Gestion de l’indivision: régimes dérogatoires pour les indivisions en Corse et en outre-mer

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: régimes dérogatoires pour les indivisions en Corse et en outre-mer La gestion des indivisions en Corse et dans les territoires d’outre-mer bénéficie de régimes dérogatoires spécifiques, instaurés respectivement par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 et la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018. Ces dispositifs visent à […]

Gestion de l’indivision: obligation d’information des coïndivisaires minoritaires lors de l’accomplissement d’acte soumis à la règle majoritaire

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: obligation d’information des coïndivisaires minoritaires lors de l'accomplissement d'acte soumis à la règle majoritaire Si les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent désormais, en application de l’article 815-3 du Code civil, accomplir certains actes dérogeant à la règle de l’unanimité, cette prérogative demeure conditionnée au respect […]

Gestion de l’indivision: la conclusion ou le renouvellement de baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la conclusion ou le renouvellement de baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal En matière d’indivision, le principe d’unanimité s’impose traditionnellement comme une garantie fondamentale du droit de propriété, requérant l’accord de tous les indivisaires pour toute décision relative à la gestion […]

Gestion de l’indivision: la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision En matière d’indivision, le principe d’unanimité s’impose traditionnellement comme une garantie fondamentale du droit de propriété, requérant l’accord de tous les indivisaires pour toute décision relative à la gestion ou à la disposition des biens indivis. Toutefois, […]

Gestion de l’indivision: les actes d’administration

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: les actes d'administration En matière d’indivision, le principe d’unanimité s’impose traditionnellement comme une garantie fondamentale du droit de propriété, requérant l’accord de tous les indivisaires pour toute décision relative à la gestion ou à la disposition des biens indivis. Toutefois, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est venue […]

Gestion de l’indivision: le recours à la gestion d’affaires

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: le recours à la gestion d'affaires La règle de l’unanimité jouant dans le cadre d’une indivision n’est pas de portée absolue, elle souffre de tempéraments au nombre desquels figurent : D’une part, la représentation D’autre part, la gestion d’affaires Nous nous focaliserons ici sur la gestion d’affaires. L’article 815-4, alinéa […]

Gestion de l’indivision: la représentation comme tempérament à la règle de l’unanimité

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la représentation comme tempérament à la règle de l'unanimité La règle de l’unanimité jouant en matière d’indivision n’est pas de portée absolue, elle souffre de tempéraments au nombre desquels figurent : D’une part, la représentation D’autre part, la gestion d’affaires Nous nous focaliserons ici sur la représentation. Le principe de […]

Gestion de l’indivision: les sanctions de la violation de la règle de l’unanimité

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: les sanctions de la violation de la règle de l'unanimité Le principe d’unanimité, édicté à l’article 815-3 alinéa 3 du Code civil, impose que tout acte de disposition ou tout acte étranger à l’exploitation normale des biens indivis soit soumis au consentement de tous les indivisaires. Toutefois, si le législateur […]

Gestion de l’indivision: l’exercice des actions en justice

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: l'exercice des actions en justice La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, les actes constitutifs […]

Gestion de l’indivision: l’affectation d’un bien indivis à une activité professionnelle

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: l'affectation d'un bien indivis à une activité professionnelle La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, […]