La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

Accueil›Procédure de référé›La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours Une fois admis que le référé permet d’obtenir d’un juge unique, dans l’urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se déroule concrètement devant le Tribunal judiciaire. Représentation […]

Le référé probatoire (art. 145 du CPC)

Accueil›Procédure de référé›Le référé probatoire (art. 145 du CPC) Au sein de la procédure de référé devant le Tribunal judiciaire, l’article 145 du Code de procédure civile occupe une place singulière : il autorise une partie, avant tout procès, à solliciter du juge une mesure d’instruction destinée à conserver ou à établir la preuve d’un […]

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC)

Accueil›Procédure de référé›Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC) Sommaire Présentation : le référé provision, l’avance sur une créance évidente Le référé provision parmi les cinq référés L’indifférence de l’urgence (art. 835, al. 2e) L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable L’octroi et le montant de la […]

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)

Accueil›Procédure de référé›Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC) Lorsque l’urgence d’une situation commande qu’une mesure soit prise sans attendre l’issue d’un procès au fond, le juge des référés peut être saisi afin d’ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état que justifie soit l’existence […]

Le juge des référés: compétence et pouvoirs

Accueil›Procédure de référé›Le juge des référés: compétence et pouvoirs Devant le Tribunal judiciaire, la procédure de référé confie à un juge unique le soin d’apporter, dans l’urgence et au provisoire, une réponse que le temps du fond ne saurait offrir ; encore faut-il déterminer qui, au sein de la juridiction, détient ce pouvoir et jusqu’où […]