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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La notion de responsable du traitementAvant de songer aux conditions et aux obligations qui gouvernent la sous-traitance, encore faut-il savoir à qui, du donneur d'ordre ou de l'exécutant, le règlement attribue la maît…Déc 201835 min
La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnelLa personne concernée est le sujet autour duquel tout le droit des données personnelles s'ordonne — c'est elle qui supporte le traitement, c'est à elle qu'appartiennent les droits…Déc 20186 min
La notion de traitement de données à caractère personnelToute la protection des données personnelles repose sur une notion-clé : celle de traitement. Tant que l'on demeure en dehors d'un traitement, ni la loi informatique et libertés ni…Déc 20189 min
Le champ d’application matériel de la loi informatique et libertésDéterminer le champ d'application matériel de la loi informatique et libertés, c'est répondre à une question d'apparence simple mais aux conséquences considérables : quelles opérat…Nov 201810 min
De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1erL’article 1er de la loi informatique et libertés prévoit que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopératio…Nov 201833 min
La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG)En cas d’inexécution par le prêteur de son obligation de communication du TEG/TAEG à l’emprunteur, les sanctions applicables varient selon la nature du vice qui affecte cette oblig…Nov 201832 min
La prescription de l’action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG)Propos introductifs I) La sanction consiste en une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts II) La sanction consiste en la substitution du taux conventionnel par le taux…Nov 201812 min
L’exigence d’exactitude du taux effectif global (TEG/TAEG): la règle de la décimalePrincipale difficulté soulevée par l’exécution de l’obligation de communication du TEG/TAEG qui pèse sur les établissements de crédit : la recherche d’exactitude du taux affiché.Oct 201814 min
L’exigence de communication du taux effectif global (TEG/TAEG) dans les différentes phases du contrat de prêtL’une des principales contraintes dont est assortie l’exigence de communication du TEG/TAEG est qu’elle ne se limite pas à la mention écrite portée sur le contrat de prêt.Oct 201825 min
TEG/TAEG: l’exigence de communication du taux de période et de la durée de la périodeS’il est une obligation formelle pour les établissements bancaires de communiquer systématiquement, par écrit, le coût du crédit aux emprunteurs, cette obligation ne se limite pas…Oct 201815 min