Contrat d’assurance: la fausse déclaration intentionnelle
Accueil›Droit des assurances›Contrat d'assurance: la fausse déclaration intentionnelle La déclaration du risque conditionne l’équilibre du contrat d’assurance, en ce qu’elle détermine l’étendue de l’engagement de l’assureur. Elle permet, en effet, à l’assureur d’apprécier la nature et l’étendue du risque qu’il accepte de garantir, et de fixer en conséquence le montant de la prime. L’assuré, de […]
Contrat d’assurance: les déclarations tardives
Accueil›Droit des assurances›Contrat d'assurance: les déclarations tardives L’obligation d’information qui pèse sur l’assuré pendant l’exécution du contrat implique, en cas de survenance de circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver sensiblement le risque garanti ou d’en créer de nouveaux, une déclaration dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a connaissance (C. assur., […]
La responsabilité contractuelle: régime juridique
Accueil›Droit commercial›La responsabilité contractuelle: régime juridique Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. […]
La cause étrangère en matière de responsabilité contractuelle
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La cause étrangère en matière de responsabilité contractuelle Parce que la responsabilité contractuelle suppose un manquement imputable au débiteur, elle s’efface lorsque l’inexécution procède d’un événement qui lui demeure étranger : force majeure, fait du créancier ou fait d’un tiers rompent le lien de causalité dont dépend l’obligation de réparer. La […]
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le lien de causalité
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le lien de causalité Au sein du régime de la responsabilité contractuelle, le lien de causalité occupe une place décisive : il ne suffit pas qu’une inexécution soit constatée et qu’un dommage soit subi, encore faut-il que le second procède directement de […]
La force majeure en matière contractuelle: notion et effets
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La force majeure en matière contractuelle: notion et effets Les anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses obligations dans deux hypothèses : Le cas fortuit Le cas de force […]
L’obligation plurale par ses objets: les obligations cumulatives, alternatives et facultatives
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'obligation plurale par ses objets: les obligations cumulatives, alternatives et facultatives Sommaire La pluralité d’objets : trois figures d’obligation I. L’obligation cumulative II. L’obligation alternative A. Définition B. Champ d’application C. L’option D. L’impossibilité d’exécution III. L’obligation facultative Une même obligation peut porter sur plusieurs prestations sans que le débiteur soit […]
La théorie de l’imprévision: régime juridique et réforme des obligations
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La théorie de l'imprévision: régime juridique et réforme des obligations Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu : nul ne peut s’en délier seul, et le juge lui-même est en principe tenu d’en respecter les termes. Mais que devient cette force obligatoire lorsque le temps bouleverse l’équilibre […]
Causes d’exonération: cause étrangère et force majeure
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›Causes d'exonération: cause étrangère et force majeure Parmi les trois leviers offerts au défendeur pour faire échec à l’action en réparation, la cause étrangère occupe une place singulière : elle ne discute ni la faute ni le dommage, mais brise le lien de causalité qui les unit, en rapportant la […]
Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué
I) Le contenu de l’obligation de réparation et d’entretien du logement loué Parmi les diverses obligations qui échoient au titulaire d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 (article 7, d), prévoit qu’il appartient au locataire : « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations […]