Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : déroulement et issue de la phase conventionnelle

Accueil›Procédure civile›Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : déroulement et issue de la phase conventionnelle Une fois la convention de procédure participative valablement formée, encore faut-il qu’elle se déploie : c’est dans la conduite effective de la phase conventionnelle que se mesure la portée réelle de l’engagement souscrit par les parties, depuis […]

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux Sommaire I) Le rapport du Juge de la mise en état II) L’audience des plaidoiries A) Principe : la clôture avec plaidoirie 1. Composition de la juridiction 2. La publicité des débats 3. Le déroulement des débats 4. La police de l’audience B) Exception : […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débats

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Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le rapport du Juge de la mise en état

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Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets

Accueil›Régime général des obligations›Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets Sommaire I) Définition A) Notion de délégation B) Formes de la délégation C) Distinctions Délégation de paiement et cession de créance Délégation et cession de dette Délégation et indication de paiement Délégation et subrogation personnelle II) Conditions III) Effets A) Le sort des […]

La notion d’obligation

Accueil›Théorie générale›La notion d'obligation Sommaire I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil B) Définition doctrinale 2. Un lien de droit a. Obligation civile, obligation naturelle et devoir moral 3. Un lien de droit entre deux personnes a. Lien entre les personnes et les choses et liens entres les personnes entre […]