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procédure collective

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure collective ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

29articles
La notion de créance privilégiéeAu sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d'ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s'impos…Nov 201766 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt du cours des intérêtsL’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — provoque un gel du passif du débiteur. Parmi les instruments de ce gel figure une règl…Nov 20179 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuellesAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 201733 min
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLorsqu'un débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure emporte un effet brutal : l'interdiction de payer les créances nées antérieur…Nov 20178 min
Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiementsAu sein des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle en marque précisément la limite, puisque c'est son a…Oct 201730 min
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliationUne fois nouée la négociation entre le débiteur et ses créanciers, encore faut-il que celle-ci débouche sur un accord, puis que cet accord produise les effets escomptés et résiste…Juil 201740 min
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliationLa principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débi…Juil 201781 min
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)Le report de la date de cessation des paiements n'est jamais un acte neutre : en faisant remonter, parfois de plusieurs mois, le point de départ de la période suspecte, il expose r…Juil 20179 min
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juin 2017101 min