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liquidation judiciaire

Tous les articles G-Droit rattachés à « liquidation judiciaire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

27articles
La déchéance du termeLa déchéance du terme prolonge, sur le terrain de la sanction, l'étude du terme comme modalité de l'obligation : là où le terme suspend l'exigibilité au bénéfice du débiteur, sa dé…Sep 201714 min
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliationUne fois nouée la négociation entre le débiteur et ses créanciers, encore faut-il que celle-ci débouche sur un accord, puis que cet accord produise les effets escomptés et résiste…Juil 201740 min
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliationLa principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débi…Juil 201781 min
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)Le report de la date de cessation des paiements n'est jamais un acte neutre : en faisant remonter, parfois de plusieurs mois, le point de départ de la période suspecte, il expose r…Juil 20179 min
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juin 201732 min
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juin 2017101 min
De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertesBien que subtile en apparence, la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre les les sociétés à risq…Fév 201636 min