Étiquette

liquidation judiciaire

Tous les articles G-Droit rattachés à « liquidation judiciaire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

27articles
Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée — l'EIRL — repose tout entier sur une promesse : celle de cloisonner le patrimoine professionnel et le patrimoine pe…Fév 201811 min
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)Dans une procédure collective, deux auxiliaires de justice voient régulièrement leur intervention se chevaucher : l’administrateur judiciaire, chargé d’assister ou d’administrer l’…Déc 201719 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 201713 min
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en difficulté n'oppose pas seulement ce dernier à ses partenaires : il fixe le sort des créanciers, dont les droits se tr…Nov 20177 min
Les nullités de la période suspecteEn cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant…Nov 201721 min
La situation des créanciers privilégiésLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter…Nov 201786 min
La notion de créance privilégiéeAu sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d'ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s'impos…Nov 201766 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuellesAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 201733 min
Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le vendeur qui lui a livré des marchandises sous clause de réserve de propriété ne peut récupérer son bien qu'en exerçant…Nov 20179 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiementsAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 2017102 min