Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)
Accueil›Actualités›Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018) Sommaire I) L'enjeu : le sort du patrimoine personnel de l'entrepreneur A) Faits B) Demande C) Procédure D) Solution E) Analyse II) Textes A) Code de commerce I) L'enjeu : le sort du patrimoine personnel […]
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)
Accueil›Actualités›Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017) Sommaire I) L’arrêt du 13 décembre 2017 en bref II) Faits, demande et procédure III) La solution de la Cour de cassation A) La rémunération de l’administrateur B) La rémunération de l’expert IV) […]
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)
Accueil›Actualités›De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l'encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017) Sommaire I) Faits II) Demande III) Procédure IV) Solution V) Analyse A) Code de commerce Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur dont le […]
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)
Accueil›Actualités›Précision sur les conditions d'exercice de la tierce opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017) Sommaire I) La tierce opposition du créancier au plan de sauvegarde A) La question : un grief nouveau est-il exigé ? B) La solution de la chambre commerciale C) La portée de […]
Les nullités de la période suspecte
Accueil›Droit commercial›Les nullités de la période suspecte Sommaire I) La notion de cessation des paiements II) Période suspecte et cessation des paiements III) Période suspecte et présomption de fraude A) Les nullités de droit B) Les nullités facultatives En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système […]
La situation des créanciers privilégiés
Accueil›Droit commercial›La situation des créanciers privilégiés Sommaire I) Un paiement par dérogation au principe d’interdiction des paiements A) Le domaine des créances privilégiées 1) La date de naissance de la créance a) Sur l’opportunité de retenir le fait générateur comme critère de la créance postérieure b) Sur la détermination du fait générateur de la créance […]
La notion de créance privilégiée
Accueil›Droit commercial›La notion de créance privilégiée Au sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d’ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s’impose à tous les autres, elles confèrent à leur titulaire un traitement de faveur dont l’octroi suppose que soient réunies des conditions strictes. […]
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuelles
Accueil›Droit commercial›Ouverture d'une procédure collective: le principe d'arrêt des poursuites individuelles Sommaire I) Le domaine de la règle A) Les personnes visées 1) Les créanciers 2) Les garants et coobligés a) Principe : les garants et coobligés personnes physiques b) Exclusion : les garants et coobligées personnes morales B) Les actions visées 1) L’arrêt des […]
Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)
Accueil›Actualités›Défaut d'inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017) Sommaire I) L'inventaire du patrimoine : une obligation au service de la revendication II) L'absence d'inventaire et la charge de la preuve : l'apport de 2009 III) L'arrêt du 25 octobre 2017 : l'inventaire défectueux assimilé à l'absence d'inventaire IV) Portée : l'extension de […]
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements
Accueil›Droit commercial›Ouverture d'une procédure collective: le principe d'interdiction des paiements Sommaire I) Le domaine du principe d’interdiction des paiements A) La condition tenant à la date de naissance de la créance 1) Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture a) Sur l’opportunité de retenir le fait générateur comme critère de la créance antérieure b) Sur […]