Le principe de l’estoppel

I) Les origines anglaises de l'estoppel

Le principe de l’estoppel est issu du droit Anglais, dont on estime l’origine entre le XIIe et le XIIIe siècle.

Comme le relève le Premier avocat général près la Cour de cassation dans son avis formulé dans le cadre de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière en date du 27 novembre 2009, « à l’origine, l’estoppel a été conçu en droit comme un mécanisme de blocage fonctionnant à la manière d’une fin de non-recevoir : le contractant qui se contredit au détriment de son co-contractant est estopped ou stopped ».

Ce mécanisme s’est révélé nécessaire en droit anglais, qui ne connaît pas la notion de « bonne foi », afin d’assouplir la conception trop rigide du contrat en Common Law. Il s’agit donc initialement d’un instrument de justice contractuelle, adossé à la « consideration » et à la « reliance » (confiance légitime). À défaut d’un devoir général de loyauté irriguant le rapport contractuel, le droit anglais a dû forger un correctif spécifique : interdire à celui qui a créé une apparence, sur la foi de laquelle son partenaire s’est déterminé, de revenir ensuite sur l’attitude ainsi adoptée.

Au milieu du XXe siècle, le principe d’estoppel avait été décrit par Lord Denning, juge de la High Court, dans l’arrêt « High Trees case » en ces termes : « si par des paroles ou sa conduite, une personne fait une représentation non ambiguë quant à sa future conduite, avec l’intention que cette représentation affecte les relations légales entre les parties, et que l’autre partie change sa position sur la foi de celle-ci (“in reliance on it&#8221), celui qui a fait la représentation ne peut plus agir de manière contradictoire (inconsistent with) avec la représentation si, ce faisant, il cause un préjudice à l’autre ».

Autrement dit, le principe de l’estoppel est un mécanisme qui permet de sanctionner des prétentions contradictoires qui auraient été défendues par un plaideur au cours d’une même instance. La contradiction visée n’est pas une simple variation d’argumentation ; elle suppose un changement de position de nature à tromper l’adversaire, conformément à l’adage venire contra factum proprium non valet — nul ne peut venir contre son propre fait.

II) La nature de l’estoppel : une fin de non-recevoir

Avant d’examiner sa réception en droit français, il importe de préciser la catégorie procédurale dans laquelle s’insère l’estoppel. La Cour de cassation l’a rattaché aux fins de non-recevoir, ce qui détermine son régime processuel.

Qualifier l’estoppel de fin de non-recevoir emporte deux conséquences. D’une part, la partie qui l’oppose n’a pas à démontrer un préjudice procédural particulier pour en obtenir l’effet ; il lui suffit d’établir la contradiction prohibée. D’autre part, le moyen tiré de l’estoppel peut être présenté à tout moment de l’instance, ce qui en fait une arme procédurale d’une redoutable efficacité — d’où la vigilance dont la haute juridiction entoure son maniement.

III) La réception du principe en droit français

Ce principe a mis du temps en droit français raison de l’existence de l’exigence de loyauté dans le procès civil. L’article 763 du Code de procédure civile dispose, par exemple, que le Juge de la mise en état « a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure ».

Pour Nathalie Fricero « la loyauté est donc un élément perturbateur du procès civil pour un renforcement du contradictoire, mais c’est aussi un élément de cohérence du procès, pour une lutte contre la contradiction ».

À cet égard, la loyauté a été consacrée comme principe général de la procédure civile par l’Assemblée plénière dans un arrêt du 7 janvier 2011 aux termes duquel elle a affirmé que « les parties et leurs avocats doivent se conduire loyalement dans leurs relations avec le tribunal et les autres parties ». L’estoppel n’est, dans cette perspective, qu’une application particulière de ce devoir général : il en constitue le versant sanctionnateur lorsque la déloyauté prend la forme d’une contradiction.

S’agissant du principe de l’estoppel, s’il en d’abord été fait application en matière d’arbitrage, il y a, pour la première fois, été fait référence, en droit commun, par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2009 au visa de l’article 122 du Code de procédure civile. Dans cette décision, elle a néanmoins refusé de faire droit à la demande de la partie qui s’en prévalait au motif que « la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ».

Il faut attendre un arrêt du 20 septembre 2011 pour que la haute juridiction consacre le principe de l’estoppel en l’érigeant au rang de visa. Affirmant que « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui », la chambre commerciale a censuré une cour d’appel de renvoi qui avait déclaré irrecevables les demandes formées contre une société se prévalant de ce qu’elle aurait été dépourvue de personnalité juridique lors des instances antérieures, alors que cette même société avait elle-même formé et instruit le pourvoi ayant conduit au renvoi.

Reste que, comme exprimé dans l’arrêt du 27 février 2009, si le principe de l’estoppel est désormais constitutif d’une fin de non-recevoir, la Cour de cassation entend se réserver le contrôle de sa mise en œuvre, raison pour laquelle son application n’est pas systématique.

IV) Les conditions et les limites de la mise en œuvre du principe

Le contrôle que la Cour de cassation s’est réservé se traduit par un encadrement strict, qui tient tant aux conditions positives de l’estoppel qu’aux domaines dont il demeure exclu.

En premier lieu, l’estoppel suppose que la contradiction ait été de nature à induire l’adversaire en erreur. La première chambre civile a ainsi jugé que le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui « suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée aient induit l’adversaire en erreur sur ses intentions » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.534l'arrêt▾). À défaut d’une telle tromperie, le simple changement de position demeure indifférent.

En second lieu, l’estoppel ne saurait faire échec à l’exercice des droits procéduraux légitimes. Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause et les moyens nouveaux soulevés en appel (art. 72 et 563 du Code de procédure civile), une partie qui les exerce ne se contredit pas au sens du principe. La Cour de cassation a, en ce sens, censuré à plusieurs reprises les juges du fond qui avaient déclaré de tels moyens irrecevables comme procédant d’un estoppel — qu’il s’agisse d’un moyen nouveau invoqué en appel (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262 l'arrêt▾; Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207l'arrêt▾) ou de la dénégation, par un bailleur, de l’application du statut des baux commerciaux après avoir délivré congé avec refus de renouvellement (Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.427).

En dernier lieu, le principe s’efface devant les règles auxquelles les parties ne peuvent renoncer. La chambre criminelle a jugé que l’estoppel n’est pas applicable à l’administration des douanes recouvrant une dette douanière due en application de textes de l’Union européenne, auxquels elle ne saurait renoncer (Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274l'arrêt▾). La cohérence procédurale cède alors devant l’indisponibilité de la norme.