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Tous les articles G-Droit rattachés à « notion ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

111articles
La force majeure en matière contractuelle: notion et effetsLes anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses o…Sep 201943 min
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)Lorsque l'urgence d'une situation commande qu'une mesure soit prise sans attendre l'issue d'un procès au fond, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner toute mesure cons…Fév 201924 min
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)Au sein de la procédure de référé devant le Tribunal judiciaire, l'article 834 du Code de procédure civile ouvre la voie la plus emblématique : celle du référé d'urgence, qui perme…Fév 201924 min
RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)Le traitement des données à caractère personnel n’est que rarement le fait d’un acteur unique. La réalité économique commande au contraire que le responsable d’un fichier confie to…Jan 201961 min
RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imp…Déc 201840 min
La notion de responsable du traitementAvant de songer aux conditions et aux obligations qui gouvernent la sous-traitance, encore faut-il savoir à qui, du donneur d'ordre ou de l'exécutant, le règlement attribue la maît…Déc 201835 min
La notion de traitement de données à caractère personnelToute la protection des données personnelles repose sur une notion-clé : celle de traitement. Tant que l'on demeure en dehors d'un traitement, ni la loi informatique et libertés ni…Déc 20189 min
La notion de donnée à caractère personnelL’article 2, al. 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui…Déc 201840 min
Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage: opposition et nullitéToute condition de formation du mariage appelle, par-delà son énoncé, la question de sa garantie : que se passe-t-il lorsqu'elle vient à être méconnue ? Le droit ménage ici une rép…Mai 201864 min
La société créée de faitLorsque le concubinage prend fin, le partenaire qui a contribué sans contrepartie à l'entreprise de l'autre se trouve démuni : l'union libre, étrangère par principe à tout régime p…Mar 201821 min