L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.) Sommaire I) Le domaine de la présomption mobilière A) Le domaine quant aux biens a) Les biens relevant du domaine de la présomption b) Les biens exclus du domaine d la présomption c) Cas particulier des biens immatriculés i. Les arguments favorables […]

L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil confère à chaque époux le pouvoir de gérer seul les biens meubles qu’il détient, en présumant à l’égard des tiers qu’il a reçu mandat d’accomplir l’acte. Une fois admise dans son principe, cette autonomie mobilière […]

L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de passer seul les actes d’administration, de jouissance et de disposition portant sur les biens meubles qu’il détient individuellement, le tiers de bonne foi étant assuré de traiter avec […]

L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.) Sommaire 1. De l’incapacité de la femme mariée au mandat domestique 2. La consécration d’un pouvoir propre par la loi du 13 juillet 1965 3. La présomption de pouvoir mobilier de l’article 222 4. Articulation avec l’autonomie bancaire et le régime primaire […]

La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.) Sommaire §1: La protection générale du logement familial ( 215, al. 3e C. civ.) I) Le domaine de la protection A) Le domaine de la protection quant à son objet 2. Les meubles meublants B) Le domaine de la […]

La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›La cotitularité du bail d'habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.) Sommaire Vue générale : une cotitularité légale d’ordre public I. Le domaine de la protection instituée pour les baux II. Les effets de la cotitularité du bail III. La durée de la protection : divorce et décès Lorsqu’un couple marié occupe […]

Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations: (Cass. com. 12 juill. 2017)

Accueil›Actualités›Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations: (Cass. com. 12 juill. 2017) Sommaire L’ensemble contractuel : une notion charnière Les deux espèces soumises à la Cour de cassation Première espèce Seconde espèce La solution commune du 12 juillet 2017 I. Premier enseignement — l’indivisibilité, notion autonome […]