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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le déroulement de la procédure de conciliationLa procédure de conciliation, parce qu’elle est tout entière construite autour de la liberté du chef d’entreprise et de la confiance qu’il place dans l’institution judiciaire, ne p…Juil 201746 min
Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliationLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juil 201753 min
Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances (Cass. com. 28 juin 2017)Lorsqu'une procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur est étendue à un tiers — ici l'épouse, en raison d'une confusion de patrimoines —, une question pratique d'une gr…Juil 20179 min
Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commercialeLa prescription constitue l'un des mécanismes cardinaux du droit civil et commercial : en attachant à l'écoulement du temps un effet juridique déterminé — l'acquisition ou l'extinc…Juin 20177 min
Compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal des affaires de sécurité socialJuin 20171 min
Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatifJuin 20171 min
Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresJuin 20171 min
La déclaration au greffe: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresJuin 20171 min
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 20177 min
Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 20175 min