L’inopposabilité des exceptions

I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il pouvait se prévaloir contre un autre signataire afin de faire échec à son action en paiement. Le principe d’inopposabilité est exprimé à l’article L. 511-12 du Code de commerce les « personnes […]

L’acceptation de la lettre de change

I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette, par son acceptation le tiré devient le débiteur principal de la traite. Il en résulte que le tiré s’engage cambiairement : à l’égard du porteur de la traite à l’égard du tireur […]

La provision

I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée, la lettre de change a vocation à circuler jusqu’à la survenance de son échéance. La circulation de la traite se traduira par la transmission de la provision entre tous ses porteurs […]

La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire

Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire. Les droits et obligations qui échoient au porteur d’un effet de commerce prennent, en effet, leur source nécessairement dans l’un et/ou l’autre de ces rapports. Aussi, en simplifiant à l’extrême, on pourrait être tenté de soutenir […]