Le régime juridique de la stipulation d’intérêts
Accueil›Droit bancaire›Le régime juridique de la stipulation d'intérêts Sommaire I) De la prohibition à l’admission de la stipulation d’intérêts II) L’encadrement de la stipulation d’intérêts A) La prohibition de l’usure Le domaine de l’usure Le seuil de l’usure La détermination du taux effectif global, instrument de mesure de l’usure 1. Les frais inclus dans l’assiette […]
La déchéance du terme
Accueil›Régime général des obligations›La déchéance du terme La déchéance du terme prolonge, sur le terrain de la sanction, l’étude du terme comme modalité de l’obligation : là où le terme suspend l’exigibilité au bénéfice du débiteur, sa déchéance vient brutalement abolir cette faveur du temps lorsque le débiteur a failli ou compromis la situation de […]