Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en retranchement (art. 464 CPC) Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s’est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les parties à supporter une décision incomplète ou débordante : il appelle, au contraire, un […]
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tentative préalable de conciliation
Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tentative préalable de conciliation Sommaire L’ancienne option : conciliation préalable ou saisine directe L’abrogation par le décret du 18 juillet 2025 D’une phase autonome à une intégration transversale de l’amiable Le nouveau régime : l’amiable absorbé dans le droit commun Conséquences pratiques pour la procédure orale La […]
L’insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel
Accueil›Droit des biens›L’insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel L’unité du patrimoine, qui veut que l’ensemble des biens d’une personne réponde de l’ensemble de ses dettes, n’a jamais signifié que chaque élément de l’actif demeurât indéfiniment exposé à la poursuite des créanciers. À mesure que s’est imposé le […]
RGPD: le régime d’interdiction
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le régime d'interdiction Sommaire La loi du 6 août 2004 I) Les données sensibles II) Les données d'infraction La loi du 6 janvier 1978 Avant d’exposer la teneur du régime applicable, il importe de rappeler une donnée fondamentale : toute opération portant sur des informations relatives à des personnes physiques suppose l’intervention […]
RGPD: le régime d’autorisation
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le régime d'autorisation Sommaire La loi du 6 janvier 1978 : le critère organique La loi du 6 août 2004 : le basculement vers le critère matériel La loi du 20 juin 2018 : la disparition des formalités préalables Le contenu des actes autorisant un traitement Avant que le règlement général sur […]
RGPD: le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le principe d'accountability ou l'abandon – partiel – du système des formalités préalables Sommaire La loi du 6 janvier 1978 — le critère organique La loi du 6 août 2004 — le critère matériel La loi du 20 juin 2018 — la suppression des formalités Le principe d’accountability — contenu et portée […]
L’émergence du droit des données à caractère personnel: de la loi informatique et libertés au RGPD
Accueil›Droit des personnes›L'émergence du droit des données à caractère personnel: de la loi informatique et libertés au RGPD Sommaire I) La genèse Noli me tangere La naissance des droits de la personnalité Le projet SAFARI II) L’autonomisation du droit des données à caractère personnel La loi informatique et libertés 1. Le champ d’application : informations […]
Différences et points communs entre le pacs et le mariage: comparaison
Accueil›Droit de la famille›Différences et points communs entre le pacs et le mariage: comparaison Sommaire I) Les points communs A) Le statut 2. Le statut fiscal B) Les effets 2. Les droits 3. Les pouvoirs Protection des majeurs / mesures de crise II) Les différences A) Le statut 2. Le statut patrimonial B) Les effets […]