Étiquette

liquidation judiciaire

Tous les articles G-Droit rattachés à « liquidation judiciaire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

27articles
L’efficacité de la cession de créance professionnelle (Dailly) en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLa cession de créance professionnelle par bordereau — dite cession Dailly — permet à une entreprise de mobiliser auprès d'un établissement de crédit les créances qu'elle détient su…Nov 20176 min
L’efficacité de la délégation de paiement en cas d’ouverture d’une procédure collectiveL'ouverture d'une procédure collective fige le passif du débiteur : à compter du jugement, plus aucune créance antérieure ne peut être réglée, afin que tous les créanciers soient t…Nov 20177 min
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLorsqu'un débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure emporte un effet brutal : l'interdiction de payer les créances nées antérieur…Nov 20178 min
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiementsL'ouverture d'une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers du débiteur : l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o…Nov 20176 min
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régimeL’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.)Oct 201783 min
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegardeLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Oct 2017194 min
La cessation des paiements: notion, régimeParmi les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle s'y présente non comme un seuil à franchir, mais comme…Oct 201761 min
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiementsLa cessation des paiements — clé de voûte du déclenchement des procédures collectives — se définit par un rapport entre deux masses : le débiteur y est exposé lorsqu'il se trouve d…Oct 201711 min
Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiementsAu sein des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle en marque précisément la limite, puisque c'est son a…Oct 201730 min
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficultéLa sauvegarde occupe une place singulière dans l'architecture du Livre VI du Code de commerce : conçue pour le débiteur qui, sans être encore en état de cessation des paiements, pe…Sep 201724 min