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référé 145

Tous les articles G-Droit rattachés à « référé 145 ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La procédure de référé devant le Tribunal de commerce« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Mar 2021201 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursGreffée sur le contentieux commercial, la procédure de référé y déploie ses traits propres : représentation des parties libérée du ministère d'avocat, instance contradictoire menée…Fév 2020102 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Fév 2019162 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursUne fois admis que le référé permet d'obtenir d'un juge unique, dans l'urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se dé…Fév 201979 min
Le référé probatoire (art. 145 du CPC)Au sein de la procédure de référé devant le Tribunal judiciaire, l'article 145 du Code de procédure civile occupe une place singulière : il autorise une partie, avant tout procès,…Fév 201936 min