’une demande de rétractation écarte à bon droit les exceptions de litispendance et de connexité (Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-23.189l'arrêt▾). La solution se comprend aisément : il ne saurait y avoir litispendance là où une compétence exclusive interdit, par hypothèse, qu’une autre juridiction connaisse valablement du même contentieux.

Ainsi articulée, la règle des recours multiples de l’article 104 du CPC parachève le dispositif de prévention des contrariétés de décisions : elle assure qu’au stade même des voies de recours, l’unité du litige soit préservée par l’attribution de l’affaire à la juridiction la mieux placée pour en connaître, sans que la dualité des instances ne puisse compromettre la cohérence de la chose jugée.