La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ?Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de […]
La faute civile
Le Code civil ne comporte aucune définition de la faute, bien que, en 1804, cette notion ait été envisagée comme l’élément central du droit de la responsabilité civile. ==> Une notion de droit La faute n’en demeure pas moins une notion de droit, en ce sens que la Cour de cassation exerce son contrôle sur […]
L’imputabilité de la faute en matière de responsabilité du fait personnel
==> Notion d’imputabilité Traditionnellement, on estime qu’il ne suffit pas qu’une faute ait été commise pour que la responsabilité de son auteur soit engagée, encore faut-il qu’elle lui soit imputable. Aussi, l’imputabilité implique que l’auteur du dommage soit doué de discernement. Autrement dit, il doit avoir conscience de ses actes, soit être capable de savoir […]
La responsabilité du fait personnel
Pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies : L’existence d’un dommage La caractérisation d’un fait générateur L’établissement d’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Tandis que le dommage et le lien de causalité sont les deux constantes de la responsabilité civile, […]