La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG)
Accueil›Crédit›La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG) Sommaire I) L’absence de communication du taux A) La sanction pénale Le caractère intentionnel de l’infraction B) La sanction civile 1) Le contenu de la sanction L’absence de mention du TAEG affecte les documents de nature précontractuelle L’absence de mention du […]
La prescription de l’action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG)
Accueil›Crédit›La prescription de l'action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG) Sommaire Propos introductifs I) La sanction consiste en une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts II) La sanction consiste en la substitution du taux conventionnel par le taux légal A) Les crédits destinés à financer une activité professionnelle B) Les crédits consentis […]
La prohibition du recours à l’année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Accueil›Droit bancaire›La prohibition du recours à l'année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) Sommaire I. Aux origines : l’usage de l’année lombarde II. La condamnation de l’année lombarde pour le calcul du TEG/TAEG III. L’admission de l’année de douze mois normalisés IV. Le taux conventionnel : la distinction professionnel / consommateur V. […]
L’exigence d’exactitude du taux effectif global (TEG/TAEG): la règle de la décimale
Accueil›Droit bancaire›L'exigence d'exactitude du taux effectif global (TEG/TAEG): la règle de la décimale Sommaire La source européenne et nationale de l’exigence d’exactitude L’ambiguïté de la formule « précision d’au moins une décimale » La règle prétorienne de tolérance à l’erreur infra-décimale La critique de la référence textuelle retenue par la Cour de cassation La portée […]
L’exigence de communication du taux effectif global (TEG/TAEG) dans les différentes phases du contrat de prêt
Accueil›Droit bancaire›L'exigence de communication du taux effectif global (TEG/TAEG) dans les différentes phases du contrat de prêt Sommaire I) La phase précontractuelle II) La conclusion du contrat 1. L’exigence d’exactitude de la mention 2. L’assiette du taux : la question de l’assurance 3. La sanction de l’inexactitude 4. Le sort de la prorogation et de […]
TEG/TAEG: l’exigence de communication du taux de période et de la durée de la période
Accueil›Droit bancaire›TEG/TAEG: l'exigence de communication du taux de période et de la durée de la période Sommaire I) Les crédits consentis aux professionnels et aux personnes morales de droit public 1. La forme de la communication du taux et de la durée de période II) Les crédits consentis aux consommateurs S’il est une obligation formelle […]
L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global (TEG/TAEG)
Accueil›Droit bancaire›L'exigence d'une communication par écrit du taux effectif global (TEG/TAEG) Sommaire L’exactitude du taux effectif global communiqué II) Les règles applicables à certains crédits L’obligation de communication du taux effectif global qui s’impose au prêteur est le second axe autour duquel s’est construit le corpus normatif qui encadre la stipulation du taux d’intérêt. Cette […]
L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Accueil›Crédit›L'encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) Sommaire I) Le choix de la méthode de calcul du coût du crédit L’intervention de la jurisprudence Le décret du 4 septembre 1985: le choix de la méthode proportionnelle L’intervention du législateur européen Le choix de la méthode équivalente La résistance du législateur français […]
Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente
Accueil›Droit bancaire›Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente Une fois admis le principe d’un encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global, encore faut-il déterminer le procédé arithmétique par lequel le taux nominal se mue en taux effectif. Or deux voies s’opposent ici, longtemps concurrentes : la méthode proportionnelle, […]
TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul du coût de souscription de parts sociales
Accueil›Droit bancaire›TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul du coût de souscription de parts sociales Sommaire 1. Une question née de la forme coopérative de l’établissement prêteur 2. La position de la Cour de cassation : l’inclusion de principe 3. Les critiques de la solution 4. La résistance de certains juges du fond 5. Le maintien […]