Quels sont les prêts qui relèvent du domaine du crédit à la consommation?
Accueil›Crédit›Quels sont les prêts qui relèvent du domaine du crédit à la consommation? Pour qu’une opération puisse faire l’objet d’un financement au moyen d’un crédit à la consommation, encore faut-il qu’elle soit éligible à cette typologie de crédit. À cet égard, il convient d’observer que le législateur a expressément exclu certaines opérations de financement du […]
Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communes
Accueil›Compétence›Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communes
Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif des éléments constitutifs (capital social, associés, responsabilité, apports, droits sociaux etc.)
Accueil›Droit des sociétés›Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif des éléments constitutifs (capital social, associés, responsabilité, apports, droits sociaux etc.)
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce
Accueil›Droit commercial›La procédure de référé devant le Tribunal de commerce « La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige […]
De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond
Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit irrégulière Soit irrecevable Soit mal-fondée S’agissant de la demande irrégulière, il s’agit de celle qui tombe sous le coup d’une exception de procédure, soit d’une irrégularité qui […]
La transmission de la prestation compensatoire
Accueil›Droit de la famille›La transmission de la prestation compensatoire La loi du 26 mai 2004 met fin au principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur, qui ne sont plus en principe tenus personnellement à son paiement. En conséquence, les anciennes dispositions ont été abrogées à la faveur d’un mécanisme automatique […]
Les restitutions : la situation de l’incapable
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Les restitutions : la situation de l'incapable Sommaire Le principe : une restitution réduite au profit subsistant Le mécanisme : trois situations possibles Le domaine de la règle : les seuls actes annulés Les personnes protégées concernées La condition d’un acte conclu sans l’entremise du représentant Lorsqu’un acte est anéanti, les […]
La classification des obligations
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La classification des obligations
La force obligatoire du contrat à l’égard du juge
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La force obligatoire du contrat à l'égard du juge Une fois admise la portée intangible de l’engagement entre les parties, reste à déterminer ce que la force obligatoire commande au juge, tiers institutionnel appelé à connaître du contrat sans l’avoir voulu. Prolongement naturel de l’étude consacrée au régime de la force […]
La force obligatoire du contrat à l’égard des parties
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La force obligatoire du contrat à l'égard des parties Une fois le contrat formé, il s’impose à ceux qui l’ont voulu avec l’autorité d’une loi privée : telle est, dans son acception la plus classique, la force obligatoire, dont le régime gouverne aussi bien la portée que les tempéraments. Envisagée ici […]