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procédure collective

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure collective ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

29articles
La dation en paiement: régimeUn débiteur doit une somme d’argent qu’il n’est pas en mesure de régler en numéraire ; il propose à son créancier de le désintéresser autrement — par la remise d’un bien, d’un imme…Oct 202212 min
Le principe d’immutabilité de l’objet du paiementAu sein du régime juridique du paiement, l'objet de la prestation obéit à une exigence première : le débiteur ne se libère qu'en fournissant la chose même qui était due, sans pouvo…Oct 202234 min
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)Le paiement n’a d’effet libératoire que s’il est reçu par celui qui a qualité pour le recevoir. La règle paraît évidente lorsque le créancier encaisse lui-même ; elle devient délic…Oct 202210 min
Solvens et accipiens: les parties au paiementAvant de s'interroger sur les formes et les effets de l'exécution, encore faut-il savoir entre quelles mains elle se noue : tout paiement suppose un solvens qui exécute et un accip…Oct 202247 min
L’accession immobilière naturelle : la modification du lit d’un cours d’eauUn cours d'eau n'est jamais immobile. Sous l'effet des crues, des étiages et de l'érosion, il déplace son lit, se creuse un nouveau bras, abandonne l'ancien — et, ce faisant, redes…Sep 20208 min
L’accession immobilière artificielle : vue généraleLorsqu’une construction est élevée sur un terrain — une maison, un hangar, des plantations, un ouvrage quelconque —, une question simple commande tout le régime : à qui appartient…Sep 202011 min
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par une personne faisant l’objet d’une procédure collective: procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireL'ouverture d'un compte bancaire est, pour une entreprise, un acte d'une banalité apparente — encaisser, payer, mouvementer la trésorerie. Lorsque son titulaire fait l'objet d'une…Mar 20207 min
Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaireCe tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le…Déc 20198 min
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)Dans une procédure collective, deux auxiliaires de justice voient régulièrement leur intervention se chevaucher : l’administrateur judiciaire, chargé d’assister ou d’administrer l’…Déc 201719 min
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en difficulté n'oppose pas seulement ce dernier à ses partenaires : il fixe le sort des créanciers, dont les droits se tr…Nov 20177 min