La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)
Accueil›Procédure à jour fixe›La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE) Sommaire La procédure simplifiée de recouvrement : avantages et inconvénients La finalité de la procédure : l’obtention d’un titre exécutoire I) Les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances A) Une créance résultant […]
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce
Accueil›Tribunal de commerce›Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce Sommaire I) La compétence II) Conditions de la requête A) Les cas spécifiés par la loi B) L’existence de circonstances qui exigent que des mesures urgentes soient prises non contradictoirement III) Formalisme de la requête A) Présentation de la requête B) Dépôt Sur le […]
Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire
Accueil›Compétence›Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire Sommaire 1. La création du Tribunal judiciaire et la refonte des offices présidentiels 2. La distinction entre attributions administratives et pouvoirs juridictionnels 3. L’illustration topique : les pouvoirs tirés de l’article 815-6 du Code civil 4. L’encadrement des pouvoirs : la subordination des mesures graves à des garanties […]
Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerce
Accueil›Droit commercial›Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerce Accèder au modèle
Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de grande instance
Accueil›Droit commercial›Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de grande instance Sommaire 1. L’injonction de payer : une procédure d’exception au contradictoire 2. Les conditions de fond et de forme de la requête 3. La juridiction compétente et le sort de l’opposition 4. Modèle de requête en injonction de […]
La représentation des parties devant le Tribunal d’instance
Accueil›Procédure civile›La représentation des parties devant le Tribunal d'instance Élément d’un développement consacré à la représentation des parties dans la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, la présente étude se concentre sur le contentieux autrefois dévolu au Tribunal d’instance, où la défense échappe au monopole de l’avocat et laisse au justiciable la liberté de plaider […]
La mise en oeuvre des mesures conservatoires
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La mise en oeuvre des mesures conservatoires Sommaire I. Les phases de mise en œuvre des mesures conservatoires II. Les délais de mise en œuvre des mesures conservatoires L’exécution dans un délai de trois mois La dénonciation au débiteur dans un délai de huit jours L’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un […]
Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif
Accueil›Procédure civile›Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif You’ve hit your weekly limit · resets Jun 19 at 6am (Europe/Paris)
Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
Accueil›Tribunal de commerce›Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoires Sommaire La requête, mode dérogatoire de saisine Le fondement et l’économie des mentions obligatoires La sanction de l’irrégularité A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la […]
La procédure d’injonction de payer
Accueil›Recouvrement›La procédure d’injonction de payer Sommaire Finalité de la procédure I) Les avantages de la procédure d’injonction de payer Le recouvrement amiable Le recouvrement judiciaire II) Les conditions de mise en œuvre de la procédure A) La créance résultant d’une obligation contractuelle Notion Exclusion Caractères B) La créance résultant d’une obligation statutaire Notion Caractères C) […]