La définition juridique de la mort

Accueil›Droit des personnes›La définition juridique de la mort ==> Évolution Assez curieusement, alors même que la mort marque la fin de la personnalité juridique, pendant longtemps elle n’a été définie par aucun texte. La raison en est que, pour les rédacteurs du Code civil, le fait juridique que constitue la mort relevait de l’évidence : c’est […]

Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.) Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il […]

Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l'autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.) Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il demeure […]

La nullité des actes de procédure pour vice de fond

==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]

Procédure de divorce: la requête initiale

Accueil›Droit de la famille›Procédure de divorce: la requête initiale Aux termes de l’article 251 du Code civil « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. » Lorsqu’elle est contentieuse, la procédure de divorce est engagée au moyen d’un acte unilatéral d’un époux : la requête initiale. I) Présentation […]