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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La représentation: droit communLa notion de représentation, inscrite au cœur du droit des obligations, se définit comme le mécanisme par lequel une personne (le représentant) accomplit un acte juridique pour le…Juil 2017198 min
La théorie de l’imprévision: régime juridique et réforme des obligationsLe contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu : nul ne peut s'en délier seul, et le juge lui-même est en principe tenu d'en respecter les termes. Mais que devient cette forc…Juil 2017103 min
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliationUne fois nouée la négociation entre le débiteur et ses créanciers, encore faut-il que celle-ci débouche sur un accord, puis que cet accord produise les effets escomptés et résiste…Juil 201740 min
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliationLa principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débi…Juil 201781 min
L’interprétation du contrat et le jugeInscrite dans le régime de la force obligatoire du contrat, l'interprétation en éprouve le ressort le plus délicat : avant de contraindre les parties au respect de leur parole, enc…Juil 201737 min
La révocation du contrat: force obligatoire et mutus dissensusSi le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont faits, c'est aussi par leur seul accord qu'ils peuvent le défaire : la force obligatoire qui interdit à chacun de se délier unilaté…Juil 201746 min
La prohibition des engagements perpétuelsSi la force obligatoire confère au contrat l'autorité d'une loi entre les parties, encore faut-il que cette autorité ne se retourne pas contre la liberté même qui l'a fait naître.…Juil 201723 min
Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)Le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est, depuis 2003, enserré dans un carcan de mentions manuscrites à peine de nullité — la…Juil 20178 min
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)Le report de la date de cessation des paiements n'est jamais un acte neutre : en faisant remonter, parfois de plusieurs mois, le point de départ de la période suspecte, il expose r…Juil 20179 min
La confidentialité de la procédure de conciliationLa conciliation est, par construction, une procédure discrète. Là où l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires s'accompagne d'une publicité d…Juil 20178 min