Opérations de partage: la détermination de la masse partageable

Accueil›Droit des biens›Opérations de partage: la détermination de la masse partageable Les opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. Bien que ces dispositions concernent principalement les indivisions issues de successions, elles s’appliquent également, sous réserve d’adaptations spécifiques, aux indivisions issues d’autres origines, telles que les communautés conjugales ou […]

Le partage amiable: régime

Accueil›Droit des biens›Le partage amiable: régime Le partage amiable, en tant que modalité privilégiée de sortie de l’indivision, repose sur un principe fondamental : le consensualisme. Il incarne la volonté du législateur de favoriser des solutions apaisées et autonomes, permettant aux indivisaires de s’accorder librement sur la répartition des biens. Cette souplesse procédurale, prévue par […]

Gestion de l’indivision: l’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-mer

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: l'autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-mer L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des indivisaires. L’emploi de l’adverbe « notamment » dans le texte […]

Gestion de l’indivision: l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivis

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivis L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des indivisaires. L’emploi de l’adverbe « notamment » dans le texte de loi illustre le caractère […]

Gestion de l’indivision: la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestre

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un séquestre L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des indivisaires. L’emploi de l’adverbe « notamment » dans le texte de loi illustre le caractère non limitatif des mesures que […]

Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivis

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivis La loi prévoit que le juge peut intervenir, par la délivrance d’habilitations ou d’autorisations, dans trois situations bien distinctes, chacune répondant à des nécessités spécifiques et visant à garantir la sauvegarde des intérêts indivis. D’une part, il peut habiliter un […]

Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt commun

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt commun La loi prévoit que le juge peut intervenir, par la délivrance d’habilitations ou d’autorisations, dans trois situations bien distinctes, chacune répondant à des nécessités spécifiques et visant à garantir la […]

Gestion de l’indivision: la délivrance d’une habilitation judiciaire en présence d’un indivisaire se trouvant hors d’état de manifester sa volonté

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la délivrance d’une habilitation judiciaire en présence d’un indivisaire se trouvant hors d’état de manifester sa volonté La loi prévoit que le juge peut intervenir, par la délivrance d’habilitations ou d’autorisations, dans trois situations bien distinctes, chacune répondant à des nécessités spécifiques et visant à garantir la sauvegarde des intérêts […]

Gestion de l’indivision: l’adoption de mesures judiciaires aux fins de sauvegarder les biens indivis

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: l’adoption de mesures judiciaires aux fins de sauvegarder les biens indivis L’indivision, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, repose sur un principe fondamental : l’unanimité des indivisaires. Cependant, cette règle, garante de l’équilibre entre les droits de chacun, peut devenir source d’inertie, voire d’impasse, en présence de […]

Gestion de l’indivision: la délivrance d’habilitations ou d’autorisations judiciaires aux fins d’accomplissement d’un acte

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la délivrance d’habilitations ou d’autorisations judiciaires aux fins d’accomplissement d’un acte L’indivision, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, repose sur un principe fondamental : l’unanimité des indivisaires. Cependant, cette règle, garante de l’équilibre entre les droits de chacun, peut devenir source d’inertie, voire d’impasse, en présence de […]