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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La mise en oeuvre des mesures conservatoiresLa mesure conservatoire est une arme d'attente — elle immobilise un bien du débiteur, frappe d'indisponibilité une créance ou grève un immeuble d'une sûreté, pour préserver le gage…Jan 201911 min
La procédure d’adoption des mesures conservatoiresParce qu'elle autorise le créancier à appréhender les biens de son débiteur avant même que sa créance ait reçu la consécration d'un titre, la mesure conservatoire ne saurait être l…Jan 201924 min
Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoiresLorsqu'un créancier pressent l'insolvabilité prochaine de son débiteur, le temps joue contre lui — tempus fugit. Obtenir un titre exécutoire au terme d'une procédure au fond peut e…Jan 201910 min
Le principe de l’estoppelLe principe de l’estoppel est issu du droit Anglais, dont on estime l’origine entre le XIIe et le XIIIe siècle.Jan 20198 min
La mise en demeure: régime juridiqueLa mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice.Jan 201913 min
RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)Le traitement des données à caractère personnel n’est que rarement le fait d’un acteur unique. La réalité économique commande au contraire que le responsable d’un fichier confie to…Jan 201961 min
RGPD: Le droit à la limitation du traitementParmi les prérogatives reconnues à la personne concernée par le Règlement général sur la protection des données, le droit à la limitation du traitement — consacré par l'article 18…Jan 20195 min
RGPD: Le droit à la portabilité des donnéesL’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données, lequel constitue l’une des innovations majeures du t…Jan 201916 min
RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”Une donnée mise en ligne ne s'oublie pas d'elle-même — elle se duplique, se référence, se ravive. Contre cette mémoire numérique persistante, le Règlement général sur la protection…Jan 20198 min
RGPD: le droit de rectificationUne donnée fausse est une donnée qui nuit. Un nom mal orthographié, une adresse périmée, une mention de solvabilité erronée, un historique d'incidents qui n'a plus lieu d'être : dè…Déc 20187 min